Cybercriminalité

L'élaboration et l'adoption d'une législation visant à améliorer les procédures relatives à la collecte et à l'utilisation des preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales restent une priorité pour l'Ukraine. Ces réformes sont nécessaires pour permettre aux autorités ukrainiennes d’accéder aux preuves électroniques et d’en garantir l’admissibilité dans le cadre des procédures pénales.

Ces modifications sont conformes aux compétences procédurales prévues par la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest), notamment ses articles 16 à 18, ainsi qu’aux dispositions pertinentes du  Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques.

Pour répondre à ce besoin, une table ronde sur les bonnes pratiques en matière de traitement des preuves électroniques, du renseignement open source (OSINT) et de la réforme de la justice pénale en Ukraine a été coorganisée par CyberEast+, un projet conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, et CyberUA, un projet du Conseil de l’Europe, en coopération avec la Verkhovna Rada d’Ukraine.

Cet événement a réuni des députés ukrainiens, des représentants de la Cour suprême, du ministère de la Justice ukrainien, du ministère de l’Intérieur ukrainien, du Bureau national anticorruption ukrainien, du Bureau d’enquête d’État, du Bureau du procureur général et de la Police nationale ukrainienne, ainsi que des consultants internationaux du Conseil de l’Europe.

Le vice-président de la commission de la Verkhovna Rada d’Ukraine chargée de l’application de la loi, Maksym Pavliuk, ainsi que les présidents des sous-commissions, Oleksandr Bakumov, Yulia Yatsyk et Vladlen Nekliudov, ont mis l’accent sur des mesures concrètes visant à améliorer la réforme de la justice pénale en Ukraine. M. Pavliuk a fourni des précisions concernant les priorités du groupe de travail mis en place sous l’égide de la commission de la Verkhovna Rada chargée de l’application de la loi. Ce groupe de travail réglemente l’utilisation des preuves électroniques (numériques) et des éléments issus d’enquêtes OSINT, en vue de l’élaboration d’un projet de loi visant à modifier le Code de procédure pénale ukrainien. M. Pavliuk a souligné que l’amélioration des procédures d’utilisation des preuves électroniques reste un domaine prioritaire majeur pour l’Ukraine, comme le reflète la feuille de route pour l’État de droit.

À la suite de cette table ronde, les parties prenantes ukrainiennes se sont appuyées sur les bonnes pratiques en matière d’admissibilité, de traitement et de chaîne de conservation des preuves issues de l’OSINT et des preuves électroniques. Les autorités partenaires ont identifié des moyens de renforcer le lien entre les normes nationales et les cadres réglementaires nécessaires pour se conformer aux normes internationales.

Les projets CyberEast+ et CyberUA continueront à soutenir les réformes juridiques en cours en Ukraine afin d’assurer la conformité avec la Convention de Budapest et son Deuxième Protocole additionnel.

Le Projet CyberEast+

Le Projet  CyberUA

La Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest)

Le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques.

La Verkhovna Rada d’Ukraine