La législation néerlandaise en matière de migration distingue deux types de détention administrative des ressortissants étrangers : la détention à la frontière et la détention sur le territoire. Depuis 2007, le CPT plaide pour que les centres de détention administrative sur le territoire soient retirés du champ d’application de la loi pénitentiaire de principe. Les autorités néerlandaises partagent cette position et le projet de loi sur le « retour et la détention des ressortissants étrangers » (Wet terugkeer en vreemdelingenbewaring) a été soumis au Parlement dès 2014 afin de créer une base juridique unique pour la détention administrative des étrangers. Au moment de la rédaction du présent rapport, le projet de loi n’avait toujours pas été adopté.

Dans son rapport de 2025, le CPT se montre particulièrement critique à l’égard de deux aspects du projet de loi actuel. Premièrement, le régime quotidien applicable à la détention aux frontières est potentiellement plus restrictif que le régime actuellement en vigueur. Deuxièmement, non seulement l’isolement cellulaire est maintenu comme sanction disciplinaire dans le cadre de la détention sur le territoire, mais le projet prévoit également son application dans le contexte de la détention aux frontières. En étendant le recours à l’isolement cellulaire à la détention aux frontières, le projet de loi s’écarte de l’approche de l’administration pénitentiaire néerlandaise, qui cherche à limiter le recours à l’isolement cellulaire en raison de ses effets néfastes avérés sur les personnes détenues.

Bien que des capacités supplémentaires de détention sur le territoire aient été créées, le recours à la détention des migrants est globalement en baisse.  Par exemple, en 2024, quelque 4 400 ressortissants étrangers ont été placés en détention en vertu de la législation sur la migration, alors qu’en 2010, ce chiffre s’élevait à 7 812, ce qui représente une réduction d’environ 44 % en 14 ans.

Cependant, depuis plusieurs années, les autorités néerlandaises accordent la priorité à la réduction des « nuisances » (petite délinquance et troubles à l’ordre public) causées par certains demandeurs d’asile. Cet objectif politique comprend le traitement accéléré des demandes d’asile et met l’accent sur le retour du demandeur dans son pays d’origine en cas de rejet de sa demande. Cette approche semble avoir un impact tangible sur la composition démographique des personnes détenues au centre de détention de Rotterdam, où le CPT a constaté une prévalence de ressortissants étrangers présentant des besoins complexes, notamment des problèmes de santé physique et mentale, ainsi que des troubles liés à la consommation de substances. L’établissement n’était pas en mesure de répondre aux besoins en matière de soins de la population détenue, ce qui contribue au nombre élevé de cas de violence entre personnes détenues observés et aux interventions fréquentes de l’équipe d’intervention d’urgence (Intern Bijstandteam) qui en ont résulté.

En ce qui concerne la détention pénale, le CPT a visité la prison de Ter Apel, qui accueille principalement des ressortissants étrangers condamnés en attente d’expulsion des Pays-Bas. Le Comité a été favorablement impressionné par l’offre d’activités, d’éducation et de travail disponible. Il a toutefois constaté une forte proportion de personnes détenues ayant des troubles mentaux et de dépendances, dont beaucoup étaient hébergées dans l’unité de soins supplémentaires, et dont les besoins n’étaient pas satisfaits. De l’avis du CPT, l’unité de soins spécialisés n’est pas adaptée à sa fonction en raison de sa grande taille, du partage de ses locaux avec une unité de détention ordinaire et du manque de personnel dûment qualifié.

Les Pays-Bas disposent d’un système de plaintes bien établi et de longue date qui, à quelques différences mineures près, fonctionne aussi bien dans les prisons que dans les lieux de détention administrative pour les ressortissants étrangers. Ces dernières années, l’augmentation du nombre de plaintes a soumis le système à une pression considérable, et la procédure, entre le dépôt d’une plainte et la décision finale, peut souvent prendre plusieurs mois. Les autorités néerlandaises devraient renforcer l’efficacité du système de plaintes et en préserver la confidentialité et l’indépendance. Une attention particulière devrait être accordée à l’adaptation des procédures de plainte aux circonstances spécifiques de la détention administrative de courte durée afin de garantir que le droit de plainte reste un recours pratique et efficace.

Dans leur réponse, les autorités néerlandaises fournissent des informations et exposent les mesures prises en réponse aux recommandations formulées par le CPT