L'objectif de cette visite ad hoc aux Pays-Bas était d'examiner les mesures prises par les autorités néerlandaises pour lutter contre la violence s’apparentant à une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dans les établissements de JeugdzorgPlus. A cette fin, la délégation du CPT a visité trois établissements JeugdzorgPlus : IHub, location Oost Gelre, à Harreveld ; Schakenbosch à Leidschendam ; et ViaJeugd à Cadier en Keer.
Au cours de cette visite, la CPT n’a reçu aucune allégation de mauvais traitements physiques délibérés infligés par le personnel aux enfants sous sa responsabilité. Au contraire, la plupart des enfants interrogés a indiqué qu'ils étaient bien traités par le personnel. Des violences entre enfants se produisaient et, en général, le personnel intervenait rapidement.
Cependant, le CPT a reçu plusieurs allégations d'enfants faisant état d'un usage excessif de la force par le personnel, en particulier lors d’usage de techniques manuelles de contrainte (maintenir et contrôler) et a consulté des rapports faisant état de nombreux incidents de cette nature, entraînant des douleurs et des ecchymoses. En outre, bien que les techniques de contention manuelle causant de la douleur soient interdites, il est clairement apparu, lors des entretiens avec les enfants et le personnel, que de telles techniques étaient toujours utilisées. De l'avis du CPT, l'utilisation de techniques de contention douloureuses peut très bien constituer un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la CEDH.
L'application de moyens de contrainte pouvant entraîner des blessures, le CPT estime qu'un examen médical devrait être effectué après chaque recours à cette technique. Cet examen est dans l'intérêt de l'enfant, car il permettrait de mener une enquête si des blessures sont détectées, et constitue une garantie contre l'utilisation de techniques pouvant entrainer des dommages.
Afin de réduire et de mieux réglementer le recours à la contention manuelle et à d'autres mesures restrictives, une nouvelle législation a été introduite au 1er janvier 2024. Cependant, avant même son entrée en vigueur, les autorités néerlandaises savaient que la loi ne serait pas appliquée dans son intégralité. Par exemple, dans une lettre adressée au secrétaire d'État à la Santé, au Bien-être et aux Sports, les représentants des centres fermés de protection de la jeunesse ont clairement indiqué qu'ils continueraient à enfermer les enfants dans leur chambre, bien que la nouvelle loi l'interdise. En outre, dans les différents établissements visités, le CPT a constaté que diverses autres dispositions de la loi n'avaient pas été mises en œuvre dans la pratique. Lors de ses entretiens avec le personnel, le Comité a appris que les préoccupations en matière de sécurité étaient souvent à l'origine du non-respect de la loi. En ce qui concerne l'application de la contention manuelle, le CPT a observé une certaine confusion quant aux techniques autorisées par la nouvelle législation, ainsi qu'un manque de certitude quant au fait que l'ensemble du personnel appliquant la contention manuelle avait été correctement formé à cet effet. Dans ce contexte, le CPT considère que les autorités néerlandaises devraient définir des normes adaptées aux enfants, et par la suite veiller à leur bonne application, afin d'éliminer le risque de mauvais traitements lors de l'application de mesures restrictives et de protéger ces enfants, qui sont sous la responsabilité de l'État, contre la violence.
Dans son rapport, le CPT rappelle les obligations des Pays-Bas en matière de droits humains, qui devraient assurer la sécurité des enfants placés par l'Etat dans des institutions privées, notamment par le biais d'inspections adaptées et d'un mécanisme de plaintes efficace. S'il est positif que l'inspection de la santé et de la protection de la jeunesse ait une nouvelle fois évalué ses méthodes de travail afin d'améliorer sa capacité à détecter la violence à l'encontre des enfants, sa compétence reste limitée.
Quant au mécanisme de plaintes formelles, il semble qu'il soit rarement utilisé. En outre, même si des plaintes pour mauvais traitements sont déposées, il n'est pas certain qu'elles fassent l'objet d'une enquête en bonne et due forme.
Dans leur réponse, les autorités néerlandaises fournissent des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du CPT.
