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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Suisse

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie son rapport relatif à la visite périodique effectuée en Suisse du 22 mars au 1er avril 2021, ainsi que la réponse des autorités suisses. La visite était axée sur la situation des personnes privées de liberté dans les prisons, les établissements de police, les établissements de soins psychiatriques et certains lieux pour ressortissants étrangers, dans sept différents cantons de la Confédération. Le rapport souligne des bonnes pratiques mais aussi des problèmes structurels restant d’actualité, plus particulièrement en Suisse romande.
08/06/2022
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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Suisse

En ce qui concerne les forces de l’ordre, le CPT a reçu quelques plaintes d’un excès d’usage de la force par des officiers de police et recommande de renforcer les actions menées en matière de prévention des violences policières.

Le Comité considère que la pratique, observée dans deux postes de police vaudois visités, qui consiste à utiliser des locaux de police pendant des semaines au-delà du délai légal pour de la détention provisoire ou pour exécuter des peines est inacceptable. La situation était aggravée par des mauvaises conditions de détention combinées avec un régime de détention très pauvre. La délégation avait demandé aux autorités suisses de prendre immédiatement les mesures nécessaires afin de mettre un terme à cette pratique. Le CPT demande aussi aux autorités de renforcer les garanties contre les mauvais traitements et d’enlever sans délai les chaises/lits de contention dans certains locaux de police.

Quant aux personnes en détention avant jugement exécutoire ou en exécution de peines privatives de liberté, le CPT n’a pas reçu d’allégations de mauvais traitement physique par le personnel pénitentiaire dans les établissements visités.

Cependant, la surpopulation carcérale demeure un problème considérable dans les prisons visités en Suisse romande. Ceci a pour conséquence des conditions matérielles déplorables pour les personnes détenues et pour le personnel pénitentiaire qui y travaille, ainsi que des effets néfastes sur le type de régime d’activités offertes. De plus, la situation en termes de régime d’activités ne s’est pas améliorée pour la plupart des personnes en détention avant jugement qui souvent passent encore jusqu’à 23 heures par jour dans leurs cellules. En revanche, dans le canton de Zurich, les prévenus adultes peuvent désormais bénéficier d’un régime adéquat ainsi que de certaines activités occupationnelles et d’un temps d’association. Cet exemple est à suivre.

Le Comité reste préoccupé par la législation fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) qui prévoit que les établissements prévus pour la détention des mineurs puissent détenir ensemble dans une même aile de vie des mineurs et des (jeunes) adultes jusqu’à l'âge de 25 ans. Ceci est contraire aux normes du CPT mais aussi au critère général de séparation des adultes et des mineurs, entériné par le droit international conventionnel.

Malgré les efforts déployés par les autorités suisses pour accroitre les capacités d’accueil pour les personnes soumises à des mesures de traitement thérapeutique institutionnel ou d’internement, le Comité déplore que le nombre de places spécialisées reste encore insuffisant comparé aux besoins et, par conséquent, les personnes ayant des troubles psychiatriques sont encore enfermées dans des établissements non spécialisés et non prévus à cet effet. Cela dit, la prise en charge psychiatrique des détenus présentant un trouble de la santé mentale au sein de l’unité d’intervention de crise, tel qu’observé à la prison de Limmattal, peut être considérée comme une bonne pratique qui mérite d’être répandue dans d’autres cantons. En outre, à la prison de Soleure, le CPT relève positivement l’approche innovante de deux projets pilotes concernant l’exécution d’un régime d’intégration et d’un régime d’internement en petit groupe à l’essai pour les personnes sous mesures.

Le CPT recommande également aux autorités suisses que l’accent soit mis en priorité sur l’aspect thérapeutique, tout en prenant en compte les mesures de sécurité nécessaires. En particulier, il faudrait garantir la possibilité d’allégements de régime pouvant mener à terme à une perspective de libération.

Dans leur réponse au rapport, les autorités suisses fournissent des informations détaillées aux recommandations formulées par le CPT. Le Conseil fédéral suisse indique notamment que la question de la prévention de la violence policière reçoit toute l’attention requise et souligne que les mauvais traitements commis par les membres des corps de police suisses ne sont pas tolérés. Enfin, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) accorde une attention particulière à la situation des requérants d’asile au Centre fédéral pour demandeurs d’asile (CFA) de Boudry. A la suite de la visite du CPT, les conclusions d’une enquête externe ainsi que d’un audit interne ont été publiés. Le SEM a également informé le Comité qu’il prenait au sérieux les accusations de violence envers les requérants d’asile et qu’il prendrait les actions adéquates en cas d’éventuelles violations commises par du personnel ou des prestataires de service externes (comme la sécurité).


Combattre la torture en Europe
www.cpt.coe.int

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