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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur les Pays-Bas

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui le rapport sur sa récente visite aux Pays-Bas en octobre 2011.
09/08/2012
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Le rapport de visite indique que la délégation du CPT n'a recueilli aucune allégation de mauvais traitements de personnes privées de liberté par la police, de détenus ou de patients des institutions de santé mentale. Au contraire, les relations entre les personnes privées de leur liberté et le personnel semblaient généralement très bonnes. Cependant, de nombreuses plaintes ont été reçues concernant la fréquence des fouilles à corps effectuées dans les établissements pénitentiaires et la manière dont elles étaient conduites ; le CPT a mis en exergue les principes qui devraient être appliqués à cet égard.

Certaines évolutions positives ont été constatées s’agissant du droit à l’accès à un avocat pour les personnes détenues par la police. Ces personnes sont désormais autorisées à contacter leur avocat avant le premier interrogatoire sur le fond. Toutefois, il est souligné dans le rapport de la visite que l’accès à un avocat devrait être garanti dès le tout début de la privation de liberté.

Les conditions matérielles de détention dans les commissariats de police visités étaient dans l'ensemble d’un bon niveau. Toutefois, la délégation a constaté que les cellules du commissariat d’Apeldoorn, bien que récemment construit, n’étaient pas en conformité avec la règlementation nationale s’agissant de l’accès à la lumière naturelle. Le rapport met également l’accent sur des préoccupations concernant les conditions de détention dans les box d’attente, confinés et sans fenêtre, du commissariat de Sprang-Capelle.

Le CPT s’est réjouit de la tendance à la baisse de la population carcérale aux Pays-Bas, laquelle contraste avec la situation qui prévaut dans de nombreux autres pays européens. Les conditions matérielles dans les deux prisons visitées étaient de haut niveau. S’agissant du programme d’activités proposé aux détenus, le rapport a mis en lumière la situation des détenus étrangers soumis au statut « VRIS » (étrangers condamnés en attente d’éloignement). Le CPT a recommandé que le programme d’activités proposé à ces détenus soit revu, afin de s’assurer qu’ils ne soient pas désavantagés par rapport à la population carcérale générale.

Les conditions matérielles au centre de rétention pour étrangers de l’aéroport de Rotterdam étaient d’un haut niveau et, contrairement à la situation constatée lors de la précédente visite du CPT en 2007, les activités proposées aux étrangers retenus étaient variées et stimulantes. Néanmoins, le rapport constate de manière préoccupante que les familles avec enfants étaient parfois hébergées au centre pour de longues périodes. Des recommandations ont également été formulées en vue d’améliorer plus avant le service médical du centre.

L’un des objectifs de la visite était d’examiner les procédures suivies concernant l’éloignement des étrangers par la voie aérienne. Sous de nombreux aspects, les constatations du CPT étaient positives. Toutefois, des recommandations ont été faites s’agissant de l’examen médical des personnes en attente d’expulsion (certificat d’aptitude au vol).

Les conditions de séjour des patients dans les trois institutions de santé mentale visitées étaient dans l’ensemble très bonnes. Dans un chapitre important du rapport de visite, des commentaires et recommandations ont été formulés sur des questions relatives au traitement des patients. Plus généralement, des inquiétudes ont été soulevées s’agissant des défis auxquels doit faire face le système TBS (« terbeschikkingstelling »).

Le rapport de visite du CPT, qui est publié à la demande des autorités néerlandaises, est disponible en anglais sur le site internet du Comité : www.cpt.coe.int


Combattre la torture en Europe
www.cpt.coe.int

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