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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Roumanie, soulignant que les problèmes auxquels le système pénitentiaire est confronté restent considérables

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son rapport relatif à la visite ad hoc effectuée en Roumanie du 10 au 21 mai 2021, ainsi que la réponse des autorités roumaines. La visite était axée sur le traitement des personnes privées de liberté dans les prisons et les établissements de police.
14/04/2022
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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Roumanie, soulignant que les problèmes auxquels le système pénitentiaire est confronté restent considérables

Le CPT demande que la réforme du système pénitentiaire, telle que décrite dans le plan d'action actualisé pour la période 2020-2025, soit poursuivie avec vigueur. Améliorer les conditions de vie, proposer un éventail d'activités motivantes aux détenus afin de les aider à préparer leur réinsertion dans la société, augmenter les effectifs du personnel pénitentiaire et s’assurer que les services de santé répondent aux besoins des détenus sont autant de domaines à traiter en priorité.

De plus, le rapport du CPT indique que la surpopulation carcérale constante reste un problème grave, impactant non seulement les conditions de vie mais aussi l'offre d'activités, les soins de santé et engendrant de la violence. Deux des établissements visités, les prisons de Craiova et de Mărgineni, fonctionnaient à plus de 150% de leur capacité, n’offrant à de nombreuses personnes que 2 m² d'espace vital dans leurs cellules. En outre, les conditions matérielles étaient mauvaises dans toutes les prisons visitées : les cellules étaient délabrées et manquaient de mobilier ; les matelas et la literie étaient usés et infestés de punaises de lit.

La majorité des personnes rencontrées par la délégation du CPT ont indiqué avoir été traitées correctement par le personnel. Toutefois, un nombre considérable d'allégations de mauvais traitements physiques infligés aux détenus par le personnel pénitentiaire, notamment par des membres des groupes d'intervention masqués, a été recueilli. Cela était le cas notamment à la prison de Giurgiu, où des allégations crédibles selon lesquelles plusieurs personnes avaient été soumises à des coups répétés sur la plante des pieds ont été recueillies : une méthode de torture connue sous le nom de falaka. Le CPT exprime à nouveau de vives inquiétudes concernant l'absence de consignation et de signalement des lésions constatées par le service de santé et le défaut d'enquêtes effectives menées sur les allégations de mauvais traitements en prison.

Plus généralement, il reste beaucoup à faire pour améliorer la qualité des soins de santé dispensés aux détenus. Parmi les mesures à prendre en priorité figurent : augmenter les effectifs, doter toutes les prisons d’un équipement médical de base et d'urgence, garantir le respect du secret médical, améliorer la consignation des lésions et adopter une stratégie globale d'aide aux personnes souffrant de problèmes liés à la drogue.

De même, les soins de santé mentale doivent être améliorés dans les établissements pénitentiaires. La situation dans les prisons de Craiova et de Mărgineni était particulièrement préjudiciable aux personnes souffrant de troubles psychiatriques.

Le rapport souligne que les effectifs dans les prisons visitées devraient être renforcés de toute urgence. Dans ce contexte, le CPT s'interroge à nouveau sur la présence et le modus operandi des groupes d'intervention masqués au sein des établissements qui accueillent des détenus placés sous le régime de sécurité maximale. Ces groupes devraient être dissous, tandis que les effectifs des quartiers de sécurité maximale devraient être augmentés et qu’il conviendrait d’adopter une approche dynamique de la sécurité.

En ce qui concerne les forces de l’ordre, le rapport indique que la grande majorité des personnes rencontrées par la délégation du CPT ont déclaré avoir été traitées correctement par les policiers. Néanmoins, quelques allégations de mauvais traitements physiques (gifles, coups de poing, de pied et de matraque) infligés par des policiers ont été recueillies auprès de personnes privées de liberté. Le CPT recommande que des efforts accrus soient faits pour veiller à ce que les lésions observées par le personnel médical sur les personnes admises dans les locaux de détention de la police soient consignées avec précision. Le CPT propose également que les procureurs soient dotés de leurs propres enquêteurs afin de renforcer l'indépendance ainsi que la rapidité et la rigueur des enquêtes sur les allégations de mauvais traitements.

Les constatations faites lors de la visite de 2021 mettent à nouveau en évidence les mauvaises conditions matérielles et le régime appauvri proposé aux personnes détenues dans les centres de détention provisoire. Le CPT critique également très fortement la prise en charge des mineurs détenus dans ces centres ainsi que les régimes dont ils bénéficient.

Dans leur réponse au rapport, les autorités roumaines fournissent des informations détaillées aux recommandations formulées par le CPT concernant la police et la situation dans les prisons. En particulier, le message de tolérance zéro à l'égard de tout comportement agressif de la part du personnel pénitentiaire est réitéré, ainsi qu'une approche renforcée du contrôle interne. Des informations sont en outre fournies sur la formation offerte aux policiers et au personnel pénitentiaire afin que les normes en matière de droits de l'homme soient respectées.

Lire le rapport : en anglais, en roumain
Lire le résumé du rapport : en anglais, en roumain
Lire la réponse : en anglais, en roumain
Le CPT et la Roumanie


Combattre la torture en Europe
www.cpt.coe.int

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