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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie le rapport sur la visite périodique effectuée en 2021 en Serbie

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport relatif à sa 5ème visite périodique effectuée en Serbie du 9 au 19 mars 2021 ainsi que la réponse des autorités.
10/03/2022
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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie le rapport sur la visite périodique effectuée en 2021 en Serbie

Au cours de la visite, un nombre important d'allégations crédibles d’actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements infligés par des policiers à des personnes détenues ont été recueillies par la délégation du CPT. Ces allégations portaient sur des gifles, des coups de poing, de pied et de matraque ainsi que sur des chocs électriques infligés au moyen d’appareils manuels et de câbles électriques reliés à une batterie de voiture et sur le fait d’obliger des personnes à rester dans des positions pénibles lors des interrogatoires de police. Ces allégations ont été étayées par des documents examinés dans les établissements de police et par des rapports détaillés sur les blessures consignées par le personnel médical des prisons au moment de l'admission des personnes en prison. Le rapport recommande aux autorités serbes d'adopter des mesures plus résolues pour éradiquer les mauvais traitements infligés par la police, notamment l'utilisation des techniques d'entretiens d'investigation avec les suspects et l'enregistrement audio et vidéo obligatoire des interrogatoires de police.

Sur la base d'une analyse de nombreux dossiers d'enquête, le CPT a constaté que les enquêtes menées par les autorités de poursuite et le mécanisme de contrôle de la police sur des allégations de mauvais traitements ne respectaient pas les critères d’effectivité tels qu'énoncés notamment dans l'instruction obligatoire adoptée par le Procureur de la République en 2018. Ces enquêtes doivent être plus approfondies, plus complètes et plus rapides.

S’agissant des établissements pénitentiaires, le rapport salue les mesures prises par les autorités serbes pour réduire la surpopulation carcérale et moderniser le parc pénitentiaire. Cela dit, dans certaines parties de la prison du district de Belgrade et de l'établissement pénitentiaire de Požarevac, la surpopulation et les mauvaises conditions de détention, à savoir des cellules et des installations sanitaires exiguës, délabrées et peu hygiéniques, étaient manifestes.

Le CPT a recueilli quelques allégations d’usage excessif de la force par des membres du personnel à l'encontre de détenus dans les établissements pénitentiaires de Pančevo et Požarevac et recommande que des mesures soient prises pour s'assurer que tous les agents pénitentiaires respectent scrupuleusement les principes énoncés dans le règlement de 2019 concernant les mesures de maintien de l’ordre et de la sécurité dans les établissements d'exécution des peines et que tout recours à la force et aux moyens de contention soit dûment consigné et rigoureusement contrôlé par la direction de l’établissement. Le CPT a également constaté que la violence et les actes d’intimidation entre détenus restaient largement répandus et appelle les autorités serbes à mettre en place une stratégie nationale efficace pour lutter contre ce phénomène.

Une fois de plus, le CPT critique le régime appauvri proposé aux prévenus. Le projet pilote mené à l'établissement pénitentiaire de Pančevo, visant à offrir à ces personnes une activité rémunérée ainsi qu’une activité sportive régulière, devrait être développé et étendu à toutes les prisons.

S’agissant de l’hôpital pénitentiaire spécial de Belgrade, le rapport fait référence à certaines allégations d’usage excessif de la force lors des recours à la contention mécanique. Par ailleurs, le CPT déplore le manque d'intimité et la surpopulation qui règnent dans les services et qui semblent favoriser la violence parmi les patients. Le rapport souligne que des mesures urgentes devraient être prises pour réduire le nombre de patients à l'hôpital et améliorer les conditions matérielles, notamment dans les salles de bains communes, qui étaient délabrées et très sales.

En ce qui concerne les deux établissements psychiatriques visités (hôpitaux psychiatriques "Laza Lazarević" et "Slavoljub Bakalović"), la plupart des patients parlaient en termes positifs du personnel et les conditions de vie étaient généralement acceptables, malgré le caractère impersonnel des locaux. Le niveau de la pharmacothérapie et des activités de réadaptation était adéquat dans les deux hôpitaux. Le CPT a cependant constaté qu’il était nécessaire d’augmenter les effectifs de personnel infirmier et d'aides-soignants. En outre, les garanties entourant la mesure d’immobilisation des patients sur un lit devraient être améliorées - tout recours à cette mesure devrait notamment être correctement consigné et aucun patient ne devrait être immobilisé à la vue des autres patients.

Le CPT a constaté qu'au foyer pour enfants et adolescents "Duško Radović" de Niš, les conditions de vie étaient d’un niveau convenable, alors qu'au foyer pour adultes souffrant de déficiences intellectuelles de Kulina, certaines unités étaient en mauvais état. Le CPT recommande également que les résidents des deux foyers bénéficient d’un éventail d'activités de réadaptation individualisées plus large, d’un accès à l'air libre plus régulier et que les garanties juridiques relatives au placement des résidents soient renforcées et soumises à un contrôle judiciaire accru. Le CPT préconise également que les foyers sociaux de grande capacité, qui sont isolés du reste de la communauté, comme c’est le cas pour le foyer Kulina, soient mis hors service dès que des structures plus petites pourront accueillir des résidents.

Dans leur réponse, les autorités serbes fournissent des informations concernant diverses activités de formation destinées aux agents de police et au personnel pénitentiaire portant sur la prévention des mauvais traitements infligés aux personnes privées de liberté. Elles évoquent aussi les modifications en cours concernant la législation pénale relative à la torture et aux crimes connexes, la rénovation des unités de détention de la police et des établissements pénitentiaires, ainsi que l'élargissement de l'éventail des activités proposées aux prévenus et aux personnes condamnées. Enfin, la réponse mentionne également l'amélioration des conditions de vie dans les deux foyers sociaux visités.


Combattre la torture en Europe
www.cpt.coe.int

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