Le rapport examine le traitement des ressortissants étrangers privés de liberté en vertu de la législation relative à l’immigration et les garanties qui leur sont accordées dans le cadre de leur éloignement. Le vol de retour du 5 septembre 2023 a été organisé par l'Allemagne, avec la participation de trois États membres de l'UE (Autriche, Chypre et Italie) et le soutien de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Il s'agissait de la septième opération d'éloignement par voie aérienne supervisée par le CPT.
Le CPT n'a recueilli aucune allégation de mauvais traitements auprès des personnes renvoyées de l'Allemagne vers le Pakistan qui auraient été infligées par les forces de police ou des agents chargés de l'immigration des différents Etats fédéraux ou par les agents d'escorte de la police fédérale allemande. En effet, l’opération d’éloignement a été convenablement préparée et menée de manière professionnelle, et les personnes renvoyées ont été traitées avec respect.
Le CPT considère néanmoins que les garanties procédurales contre le refoulement devraient encore être renforcées afin d'éviter que des personnes soient renvoyées dans un pays où elles encourent un véritable risque de maltraitance. Les ressortissants étrangers privés de liberté en attente d'expulsion devraient être informés au moins une semaine à l'avance de leur renvoi prévu. Des mesures supplémentaires sont également nécessaires pour renforcer les garanties contre les mauvais traitements dès le début de la privation de liberté. Il s'agit notamment de permettre aux personnes en rétention de courte durée d'avoir accès au téléphone pour informer une tierce personne de leur choix de leur rétention et de leur renvoi et d'exercer effectivement leur droit de contacter un avocat. Toutes les personnes renvoyées devraient être systématiquement et parfaitement informées de leurs droits. Le CPT préconise également que chaque personne renvoyée fasse l’objet d'un examen clinique effectué par un médecin avant une opération d'éloignement et qu'un certificat d'aptitude au vol lui soit délivré.
Le CPT a constaté que les agents d'escorte n'ont pas eu recours à la force ou à des moyens de contrainte. Toutes les interventions étaient fondées sur une évaluation individuelle des risques, l'accent étant mis sur une approche de désescalade à l'égard des personnes renvoyées. Cependant, en ce qui concerne le recours aux moyens de contrainte, des approches divergentes demeurent parmi les différentes autorités de police des États fédéraux d'Allemagne et les différents États membres de l'UE participant aux opérations de retour conjointes (Joint Return Operations) soutenus par Frontex. Une approche plus homogène devrait être encouragée conformément aux normes du CPT. Ainsi, l'Allemagne est invitée à préférer les ceintures de sécurité dotées d'attaches rapides en textile ou en velcro aux menottes métalliques, lorsqu'il semble nécessaire d'y avoir recours lors d'opérations d'éloignement forcé par voie aérienne. Les agents d'escorte de la police allemande devraient également porter des insignes permettant de les identifier individuellement.
Enfin, le CPT considère que le mécanisme de plaintes de Frontex devrait être rendu plus accessible et plus efficace dans la pratique. Des brochures d'information et des formulaires de plainte devraient être mis à la disposition des personnes renvoyées. Les autorités allemandes devraient également désigner un système national de surveillance des retours forcés qui soit à la fois indépendant et efficace.
Dans leur réponse, les autorités allemandes indiquent que des mesures sont prises pour imposer une obligation d'identification aux agents de la police fédérale et pour formuler des lignes directrices concernant le recours à la force et aux moyens de contrainte lors des transferts vers l'aéroport de départ par les différentes autorités de la police des Etats fédéraux. La réponse fait également référence aux différentes lois et pratiques adoptées par les autorités des États fédéraux dans le cadre des opérations de retour par voie aérienne.
Le rapport et la réponse ont été publiés à la demande des autorités allemandes.
- Lire le rapport (en anglais, en allemand)
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- Lire la réponse du gouvernement (en anglais, en allemand)
- Le CPT et l'Allemagne