La 5^e visite périodique du CPT effectuée en République de Saint-Marin visait à évaluer, sur la base des recommandations formulées à la suite de la visite du Comité en 2013, le traitement des personnes privées de liberté par la police à la prison de Saint-Marin, des personnes faisant l’objet d’un « traitement médical obligatoire » (trattamento sanitario obbligatorio - TSO) et des résidents de la maison de repos « La Fiorina ».

Le rapport affirme qu'aucune allégation de mauvais traitements n'a été recueillie et que rien n’indique que de tels actes avaient lieu dans les établissements visités.

Concernant la privation de liberté par les forces de l'ordre, le Comité salue les progrès réalisés pour renforcer les garanties contre les mauvais traitements. Les personnes placées en garde à vue ont un accès rapide et effectif à un avocat (y compris à un avocat commis d'office), la possibilité de prévenir une personne de leur choix de leur situation et, contrairement à ce qui était en vigueur en 2013, sont informées de ces droits de manière systématique. Toutefois, certains registres de garde à vue mériteraient d'être améliorés, excepté celui de la Police civile qui était détaillé et bien tenu. Dans leur réponse, les autorités saint-marinaises confirment que les registres de la Gendarmerie et de la Garde du Rocher ont été révisés depuis, conformément aux recommandations du Comité.

La délégation a constaté que les conditions matérielles à la prison de Saint-Marin étaient satisfaisantes. Les personnes incarcérées avaient accès à deux cours de promenade jusqu'à sept heures par jour, à une bibliothèque bien achalandée et à une salle commune équipée d'une télévision, d'une radio et de jeux de société.

Le Comité se félicite du fait que la prison de Saint-Marin dispose désormais d'une équipe médicale spécialisée. En cas d'urgence, une ambulance est appelée et, si nécessaire, des consultations spécialisées peuvent être organisées. Le Comité appelle cependant les autorités à rendre opérationnel le système de dossiers médicaux électroniques et à conserver des dossiers complets, y compris les documents relatifs à l'examen médical effectué lors de l'admission.

Comme c'était le cas lors des visites précédentes du CPT, l'ensemble du personnel de surveillance des prisons était mis à disposition par la Gendarmerie. Le Comité réitère sa recommandation selon laquelle les gendarmes affectés à des tâches pénitentiaires ne devraient en aucun cas participer à des enquêtes criminelles. En outre, le CPT appelle les autorités saint-marinaises à proposer une formation spécifique et régulière à l'ensemble du personnel exerçant des fonctions de surveillance, y compris aux bénévoles. Dans leur réponse, les autorités saint-marinaises ont confirmé la mise en œuvre de ces recommandations.

Le CPT appelle également les autorités saint-marinaises à prendre des mesures législatives pour garantir que les prévenus et les condamnés soient autorisés, en principe, à recevoir des visites, à passer des appels téléphoniques et à envoyer et recevoir des lettres. Dans leur réponse, les autorités saint-marinaises indiquent que cette recommandation a été mise en œuvre par la récente adoption d’une législation pénitentiaire, qui prévoit également la procédure à suivre en cas de sanctions disciplinaires.

S’agissant de l'hospitalisation non volontaire en psychiatrie, le rapport rappelle que les deux chambres utilisées dans le service des urgences de l'hôpital civil de Saint-Marin ne sont pas adaptées aux patients en crise aiguë. Le Comité demande à être tenu informé de l’avancement du projet de création de chambres sécurisées pour ces patients. En outre, le CPT recommande la présence d'au moins un infirmier psychiatrique lorsqu'une personne est hospitalisée contre son gré, ainsi qu'une formation psychiatrique pour les infirmiers, y compris sur le recours aux moyens de contention. Il réitère également sa recommandation de longue date selon laquelle le juge autorisant le traitement médical obligatoire devrait systématiquement voir la personne concernée avant toute décision. Les autorités de Saint-Marin affirment qu'une formation psychiatrique a été organisée pour les infirmiers et qu'un infirmier qualifié sera disponible 24 h/24 et 7 j/7 afin d’apporter son aide le cas échéant.

La délégation a eu une impression générale positive à la maison de repos La Fiorina, notamment en ce qui concerne les conditions matérielles, les effectifs, ainsi que le traitement et les activités proposés aux résidents. Le CPT recommande d'améliorer l'accès des résidents au jardin. Dans leur réponse, les autorités saint-marinaises ont informé le Comité que des travaux de rénovation ont été récemment achevés pour faciliter l'accès à l'espace extérieur. Bien que le rapport ne trouve aucune indication d'abus en matière de recours à la contention mécanique, le Comité formule des recommandations spécifiques pour s'assurer qu’il soit accompagné de garanties appropriées, telles que des lignes directrices générales et une surveillance médicale adéquate.

Un certain nombre de résidents avaient été amenés à La Fiorina par leur famille et placés dans l'institution sans avoir évalué leur capacité décisionnelle et leur volonté de séjourner dans l'établissement. Le CPT recommande d'évaluer la capacité de chaque résidents à donner son consentement, en particulier lorsque le placement est autorisé par des membres de la famille. Plus généralement, un cadre juridique détaillé et clair est nécessaire pour les placements sans consentement dans les maisons de repos, notamment lorsque les restrictions de mouvement s’apparentent de fait à une privation de liberté.

Le rapport de visite et la réponse du gouvernement sont rendus publics à la demande des autorités saint-marinaises.

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• Le CPT et Saint-Marin