Au cours de la visite, le CPT a examiné le traitement des personnes privées de liberté par la police et des personnes détenues dans les deux établissements pénitentiaires fermés. Le Comité a aussi examiné la situation des patients faisant l’objet d’une mesure de placement dans plusieurs unités fermées de psychiatrie au sein de deux hôpitaux. Une attention particulière a été portée sur la situation des enfants privés de liberté au CPL et à l’Unité de sécurité (Unisec) du Centre socio-éducatif de l’État.
Concernant la situation des enfants privés de liberté au Luxembourg, la délégation n’a reçu aucune allégation de mauvais traitements physiques. Si une réforme du système de la protection de la jeunesse est en cours d’adoption au Luxembourg, il est regrettable que les autorités luxembourgeoises n’aient toujours pas mis en œuvre la recommandation du CPT émise de manière répétée depuis sa toute première visite en 1993 demandant à ce les enfants ne soient plus incarcérés au CPL. Lors de sa visite, la délégation a jugé que leurs conditions de vie au CPL étaient inacceptables eu égard les conditions matérielles inadaptées pour des enfants, sans séparation stricte avec les détenus adultes, et le régime offert qui était appauvri, laissant les enfants livrés à eux-mêmes. Par ailleurs, le Comité a constaté que les conditions de vie à l’Unisec, une unité de sécurité pour enfants ouverte fin 2017, étaient également déplorables pour des enfants en raison des conditions matérielles dégradées et du régime appauvri, notamment suite à des incidents de violence répétés. Malgré certains changements positifs depuis la fin de la visite, les autorités doivent poursuivre leurs efforts afin d’améliorer les conditions de vie à l’Unisec, d’étoffer les activités offertes aux enfants et de réduire les incidents de violences entre jeunes. Plus généralement, le CPT recommande une nouvelle fois que la législation luxembourgeoise soit modifiée afin de renforcer les garanties attachées aux procédures de placements d’enfants.
S’agissant des personnes privées de liberté par la police, la délégation a reçu quelques allégations de mauvais traitements physiques par des policiers lors de leur retenue policière et d’un usage excessif de la force lors de leurs appréhensions, impliquant des coups de matraque et de poing et/ou de gifles. Plusieurs personnes ont aussi indiqué avoir reçu des insultes et, dans un cas, des menaces d’être frappée par des policiers. Les actions menées afin de prévenir et de lutter efficacement contre les mauvais traitements policiers et l’usage excessif de la force doivent être renforcées. En outre, le Comité déplore que la Police grand-ducale continue d’interroger certains suspects à travers les barreaux des « locaux de sécurité » – des cellules mesurant à peine 2 m2, situées à l’intérieur des bureaux d’audition dans la plupart des commissariats de police. De l’avis du Comité, l’utilisation de ces locaux de sécurité lors d’auditions pourrait être considérée comme humiliante, voir potentiellement dégradante, pour les personnes concernées. Le CPT appelle les autorités luxembourgeoises à ne plus placer des suspects dans de tels locaux lors de leur audition policière, l’objectif à terme étant de les démanteler. Dans son rapport, le Comité reste préoccupé des mesures de sécurité appliquées par la police, et notamment l’absence de confidentialité lors des examens médicaux, l’emploi de fouilles et du menottage de manière systématique lors des transferts, ainsi que la pratique d’attacher les personnes détenues à des objets fixes au sein des tribunaux et dans les hôpitaux.
Dans les prisons visitées, la délégation se félicite qu’aucune allégation de mauvais traitements physiques des détenus par le personnel n’a été portée à son attention et dans son rapport le Comité souligne les conditions matérielles qui ont été jugées excellentes dans la nouvelle prison, au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (CPU).
Le Comité a aussi examiné le secteur de la psychiatrie fermée au Grand-Duché, qui est actuellement confronté à plusieurs problèmes structurels, notamment par le manque de places et de structures disponibles, et par une pénurie de médecins psychiatres. Le CPT demande des informations aux autorités sur les mesures prises pour y faire face, y compris sur l’ouverture future d’une « unité de psychiatrie socio-judiciaire ». Dans son rapport, le Comité réitère que des mesures urgentes doivent être prises en vue de s’assurer que tous les patients placés en unités de psychiatrie fermées puissent bénéficier quotidiennement d’exercice en plein air dans un espace extérieur approprié. Par ailleurs, dans les deux hôpitaux visités, le CPT a constaté un recours excessif, voire une pratique généralisée, aux prescriptions « si besoin ». Le Comité recommande de mieux encadrer cette pratique, et d’en diminuer la fréquence lorsqu’il s’agit de tranquillisants à action rapide par injection. De plus, le CPT a constaté une utilisation excessive de la contention mécanique à l’unité de psychiatrie intensive du Centre hospitalier Émile Mayrisch (CHEM), y compris pour des durées longues et sans observation directe et continue par les infirmiers. Le Comité considère inacceptable que des mesures de contention mécanique et de contention chimique soient aussi appliquées sur la base d‘une prescription « si besoin » et appelle aussi les autorités à renforcer les garanties en cas de placement non volontaire.
Le rapport est rendu public conformément à la procédure de publication automatique adoptée par le gouvernement luxembourgeois.