L’objectif de la visite était d’évaluer la mise en œuvre des recommandations formulées de longue date par le CPT concernant le traitement et les conditions de détention des ressortissants étrangers privés de liberté en vertu de la législation relative aux étrangers. A cette fin, la délégation du CPT a effectué des visites de suivi dans les locaux de détention de la police aux frontières à Elhovo et Svilengrad (Kapitan Andreevo), dans les structures spéciales pour le logement temporaire des étrangers (SHTAF) à Busmantsi et Lyubimets, et dans les locaux de type fermé gérés par l'Agence d'Etat pour les réfugiés (SAR).
Dans les deux SHTAF et l'unité fermée SAR, la délégation n'a pas reçu d'allégations récentes et/ou crédibles de mauvais traitements physiques infligés à des ressortissants étrangers alors qu'ils étaient sous l’autorité de la police aux frontières. Cependant, quelques personnes ont allégué qu'elles avaient été agressées verbalement ou menacées par des membres de la police aux frontières au moment de leur arrestation. De même, aucune allégation crédible de mauvais traitements physiques récents de ressortissants étrangers détenus par le personnel du SHTAF à Lyubimets n’a été reçue. En revanche, certaines personnes détenues du SHTAF de Busmantsi ont allégué avoir reçu des coups de poing, des coups de pied et/ou avoir été violemment poussés par du personnel de surveillance ; dans quelques cas, les mauvais traitements physiques auraient été accompagnés de violences verbales. Le CPT réitère sa recommandation de rappeler aux membres de la police aux frontières et au personnel du SHTAF de Busmantsi que toute forme de mauvais traitement des ressortissants étrangers détenus, y compris de nature verbale, est illégale et inacceptable et sera sanctionnée en conséquence.
Les conditions matérielles dans les centres de détention de migrants visités restaient extrêmement mauvaises, la quasi-totalité des zones d'hébergement étant surpeuplées, délabrées, sales et infestées de punaises de lit. Les locaux ressemblaient beaucoup à des prisons et étaient particulièrement mal adaptés à l'hébergement des femmes, des familles et des mineurs. De plus, les étrangers, dont certains ont passé des mois, voire des années en détention, n'ont rien ou presque pour occuper leur temps. Il n'y a pas d'activités organisées, ce qui est particulièrement préoccupant pour les mineurs. De plus, contrairement à Lyubimets, les ressortissants étrangers hébergés au SHTAF de Busmantsi (et dans l'unité fermée SAR) n'avaient pas d'accès garanti à des exercices quotidiens en plein air, ce qui était vraiment déplorable.
En ce qui concerne les services de santé, les seuls aspects positifs sont la présence de personnel de santé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et l'amélioration de l'accès aux consultations externes et à l'hospitalisation. Toutefois, les autres aspects de la prise en charge des soins de santé, tels que le dépistage médical à l'arrivée, les dossiers médicaux, l'équipement et les médicaments, l'assistance psychiatrique et psychologique, n'étaient pas satisfaisants.
Le CPT fait des recommandations pour remédier aux déficiences susmentionnées des SHTAF et de l'unité fermée SAR, ainsi qu'à celles concernant le manque de personnel, l'absence d'accès à l'interprétation et à l'aide juridique gratuite, le droit de visite limité et l'accès à un téléphone.
La délégation s'est entretenue avec un certain nombre de ressortissants étrangers qui avaient été récemment privés de leur liberté par les forces de l'ordre bulgares et qui n'étaient plus en Bulgarie au moment de la visite. Sur la base des récits détaillés et cohérents reçus par la délégation, un schéma clair s'est dégagé concernant le traitement par les forces de l'ordre bulgares des migrants qui avaient réussi à entrer sur le territoire bulgare depuis la Türkiye par la « frontière verte » en août-septembre 2024. Il ressort que les ressortissants étrangers concernés avaient été appréhendés par les forces de sécurité bulgares patrouillant dans la zone frontalière et avaient été renvoyés de force en Türkiye, en dehors de toute procédure légalement établie. Il apparaît en outre que l'arrestation des ressortissants étrangers concernés et leur renvoi forcé de Bulgarie ont souvent été effectués en recourant à la violence physique et à des chiens d'assistance non muselés.
Les autorités bulgares devraient prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ces mauvais traitements et empêcher d'autres « refoulements », c'est-à-dire le renvoi forcé de migrants en situation irrégulière arrivant à la frontière ou présents sur le territoire de la Bulgarie, sans examen individuel préalable pour identifier les personnes ayant besoin d'une protection.
Le rapport est publié dans le cadre de la procédure de publication automatique, conformément à l'accord des autorités bulgares. Dans leur réponse, les autorités bulgares fournissent des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du CPT.
