Le CPT est très critique quant à l'absence de mise en œuvre de nombreuses recommandations formulées de longue date par le Comité en ce qui concerne le traitement, les conditions de soins et les garanties juridiques accordés aux patients dans les hôpitaux psychiatriques. Le CPT note par ailleurs que certains progrès semblent avoir été réalisés en ce qui concerne le traitement des personnes placées dans les institutions médico-sociales, en particulier grâce à l’aide de directeurs et de membres du personnel dévoués. Le Comité espère qu'une véritable désinstitutionalisation de la protection sociale se poursuivra, offrant des infrastructures et des soins de proximité appropriés aux usagers de ces services.
Dans le rapport, le CPT a une nouvelle fois recueilli auprès de patients des hôpitaux psychiatriques visités de nombreuses allégations de mauvais traitements infligés par le personnel (cris, gifles, coups de poing et de pied). Le CPT conclut qu'une telle situation révèle l'incapacité persistante du ministère de la Santé à empêcher toutes les formes de mauvais traitements à l’égard des patients et à transmettre au personnel un message clair selon lequel les mauvais traitements ne seront pas tolérés et feront l'objet de sanctions appropriées.
Le Comité remarque que les effectifs de personnel des hôpitaux psychiatriques restent largement insuffisants pour assurer les traitements requis aux patients et garantir un cadre de vie sûr dans les unités de soins. Les perspectives en matière de psychothérapie, d’ergothérapie et d'art-thérapie restent également très limitées. Le CPT rappelle par conséquent que les patients des hôpitaux psychiatriques bulgares sont loin de bénéficier de l'ensemble des traitements psychosociaux modernes nécessaires, ce qui constitue à la fois une négligence et une atteinte à la santé des patients.
Comme ce fut le cas lors de précédentes visites effectuées par le CPT en Bulgarie, un certain nombre de patients considérés comme des patients volontaires au sens juridique du terme ne consentaient pas véritablement à leur hospitalisation et étaient de fait privés de liberté. La majorité de ces patients ne semblaient pas être informés de leurs droits en tant que patients volontaires, notamment le droit de quitter l’hôpital dès qu’ils en font la demande.
Le Comité demande également aux autorités bulgares de lui transmettre les conclusions de l'audit effectué sur les essais cliniques en cours à l'hôpital psychiatrique d'État de Tserova Koria (y compris les copies des avis éthiques concernant ces essais) suite aux préoccupations exprimées par le CPT lors de la visite à l'hôpital au sujet du consentement éclairé, de la documentation pertinente et de la rémunération des participants.
S’agissant des foyers sociaux, le CPT salue l'attitude bienveillante et chaleureuse du personnel à l'égard des résidents du foyer pour personnes présentant des déficiences intellectuelles de Draganovo. Le niveau d'engagement du personnel est d’autant plus louable que le nombre de personnes chargées de prendre soin des résidents ayant besoin d'une assistance personnelle est extrêmement faible.
Le Comité prend également note de l'adoption récente de l'ordonnance relative à la qualité des services sociaux, augmentant le ratio du nombre d'employés dans chaque service social par rapport au nombre de résidents. Il est à espérer que les foyers sociaux de tout le pays seront en mesure de renforcer leurs effectifs.
Enfin, le CPT est heureux de constater que l'isolement et la contention mécanique des résidents ne sont pas appliqués dans les deux établissements visités, respectant ainsi les dispositions de la législation bulgare.
Dans leur réponse, les autorités bulgares fournissent des informations concernant les différentes mesures prises ou envisagées pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans le rapport de visite, notamment à travers la mise en œuvre de la Stratégie nationale relative à la santé mentale des citoyens de la République de Bulgarie et la Stratégie nationale en matière de soins de longue durée.
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- Le CPT et la Bulgarie