Un rapport de la Convention de Varsovie recommande d’inverser la charge de la preuve afin d’autoriser les confiscations dans les infractions graves

30 juin 2021 Strasbourg

Le Comité de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, et au financement du terrorisme (Convention de Varsovie) appelle ses États parties à appliquer de manière effective le renversement de la charge de la preuve en ce qui concerne l’origine licite des produits présumés ou...

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La Conférence des Parties à la Convention de Varsovie tient une réunion plénière extraordinaire

12 mai 2021 Strasbourg

La Conférence des Parties (CdP) à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme a tenu sa réunion plénière extraordinaire le 12 mai 2021. La plénière s'est vivement félicitée des développements...

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Le Président de la CdP tient un échange de vues avec le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique du Comité des Ministres

11 mai 2021 Strasbourg

Le 11 mai 2021, le Président de la CdP, M. Ioannis Androulakis, a tenu un échange de vues avec le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. À cette occasion, M. Androulakis a présenté le rapport d'activité de la CdP à la STCE n°198 pour la...

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Réunion entre les Présidents de la Conférence des Parties à la STCE198, de MONEYVAL et du Comité de lutte contre le terrorisme du Conseil de l’Europe

7 avril 2021 Strasbourg

Le 7 avril, les présidents de MONEYVAL Mme Elżbieta Franków-Jaśkiewicz, de la Conférence des Parties au STCE 198 M. Ioannis Androulakis et du Comité du Conseil de l'Europe de lutte contre le terrorisme (CDCT) Mme Ileana Visoiu, se sont rencontrés pour discuter des domaines de coopération et de...

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Blanchiment d'argent et financement du terrorisme : un rapport de la Convention de Varsovie évalue le contrôle des opérations bancaires

16 décembre 2020 Strasbourg

La Conférence des parties à la Convention de Varsovie, chargée de veiller à la mise en œuvre du traité, a publié un rapport évaluant la manière dont ses États parties contrôlent les opérations bancaires afin de prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le rapport conclut...

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12ème réunion de la Conférence des Parties

28 octobre 2020 Strasbourg

La Conférence des Parties (CdP) à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) a tenu sa 12e réunion à Strasbourg les 27 et 28 octobre 2020. La plénière a adopté le rapport de suivi...

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Déclaration commune des Présidents de la CdP 198 et de MONEYVAL sur la divulgation des "dossiers FinCEN

23/09/2020 Strasbourg

La déclaration commune a été mise à jour par rapport à la version précédente publiée le 22 septembre 2020 afin d'y inclure des clarifications. Communiqué commun (anglais seulement)

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L'Autriche ratifie la Convention STCE n°198

28 juillet 2020 Strasbourg

Le 28 juillet 2020, l'Autriche a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198), avec entrée en vigueur à l'égard de l'Autriche le 1er novembre 2020. Bureau...

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Nouvelle ratification de la STCE n° 198

28/04/2020 Strasbourg

Le 28 avril 2020, la Lituanie a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198). Bureau des Traités du Conseil de l'Europe

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La Conférence des Parties publie un rapport de suivi sur la mise en œuvre de l'article 11 et de l'article 25(2&3)

11/12/2019 Strasbourg

La Conférence des Parties, lors de sa 11e réunion (Strasbourg, 22-23 octobre 2019), a discuté de la manière dont les Etats parties ont mis en œuvre les recommandations formulées dans les analyses horizontales de 2018, qui visaient les articles 11 et 25 (2&3) de la Convention de Varsovie. La...

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La CdP publie des études de suivi thématique

22/11/2019 Strasbourg

Lors de sa 11e réunion (Strasbourg, 22-23 octobre 2019), la Conférence des Parties a examiné et adopté deux études de suivi thématique sur la mise en œuvre par les États parties de l’article 9(3), et de l'article 14 de la Convention de Varsovie (STCE no 198). Les articles examinés concernent...

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11ème réunion plénière de la Conférence des Parties

24/10/2019 Strasbourg

La Conférence des Parties (COP) à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) a tenu sa 11ème réunion plénière à Strasbourg les 22 et 23 octobre 2019. Entre autres, la Conférence des...

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Nouvelle ratification de la STCE n° 198

13/05/2019 Strasbourg

Le 23 avril 2019, Monaco a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198). Bureau des Traités du Conseil de l'Europe

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Nouvelle signature de la STCE n° 198

26/11/2018 Strasbourg

Le 26 novembre 2018, le Liechtenstein a signé la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198). Bureau des Traités du Conseil de l'Europe

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La CdP publie deux rapports de suivi

22 novembre 2018 Strasbourg

Lors de sa 10ème réunion (Strasbourg, 30-31 octobre), la Conférence des Parties a examiné les progrès accomplis par la Belgique et Malte dans la mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports d'évaluation des deux pays. Compte tenu des progrès satisfaisants réalisés dans les deux...

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La CdP publie des études de suivi thématique

22 novembre 2018 Strasbourg

Lors de sa 10e réunion (Strasbourg, 30-31 octobre), la Conférence des Parties a examiné et adopté deux études de suivi thématique sur la mise en œuvre par les États parties de l’article 11 et de l’article 25 (§2-3) de la Convention de Varsovie (STCE no. 198). Les articles examinés concernent la...

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10th meeting of the Conference of the Parties

02/11/2018 Strasbourg

The Conference of the Parties (COP) to the Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime and on the Financing of Terrorism (CETS n° 198) held its 10th meeting in Strasbourg from 30 to 31 October 2018. Amongst other issues, the COP adopted two transversal...

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Nouvelle approbation de la STCE no 198

12/02/2018 Strasbourg

Le 12 février 2018, le Danemark a approuvé la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198). Bureau des Traités du Conseil de l'Europe

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La COP publie deux rapports de suivi

04/12/2017 Strasbourg

La Conférence des Parties, lors de sa 9ème réunion (Strasbourg, 21-22 novembre), a examiné les progrès accomplis par la Pologne et la République de Moldova dans la mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports d'évaluation de deux pays. Compte tenu des progrès satisfaisants...

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9ème réunion de la Conférence des Parties

23/11/2017 Strasbourg

La Conférence des Parties (COP) à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) a tenu sa 9e réunion à Strasbourg du 21 au 22 novembre 2017. Parmi d'autres questions, la CdP a discuté une...

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