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Un rapport de la Convention de Varsovie recommande d’inverser la charge de la preuve afin d’autoriser les confiscations dans les infractions graves

Strasbourg 30 juin 2021
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Un rapport de la Convention de Varsovie recommande d’inverser la charge de la preuve afin d’autoriser les confiscations dans les infractions graves

Le Comité de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, et au financement du terrorisme (Convention de Varsovie) appelle ses États parties à appliquer de manière effective le renversement de la charge de la preuve en ce qui concerne l’origine licite des produits présumés ou d’autres biens pouvant être confisqués dans le cas d’infractions graves.

Dans un rapport publié aujourd’hui, la Conférence des Parties de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme évalue dans quelle mesure 34 États parties se sont dotés de mesures législatives ou autres permettant d’inverser la charge de la preuve, une possibilité prévue à l’Article 3 (4) du traité.

Le renversement de la charge de la preuve vise à améliorer l’efficacité des confiscations en exigeant de l’auteur présumé d’une infraction qu’il établisse l’origine des produits visés ou d’autres biens susceptibles de faire l’objet d’une confiscation.

Le rapport énonce plusieurs recommandations générales à l’intention des États parties sur la mise en œuvre de cet article du traité ainsi que des recommandations spécifiques à certains pays.

16 pays se sont déjà engagés à appliquer l’Art. 3 (4) : l’Albanie, l’Arménie, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, Chypre, le Danemark, la France, la Hongrie, la Lettonie, Malte, le Monténégro, les Pays-Bas, la Macédoine du Nord, le Portugal et la Serbie. La manière dont ces pays appliquent ces dispositions diffère toutefois sensiblement. La plupart pratiquent la confiscation élargie dans les affaires pénales, ce qui permet de confisquer des avoirs qui vont au-delà des produits directs d’une infraction pénale concrète pour laquelle le prévenu est poursuivi.

Huit pays ont fait une déclaration indiquant qu’ils n’appliqueraient pas – en intégralité ou en partie – l’article 3(4) de la Convention : l’Azerbaïdjan, Bulgarie, Grèce, République de Moldova, Roumanie, Slovaquie, Suède et Turquie. Sept autres pays ont fait de telles déclarations, mais ont des mesures en place visant à inverser la charge de la preuve par le biais de la législation ou de leur jurisprudence: l’Allemagne, la Géorgie, l’Italie, la Pologne, la Russie, la Slovénie et l’Ukraine.

La Conférence des Parties encourage ces États, en particulier ceux qui appliquent déjà les principes concernés dans les faits, à reconsidérer leur déclaration indiquant qu’ils n’appliqueraient pas cet article du traité.

Concernant trois pays – l’Espagne, Monaco et Saint-Marin – la Conférence des Parties constate que leurs systèmes présentent des caractéristiques de l’Art. 3 (4), mais déplore que leur législation ou leur jurisprudence n’appliquent pas ses principes de manière satisfaisante. Elle les encourage par conséquent à se conformer pleinement à ses dispositions.

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La Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) (la Convention « de Varsovie »), ouverte à la signature en 2005, est le premier traité international sur la prévention et la répression du blanchiment d’argent et sur le financement du terrorisme.

Il s’agit du seul traité international qui confère aux autorités nationales le pouvoir de bloquer les transactions suspectes au stade le plus précoce possible afin de prévenir la circulation des avoirs concernés dans le système financier. De plus, les Cellules spécialisées de renseignement financier (CRF) des États membres doivent geler ces transactions dès lors qu’une CRF partenaire à l’étranger le demande.

La Conférence des Parties assure le suivi du respect de cette Convention par les États parties.