Le 13 juin 2023, le Président de la CdP, M. Ioannis Androulakis, a tenu un échange de vues avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC). A cette occasion, M. Androulakis a présenté le projet de mandat d'un nouveau comité chargé de la rédaction d'un protocole additionnel à la STCE 198. Conformément aux discussions tenues au sein de la Conférence des Parties à la STCE 198 et lors de sa Session conjointe avec le PC-OC, il est proposé que ces travaux commencent en 2024 et soient achevés à la fin de 2025. La proposition présentée au CDPC soulignait qu'il n'y avait aucun obstacle juridique à ce que le CDPC, la Conférence des Parties à la STCE 198 ou d'autres organes du Conseil de l'Europe jouent un rôle particulier dans la rédaction du protocole. Suite à l'échange de vues, le CDPC a décidé de lancer une procédure écrite pour des consultations supplémentaires qui se tiendront en juin, en vue de leur approbation par le CDPC en juillet et de leur transmission au Comité des Ministres.
Lien vers le rapport de la réunion du CDPC
