Interventions en qualité de tierce partie du Commissaire aux droits de l’homme Interventions en qualité de tierce partie du Commissaire aux droits de l’homme

La Commissaire peut soumettre des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme et prendre part aux audiences dans chaque affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre (article 36 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme).

Le droit de le faire de sa propre initiative a été introduit par le Protocole n°14 à la Convention qui est entré en vigueur le 1er juin 2010. Les observations de la Commissaire sont basées sur ses activités pays et thématiques. 

Wikimedia Foundation c. Turquie
Le 18 novembre mai 2019, la Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Wikimedia Foundation c. TurquieCette affaire est relative au bockage en Turquie de Wikipédia, une encyclopédie en ligne, gratuite et multilingue, hébergée par le requérant, une asssociation à but non lucrative.
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S.S. et autres c. Italie
Le 15 novembre 2019, la Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de S.S. et autres c. Italie. Cette affaire porte sur l’interception et le sauvetage d’un bateau en détresse en Méditerranée.
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Dabo c. Suède
Le 24 mai 2019, la Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Dabo c. Suède. Cette affaire est relative au refus d’autoriser le regroupement familial.
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M.A. c. Danemark
Le 31 janvier 2019, la Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de M.A. c. Danemark. Cette affaire est relative au refus d’autoriser le regroupement familial.
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Mehmet Osman KAVALA c. Turkey
Le 20 décembre 2018, la Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Mehmet Osman KAVALA v. Turquie. Cette affaire est relative à l'arrestation et la détention du requérant.
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Emin HUSEYNOV c. Azerbaijan
Le 28 septembre 2018, la Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Emin HUSEYNOV c. AzerbaïdjanCette affaire est relative à la privation de nationalité du requérant.
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María del Mar Caamaño Valle c. Spain
Le 17 juillet 2018, la Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de María del Mar Caamaño Valle case c. Espagne. Cette affaire est relative à une personne présentant des déficiences intellectuelles à qui une juridiction espagnole a retiré le droit de vote.
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N.D. c. Spain et N.T. c. Spain
Le 28 mars 2018, le Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant les affaires de N.D. c. Espagne et N.T. c. Espagne. Ces affaires sont relatives au retour de migrants de la ville espagnole de Melilla vers le Maroc.
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Ştefan-Moshe Stoian et Luminiţa Stoian c. Romania
Le 13 novembre 2017, le Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire Stoian contre la Roumanie. Cette affaire est relative à l’égalité d’accès des enfants handicapés à l’éducation.
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12 requêtes c. Turkey
Le 2 novembre 2017, le Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant un groupe de 12 affaires contre la Turquie. Ces affaires sont relatives à la liberté d'expression, le droit à la liberté et à la sécurité des parlementaires.
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10 requêtes c. Turkey
Le 10 octobre 2017, le Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant un groupe de 10 affaires contre la Turquie. Ces affaires sont relatives à la liberté d'expression et le droit à la liberté des journalistes.
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ECODEFENCE et autres c. Russie et 48 autres requêtes (requête n° 9988/13)
Le 5 juillet 2017, le Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant des affaires c. la Russie. Ces affaires concernent la « loi relative aux agents étrangers ».
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34 requêtes c. Turquie
Le 5 mai 2017, le Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant un groupe de 34 affaires contre la Turquie. Ces affaires sont relatives aux événements qui se sont produits depuis août 2015 dans le cadre des opérations antiterroristes et des mesures de couvre-feu mises en œuvre dans le sud-est de la Turquie.
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Bagirov v. Azerbaijan (requête n° 28198/15)
Le 22 novembre 2016, le Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Bagirov c. Azerbaïdjan. Cette affaire concerne la radiation du requérant, un avocat azerbaïdjanais qui s'était engagé activement dans la défense des droits de l'homme, de l'Association du barreau d'Azerbaïdjan. 
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Svetlana Khusainovna ESTEMIROVA c. la Fédération de Russie (requête n° 42705/11)
Le 14 mars 2016, le Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Svetlana Khusainovna ESTEMIROVA v. la Fédération de Russie. Cette affaire se rapporte au meutre d'une éminente défenseure des droits de l'homme.  
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Khadija ISMAYILOVA c. Azerbaïdjan (requête n° 30778/15)
Le 16 janvier 2015, le Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Khadija ISMAYILOVA v. Azerbaïdjan. Cette affaire se rapporte à l'institution de la procédure pénale dirigée contre le requérant et son placement en détention provisoire et sa demande pour le remplacement de sa détention provisoire par la détention à domicile ou sa libération sous caution.  
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S.O. c. Autriche et A.A. c. Austriche (requêtes n° 44825/15 et n° 44944/15)
Le 15 décembre 2015, le Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant les affaires de S.O. v. Autriche and A.A. v. Autriche. Ces affaires concernent le retour des deux requérants de l'Autriche vers la Hongrie.  
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N.D. c. Espagne et N.T. c. Espagne (requêtes n° 8675/15 et n° 8697/15)
Le 9 novembre 2015, le Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant les affaires de N.D. v. Espagne et N.T. v. Espagne. Ces affaires concernent le retour des deux requérants de la ville espagnole de Melilla vers le Maroc.
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Leyla YUNUSOVA et Arif YUNUSOV c. Azerbaïdjan (requête n° 68817/14 )
Le 20 avril 2015, le Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l’affaire des défenseurs des droits de l'Homme Leyla YUNUSOVA et Arif YUNUSOV, qui met en évidence des défaillances systématiques dans le domaine de la liberté d’expression et d’association en Azerbaïdjan, qui se traduisent notamment par des représailles contre ceux qui émettent des critiques dans le pays.  
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Rasul JAFAROV c. Azerbaïdjan (requête n° 69981/14 )
Le 30 mars 2015, le Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l’affaire du défenseur des droits de l'Homme Rasul Jafarov, qui illustrent une nouvelle fois les problèmes graves et systémiques des droits de l’homme auxquels sont confrontés en Azerbaïdjan les journalistes, avocats et activistes qui font souvent l’objet de représailles et de harcèlement judiciaire.  
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Anar MAMMADLI c. Azerbaïdjan (requête n° 47145/14)
Le 30 mars 2015, le Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l’affaire du défenseur des droits de l'Homme Anar Mammadli,qui illustrent une nouvelle fois les problèmes graves et systémiques des droits de l’homme auxquels sont confrontés en Azerbaïdjan les journalistes, avocats et activistes qui font souvent l’objet de représailles et de harcèlement judiciaire. 
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Intigam ALIYEV c. Azerbaïdjan (requête n° 68762/14)
Le 16 mars 2015, le Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l’affaire du défenseur des droits de l'Homme et avocat Intigam Aliyev, et dans lesquellesil souligne que cette affaire illustre un problème de droits de l'homme grave et systématique en Azerbaïdjan, où les voix critiques font souvent l’objet de représailles ou d’un harcèlement judiciaire. 
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Hilal MAMMADOV c. AzerbaÏdjan (requête n° 81553/12)
Le 19 février 2015, le Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l’affaire Hilal Mammadov contre l’Azerbaïdjan, et dans lesquelles il souligne les défaillances systématiques dans le domaine de la liberté d’expression, et notamment le harcèlement judiciaire pratiqué contre tous ceux qui expriment des critiques, et la mise en œuvre de représailles contre ceux qui coopèrent avec les organisations internationales pour dénoncer les violations des droits de l’homme commises dans le pays. 
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The Centre for Legal Resources au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie (requête n° 47848/08)
Le 18 octobre 2011, le Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme sur une affaire concernant le traitement d'une personne handicapée en Roumanie. Cette tierce intervention du Commissaire est la première présentée de sa propre initiative depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention le 1er juin 2010.  
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M.S.S. c. Belgique et Grèce (requête n° 30696/09)
Le 3 mai 2010, la Cour a invité le Commissaire à présenter des observations écrites dans le cadre de la requête M.S.S. c. Belgique et Grèce relative au transfert d'un demandeur d'asile de la Belgique vers la Grèce en application du « Règlement de Dublin ». Le 1er septembre 2010, le Commissaire est intervenu oralement lors de l'audience de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire.
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14 requêtes concernant les Pays-Bas et la Grèce
Le 9 novembre 2009, la Cour a invité le Commissaire à présenter des observations écrites concernant un ensemble de 14 requêtes relatives au transfert de demandeurs d'asile des Pays-Bas vers la Grèce en application du « Règlement de Dublin ».
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Mamasakhlisi c. Géorgie et Russie (requête n° 29999/04)
Le 16 août 2007, le Commissaire a répondu aux questions posées par la Cour concernant la situation du requérant.
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