Documents relatifs à la 43ième réunion

Retour Rapport de la 3ème réunion du Comité d’experts sur une procédure simplifiée d’amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (DH-PS) (Strasbourg, 19-21 octobre 2011)

Cote :
DH-PS(2011)R3
Citation :
DH-PS(2011)R3, Rapport de la 3ème réunion du Comité d'experts sur une procédure simplifiée d'amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme (DH-PS) (Strasbourg, 19-21 octobre 2011)
Date :
25 octobre 2011
Lien :
https://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/cddh/DH_PS/3e_fr.pdf
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alt : https://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/cddh/DH_PS/3e_fr.pdf