Convention de Berne

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe

Cette plainte a été déposée en 1986 par MEDASSET – the Mediterranean Association to Save the Sea Turtles et soutenue par Archelon - Sea Turtle Protection Society of Greece sur la protection de la tortue caouanne (Caretta caretta) dans la baie de Laganas sur l'île de Zakynthos.

La baie de Laganas est un site d'intérêt écologique majeur, notamment en raison de ses dunes relativement bien préservées et comme l'un des principaux lieux de reproduction de la tortue caouanne en Méditerranée. Selon les plaignants, la population de tortues marines des sites a chuté de façon spectaculaire au cours des cinquante dernières années, principalement en raison des dommages causés aux plages de ponte par le développement touristique et des collisions ou des prises accessoires des pêcheurs.

Ce dossier a été à l'ordre du jour de quatorze réunions du Comité permanent entre 1986 et 1999, a été clos lorsqu'il a été estimé que la Commission européenne prenait une position ferme sur l'affaire, puis rouvert en 2020. En 1987, le Comité a adopté la recommandation n° .9 (1987) et la Recommandation n° 7 (1987), y compris des mesures telles qu'une protection juridique adéquate ou une assistance appropriée pour la protection des principales plages de ponte des tortues marines, l'application des mesures de conservation lorsqu'elles existent et l'évitement de toute nouvelle développement touristique ou autre dans les zones de nidification importantes. Lors de sa 19e réunion en décembre 1999, le Comité permanent a décidé de classer le dossier, l'affaire ayant été portée devant la Cour européenne de Justice.

Un autre procès a été intenté en 2019 contre la Grèce, l'objet du procès étant le défaut d'établir, pour 239 zones spéciales de conservation (ZSC) - dont la baie de Laganas - les objectifs de conservation nécessaires et les mesures correspondant aux exigences écologiques de l'habitat naturel. types et des espèces présentes dans les sites, compromettant ainsi l'intégrité du réseau Natura 2000. Le procès est toujours en cours et le dossier a été rouvert par le Comité permanent en 2020.

Lors de la 43ème réunion du Cmité Permanent en 2023, après quelques années de discussions avec les parties prenantes des pays méditerranéens concernés, un Outil d'orientation sur la conservation des sites de nidification des tortues marines a été approuvée par le Comité permanent.

 Key Timeline

• 1986 - Case registration
• 1987 - OSA and Recommendation No. 7 and No. 9
• c1987 - Opening of Case
• 1999 - Closing of Case
• 2020 - Re-Opening of case-file

 Other international organisations involved

• European Commission
• European Court of Justice

 Documents

 OSA report and recommendation

Regular reports to the Bureau and/or Standing Committee

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