Le système des dossiers, mis en place en 1984, est un outil de suivi unique en son genre fondé sur les plaintes pour violation alléguée de la Convention que peuvent déposer les ONG, et même des particuliers. Les plaintes ainsi déposées sont traitées par le Secrétariat, le Bureau voire même, si elles sont particulièrement pertinentes, par le Comité permanent, sur la base des principes invoqués et des informations soumises. Quand le Comité permanent ou son Bureau estiment que des données complémentaires sont nécessaires, ils peuvent organiser des visites sur le terrain par des experts indépendants, qui font ensuite rapport au Comité permanent.

Le système des dossiers présente un autre aspect inhabituel : il n’est pas fondé sur les dispositions de la Convention, mais résulte des décisions prise directement par le Comité permanent et s’est avéré très efficace pour la résolution des problèmes.

En raison du volume élevé de plaintes reçues et de la capacité limitée du Secrétariat et du Bureau de la Convention de Berne, veuillez noter qu'il pourrait y avoir un délai d'attente avant que la plainte puisse être traitée.

 Formulaire de plaintes

 Registre des plaintes - T-PVS/Inf(2024)01 [anglais seulement]

 Règlement intérieur: Comité Permanent, visites sur les lieux, médiation - T-PVS(2022)29

Système de dossiers - Guide des procédures - T-PVS/Inf(2022)27