Gouvernance de l'internet

 

Recommandation de l'Assemblée parlementaire sur la protection des sources d'information des journalistes

  Pertinence de cette recommandation pour la société de l'information et la gouvernance de l'internet
Paragraphe 9 Dans la mesure où l’article 10 de la Convention protège le droit du public d’être informé des questions d’intérêt général, quiconque a connaissance de faits d’intérêt public ou dispose d’informations à leur sujet devrait pouvoir les publier sur des médias tiers, notamment des réseaux internet, ou les transmettre à des journalistes à titre confidentiel.
Paragraphe 11 Tout comme le paysage médiatique a changé avec la convergence technologique, le profil professionnel des journalistes a évolué au cours de la dernière décennie. Les médias modernes s’appuient de plus en plus sur des services de communication mobiles et basés sur internet. Ils utilisent dans une plus large mesure des informations et des images fournies par des personnes qui ne sont pas journalistes. Ces personnes diffusent également leurs propres informations et images ou d’autres provenant de tiers, sur des supports internet gérés par leurs soins ou par des tiers, accessibles à un large public souvent indéfini. Dans ces conditions, il s’avère nécessaire de clarifier l’application du droit des journalistes de ne pas divulguer leurs sources d’information.
Paragraphe 12 L’Assemblée réaffirme que la confidentialité des sources journalistiques ne doit pas être mise en question du fait des possibilités technologiques croissantes des pouvoirs publics de contrôler l’utilisation par les journalistes des télécommunications mobiles et des médias internet. L’interception de la correspondance, la surveillance de journalistes ou la recherche et la saisie d’informations ne doivent pas porter atteinte à la protection des sources des journalistes. Les fournisseurs d’accès internet et les entreprises de télécommunications ne devraient pas être tenus de divulguer des informations pouvant permettre d’identifier les sources des journalistes au mépris de l’article 10 de la Convention.
Paragraphe 13 Se référant à la Directive 2006/24/CE de l’Union européenne du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, l’Assemblée insiste sur la nécessité de veiller à ce que les dispositions juridiques adoptées par les Etats membres afin de transposer cette directive soient compatibles avec le droit des journalistes de ne pas divulguer leurs sources, en application de l’article 10 de la Convention, et avec le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention. L’Assemblée souligne également l’importance d’assurer une cohérence entre le droit interne et les articles 16 et 17 de la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest, STE n° 185).
Paragraphe 15 Le droit des journalistes de ne pas divulguer leurs sources d’information est un privilège professionnel, destiné à encourager des sources à leur transmettre des informations importantes qu’elles ne fourniraient pas sans un engagement de confidentialité. La même relation de confiance n’existe pas par rapport aux non-journalistes, par exemple les personnes qui disposent d’un site internet ou d’un blog. Par conséquent, les non-journalistes ne peuvent pas bénéficier du droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources.
Site(s) web
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

 

Document(s)

 

 

Recommandation 1950 (2011) - La protection des sources d'information des journalistes