Gouvernance de l'internet

 

Direction Générale de la Cohésion Sociale
Direction Européenne de la Qualité du Médicament & Soins de Santé
Direction Générale des Droits de l'Homme et des Affaires Juridiques Division du Droit Pénal

Accès à des médicaments de qualité - protections contre les médicaments de contrefaçon

 

@ Gamma                              

Sites de référence

Direction Européenne de la Qualité du Médicament & Soins de Santé

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

Groupe de spécialistes sur les produits pharmaceutiques contrefaits (PC-S-CP)

Le caractère universel de l'internet lui permet d'être un excellent moyen de promouvoir la santé. Mais l'internet peut également fournir des informations mensongères ou peut être utilisé pour commercialiser des produits de santé nocifs. On trouve d'innombrables offres illégales de médicaments via Internet, beaucoup d'entre eux étant des médicaments de contrefaçon. Ceci peut nuire à la santé des consommateurs, peut entraîner pour eux des pertes financières et les rendre victimes de la cybercriminalité.

Le Conseil de l'Europe garantit à chacun le droit fondamental d'accès à l'information sur les questions de santé. Il met en place des normes destinées à créer en Europe un espace démocratique et juridique basé sur ses valeurs fondamentales. Il vise en particulier à combattre les médicaments et produits de santé de contrefaçon et illicites, y compris ceux proposés sur internet, en encourageant la coopération en matière de droit pénal entre les Etats membres et d'autres Etats. 

La Direction européenne de la Qualité du Médicament & Soints de Santé (DEQM) contribue au droit fondamental de l'accès à la bonne qualité des médicaments et à la santé en élaborant, entre autres, des normes de qualité pour la fabrication et le contrôle des médicaments en Europe (Pharmacopée européenne de plus de 2000 normes) et au-delà coordonne un réseau d'environ 100 laboratoires de contrôle dans 35 pays. Elle travaille également avec les autorités nationales et des organisations internationales pour combattre les médicaments illicites et de contrefaçon et fournit des politiques et des conceptions de modèles d'utilisation sûre de médicaments en Europe, y compris des lignes directrices sur les soins pharmaceutiques.

Le Conseil de l'Europe prépare un traité contraignant, une convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique. Le futur traité focalise sur la protection de la santé publique, érige en infraction pénale certains comportements et inclue des mesures de prévention. Le texte prévoit également un cadre pour la coopération internationale, une assistance mutuelle en matière de droit pénal, des mesures de coordination au niveau national et la protection des victimes et des témoins. L'ouverture à la signature de ce traité est prévue pour 2010 après son adoption par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette convention pourrait être ouverte à la participation des Etats membres du Conseil de l'Europe mais également des Etats d'autres parties du monde, lui donnant ainsi une vocation universelle. La Direction Générale des Droits de l'Homme et des Affaires Juridiques et la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DEQM) ont été toutes deux impliquées dans sa préparation.

Expert Committees

Comité européen sur les produits et les soins pharmaceutiques (CD-P-PH)

Comité d'experts sur la minimisation des risques pour la santé publique posés par la contrefaçon de médicaments et la criminalité connexe (CD-P-PH/CMED)

Recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Recommandation 1794 (2007) de l'Assemblée parlementaire : Qualité des médicaments en Europe

Combattre efficacement les médicaments de contrefaçon et autres infractions similaires :

Interview avec Susanne KEITEL, Directrice de la DEQM
Modèles et approches

Guide pour l'utilisateur d'internet

Cooperation interdisciplinaire et transfrontalière
- Modèle de réseau
(v. anglaise)
- Modèle de réseau et de points de contact uniques

Communication des risques
(v. anglaise)
 

Protéger l'internet par rapport aux médicaments de contrefaçon :
Interview avec

* Mr Hugo BONAR, IMB, expert, Conseil de l'Europe
Formation

Interview: Joe Kyne

 
Publications

Council of Europe Counterfeit survey (2006) (anglais uniquement)