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 Le Comite europeenn pour les problemes criminels (CDPC)
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INTRODUCTION


Le Conseil de lEurope a labor une convention internationale qui constitue, pour la premire fois, un instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pnal en criminalisant la contrefaon mais aussi la fabrication et la distribution de produits mdicaux mis sur le march sans autorisation ou en violation des normes de scurit (Convention MDICRIME).

Le Conseil de l'Europe sest depuis longtemps proccup de l'absence d'une lgislation harmonise au niveau international, de la non application de sanctions dissuasives proportionnelles aux dommages causs aux patients et de l'implication dorganisations criminelles oprant au niveau international.

La contrefaon de produits mdicaux et la criminalit associe menacent le droit la vie inscrit dans la Convention europenne des droits de l'Homme et des liberts fondamentales (CEDH). Elles ont pour incidence lbranlement de la confiance du public dans les systmes de sant et dans leurs autorits de surveillance.

La criminalit lie la contrefaon de produits mdicaux se propage au niveau mondial et npargne aucun pays.

Le Conseil de lEurope considre comme une responsabilit commune pour la communaut internationale dradiquer ce phnomne, et ainsi davoir accs la Convention Mdicrime, qui devrait tre adopte au cours de cette anne et ouverte la signature de tous les Etats ayant un intrt travailler avec le Conseil de lEurope sur ce sujet vital.

Destine protger la sant publique, la Convention introduit des sanctions pnales et des mesures de prvention et de protection des victimes; ouverte aux pays du monde entier, la Convention offre galement un cadre de coopration internationale et des mesures destines amliorer la coordination au niveau national.

Les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, organisation politique paneuropenne comprenant 47 Etats membres en Europe, sont la protection des droits de lhomme et des liberts fondamentales et la promotion de la primaut du droit et des dmocraties pluralistes. L'organisation vise identifier des solutions aux dfis poss aux socits d'aujourd'hui.    

 

 Actualits

Rencontre avec la Fondation Chirac

Plus d'information

Evenements rcents

Confrence rgionale sur la Convention MEDICRIME: un outil contre le crime organis - Skopje, 19-20 juin 2014 Plus d'information

  Evnement thmatique  The MEDICRIME Convention an international criminal law instrument to tackle counterfeit (falsified) medicines and related capacity-building activities, Vienne, 15 mai 2014. (anglais) Programme

 Runion du Groupe de travail sur l'implementation de la Convention MEDICRIME au niveau national, Paris 7 may 2014. (anglais)


Etat des signatures et ratifications