Signatures / Ratifications
Quels sont les États parties et signataires actuels de la convention MEDICRIME ?
Vous pouvez trouver la liste complète des pays ici : Tableau des signatures et ratifications
Quels sont les pays invités à adhérer à la Convention MEDICRIME ?
Tout Etat dans le monde peut adhérer à la Convention MEDICRIME selon la procédure décrite à l'article 28 (sur invitation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe).
Pour plus de détails sur la procédure d'adhésion à la Convention MEDICRIME, veuillez contacter le Secrétariat : [email protected]
PARTIES
Albanie
Arménie
Belarus
Belgique
Benin
Bosnie-Herzégovine
Burkina Faso
Croatie
Chypre
France
Guinea
Hongrie
Côte d'Ivoire
République de Moldova
Maroc
Niger
Portugal
Fédération de Russie
Slovénie
Espagne
Suisse
Türkiye
Ukraine
SIGNATAIRES
Allemagne
Autriche
Chili
Congo
Danemark
Equateur
Finlande
Grèce
Islande
Israël
Italie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Macédoine du Nord
Mali
Norvège
République slovaque
Serbie
Tchad
Togo
Tunisie
INVITES A ADHERER
Cameroun
Sénégal
OVERTURE A LA SIGNATURE
28 octobre 2011
ENTREE EN VIGUEUR
1er janvier 2016
1er COMITE DES PARTIES
7 décembre 2018
23 RATIFICATIONS
15 pays membres du CdE
8 pays non membres du CdE (Belarus, Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée, Maroc, Niger, Fédération de Russie)
22 SIGNATURES
14 pays membres du CdE
8 pays non membres du CdE (Chad, Chili, Congo, Equateur, Israël, Mali, Togo, Tunisie)
2 INVITATIONS
2 pays invités à signer (Cameroun, Sénégal)