Points de contact

Les points de contacts permettent de faire le lien entre le Conseil de l’Europe et les acteurs ainsi qu’avec les mécanismes en place, au niveau national, dans le domaine de la falsification de produits médicaux c’est à dire les gouvernements, le parlement, les autorités locales et régionales, la société civile et les acteurs privés.

Le crime pharmaceutique en général et la contrefaçon/falsification de produits médicaux en particulier est un  phénomène de plus en plus répandus impliquant directement la santé publique et qui nécessite une approche à la fois multidisciplinaire, multisectorielle et transfrontalière. Une approche adéquate doit se fonder essentiellement sur la collaboration et la responsabilité. Il est possible d’établir une collaboration ad hoc pour des cas particuliers mais celle-ci doit être intégrée au sein d’un réseau plus large. Au sein d’un tel réseau, une collaboration entre les différents points de contacts est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.

Coopération internationale

Afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse de la Convention, chaque Partie est chargée de nommer un point de contact au niveau national pour assurer la liaison avec le Secrétariat du Conseil de l’Europe. Les points de contact doivent être intégrés au sein de la structure étatique et dans la mesure du possible être responsable de la coordination des politiques nationales pour lutter contre la falsification de produits médicaux aussi bien que de l’action de tous les acteurs nationaux agissant dans ce domaine.

Mesures nationales de coopération

En vertu de la Convention, chaque Partie prend les mesures législatives et autres, nécessaires pour assurer et renforcer les mécanismes de réception et de collecte d’informations et de données, au niveau national ou local, en coopération avec le secteur privé et la société civile, aux fins de prévenir et de lutter contre la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.

Save

Liste d’autorites competentes pour la mise en œuvre de la convention

 

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