Le Conseil de l’Europe a élaboré une convention internationale qui constitue, pour la première fois, un instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en criminalisant la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité (Convention MEDICRIME).

 Texte de la Convention  Rapport explicatif  Traductions non officielles

 

 

Etat des signatures et ratifications

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signatures & ratifications de la convention MEDICRIME signatures & ratifications de la convention MEDICRIME