La Convention MEDICRIME
Le Conseil de l’Europe a élaboré pour la première fois un instrument international contraignant dans le domaine du droit pénal portant sur la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires présentant une menace pour la santé publique : la Convention MEDICRIME.
Cette convention internationale érige en infractions pénales :
- la fabrication de produits médicaux falsifiés,
- la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux falsifiés,
- la falsification de documents,
- la fabrication ou fourniture non autorisée de médicaments et la commercialisation de dispositifs médicaux ne satisfaisant pas aux exigences de conformité.
La Convention prévoit également un cadre pour la coopération nationale et internationale entre les autorités compétentes de santé, de police et de douane, des mesures de prévention de la criminalité impliquant également le secteur privé, des dispositions pour la poursuite effective des infractions, ainsi que la protection des victimes et des témoins. Enfin, elle institue un comité chargé de suivre la mise en œuvre de la convention par les États Parties.
Texte de la Convention 
Rapport explicatif (250KB) 
Traductions non officielles
La convention en vidéo
Comprendre la Convention
23 RATIFICATIONS
15 pays membres du CdE
+ 8 pays non membres du CdE
(Belarus, Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée, Maroc, Niger, Fédération de Russie)
22 SIGNATURES
14 pays membres du CdE
+ 8 pays non membres du CdE
(Chad, Chili, Congo, Equateur, Israël, Mali, Togo, Tunisie)
2 INVITATIONS A ADHERER
2 pays non membres du CdE
(Cameroun, Sénégal)
Signatures et ratifications
Tout Etat dans le monde peut adhérer à la Convention MEDICRIME selon la procédure décrite à l'article 28 (sur invitation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe). Pour plus de détails sur la procédure d'adhésion à la Convention MEDICRIME, veuillez contacter le Secrétariat.
Travaux préparatifs
La contrefaçon de médicaments et de produits médicaux a augmenté à l’échelle mondiale ces dernières années, mettant en danger la santé publique, affectant les patients et sapant leur confiance dans le marché légal. La Convention MEDICRIME constitue la réponse apportée par le Conseil de l’Europe à ce phénomène.
