Le Conseil de l’Europe a élaboré pour la première fois un instrument international contraignant dans le domaine du droit pénal portant sur la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires présentant une menace pour la santé publique : la Convention MEDICRIME.

Cette convention internationale érige en infractions pénales :

• la fabrication de produits médicaux falsifiés,
• la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux falsifiés,
• la falsification de documents,
• la fabrication ou fourniture non autorisée de médicaments et la commercialisation de dispositifs médicaux ne satisfaisant pas aux exigences de conformité.

La Convention prévoit également un cadre pour la coopération nationale et internationale entre les autorités compétentes de santé, de police et de douane, des mesures de prévention de la criminalité impliquant également le secteur privé, des dispositions pour la poursuite effective des infractions, ainsi que la protection des victimes et des témoins. Enfin, elle institue un comité chargé de suivre la mise en œuvre de la convention par les États Parties.

Texte de la Convention Rapport explicatif (250KB) Traductions non officielles