Strasbourg, le 21 novembre 2006

T-TT(2006)023

 

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CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

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COMITE PERMANENT SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

(T-TT)

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41ème réunion
9 et 10 octobre 2006
Palais des Droits de l’Homme, Strasbourg
Salle 20 RC Jardin

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RAPPORT

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Point 1 de l’ordre du jour : Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

1. M. Boris Bergant (Slovénie), Président du Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT), ouvre la réunion et souhaite la bienvenue à tous les Délégués, notamment à ceux qui participent à la réunion pour la première fois. La liste des participants figure à l’annexe I du rapport.

2. Le Président présente M. Jan Kleijssen, qui a récemment été nommé Directeur de la Direction II de la Direction Générale des Droits de l’Homme du Conseil de l'Europe. M. Kleijssen fait part de son soutien aux travaux du Comité permanent et se félicite de la décision prise récemment par le Comité des Ministres d’inviter les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière (CETT). Il souligne également l’importance des efforts déployés pour encourager les Etats non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention, qui correspond pleinement à l’une des priorités du Conseil de l'Europe, à savoir l’intensification du dialogue interculturel par l’établissement de liens plus étroits avec les Etats voisins.

En outre, le Directeur informe brièvement le Comité permanent que la situation budgétaire du Conseil de l'Europe risque de rester difficile en 2007. Dans une telle conjoncture, il rappelle que les Comités intergouvernementaux sont encouragés à planifier des activités axées sur les résultats et à utiliser autant que possible les moyens électroniques de communication entre les réunions afin d’optimiser le temps disponible pour les réunions elles-mêmes.

3. Au nom du Comité, le Président transmet ses sincères remerciements à M. Karol Jakubowicz (Pologne), qui ne participera plus aux travaux du Comité, pour sa précieuse contribution. Il remercie également Mme Alessia Sonaglioni, qui a pris d’autres fonctions au sein du Conseil de l'Europe, pour tout le travail qu’elle a fourni ces dernières années en tant que Secrétaire du T-TT.

4. Le Comité permanent apprend que la délégation turque a récemment sollicité une interprétation de l’article 18, paragraphe 3, de la Convention. Il est proposé que cette demande soit examinée au deuxième paragraphe du point 5 de l’ordre du jour. Le Comité permanent adopte l’ordre du jour tel qu’il figure à l’annexe II.

Point 2 de l’ordre du jour : Signatures et ratifications de la Convention européenne sur la télévision transfrontière

5. Le Comité permanent note qu’aucun pays supplémentaire n’a ratifié la Convention européenne sur la télévision transfrontière depuis la 40e réunion. Il note également avec satisfaction que la Fédération de Russie a signé la Convention le 4 octobre 2006. Le nombre total d’Etats ayant ratifié la Convention à ce jour s’élève donc à trente et un, et le nombre d’Etats l’ayant signée à sept.

Point 3 de l’ordre du jour : Echange d'informations sur la mise en œuvre de la Convention

      (i) Questions d’intérêt général

6. Il est rappelé que ce point de l’ordre du jour est censé, entre autres, permettre aux Etats parties de fournir et d’échanger des informations sur la mise en œuvre de la Convention ou sur les problèmes pratiques rencontrés, le Comité permanent ne pouvant pas nécessairement les traiter de manière officielle. Le Comité permanent examine notamment un document (T-TT(2006)020) donnant des informations relatives (i) à l’article 9a de la Convention sur l’adoption et la notification au T-TT et/ou à la Commission européenne de listes d’événements d’importance majeure et (ii) à la désignation d’autorités en vue de garantir l’assistance mutuelle des parties dans le cadre de l’application de la Convention, en vertu de l’article 19 de cet instrument.

7. Concernant le premier point, compte tenu du nombre limité de réponses reçues à ce jour des Etats parties, le document reflète seulement la situation dans quelques pays. A la lumière des nouvelles informations fournies par un certain nombre de délégations pendant la réunion, le Secrétariat est chargé de mettre à jour le document pour la prochaine réunion. Les délégations recevront une version révisée en temps utile pour que d’autres observations ou ajouts puissent figurer dans le document qui sera présenté à la prochaine réunion. Il est signalé qu’une délégation n’a pas informé le T-TT d'une liste en raison du manque de clarté de la procédure énoncée dans le règlement intérieur, et qu’il serait donc opportun d’apporter quelques éclaircissements.

8. Le Délégué de la Commission européenne informe le Comité que toutes les listes contrôlées par la Commission et publiées dans le Journal Officiel figurent sur le site Web de la Commission. Il indique également que si les Etats membres peuvent notifier à la Commission leurs listes d’événements pour obtenir une reconnaissance mutuelle, cette procédure, comme dans le cadre de la CETT, n’est pas obligatoire. Il informe le Comité qu’en vertu de la récente décision de la Cour européenne de Justice dans l’affaire Infront WM AG c. Commission des communautés européennes (15 décembre 2005), la procédure relative à la publication de listes deviendra plus complexe, une décision officielle de la Commission étant désormais exigée, au lieu d’une simple décision administrative spécifiant qu’une liste est conforme aux normes de l’Union européenne, comme c’était le cas auparavant. La question de savoir quel comportement adopter par rapport aux listes ayant été approuvées dans le cadre du processus antérieur est également posée.

9. Concernant la liste des autorités désignées conformément à l’article 19 de la Convention, il est rappelé qu’un certain nombre d’Etats parties n’ont pas encore désigné cette autorité et sont encouragés à le faire. Le Comité prend note des informations fournies par les Délégués à ce sujet et propose que la liste des autorités désignées soit directement accessible, par exemple sur le site Web de la Division des médias, afin de faciliter la coopération entre les Etats parties.

      (ii) Examen du rapport sur les mesures de mise en œuvre de la recommandation sur la protection des mineurs à l'égard des programmes pornographiques

10. Le Comité permanent examine le rapport sur les mesures adoptées par les Etats parties pour mettre en œuvre la recommandation sur la protection des mineurs à l'égard des programmes pornographiques. Il note qu’à la lumière des informations soumises, l’application des dispositions dans ce domaine, notamment dans le contexte transfrontière, ne pose pas de problèmes particuliers. Il semble que le nombre de programmes ou d’émissions constituant une violation de l’article 7, paragraphe 1 (a) n’ait pas augmenté, et que rares sont les radiodiffuseurs ayant été sanctionnés pour non respect des règles régissant la protection des mineurs à l'égard des programmes pornographiques.

11. En guise de suivi, une délégation propose d’étudier la possibilité d’élargir la portée de ces dispositions pour inclure d’autres services de médias audiovisuels, et d’envisager aussi d’autres moyens de contrôle comme l’auto-réglementation ou la co-réglementation. Dans ce contexte, le Comité permanent note l’importance potentielle de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Perrin c. Royaume-Uni.

12. Le Comité permanent décide de laisser la question ouverte pour éventuellement l’examiner à nouveau lors d’une prochaine réunion.

(iii) Point 27 du Plan d’action de la Conférence ministérielle de Kiev : suivre de près la question du respect de la dignité humaine dans les médias et dans les nouveaux services de communication pour, si besoin est, prendre des initiatives juridiques ou autres visant à compléter et renforcer la Déclaration du Comité permanent sur la télévision transfrontière sur la dignité humaine et les droits fondamentaux d’autrui

13. Le Comité permanent examine brièvement la réponse qu’il peut apporter à ce point du Plan d’action de Kiev et décide de reprendre la discussion à ce sujet à sa prochaine réunion. Il se prononcera à ce moment-là, et formulera, si besoin est, des initiatives juridiques ou autres pouvant être prises pour compléter et renforcer sa Déclaration sur la dignité humaine et les droits fondamentaux d’autrui. Les experts sont invités à étudier la question et à soumettre toute proposition d’initiatives au Secrétariat à temps pour la prochaine réunion du Comité permanent.


Point 4 de l’ordre du jour 
: Révision de la Convention

      (i) Informations données par le Délégué Observateur de la Commission européenne sur la proposition de Directive sur les services de médias audiovisuels

14. Le Délégué de la Commission européenne présente l’état d’avancement actuel de la proposition de Directive sur les services de médias audiovisuels dans le processus législatif de l’Union européenne. Il informe le Comité que la totalité des vingt-cinq délégations de l’Union sont désormais en faveur d’un élargissement modéré de la portée de la Directive et que les autres questions examinées par le Conseil ont principalement porté sur la publicité (par exemple, à quel moment couper les longs métrages ?), le placement de produits (introduire ou non une interdiction générale ou des règles spécifiques ?) et la compétence (la Commission propose de codifier la jurisprudence de la Cour européenne de Justice sur le contournement des règles). La question des services orientés vers un autre pays est toujours en cours d’examen, étant donné qu’elle soulève des problèmes relatifs à la liberté d’établissement. Les débats au Parlement ont porté sur les mêmes questions mais avec une attention particulière portée à la modernisation et à la libéralisation des règles relatives aux services télévisuels linéaires traditionnels.

Le Délégué Observateur informe le Comité permanent que, malgré l’accord général que le Conseil devrait obtenir à sa réunion de novembre, il ne sera pas en mesure de prendre une décision officielle avant que diverses commissions du Parlement européen n’aient voté sur ce point. Une position commune ne sera probablement pas atteinte avant la présidence allemande (janvier – juin 2007).


(ii) Examen de la proposition préliminaire de texte d’amendement de la Convention

15. Le Comité permanent examine la proposition préliminaire d’amendements des articles 1 à 28 de la Convention (T-TT(2006)019), élaborée par les délégations de l’Autriche, de la France, de l’Allemagne et de la Pologne. Il remercie ces délégations d’avoir formulé concrètement les propositions contenues dans les documents de réflexion qu’elles ont établis précédemment. Les Délégués jugent les propositions satisfaisantes, malgré la nécessité d’éclaircir certains points (voir aussi le paragraphe 16 ci-dessous), d’en harmoniser d’autres, si besoin avec la proposition de Directive européenne, et d’examiner d’éventuels nouveaux aspects relevant de la mission du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l’homme.

16. Certains commentaires portent sur la terminologie (par exemple l’emploi cohérent de l’expression "services de médias audiovisuels" ; les références aux réseaux de communication plutôt qu’aux réseaux de médias électroniques, et à l’usage abusif de droits plutôt qu’aux agissements frauduleux ; et la pertinence de la notion indéfinie d’incitation à la haine) ou sur les définitions (par exemple la diffusion de messages commerciaux moyennant finances).

17. Le Président invite également le Comité à réagir à une lettre du Secrétaire Général de la Conférence permanente de l'Audiovisuel méditerranéen (COPEAM), qui propose d’amender les articles 2 et 10 actuels pour y faire référence aux "travaux audiovisuels euro-méditerranéens". D’une façon générale, les délégations sont d’accord sur la suggestion de mentionner les travaux audiovisuels euro-méditerranéens et estiment que cette référence est particulièrement cohérente avec l’objectif d’élargir la portée territoriale de la Convention, notamment dans la région méditerranéenne, et de poursuivre les efforts visant à promouvoir le dialogue interculturel et la diversité culturelle.

D’autres hésitent toutefois à inclure une telle référence dans la Convention si elle implique une obligation juridique pour les Etats, notamment en ce qui concerne les quotas. Il est proposé d’inclure une telle référence dans le rapport explicatif. Le Comité décide de charger le groupe de travail (voir le paragraphe 20 ci-dessous), et le Secrétariat, d’examiner cette question en vue de proposer une approche qui tienne compte des inquiétudes exprimées par les Délégués.

(iii) Examen du document de discussion sur les questions relatives au rôle du Comité permanent

18. Le Président remercie le Délégué turc pour le document sur les questions relatives au Comité permanent, au règlement des différends et à l’entraide (document T-TT(2006)017), que le Comité examine.

19. Les délégations sont invitées à soumettre de nouvelles observations au Secrétariat avant le 31 décembre 2006, qui les transmettra au groupe de rédaction à temps pour sa première réunion.

      (iv) Calendrier des travaux

20. Vu l’importance d’avancer le plus efficacement possible dans la révision de la Convention, le Comité permanent propose de créer un groupe de rédaction. Les réunions du groupe de rédaction remplaceront, sous réserve de l’approbation du Comité des Ministres, l’une des deux réunions du Comité permanent. Le groupe de rédaction se réunira deux fois, début et mi 2007, pour qu’un projet de texte puisse être soumis aux délégations du Comité permanent à temps pour la 42e réunion du T-TT, prévue à l’automne 2007. Il est décidé que le groupe de rédaction se composera de Délégués venant d’Autriche, de France, d’Allemagne (à confirmer), de Pologne, de Turquie et du Royaume-Uni. Le Délégué suisse propose de participer au groupe, à la charge de ses autorités (à confirmer).

Point 5 de l’ordre du jour : Demandes d’interprétation de la Convention

      (i) Demande d’interprétation de l’article 12, paragraphe 4, de la Convention par la délégation de "l’ex-République yougoslave de Macédoine"

21. Le Comité permanent examine un projet d’avis répondant à la demande formulée par la délégation de "l’ex-République yougoslave de Macédoine" pour une interprétation de l’article 12, paragraphe 4, de la Convention. La délégation souhaite notamment s’assurer de la signification de l’expression "messages d’intérêt public". Le Comité permanent adopte le texte (avis n° 11) sous réserve de certains amendements. L’avis n° 11 figure à l’annexe III.

      (ii) Demande d’interprétation de l’article 18, paragraphe 3, de la Convention par la délégation turque

22. Le Secrétariat tient une première discussion et charge le Secrétariat d’élaborer un projet d’avis sur une demande formulée par la délégation turque concernant l’interprétation de l’article 18, paragraphe 3, de la Convention relatif à l’interdiction de parrainer des journaux télévisés et des magazines d'actualités dans le contexte des chaînes d’actualités thématiques. Le Comité permanent adopte le texte (avis n° 12) sous réserve de certains amendements. L’avis n° 12 figure à l’annexe IV.

Point 6 de l’ordre du jour : Liste d’événements d’importance majeure notifiée par "l'ex-République yougoslave de Macédoine"

23. Le Comité permanent entend un exposé détaillé de la délégation de "l'ex-République yougoslave de Macédoine". Cet exposé répond à la demande de précisions ou d’une analyse plus poussée de certains points suite à l’évaluation de la liste des événements d’importance majeure notifiée par "l'ex-République yougoslave de Macédoine", que le Secrétariat a réalisée avec l’aide des Délégués de la France et de la Suisse (document T-TT(2006)015). Le Comité permanent tient un nouvel échange de vues avec la délégation de "l'ex-République yougoslave de Macédoine" et soulève d’autres questions nécessitant selon lui quelques précisions.

24. Parmi les questions soulevées figurait notamment celle de savoir comment évaluer si un événement et son résultat ont "un écho particulier" dans tel ou tel pays, quand les taux d’audience correspondants ne sont pas accessibles. Dans le débat qui s’ensuit, il est fait observer que les taux d’audience, bien qu'ils soient une des meilleures indications, ne sont pas nécessairement les seuls indicateurs d’un événement majeur, et qu’il est possible de prendre en considération d’autres facteurs, comme les statistiques des associations sportives ou l’analyse de la couverture médiatique. Dans ce contexte, et en vue d’apporter des éléments de réponse à "l'ex-République yougoslave de Macédoine", les délégations sont invitées à envoyer toute proposition d’indicateurs éventuels au Secrétariat avant le 31 octobre 2006.

D'autres questions qui demandent des éclaircissements concernent le nombre d'événements sportifs qui devrait figurer sur la liste, et les conditions (en direct, en différé, entier, partiel) sous lesquelles des événements devraient être accessibles au public. Il a également été demandé à la délégation de "l'ex-République yougoslave de Macédoine" de fournir des informations sur le pourcentage de la population pouvant bénéficier de la réception par satellite (y compris par les radiodiffuseurs étrangers).

25. Au vu de la complexité du problème et à la lumière de l’exposé détaillé susmentionné, il est décidé que le Secrétariat, en coopération avec les délégations françaises et suisses, examinera de plus près les éléments fournis et les informations complémentaires non encore communiquées, pour veiller à ce qu’une explication satisfaisante soit donnée à chaque question posée.

26. La prochaine réunion plénière devant se tenir à l’automne 2007, le Comité permanent décide que, si la proposition d’approche est conforme aux dispositions applicables de la Convention, aux règles du T-TT et aux autres procédures du Conseil de l'Europe, et que des réponses satisfaisantes sont apportées aux questions non résolues, il adoptera une décision sur la liste des événements majeurs soumise par "l'ex-République yougoslave de Macédoine", par voie électronique1. A cette fin, les informations complémentaires et la deuxième analyse de la liste en question seront envoyées en temps utile à tous les membres du Comité permanent. Une décision favorable sera adoptée si toutes les questions sont réglées. L'objectif serait de prendre une décision sur la liste au début de l'année 2007.

A défaut, une décision officielle sera prise sur la liste à la réunion suivante. Il est cependant rappelé que les Etats ne sont pas tenus d’obtenir l’approbation du Comité permanent pour appliquer la liste au niveau national.

Point 7 de l’ordre du jour : Adhésion à la Convention et demandes des Etats non membres du Conseil de l'Europe pour participer aux travaux du Comité permanent

27. Le Secrétariat présente un document d’information sur les mesures prises concernant l’adhésion à la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière et les demandes des Etats non membres pour participer aux travaux de son Comité permanent (T-TT(2006)022). Le Comité permanent salue notamment l’appel lancé par le Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention et note les diverses autres initiatives qui ont été prises concernant à la fois les Etats membres et non membres du Conseil de l'Europe en vue de promouvoir de nouvelles adhésions à la Convention et d’élargir son application géographique.

28. Il se félicite également de l’intérêt manifesté par la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle du Maroc et le Conseil de la Diffusion télévisuelle par câble et par satellite d'Israël pour participer à une réunion du Comité. Il décide de répondre favorablement à leurs demandes respectives, et les invite à être représentés à la prochaine réunion plénière, en tant qu’Observateurs. Le Comité permanent décide également d’inclure dans l’ordre du jour de la prochaine réunion un point permettant la tenue d’un échange de vues avec les deux Observateurs sur des questions d’intérêt général.

29. Il est rappelé que l’article 20, paragraphe 4, de la Convention prévoit la possibilité pour le T-TT d’inviter, de sa propre initiative, tout organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental à être représenté lors d’une réunion. Dans ce contexte, une délégation fait observer qu’il pourrait être très utile que le T-TT envisage d’inviter d’autres pays du bassin méditerranéen et du Moyen-Orient à participer à une réunion future en vue de tenir un échange de vues sur des questions d’intérêt général.

Point 8 de l’ordre du jour : Proposition d'amendement du règlement intérieur

30. Le Comité permanent examine le document élaboré par le Secrétariat en vue de mettre ses règles sur la classification et la publication des documents en conformité avec celles du CDMC. Toutefois, il fait observer que les propositions formulées ne modifient en rien un certain nombre de dispositions plutôt confuses du règlement intérieur. Il décide que le texte doit faire l’objet d’un examen plus approfondi. Il charge le Secrétariat de soumettre aux Délégués une liste des dispositions concernées du règlement intérieur pour connaître leurs points de vue sur le traitement approprié des documents spécifiques. De cette façon, les amendements pourraient refléter de manière précise et cohérente les souhaits du Comité. Le Comité permanent demande au Secrétariat de soumettre une nouvelle proposition suite à cette consultation.

Point 9 de l’ordre du jour : Questions diverses

(i) Dates des prochaines réunions

31. Comme il est déjà indiqué (voir le paragraphe 20), le Comité permanent décide de proposer de remplacer en 2007 l’une de ses réunions plénières par deux réunions du groupe de rédaction étant donné que ce dernier a demandé à poursuivre ses travaux de révision de la Convention et à soumettre des propositions à temps pour examen à la prochaine réunion du T-TT. Il précise également qu’il serait souhaitable de tenir une réunion du Bureau en 2007 pour préparer la prochaine réunion plénière et veiller à son bon déroulement. Si le calendrier proposé est suivi, il décide de tenir sa prochaine réunion plénière à l’automne 2007.

Le Secrétariat est chargé de tenir compte de ce qui précède quand il établira dans les semaines à venir le calendrier des réunions de l’année prochaine. Le Comité permanent et son groupe de rédaction devraient être informés dès que possible des dates de leurs réunions en 2007.

(ii) Autres questions



      32. Au cours de la présente réunion, les Délégués ont mentionné l’utilité pour le Comité permanent et son Secrétariat d’exploiter autant que possible les moyens de communication électroniques. A cet égard, le Secrétariat est chargé de veiller à ce que le site Web du T-TT à accès limité soit pleinement exploitable et d’envisager d’autres moyens grâce auxquels les membres du T-TT peuvent être consultés, notamment sur des questions urgentes ou plus pressantes, et peuvent coopérer par voie électronique.

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ANNEXE I

Liste des participants

CONTRACTING PARTIES / PARTIES CONTRACTANTES

Albania/Albanie
[Apologised/excusé]
Mr Taulant TOPÇIU, Desk officer of the Press and Public Diplomacy Department, Ministry of Foreign Affairs of Albania, TIRANA

Austria/Autriche

Mr Michael KOGLER, Federal Chancellery, Media Department, Coordination Information Society, WIEN

Bosnia-Herzegovina/Bosnie-Herzégovine

Mr Emir POVLAKIĆ, Senior Expert for Broadcasting, Communications Regulatory Agency (CRA), SARAJEVO

Bulgaria/Bulgarie

Mrs Lilia RAYCHEVA, Member of Council for Electronic Media, SOFIA

Mme Violetta DIMITROVA, Service International, Commission de la Régulation des Communications, SOFIA

Croatia/Croatie

Mr Tomislav JELIĆ, Head of Department for European Integration, Ministry of Culture, ZAGREB

Mr Denis PERIČIĆ, President of the Council for Electronic Media, ZAGREB

Cyprus/Chypre

Mr Andreas CHRISTODOULOU, Head of Media Section, Ministry of Interior, NICOSIA

Czech Republic/République Tchèque

Mr Artus REJENT, Lawyer, Media Section, Ministry of Culture of the Czech Republic, PRAGUE

Estonia/Estonie

Mr Peeter SOOKRUUS, Head of Media and Copyright Department, Ministry of Culture, TALLINN

Finland/Finlande

Ms Aleksandra PARTANEN, Senior Specialist, Media Policy Unit, Ministry of Transport and Communications Finland

France

Mme Séverine FAUTRELLE, Chargée de mission au bureau des affaires européennes et internationales, Direction du Développement des Médias, PARIS

Germany/Allemagne

Ms Susanne DING, Consultant, Federal Government Commissioner for Culture and the Media Division International Cooperation BERLIN

Mrs Martina MASCHAUER, Consultant for media policy, Representation of the Free State of Bavaria to the EU, BRUSSELS, Belgium

Hungary/Hongrie

Dr Borbala FAY, Officer of legal affairs, Ministry of Education and Culture Heritage, BUDAPEST

Dr György OCSKÓ, Head of Department, Presidential Secretariat, National Radio and Television Commission (ORTT), BUDAPEST

Italy/Italie

Mr Nicola GAVIANO, Director of the Legal Service, Autorità per le garanzie nelle comunicazioni, Italian Communication Authority (AGCOM), ROMA

Latvia/Lettonie
[Apologised/excusé]
Mr Andris MELLAKAULS, National Broadcasting Council of Latvia, RIGA

Liechtenstein

Lithuania/Lituanie

Mr Nerijus MALIUKEVIČIUS, Executive Director, Radio and Television Commission of Lithuania, VILNIUS

Malta/Malte

Mr Ray MICALLEF, Assistant Director (Broads, Committees and Customer Care), Office of the Prime Minister, VALLETTA

Moldova

Mrs Vera GALCOVSKI, Head of International Relations and European Integrity Department, Council for coordination on the Audiovisual of Moldova, CHISINAU

Norway/Norvège

Mr Olav GUNTVEDT, Norwegian Ministry of Culture and Church Affairs, OSLO

Ms Åse KRINGSTAD, Adviser, Ministry of Culture and Church Affairs, OSLO

Poland/Pologne

Mr Wojciech DZIOMDZIORA, National Broadcasting Council, WARSAW

Portugal

Mrs Joana MARQUES LOPES, Legal Adviser, Instituto da Comunicação Social, LISBOA

Romania/Roumanie

Mme Gabriela STOICA, membre du Conseil National de l'Audiovisuel de Roumanie (CNA), BUCAREST

Mrs Aureliana IONESCU, Senior counselor, National Audiovisual Council (CNA), BUCAREST

San Marino/Saint-Marin

Slovak Republic/République Slovaque

Slovenia/Slovénie

Mr Boris BERGANT, Deputy Director General, RTV Slovenija, LJUBLJANA

Spain/Espagne

Mr Francisco Javier BARTOLOMÉ ZOFÍO, Head of Sector (Audiovisual Media), Secretary of State for Telecommunications and Information Society, Ministry of Industry, Tourism and Commerce, MADRID

Switzerland/Suisse

Mr Daniel KOEHLER, Media expert, Office of Communication (OFCOM), BIENNE

"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"

Mr Mirce ADAMCEVSKI, President of the Broadcasting Council, SKOPJE

Mrs Emilija JANEVSKA, Head of the Department for programming issues, the Broadcasting Council, SKOPJE

Turkey/Turquie

Ms Nuran YARDIMCI, Turkish Radio and Television Supreme Council, BILKENT ANKARA

Prof. Dovut DURSUN, Member of Turkish Radio and Television Supreme Council, BILKENT ANKARA

Mr Arif MERDOL, Member of Turkish Radio and Television Supreme Council, BILKENT ANKARA

United Kingdom/Royaume-Uni

Mrs Kate JONES, Deputy Head of International Broadcasting Policy Branch, Department for Culture, Media and Sport, LONDON

Holy See/Saint-Siège

M. Régis DE KALBERMATTEN, Délégué du Saint-Siège au Comité Permanent sur la Télévision Transfrontière, SION

OBSERVER DELEGATES / DELEGUES OBSERVATEURS

Andorra/Andorre

Armenia/Arménie

Azerbaijan/Azerbaidjan

Mr Nushiravan MAHARRAMOV, Chairman of the National TV and Radio Council of the Republic of Azerbaijan, BAKU

Mr Ziyad AMRAHOV, Specialist of the International Department of the National TV and Radio Council of the Republic of Azerbaijan, BAKU

Belarus

Mr Alexander MARTYNENKO, Deputy Chairman of Belarusian TV and Radio Company, MINSK

Mr Andrei NOVASH, Interpreter, Belarusian TV and Radio Company, MINSK

Belgium/Belgique

Mme Alexandra KRICK, Juriste, Ministère de la Communauté française de Belgique, BRUXELLES

Denmark/Danemark

Georgia/Géorgie

Ms Thamar KINTSURASHVILI, Director General of the Public Television of Georgia, TBILISI

Greece/Grèce

Mme Maria GIANNAKAKI, Attachée de Presse, Représentation Permanente de la Grèce auprès du Conseil de l'Europe / Bureau de Presse et de Communication, STRASBOURG, France

Iceland/Islande

Ireland/Irlande

Mr Paul MULQUEEN, Broadcasting Policy Division, Department of Communications Marine and Natural Resources, DUBLIN

Luxembourg

Mme Isabelle MARINOV, Service des Médias et des Communications (SMC), LUXEMBOURG

Monaco

Montenegro/ Monténégro

Netherlands/Pays-Bas

Mr Frederik Jan INGEN HOUSZ, Policy Adviser Media, Department for Media, Literature and Libraries/IPC 3400, Ministry of Education, Culture and Science, BJ DEN HAAG

Russian Federation/Fédération de Russie

Serbia/Serbie

Mrs Marija ĆOSIĆ, Senior Expert Associate, Media Department, Ministry of Culture and Media of the Republic of Serbia, BELGRADE

Sweden/Suède

Ukraine

European Commission/Commission européenne

Mr Harald E. TRETTENBREIN, Head of sector, European Commission, DG Infos and Media, Brussels

SECRETARIAT

Mr Jan KLEIJSSEN, Director, Directorate General of Human Rights - DG II / Directeur, Direction Générale des Droits de l'Homme - DG II

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media Division, Directorate General of Human Rights - DG II / Chef de la Division Media, Direction Générale des Droits de l'Homme - DG II

Ms Katherine ANDERSON-SCHOLL, Media Division, Directorate General of Human Rights - DG II / Chef de la Division Media, Direction Générale des Droits de l'Homme - DG II

INTERPRETERS/INTERPRETES

Mme Cynera JAFFREY
Mme Sara WEBSTER

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ANNEXE II

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion et adoption de l'ordre du jour

2. Signatures et ratifications de la Convention

3. Echange d'information sur la mise en oeuvre de la Convention

      (i) Questions d’intérêt général

        - Listes d’événements d’importance majeure
        - Autorités désignées conformément à l’article 19 de la Convention
        - Autre

      (ii) Examen du rapport sur les mesures de mise en oeuvre de la Recommandation sur la protection des mineurs à l'égard des programmes pornographiques

      (iii) Point 27 du Plan d’Action de la Conférence ministérielle de Kiev : Suivre de près la question du respect de la dignité humaine dans les médias et dans les nouveaux services de communication afin, si besoin est, de prendre des initiatives juridiques ou autres pour compléter et renforcer la Déclaration du Comité permanent sur la Télévision Transfrontière sur la dignité humaine et les droits fondamentaux d’autrui

4. Révision de la Convention

      (i) Information par le Délégué Observateur de la Commission européenne sur la proposition de Directive sur les services des médias audiovisuels

      (ii) Examen de la proposition préliminaire de texte d’amendement de la CETT

      (iii) Examen du document de discussion sur les questions concernant le rôle du Comité permanent

      (iv) Calendrier des travaux futurs

5. Demande d'interprétation de la Convention

      (i) Demande d'interprétation de l'article 12, paragraphe 4, de la Convention par la délégation de l'"ex-République yougoslave de Macédoine"

      (ii) Demande d'interprétation de l'article 18, paragraphe 3, de la Convention par la délégation de la Turquie

6. Liste d’événements d’importance majeure notifiée par l'"ex-République yougoslave de Macédoine"

7. Adhésion à la Convention par des pays non membres du Conseil de l’Europe

8. Proposition d'amendement du règlement intérieur

9. Questions diverse

* * *

ANNEXE III

AVIS N° 11 (2006) SUR LA NOTION DE "MESSAGES D’INTERET PUBLIC"

(adopté par le Comité permanent sur la télévision transfrontière
lors de sa41e réunion (9 et 10 octobre 2006))

En vertu de l’article 22 du Règlement intérieur, par lettre en date du 7 avril 2006, un Délégué a demandé l’avis du Comité permanent sur l’interprétation à donner aux dispositions de l’article 12, paragraphe 4, de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière.

Le Délégué a souhaité savoir :

    a) quelle est l'étendue de la notion de "messages d’intérêt public" et si, en particulier, des éléments tels que la nature de l’organe requérant, le public visé, l'objet et sa présentation doivent être pris en considération pour apprécier le caractère d’"intérêt public" d’un message ;

    b) comment considérer une campagne gouvernementale d’intérêt public lancée juste avant une campagne électorale.

En application de l’article 21, paragraphe 1, sous-paragraphe (c), de la Convention, et à la suite des discussions tenues lors de sa 41ème réunion, le Comité permanent a adopté l’avis suivant :

Le Comité permanent rappelle qu’aux fins de l’article 12 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (limitations de la durée de publicité), les messages d’intérêt public ne sont pas considérés comme de la publicité.

La notion de messages d’intérêt public, aux termes de l’article 12, paragraphe 4, devrait être interprétée comme s’appliquant aux messages qui servent purement l’intérêt de la société ou poursuivent un objectif altruiste, que les organes requérants soient publics ou privés. L’identité de l’organe requérant, l'objet du message et son contenu peuvent être des éléments indicatifs ou révélateurs d'un intérêt public.

Le paragraphe 104 du Rapport explicatif de la Convention révisée présente certains exemples de messages ayant un intérêt public, notamment les campagnes de sécurité routière ou de santé publique et les appels en faveur d’œuvres de bienfaisance diffusés gratuitement.

Une campagne gouvernementale d’intérêt public lancée juste avant ou qui est diffusée pendant une campagne électorale, et qui répond aux exigences mentionnées ci-dessus, ne sera pas considérée comme publicité au sens des limitations qui figurent à l'article 12 de la Convention concernant la durée de transmission.

Néanmoins, les messages d’intérêt public sont soumis aux règles générales énoncées aux articles 7 et 11 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (responsabilités du radiodiffuseur et normes générales).

* * *

ANNEXE IV

AVIS N° 12 (2006) SUR L’INTERDICTION DU PARRAINAGE
DES JOURNAUX TELEVISES ET DES MAGAZINES D’ACTUALITES

(adopté par le Comité permanent sur la télévision transfrontière
lors de sa 41ème réunion (9 et 10 octobre 2006))

En vertu de l’article 22 du Règlement intérieur, par lettre en date du 22 septembre 2006, un Délégué a demandé l’avis du Comité permanent sur l’interprétation à donner aux dispositions de l’article 18, paragraphe 3, de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière.

Le Délégué a souhaité savoir :

En vue d’adopter un texte d’application, comment doit-on interpréter l’interdiction de parrainage de magazines d’actualités qui figure à l’article 18, paragraphe 3, de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière dans le contexte de chaînes d’actualités thématiques. Les radiodiffuseurs invoquent le fait que la viabilité des services d’actualités des chaînes thématiques ne peut être assurée si ces programmes ne sont pas parrainés.

En application de l’article 21, paragraphe 1, sous-paragraphe (c), de la Convention, et à la suite des discussions tenues lors de sa 41ème réunion, le Comité permanent a adopté l’avis suivant :

Le Comité permanent rappelle que selon l’article 2, paragraphe (h) de la Convention, on entend par « parrainage » toute « participation d’une personne physique ou morale – qui n’est pas engagée dans des activités de radiodiffusion ou de production d’œuvres audiovisuelles – au financement direct ou indirect d’une émission afin de promouvoir son nom, sa raison sociale, son image de marque ou ses activités».

Il rappelle ensuite que les obligations des radiodiffuseurs, mentionnées à l’article 7, paragraphe 3, de la Convention, comprennent la nécessité de veiller à ce que les journaux télévisés présentent loyalement les faits et les événements et favorisent la libre formation des opinions. En interdisant le parrainage des magazines d’actualité, l’article 18, paragraphe 3, de la Convention, cherche à assurer l’efficacité de l’objectif sus-mentionné, à garantir l’indépendance des journaux télévisés et magazines d’actualité (voir paragraphe 291 du rapport explicatif à la Convention européenne révisée sur la Télévision Transfrontière) et à éviter une confusion entre l’information et la promotion des intérêts du parrain.

Cette interdiction doit être interprétée de manière stricte.

En conséquence, cette interdiction ne s’étend pas à des programmes qui n’entrent pas dans la catégorie des magazines d’actualités, telle que précisée au paragraphe 292 du Rapport explicatif, à savoir « les magazines strictement consacrés à des événements d'actualité tels que les commentaires sur l'actualité, l'analyse des développements et les prises de positions politiques sur les événements d'actualité ».

En revanche, ne sont pas interdites les autres formes de communication commerciale qui ne sont pas du parrainage.

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This document will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.
Ce document ne sera pas plus distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.


1 A la demande du T-TT, le Secrétariat a sollicité l'avis de Bureau de conseil juridique du Conseil de l'Europe lequel a confirmé qu'une telle procédure est conforme à l'article 20, paragraphe 7.