Strasbourg, le 17 novembre 2005

T-TT(2005)018

 

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CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

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COMITE PERMANENT SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

(T-TT)

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39ème réunion

3-4 octobre 2005

Palais des Droits de l’Homme, Strasbourg

Salle de la Direction Générale

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Rapport

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Points 1 et 2 de l'ordre du jour: Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

La réunion est ouverte par le Président du Comité permanent, M. Boris BERGANT (Slovénie), qui souhaite la bienvenue aux Délégués et aux Délégués observateurs. La liste des participants figure à l’Annexe I.

Le Comité permanent adopte le rapport de la 38e réunion (cf. document T-TT (2005) 002).

Le Comité permanent adopte l'ordre du jour qui figure dans le document T-TT (2005) OJ2. L’ordre du jour, tel qu'adopté, fait l’objet de l’Annexe II.

Le Secrétariat rappelle que les mandats du Président, du Vice président et du Bureau arrivent à expiration et que les délégués sont donc appeler à procéder à des élections lors de cette réunion.

De nombreux délégués déclarent qu’ils souhaitent disposer d’un peu de temps avant de procéder aux élections ; il est donc décidé que les élections du Président, du Vice président et du Bureau auront lieu à l’ouverture de la prochaine réunion et que M. Bergant continuera à assurer la présidence dans l’intervalle.

Point 3 de l’ordre du jour : Signatures et ratifications de la Convention révisée

Le Comité est informé que la Convention est entré en vigueur à l’égard de la Bosnie-Herzégovine le 1er mai 2005 et de l'Albanie le 1er août 2005 portant ainsi à 31 le nombre des Etats Parties à cet instrument.

Point 4 de l’ordre du jour : Information sur les discussions et décisions prises par le CDMC intéressant le T-TT

5. Le Secrétariat informe le Comité Permanent que lors de sa dernière réunion le CDMC a pris connaissance des travaux en cours au sein du T- TT et a décidé d’accorder une attention particulière à l'avenir des pays qui sont parties à la Convention mais où la Directive de l'Union ne s'applique pas ainsi qu’à la question de l’élargissement du champ d’application géographique de la Convention aux Etats non membres du Conseil de l’Europe.

6. Le Délégué de la Pologne, qui est en outre l’actuel Président du CDMC, précise qu’un point sur l’avenir de la Convention sur la télévision transfrontière est à l’ordre du jour de la prochaine réunion car le débat sur ce sujet, et en particulier sur la question de sa valeur ajoutée par rapport à la Directive Télévision sans frontières et de son champ d’application, n’est pas terminé.

7. La question de l’adhésion d’Etats non membres du Conseil de l’Europe à la Convention fait l’objet d’une discussion (cf. également point 10 III).

Le Comité Permanent décide que cette question devra être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion et demande au Secrétariat de préparer un document d’information sur l’extension de traités ou conventions du Conseil de l’Europe à des Etats non membres de l’organisation.

Point 5 de l’ordre du jour : Demande d’interprétation de la Convention soumise par la Bosnie-Herzégovine

8. La Déléguée de la Bosnie-Herzégovine présente la demande d’interprétation de l’article 4 de la Convention que ses autorités ont soumise au Comité Permanent (cf. document T-TT (2005) 19). Elle précise que, en réponse à une question des autorités de régulation de la Bosnie-Herzégovine, les radiodiffuseurs croates ont indiqué que la retransmission n’avait pas fait formellement l’objet de contrats/licences avec les opérateurs du câble de Bosnie-Herzégovine.

9. Un délégué suggère qu’une sorte de guide contenant l’ensemble des dispositions existantes en la matière soit rédigé par le Secrétariat. Le Secrétariat indique que la question des droits d’auteurs est en cours d’examen au sein de l’OMPI mais qu’elle est d’une telle complexité que ces travaux ne devraient pas aboutir dans un futur proche.

10. Plusieurs délégués indiquent que leurs autorités ont été confrontées à des problèmes identiques ou similaires par le passé et que la question des droits d’auteur, qui est au cœur de ces problèmes, mérite une attention particulière. D’une manière générale, l’approche adoptée a été de considérer que la liberté de retransmettre n’exonère pas du respect des règles des droits d’auteurs et des droits des tiers.

11. Le Comité Permanent décide que, pour répondre à la demande des autorités bosniaques, un avis formel devra être adopté par lui lors de la prochaine réunion. Le projet de texte devra être préparé par le Secrétariat ; le Comité permanent accepte avec gratitude la proposition du Délégué de la Suisse de soumettre des propositions sur ce sujet afin de faciliter la tâche du Secrétariat.

Point 6 de l’ordre du jour : L’impact des développements technologiques et du marché dans le secteur de la radiodiffusion sur la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

(i) Poursuite du réexamen des dispositions de la Convention

a. Questions concernant le droit à l'information et les objectifs culturels : accès aux événements majeurs, résumés d'information, objectifs culturels, pluralisme des médias, droit de réponse (articles 8, 9, 9bis, 10 et 10bis)

12. La Déléguée de la France présente son document de discussion (cf. document T-TT (2005) 14) et précise que la suite à réserver aux questions abordées dans ce document dépend en grande partie des décisions qui seront prises quant à l’extension du champ matériel de la future Convention. Elle attire également l’attention des délégués sur l’utilité de réunir des informations et d’avoir une discussion sur l’application (ou la non application) des dispositions actuelles de la Convention telles que l’article 9 bis.

13. Une brève discussion s’engage concernant en particulier la difficulté d’établir des listes d’évènements majeurs et de voir ces listes ensuite acceptées à la fois par l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe.

14. Le Président invite les délégués à faire parvenir leurs commentaires au Secrétariat avant le 20 décembre. Il est convenu que la Déléguée de la France fera pour la prochaine réunion des propositions concrètes sur une éventuelle révision des articles relatifs au droit à l'information et aux objectifs culturels.

b. Questions concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat

15. Le Président rappelle qu’il a été proposé, lors de la dernière réunion, qu’un groupe de travail restreint soit crée ayant pour mandat la rédaction de propositions concrètes d’amendement de la Convention sur les questions concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat. Il demande quelles délégations souhaitent faire partie de ce groupe.

Le Délégué de l’Autriche, auteur des rapports sur ces questions, fait valoir qu’il serait préférable de connaître la position de l’Union Européenne avant de commencer à travailler sur des amendements à la Convention. Il suggère d’attendre la prochaine réunion pour créer ce groupe de travail.

16. Le Comité décide de revenir sur la question de la composition de ce groupe de travail lors de sa prochaine réunion.

c. Questions concernant le but de la Convention, la compétence, la liberté de réception et de retransmission, les engagements des Parties à la Convention, la publicité s'adressant spécifiquement à une seule Partie et les abus allégués des droits octroyés par la Convention

17. Le Délégué de la Pologne présente la version révisée de son document (cf. document T-TT (2005) 10). Il souligne que le Comité ne doit pas attendre passivement le résultat du processus de révision de la Directive sur la télévision transfrontière mais au contraire essayer d’influencer le débat. Il attire l’attention sur les propositions d’amendement faites à partir du paragraphe 4, page 9 de son document et invite les délégués à se prononcer sur les questions qui restent en suspens telles que la rédaction d’une disposition permettant d’assouplir le principe de la compétence du pays d’origine dans le cas où il y a abus de ce principe ou encore les définitions des expressions employés dans la Convention (cf. § 4.2.2. du document T-TT (2005) 10)

18. Une discussion s’engage tant sur la stratégie de travail à adopter face au processus en cours au sein de l’Union européenne que sur certaines des propositions contenues dans le document T-TT (2005) 10.

Le Délégué de la Pologne fait observer qu’il existe maintenant un consensus sur le fait que la Convention doit rester technologiquement neutre. Les questions qui restent en suspens sont notamment celle de la définition des services non-linéaires et celle de l’assouplissement du principe de compétence du pays d’origine, afin de pouvoir contrer l’utilisation abusive de ce principe et de favoriser la coopération, l’échange d’informations entre les Etats membres.

S’agissant des services non-linéaires, une délégation fait observer que ces services ne tombent pas hors du champ d’application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

19. A l’issue de la discussion, il est décidé que le Délégué de la Pologne présentera à la prochaine réunion une version résumée de son document en 2 à 4 pages, contenant des propositions concrètes de rédaction pour la future Convention.

d. Questions concernant la protection des mineurs et le respect de la dignité humaine

20. La Déléguée de l’Allemagne présente son document de réflexion (cf. document T-TT (2005)13) qu’elle a révisé au vu des remarques faites par le Comité lors de sa dernière réunion et des observations écrites que lui ont envoyé certaines délégations.

La Déléguée de la Bulgarie précise que la contribution qu’elle a fait parvenir comporte des erreurs de traduction (du bulgare vers l’anglais) sur des questions importantes et qu’elle enverra prochainement une nouvelle traduction afin de rectifier ces erreurs.

21. Le Délégué de la Hongrie fait valoir que la protection de la dignité humaine doit fixer des bornes dans tous les domaines et que les questions de santé publique sont également d’une grande importance.

Une discussion s’engage sur la question de la protection des mineurs et, en particulier, sur l’utilisation des pictogrammes, adaptés à la culture de chaque Etat, ainsi que sur la part respective du rôle de l’éducation aux médias et de la responsabilité parentale dans la protection des mineurs. Au terme de cette discussion, un Délégué fait valoir que protéger ne suffit pas et qu’il faut avoir une attitude proactive notamment en créant des émissions pour enfants.

22. Le Comité décide de reprendre ses discussions lors de la prochaine réunion sur la base du document de la Déléguée de l’Allemagne qui aura été révisé à la lumière des discussions de la présente réunion et des informations récentes sur les travaux menées au sein de l’Union Européenne.

(ii) Information par le Délégué Observateur de la Commission européenne sur l’état d’avancement des travaux concernant le réexamen de la Directive «Télévision sans frontières»

23. Le Délégué Observateur de la Commission européenne présente les résultats des consultations réalisées préalablement et durant la Conférence de Liverpool sur les thèmes suivants :

- Champ d’application de la Directive : la neutralité technologique est un principe important pour toutes les parties prenantes. Certaines réglementations de base devront donc s’appliquer sans discrimination à tous les services à contenu audiovisuel. Toutefois une approche horizontale ne fonctionne que si les services linéaires et les services non-linéaires font l’objet d’une réglementation différente ;

- Publicité :

    - la question la plus discutée a été celle de savoir si le placement de produit constituait une forme légitime de publicité ;

    - les règles qualitatives sur la publicité resteraient inchangées alors que davantage de flexibilité pourrait être introduite sur les règles quantitatives. Co-régulation et autorégulation ont été considérées comme étant utiles et des progrès ont été enregistrés dans ce domaine dans plusieurs pays de l'Union Européenne ;

- Protection des mineurs : ces valeurs devraient rester valables pour les services non-linéaires ;

- Diversité culturelle : des quotas d’œuvres européennes pour les services non linéaires ne devraient pas être introduits ;

- Pluralisme des médias : ce thème qui n’est pas inclus dans la Directive a néanmoins été discuté et la question du rôle de l’Union Européenne dans ce domaine a été posée. Le résultat de la consultation est que ce sont les Etats membres qui ont la responsabilité d’assurer l’existence de medias pluralistes. La Commission retient néanmoins, par exemple, l’idée d’un observatoire européen ;

- la Déléguée Observateur de la Commission européenne indique que le droit de réponse et le droit à des extraits ont fait l’objet d’une discussion approfondie et qu’un consensus s’est dégagé selon lequel ces questions devraient faire l'objet d'autres discussions.

24. En conclusion, le Délégué Observateur de la Commission européenne indique que la Commission va maintenant travailler sur un projet à adopter d’ici la fin de l’année.

Point 7 de l’ordre du jour : Examen de la proposition de la Lettonie d’amender l’article 19 de la Convention

25. Le Secrétariat présente la note qu’il a préparée, à la demande du Comité Permanent, sur la proposition de la Lettonie à la lumière du libellé actuel de la Convention (cf. document T-TT (2005) 16).

26. Dans l’ensemble, les délégations réitèrent leur ferme soutien à la proposition lettone, tout en précisant les points qui devraient être éclaircis :

- il est souhaitable de créer un mécanisme clair d’échanges d’informations qui ne permette pas à la partie de transmission de se soustraire à cet échange d’information avec la partie de réception et qui ne fasse pas peser sur la partie de réception, préalablement à cet échange, la charge de la preuve que les programmes diffusés par la partie de transmission le sont à l'intention d'audiences spécifiques sur le territoire de la partie de réception;

- s’agissant de la rédaction même de ce nouvel article ou alinéa, plusieurs questions sont posées : faut-il parler de consultation ou de coopération ? de radiodiffuseurs « qui peuvent transmettre » leurs programmes à l'intention d'audiences spécifiques sur le territoire d'autres Parties  ou « qui visent / ont pour but de transmettre » ? que sera une « audience spécifique » au terme de cet article ? des sanctions doivent-elles être prévues en cas de refus de coopérer ?

Un délégué fait observer que la nouvelle disposition ne devrait pas nécessairement figurer en tant qu’alinéa de l’article 19 §3 de la Convention.

27. Un autre délégué attire l’attention du Comité sur le fait que la proposition de la Lettonie ne peut s’appliquer que s’il y a délivrance d’une licence et qu’elle ne peut donc régler les situations mettant en cause des radiodiffuseurs qui n’ont pas obtenu de licences ; d’autres délégués considèrent que la nouvelle disposition pourrait également s’appliquer lorsqu’un simple enregistrement est requis.

28. En conclusion, le Comité permanent charge le Secrétariat de préparer pour la prochaine réunion une proposition de rédaction d’un texte qui couvre les cas visées par la proposition de la Lettonie et qui tienne compte des discussions qui ont eu lieu lors de la présente réunion.

Point 8 de l’ordre du jour : Examen du rapport sur les éventuelles mesures de mise en œuvre de la Recommandation sur la protection des mineurs à l’égard des programmes pornographiques

29. Le Comité prend note du rapport sur les mesures de mise en œuvre de la Recommandation sur la protection des mineurs à l’égard des programmes pornographiques.

Les délégations qui n’ont pas encore envoyé leur contribution sur ce sujet sont invitées à le faire afin que cette question puisse être examinée lors de la prochaine réunion.

Point 9 de l’ordre du jour : Accès du public aux événements d’importance majeure : Information sur l’état d’avancement des travaux sur un projet de Recommandation sur le droit de diffuser des résumés d’information sur des événements majeurs lorsque des droits exclusifs ont été acquis

30. Le Secrétariat informe le Comité que le Groupe de travail ad hoc sur les droits exclusifs et le droit du public à l'information (MM-WG-EX), a terminé ses travaux mais que, notamment en raison du fait que de nombreuses délégations n’ont pas eu la possibilité de consulter leur autorités sur des questions controversées, il n’a pu aboutir à un projet définitif de recommandation. Le CDMC a donc décidé d’inscrire le projet de Recommandation à l’ordre du jour de sa deuxième réunion.

Point 10 de l’ordre du jour : Questions diverses

(i) Dates des prochaines réunions

31. Sur la base des propositions du Bureau du CDMC qui tiendra compte de l’ensemble des réunions de 2006, le Comité permanent sera consulté prochainement sur les dates des réunions à tenir en 2006.

(ii) Calendrier des travaux futurs

p. m.

(iii) autres questions

Demande de discussion informelle de la Délégué de Moldova

32. La Délégué de Moldova demande au Comité de bien vouloir tenir une discussion informelle sur l’extrême violence des programmes d’informations en Moldavie et sur la manière dont le CCA (Conseil de coordination de l’audiovisuel) peut tenter de régler ces excès.

33. Les délégués unanimes déclarent qu’une autorité de régulation ne peut intervenir pour influer sur le contenu des informations et, sur la question plus générale de la protection des mineurs face à la violence, se réfèrent aux discussions qui ont eu lieu sous le point 6 d) de l’ordre du jour.

Adhésion de nouveaux Etats à la Convention

34. Le Président invite les délégués et le Secrétariat à réfléchir à des moyens d’encourager de nouveaux Etats à adhérer à la Convention.

35. Plusieurs idées sont évoquées :

- prendre contact avec la Conférence Permanente de l’Audiovisuel Méditerranéen (COPEAM) afin d’explorer la possibilité, pour le Secrétariat ou un délégué du Comité Permanent, de participer à une des réunions de la COPEAM ; cela permettrait de présenter la Convention sur la Télévision Transfrontière à l’ensemble des participants ;

- envoyer un courrier à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas signé et/ou ratifié la Convention pour les inviter à le faire ;

- contacter les autorités des pays qui sont présents sur les chaînes câblées et les inviter à une/des réunions du Comité Permanent; contacter les Unions régionales de radiodiffuseurs dans le monde ;

36. En conclusion, le Président prie le Secrétariat de contacter la Conférence Permanente de l’Audiovisuel Méditerranéen et de poursuivre les discussions avec les Etats membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas signé et/ou ratifié la Convention.

* * *

ANNEXE I

Liste des participants

CONTRACTING PARTIES / PARTIES CONTRACTANTES

Albania/Albanie

Mrs Gentiana MBURIMI, Desk officer of Press and Information Section, Department of Press, Information and Translation, Ministry of Foreign Affairs, TIRANA

Austria/Autriche

Mr Michael KOGLER, Federal Chancellery, Media Department, Coordination Information Society, WIEN

Bosnia-Herzegovina/Bosnie-Herzégovine

Mrs Gorana IVKOVIC, Electronic Media Lawyer, Communications Regulatory Agency (CRA), SARAJEVO

Bulgaria/Bulgarie

Mme Juliana TONCHEVA, Councillor, Council for Electronic Media, SOFIA

Croatia/Croatie

Ms Mirjana RAKIC, Chief Diplomatic Correspondent, Head of current affairs programmes, HRT Croatian Radio and Television, ZAGREB

Cyprus/Chypre

Czech Republic/République Tchèque

Mr Artus REJENT, Lawyer, Media Section, Ministry of Culture of the Czech Republic, PRAGUE

Estonia/Estonie

Mr Peeter SOOKRUUS, Head of Media and Copyright Department, Ministry of Culture, TALLINN

Finland/Finlande

Mrs Aleksandra PARTANEN, Administrative Officer, Media Policy Unit, Ministry of Transport and Communications Finland, HELSINKI

France

Mme Anne PREDOUR, Chargée de mission au Bureau des affaires juridiques et multilatérales, Ministère des Affaires Etrangères, Direction de l'Audiovisuel extérieur, PARIS

Mme Séverine FAUTRELLE, Chargée de mission au bureau des affaires européennes et internationales, Direction du Développement des Médias, PARIS

Germany/Allemagne

Ms Stephanie SCHMIEDING, Bavarian State Chancellery, Department Media and Film, MUNICH

Mr Oliver SCHENK, Adviser, Division International Cooperation in Media affairs, Federal Government Commissioner for Culture and the Media, BONN

Hungary/Hongrie

Dr Borbala FAY, Counsellor, Ministry of Cultural Heritage, BUDAPEST

Dr György OCSKÓ, Head of Department, Presidential Secretariat, National Radio and Television Commission (ORTT), BUDAPEST

Italy/Italie

D.ssa Marina VERNA, Responsabile settore audiovisivo, Ministero delle Comunicazioni, Direzione Generale Concessioni e Autorizzazioni, ROMA

Ms Ivana NASTI, Funzionario del Servizio giuridico, Autorità per le garantie nelle communicazioni, Italian Communication Authority (AGCOM), Centro Direzionale, NAPOLI

Ms Daniela ESPOSITO VEZZOLER, Autorità per le garantie nelle communicazioni, European and International Affairs Office, NAPOLI

Mr Nicola GAVIANO, Head of Legal Service, Autorità per le garanzie nelle comunicazioni, Italian Communication Authority (AGCOM), ROMA

Mrs Paola ALLEGRINI, Ministero delle Comunicazioni DGSCER

Latvia/Lettonie

Ms Dace BUCENIECE, Lawyer, National Broadcasting Council of Latvia, RIGA

Liechtenstein
[Apologised/excusé]
Mme Yvonne DIETRICH, Collaboratrice du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, Regierungsgebäude, VADUZ

Lithuania/Lituanie

Mr Donatas KATKUS, Radio and Television Commission of Lithuania, VILNIUS

Malta/Malte
[Apologised/excusé]
Mr Frank ATTARD, Assistant Director Broadcasting, Office of the Prime Minister, VALLETTA

Moldova

Ms Vera GALCOVSKI, Head of International Relations and European Integrity Department, Council for coordination on the Audiovisual of Moldova, CHISINAU

Norway/Norvège

Mr Olav GUNTVEDT, Norwegian Ministry of Culture and Church Affairs, OSLO

Poland/Pologne

Mr Karol JAKUBOWICZ, Director of the Strategy and Analysis Department, National Broadcasting Council, WARSAW

Portugal

Romania/Roumanie

Ms Elly-Ana TARNACOP-MOGA, Conseillère d’intégration européenne auprès du Secrétaire Général du Ministère de la Culture et des Cultes, BUCAREST

Ms Mihaela BOTNARU, Directrice, Direction de Monitoring Control, Conseil de l’audiovisuel

San Marino/Saint-Marin

Slovak Republic/République Slovaque

Mr Martin DOROCIAK, Legal expert, Office of the Council for Broadcasting and Retransmission of the Slovak Republic, BRATISLAVA

Slovenia/Slovénie

Mr Boris BERGANT, Deputy Director General, LJUBLJANA

Spain/Espagne

Mr Francisco Javier BARTOLOMÉ ZOFÍO, Head of Sector, Adjoint Direction General for Audiovisual Media, Secretary of State for Telecommunications and Information Society, Ministry of Industry, Tourism and Commerce, MADRID

Switzerland/Suisse

Mr Daniel KOEHLER, Media expert, Office of Communication, BIENNE

"The Former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"

Turkey/Turquie

Ms Nuran YARDIMCI, Turkish Radio and Television Supreme Council, ANKARA

Ms Danut DURSUN, Member of the Supreme Council, RTUK, Radio & Television Supreme Council, ANKARA

United Kingdom/Royaume-Uni

Mrs Kate JONES, Deputy Head of International Broadcasting Policy Branch, Department for Culture, Media and Sport, LONDON

Holy See/Saint-Siège

M. Régis DE KALBERMATTEN, Délégué du Saint-Siège au Comité Permanent sur la Télévision Transfrontière, SION

OBSERVER DELEGATES / DELEGUES OBSERVATEURS

Andorra/Andorre

Armenia/Arménie

Azerbaijan/Azerbaidjan

Belarus

Belgium/Belgique

M. Eric FRANSSEN, Attaché, Service Général de l’Audiovisuel et des Multimédias, Ministère de la Communauté française de Belgique, BRUXELLES

Denmark/Danemark

Georgia/Géorgie

Greece/Grèce

Mrs Maria GIANNAKAKI, Attaché de Presse, Représentation Permanente de la Grèce auprès du Conseil de l’Europe, Bureau de Presse

Iceland/Islande

Ireland/Irlande

Luxembourg

Mme Isabelle MARINOV, Attachée de Gouvernement, Service des Médias et des Communications, LUXEMBOURG
Monaco

M. Rémi MORTIER, Représentant Permanent Adjoint, Représentation Permanente de la Principauté de Monaco auprès du Conseil de l’Europe, STRASBOURG

Netherlands/Pays-Bas

Russian Federation/Fédération de Russie

Serbia and Montenegro/Serbie Monténégro

Mrs. Snezana PECENCIC, Head of Media Division, The Ministry of Culture Republic of Serbia, BEOGRAD

Sweden/Suède

Ukraine

European Community/Communauté Européenne

Mme Anna HEROLD, Direction Générale de la Société de l'Information et des Médias unité Audiovisual and Media policies, BRUXELLES

SECRETARIAT

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media Division, Directorate General of Human Rights - DG II / Chef de la Division Media, Direction Générale des Droits de l'Homme - DG II

Ms Charlotte DE BROUTELLES, Administrator, Media Division, Directorate General of Human Rights - DG II / Administrateur, Division Media, Direction Générale des Droits de l'Homme - DG II

INTERPRETERS/INTERPRETES

Mme Cynera JAFFREY
Mr Didier JUNGLING
Mr Robert SZYMANSKI

* * *

ANNEXE II

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Signatures et ratifications de la Convention révisée

4. Information sur les discussions et décisions prises par le CDMC intéressant le T-TT

5. Demande d’interprétation de la Convention soumise par la Bosnie-Herzégovine

6. L’impact des développements technologiques et du marché dans le secteur de la radiodiffusion sur la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

      (i) Poursuite du réexamen des dispositions de la Convention

      a. Questions concernant le droit à l'information et les objectifs culturels : accès aux événements majeurs, résumés d'information, objectifs culturels, pluralisme des médias, droit de réponse (articles 8, 9, 9bis, 10 et 10bis)

      b. Questions concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat

      c. Questions concernant le but de la Convention, la compétence, la liberté de réception et de retransmission, les engagements des Parties à la Convention, la publicité s'adressant spécifiquement à une seule Partie et les abus allégués des droits octroyés par la Convention

      d. Questions concernant la protection des mineurs et le respect de la dignité humaine

      e. Nouvelles questions à intégrer dans la Convention

      (ii) Information par le Délégué Observateur de la Commission européenne sur l’état d’avancement des travaux concernant le réexamen de la Directive «Télévision sans frontières»

7. Examen de la proposition de la Lettonie d’amender l’article 19 de la Convention

8. Examen du rapport sur les éventuelles mesures de mise en œuvre de la Recommandation sur la protection des mineurs à l’égard des programmes pornographiques

9. Accès du public aux événements d’importance majeure : Information sur l’état d’avancement des travaux sur un projet de Recommandation sur le droit de diffuser des résumés d’information sur des événements majeurs lorsque des droits exclusifs ont été acquis

10. Questions diverses

      (i) Dates des prochaines réunions

      (ii) Calendrier des travaux futurs