Strasbourg, le 13 octobre 2004

T-TT(2004)011

 

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CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

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COMITE PERMANENT SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

(T-TT)

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37ème réunion
11-12 octobre 2004
Palais des Droits de l’Homme, Strasbourg
Salle de la Direction Générale

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Rapport

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Points 1 et 2 de l'ordre du jour: Ouverture de la réunion et adoption de l'ordre du jour

1. La réunion est ouverte par le Président du Comité permanent, M. B. BERGANT (Slovénie), qui souhaite la bienvenue aux Délégués et aux Délégués observateurs qui participent pour la première fois à une réunion du Comité. Le Comité permanent adopte l'ordre du jour qui figure dans le document T-TT (2004) OJ 2 rev.

2. La liste des participants figure à l’Annexe I. L’ordre du jour, tel qu'adopté, fait l’objet de l’Annexe II.

Point 3 de l’ordre du jour : Signatures et ratifications de la Convention révisée

3. Le Comité est informé que la Roumanie a ratifié la Convention le 13 juillet 2004, portant ainsi à 29 le nombre des Etats Parties à cet instrument. La Convention entrera en vigueur à l'égard de la Roumanie le 1er novembre 2004.

4. Le Délégué observateur de l'Irlande indique que la procédure de ratification de la Convention redémarrera sous peu dans son pays. La Déléguée observatrice du Luxembourg signale pour sa part que la procédure de ratification de la Convention est en suspens dans son pays, suite à la constitution d’un nouveau gouvernement.

Point 4 de l’ordre du jour : L’impact des développements technologiques et du marché dans le secteur de la radiodiffusion sur la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

(i) Poursuite du réexamen des dispositions de la Convention

a. Questions concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat

5. Le Délégué de l'Autriche présente la version finale de son document de réflexion sur les questions précitées (cf. document T-TT (2004) 13). Il note qu'un certain nombre de points restent en suspens et que la réponse à y apporter dépendra de la décision qui sera prise à propos du champ d'application futur de la Convention (voir point b. ci-dessous). Il suggère donc de revenir sur ces points lorsque cette question aura été tranchée.

6. Le Comité passe ensuite en revue les conclusions mentionnées par le Délégué de l'Autriche à la fin de chaque chapitre du document de réflexion. S'agissant de la question de l'inclusion éventuelle dans la Convention d'une définition de la publicité clandestine, un Délégué renvoie aux conclusions figurant à ce propos dans la Communication Interprétative de la Commission Européenne relative à certains aspects des dispositions de la Directive "Télévision sans Frontières" concernant la publicité télévisée. Il suggère de suivre la même approche, notamment en faisant référence à la notion de "proéminence indue".

7. Une autre Déléguée conteste l'affirmation selon laquelle les règles de l'article 12 de la Convention relatives à la durée de la publicité et du télé-achat ne pourraient pas s'appliquer aux services de diffusion en ligne ("webcasting"). Le Délégué observateur de la Commission européenne appuie cette remarque en notant qu'au regard du principe de la neutralité technologique qui devrait guider l'éventuelle révision des dispositions de la Directive et de la Convention, la distinction pertinente à faire pour l'application de l'article 12 devrait être entre les services linéaires et les services non-linéaires. Un autre Délégué met en question la règle des 15% et des 20% qui est effectuée à l'article 12 de la Convention, estimant qu'il serait préférable de fixer une limite unique de 20%.

8. S'agissant de la conclusion mentionnée à propos de l'article 18bis de la Convention, il est noté qu'elle ne reflète pas ce qui est indiqué au début du document quant au fait que certaines Délégations seulement souhaitent une définition plus claire de l'autopromotion. A ce propos, un Délégué fait valoir que cette notion devrait être clarifiée dans le Rapport Explicatif de la Convention notamment pour déterminer si la promotion des produits d'une filiale d'un opérateur d'un service de télévision tombe ou non dans le champ de l'autopromotion.

9. Suite à ce débat de fond, le Comité débat de la suite à donner aux travaux sur ce sujet. Après discussion, il est décidé que le document de réflexion du Délégué de l'Autriche sera mis sur le site Web du Secrétariat pour consultation auprès de toutes les parties intéressées. Il sera précisé dans l'appel à consultation que les remarques devraient porter en priorité sur les questions encore en suspens figurant dans les conclusions sur chaque chapitre du document. En parallèle, le Secrétariat adressera une lettre circulaire à toutes les organisations professionnelles intéressées afin de les aviser de cette consultation, en fixant un délai de réponse pour l'envoi des contributions. Les réponses ainsi reçues seront analysées par le Délégué de l'Autriche, en consultation avec le Secrétariat. Les conclusions de cette analyse seront ensuite soumises au Comité lors de sa prochaine réunion. Le Comité remercie le Délégué de l'Autriche de sa disponibilité pour continuer à mener les travaux sur ce sujet.

b. Questions concernant le but de la Convention, la compétence, la liberté de réception et de retransmission, les engagements des Parties à la Convention, la publicité s'adressant spécifiquement à une seule Partie et les abus allégués des droits octroyés par la Convention

10. Le Délégué de la Pologne présente la version révisée du document de réflexion qu'il a préparé sur les questions précitées (cf. document T-TT (2004) 14). Ce faisant, il se concentre sur la première partie du document concernant la question du champ d'application futur de la Convention. A ce sujet, sa conclusion préliminaire est que la distinction faite jusqu'ici entre d'une part les services de radiodiffusion et d'autre part les services de la société de l'information semble de moins en moins pertinente et donc soutenable. Il indique que, si l'on veut définir des règles neutres au plan technologique, on ne peut plus retenir les aspects techniques des modes de diffusion utilisés comme point de départ de ces règles. Il note qu'une voie d'approche alternative pourrait consister à partir du critère de la disponibilité à la réception du contenu rédactionnel aux membres du public, indépendamment des moyens techniques utilisés et du pouvoir d'influence présumé des services sur l'opinion publique. En conclusion, il indique qu'à la lumière des remarques qui pourront être effectuées par les membres du Comité, il est disponible pour préparer un document révisé pour la prochaine réunion.

11. Suite à cette présentation, plusieurs participants appuient la remarque selon laquelle on ne devrait plus lier la régulation des services à leur mode de transmission. Certains participants estiment à cet égard que la distinction qu'il convient de faire dorénavant est entre services de communication de masse et services de communication individuelle. Le Délégué de la Pologne fait toutefois remarquer que la notion de communication d’un point vers plusieurs points («one-to-many») n'est pas suffisante pour distinguer les nouveaux services de communication qui devraient être assimilés aux services de radiodiffusion traditionnels et les autres nouveaux services de communication. Il estime donc que cette notion devrait être affinée en y ajoutant d'autres critères.

12. Une Déléguée se demande si la simultanéité de la diffusion et de la réception des services ne pourrait pas être l'un de ces critères. Un autre participant y ajoute le critère de l'impact des services sur le public. Un troisième intervenant mentionne comme autre critère éventuel la possibilité ou non pour l'utilisateur de contrôler le contenu de la communication. Se référant à la distinction faite précédemment entre services linéaires et non-linéaires (cf. paragraphe 7 ci-dessus), un Délégué estime que la notion de «service linéaire» devrait être clarifiée.

13. D'autre part, plusieurs Délégués effectuent des remarques sur différentes parties du document de réflexion du Délégué de la Pologne. L'un de ces Délégués attire dans ce contexte l'attention sur le fait que l'approche consistant à assimiler aux services de radiodiffusion traditionnels les nouveaux services de communication tels que les services de diffusion en ligne ("webcasting") pourrait avoir un impact sur les autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion, en les obligeant à surveiller aussi ces nouveaux services, ce qui pourrait rendre leur tâche très lourde. Il estime donc qu'il serait préférable d'en rester pour l'instant au champ d'application actuel de la Convention et de ne l'élargir plus tard que progressivement. En sens inverse, deux autres Délégués estiment qu'on ne devrait pas a priori exclure les services de télévision diffusés en ligne du champ d'application de la Convention.

14. S'agissant des autres dispositions de la Convention traitées dans le document de réflexion du Délégué de la Pologne, le Comité débat de celles concernant la compétence des Etats à l'égard des radiodiffuseurs et des cas de contournement des législations nationales par ces derniers. Sur ce sujet, le Délégué de la Pologne note que le paragraphe 14 du préambule de la Directive "Télévision sans Frontières" semble donner aux Etats membres de l'Union européenne une certaine marge de manœuvre pour prendre des mesures face à la délocalisation de services de radiodiffusion cherchant à contourner des législations nationales. Il s'interroge sur ce que pourraient être concrètement ces mesures. Le Délégué observateur de la Commission européenne confirme qu’en application de la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne, un Etat membre de l’Union européenne peut prendre des mesures si un radiodiffuseur choisit son lieu d’établissement uniquement pour échapper à la législation de cet Etat membre. Toutefois, le fait qu’un radiodiffuseur établisse son entreprise dans un environnement commercial plus favorable est parfaitement en ligne avec le droit communautaire. La question de savoir si la langue utilisée dans les programmes d’un radiodiffuseur pourrait être un critère pour identifier l’intention de contourner une législation a été discutée dans le cadre du groupe d’experts mis en place pour le réexamen de la Directive, mais cette suggestion n’a pas recueilli le soutien de la majorité.

15. Un Délégué fait par ailleurs valoir que les règles actuelles de la Convention concernant les violations alléguées de cet instrument sont trop complexes, de sorte qu'elles ne sont de facto pas utilisées, les Parties préférant s'en remettre à des procédures moins lourdes et moins formelles pour régler certains problèmes auxquels elles sont confrontées. Il suggère donc que le Comité aille dans le sens d'une simplification de ces règles.

16. En conclusion, le Délégué de la Pologne propose de préparer pour la prochaine réunion un document révisé beaucoup plus court qui suggèrerait des pistes d'action sur les différentes questions à l'examen. Le Comité le remercie de sa disponibilité.

c. Nouvelles questions à intégrer dans la Convention

17. Le Secrétariat présente une note sur d'éventuelles nouvelles questions qui mériteraient d’être traitées dans la Convention, préparée suite à la demande du Comité permanent. Plusieurs Délégués considèrent que la plupart des questions abordées dans le document du Secrétariat ne sont ni nouvelles ni susceptibles d’être insérées dans le champ actuel d’application de la Convention, étant donné leur caractère purement national. Cela étant, certains Délégués soulignent l’importance d’approfondir et d’élargir les questions suggérées par le Secrétariat, tout particulièrement en ce qui concerne la dimension transfrontière de ces questions. Un Délégué attire l'attention sur l’importance d'inclure de nouvelles questions dans le but de conférer à la Convention une valeur ajoutée par rapport à la Directive "Télévision sans Frontières", à la lumière du mandat du Conseil de l’Europe en ce qui concerne la protection des droits de l’homme, l'état de droit et la démocratie. Certains Délégués indiquent que ces questions devraient inclure la protection des mineurs et de la dignité humaine, qui devraient faire l'objet de dispositions particulières dans la Convention.

18. En conclusion, le Comité demande au Secrétariat de réviser son mémorandum pour sa prochaine réunion, en tenant compte des discussions menées. Dans cette perspective, les membres du Comité permanent sont invités à soumettre des propositions au Secrétariat avant le 31 janvier 2005. Un Délégué note que les travaux sur les droits de l'homme dans la société de l'information actuellement menés dans le cadre du Projet Intégré N° 1 du Conseil de l'Europe pourraient être utiles pour la révision de la note du Secrétariat. Les documents en préparation pour la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kiev, 10-11 mars 2005) pourraient être une autre source d’inspiration.

(ii) Information par le Délégué Observateur de la Commission européenne sur l’état d’avancement des travaux concernant le réexamen de la Directive «Télévision sans Frontières»

19. Le Délégué observateur de la Commission européenne informe le Comité que le groupe de réflexion n° 1 constitué par la Commission en vue de la révision de la Directive "Télévision sans Frontières" s’est réuni le 8 octobre 2004 pour débattre les questions concernant le champ d’application de la Directive et la compétence. Les deux autres groupes de réflexion se réuniront d’ici à la fin de l’année 2004 pour débattre des questions de régulation de la publicité et du droit d’accès du public à l’information. Les résultats des discussions informelles tenues au sein des groupes de réflexion pourraient confluer dans un livre blanc de la Commission qui servirait de base pour la révision de la Directive. Le Délégué observateur de la Commission signale également qu’une conférence sur la révision de la Directive sera organisée en septembre 2005 par la Présidence britannique de l’Union européenne. Enfin, il précise que pour la première fois, un seul et même Commissaire sera désormais responsable de la coordination de toutes les questions concernant les médias.

Point 5 de l’ordre du jour : Examen d’un projet de recommandation sur la protection des mineurs

20. Le Comité examine une nouvelle version du projet de recommandation précité, qui a été préparée par le Secrétariat à la lumière des discussions tenues lors de la dernière réunion. Il est décidé d'apporter un certain nombre de modifications au texte et notamment de supprimer la référence au paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention, eu égard au fait qu'il traite de questions autres que la pornographie. D'autre part, un Délégué ayant fait part des difficultés rencontrées par l'autorité de régulation du secteur de la radiodiffusion dans son pays pour obtenir des informations d'une autorité de régulation d'un autre pays à propos d'un programme pornographique, il est convenu d'ajouter une phrase invitant les Parties à la Convention à promouvoir la coopération entre autorités de régulation. Un autre Délégué indique que dans son pays, la tendance n'est pas à l'augmentation mais au contraire à la diminution du nombre de chaînes pornographiques. Il est donc décidé d'amender le paragraphe qui faisait référence à l'accroissement du nombre de ces chaînes. Enfin, il est décidé de revoir le texte pour mieux souligner le fait que le problème réside principalement avec les programmes pornographiques diffusés sur des services à accès libre.

21. Suite à ces modifications, le Comité adopte formellement la recommandation (voir Annexe III) et demande au Secrétariat de la diffuser le plus largement possible.

Point 6 de l’ordre du jour : Interprétation de différentes dispositions de la CETT

22. La Déléguée de la Turquie présente une demande d'information sur la façon dont l'insertion de publicités pendant les arrêts de jeu de matchs de football est réglementée dans les autres pays (cf. document T-TT (2004) 19). Le Délégué observateur de la Commission européenne mentionne le cas des "minispots" en Italie, en soulignant que si la Communication interprétative de la Commission sur la publicité laisse une certaine marge d'action aux Etats membres de l'Union européenne, elle ne va pas jusqu'à autoriser la pratique suivie en Italie. La Déléguée de l'Italie indique pour sa part que l'approche de l'autorité de régulation du secteur de la radiodiffusion dans son pays qui consistait jusqu'à présent à admettre l'insertion de telles publicités a été récemment remise en cause suite à la procédure d'infraction lancée par la Commission européenne contre l'Italie au titre de la violation des dispositions de l'article 11 de la Directive "Télévision sans Frontières". L'autorité précitée a donc lancé des travaux visant à amender le texte qu'elle avait adopté à ce sujet afin de ne permettre l'insertion de courts messages publicitaires que pendant les pauses réglementaires et pendant les arrêts de jeu où il est possible de récupérer le temps. Par ailleurs, cette autorité a décidé de promouvoir l'adoption d'un code d'autorégulation par les radiodiffuseurs afin de leur permettre de transposer de manière efficace les dispositions réglementaires précitées.

23. Plusieurs autres Délégués indiquent la façon dont la question est traitée dans leurs pays respectifs. En conclusion, la Déléguée de la Turquie remercie les membres du Comité pour ces informations. Elle indique qu'elle en fera part à ses autorités.

Point 7 de l’ordre du jour : Accès du public aux événements d’importance majeure

Information sur l’état d’avancement des travaux menés par le Groupe de Spécialistes sur les implications démocratiques et sociales de la radiodiffusion numérique (MM-S-DB) sur un projet de Recommandation sur le droit de diffuser des résumés d’information sur des événements majeurs lorsque des droits exclusifs ont été acquis

24. Le Secrétariat présente la dernière version du projet de Recommandation précité, telle qu'établie par le MM-S-DB lors de sa 11e réunion (27-28 septembre 2004). Il signale que le principal point de discussion au cours de la réunion a concerné la question du traitement à accorder aux agences d'information, étant donné que celles-ci sont des intermédiaires commercialisant auprès de leurs clients les informations qu'elles se procurent. Eu égard à la sensibilité et à la complexité de la question, il est très probable que le CDMM ne sera pas en mesure d'approuver le projet lors de sa prochaine réunion (2-5 novembre 2004). Le Comité permanent sera tenu informé de la suite de ce dossier.

Point 8 de l’ordre du jour : Questions diverses

(i) Information sur l’état d’avancement des travaux menés par le Groupe de Spécialistes sur les services en ligne et la démocratie (MM-S-OD) sur un projet de Recommandation sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias

25. Le Secrétariat présente la dernière version du projet de Recommandation précité, telle qu'établie par le MM-S-OD lors de sa 11e réunion (17-18 juin 2004). Il rappelle que le principal point d'achoppement sur ce texte avait précédemment concerné la question de savoir si le champ d'application du projet devrait se limiter aux médias traditionnels et services Internet équivalents ou s'il devrait s'étendre éventuellement aux services Internet offerts par de simples particuliers. Il indique que le MM-S-OD a finalement retenu la première solution. Il est espéré que le CDMM sera en mesure d'approuver le texte lors de sa prochaine réunion et de le transmettre ensuite au Comité des Ministres pour adoption. Cela étant, des questions soulevées par deux délégations devront au préalable être résolues par le CDMM.

26. Le Délégué observateur de la Commission européenne informe le Comité des travaux en cours au sein de l'Union européenne sur une proposition de Recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse. Il indique qu'il est espéré que ces travaux seront menés à bien d'ici la fin de l'année. Sur le fond, la proposition de Recommandation suit la même approche que le texte du Conseil de l'Europe en ce qui concerne le champ d'application du droit de réponse.

(ii) Dates des prochaines réunions

27. Il est rappelé que le Comité tiendra deux réunions l'an prochain, sous réserve de l'adoption du budget 2005 par le Comité des Ministres. La date de la première réunion sera communiquée aux membres du Comité dès que possible.

(iii) Calendrier des travaux futurs

28. Il rappelé que lors de sa prochaine réunion, le Comité sera appelé à examiner les résultats de la consultation qui va être lancée sur le document de réflexion du Délégué de l'Autriche (voir point 4 i. a) ci-dessus) et à poursuivre ses travaux sur les questions soulevées dans le document de réflexion du Délégué de la Pologne (voir point 4 i. b) ci-dessus). Par ailleurs, le Comité sera appelé à examiner un autre document de réflexion que la délégation de l'Allemagne avait précédemment accepté de préparer sur le thème de la protection des mineurs et du respect de la dignité humaine. Quant au document de réflexion qui doit être préparé par la délégation de la France sur la question des "quotas", il ne sera examiné qu'à la deuxième réunion du Comité en 2005.

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ANNEXE I

Liste des participants

CONTRACTING PARTIES / PARTIES CONTRACTANTES

Austria/Autriche

Mr Michael KOGLER, Federal Chancellery, Media Department, Coordination Information Society, Ballhausplatz 2, AT-1014 WIEN
Tel: +43 1 53115 4272 Fax: +43 1 53115 4285 E-mail: michael.kogler@bka.gv.at

Bulgaria/Bulgarie

Mme Juliana TONCHEVA, Membre du Conseil des médias électroniques, 69, Shipchensvi prohod blvd., BG-1574 SOFIA
Tel: +359 88 708 792 Fax: +359 2 920 1931 E-mail: jtlas@intech.bg
jtoncheva@cem.bg

Croatia/Croatie
[Apologised/excusée]
Ms Marina NEMČIĆ, Head of the International Relations Department, Croatian Radio and Television, Prisavlje 3, HR-1000 ZAGREB
Tel: +385 1 6343 622 Fax: +385 1 6343 621 E-mail: marija.nemcic@hrt.hr

Cyprus/Chypre

Mr Andreas CHRISTODOULOU, Head of Media Section, Ministry of Interior, Dem. Severis Ave., CY-1453 NICOSIA
Tel: +357 2 867 765 Fax: +357 2 867 782 E-mail: achrist@logos.cy.net

Czech Republic/République Tchèque

Mr Artus REJENT, Lawyer, Media Section, Ministry of Culture of the Czech Republic, Milady Horakové 139, CZ-16041 PRAGUE 6
Tel: +420 2 57 08 53 31 Fax: +420 2 24 32 25 58 E-mail: Artus.Rejent@mkcr.cz

Estonia/Estonie

Mr Peeter SOOKRUUS, Head of Media and Copyright Department, Ministry of Culture, 23 Suur-Karja Street, EE-15076 TALLINN
Tel: +372 6282 208 Fax: +372 6282 200 E-mail: peeter.sookruus@kul.ee

Finland/Finlande
[Apologised/excusée]
Mrs Kristina HAUTALA-KAJOS, Senior Adviser, Ministry of Education and Culture, Meritullinkatu 10 - P.O. Box 29, FI-00023 Government
Tel: +358 9 160 77 218 Fax: +358 9 160 77 039 E-mail: kristina.hautala-kajos@minedu.fi

France

Mme Anne PREDOUR, Chargée de mission à la Direction de l'Audiovisuel extérieur et des techniques de communication, Ministère des Affaires Etrangères, 244 boulevard St Germain, F-75007 PARIS
Tel: +33 (0)1 43 17 83 21 Fax: +33 (0)1 43 17 96 11 E-mail: anne.predour@diplomatie.gouv.fr

Mme Séverine FAUTRELLE, Chargée de mission au bureau des affaires européennes et internationales, Direction du Développement des Médias, 69 rue de Varenne, F-75007 PARIS
Tel: +33 (0)1 42 75 56 77 Fax: +33 (0)1 42 75 71 83 E-mail: severine.fautrelle@ddmedias.pm.gouv.fr

Germany/Allemagne

Ms Stephanie SCHMIEDING, Bavarian State Chancellery, Department Media and Film, Franz-Josef Strauss Ring 1, D-80539 MUNICH
Tel: +49 89 21 65 29 13 Fax: +49 89 21 65 39 13 E-mail: stephanie.schmieding@stk.bayern.de

[Apologised/excusée]
Ms Christel FRANZ-BORCK, Federal Government Commissioner for Culture and the Media, Bundeshaus, Stresemannstrasse 94, D-10963 BERLIN
Tel: +49 1888/681 49 17 Fax: +491888/681 5 4917 E-mail: christel.franzborck@bkm.bmi.bund.de

Hungary/Hongrie

Dr Balogh GYULA, Head of Secretariat of the Minister, Ministry of Cultural Heritage, Wesselényi u. 20-22, H-1077 BUDAPEST
Tel: +36 1 484 71 00 Fax: +36 1 484 72 94 E-mail: gyula.balogh@nkom.gov.hu

Dr György OCSKÓ, Head of Secretariat of the Presidential Secretariat, National Radio and Television Commission (ORTT), Reviczky utca 5, H-1088 BUDAPEST
Tel: +36 1 429 86 92 Fax: E-mail: ocsko.gyorgy@ortt.hu

Italy/Italie

Ms Ivana NASTI, Funzionario del Servizio giuridico, Autorità per le garantie nelle communicazioni
Centro Direzionale, Torre Francesco, Isola B5, 80143 NAPOLI
Tel: +390 81 750 78 46 Fax: +390 81 750 78 79 E-mail: i.nasti@agcom.it

Ms Daniela ESPOSITO VEZZOLER, Autorità per le garantie nelle communicazioni, European and International Affairs Office, Torre Francesco, Isola B5 Centro Direzionale, 80143 NAPOLI
Tel: +390 81 750 78 44 Fax: +390 81 750 78 7 E-mail: d.vezzoler@agcom.it

Latvia/Lettonie

Mr Olgerts Persijs DZENITIS, Broadcasting Council, 1/3 Smilsu street, LV-1939 RIGA
Tel: +371 722 … Fax: +371 722 … E-mail: Olgerts.Dzenitis@nrtp.lv

Ms Beata GALZONE, Legal Counselor, Broadcasting Council, 1/3 Smilsu street, LV-1939 RIGA
Tel: +371 722 18 48 Fax: +371 722 04 48 E-mail: Beata.Galzone@nrtp.lv

Liechtenstein
[Apologised/excusée]
Mme Yvonne DIETRICH, Collaboratrice du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, Regierungsgebäude, Im Städtle 49, FL-9490 VADUZ
Tel: +423 236 60 23 Fax: +423 236 60 28

Lithuania/Lituanie

Mr Donatas KATKUS, Radio and Television Commission of Lithuania, Vytenio str. 6, LT-03113 VILNIUS
Tel: +370 52 330 660 Fax: +370 52 647 125 E-mail: lrtk@rtk.lt

Malta/Malte

Mr Frank ATTARD, Assistant Director, Office of the Prime Minister, Auberge de Castille, MT-VALLETTA CMR 02
Tel: +356 22 996 204 Fax: +356 21 234 196 E-mail: frank.attard@gov.mt

Moldova

Ms Vera GALCOVSKI, Head of Division for International Relations and European Integration, Council for Coordination of Audiovisual (CCA), 28, Eminescu Str., MD-2012 CHISINAU
Tel: + 373 22 277 470 Fax: + 373 22 277 471 E-mail: cca_moldova@mtg.md

Norway/Norvège

Mr Øyvind CHRISTENSEN, Deputy Director General, Norwegian Ministry of Culture and Church Affairs, PO Box 8030 Dep, NO-0030 OSLO
Tel: +47 22 24 80 02 Fax: +47 22 24 80 39 E-mail: chr@kkd.dep.no

Poland/Pologne

Mr Karol JAKUBOWICZ, Expert, National Broadcasting Council, Skwer Wysznskiego 9, PL-01-015 WARSAW
Tel: +48 22 624 02 01 Fax: +48 22 624 02 01 E-mail: jkarol7@tlen.pl

Portugal

M. Carlos LANDIM, Consultant juridique, Institut des médias, Presidencia do Conselho de Ministros, Palacio Foz, Restauradores, P-1200 LISBONNE
Tel: +351 21 322 1354 Fax: +351 21 322 1249 E-mail: carlos.landim@ics.pt

M. Joao AMARAL, Alta Autoridada para a Communicacao Social, Av. D. Carlos I n° 130 6e, PT-1200 LISBON
Tel: +351 21 392 91 30 Fax: +351 21 395 14 49 E-mail:

Romania/Roumanie

Mr Petre DINCĂ, Expert, Consiliul National al Audiovizualului, Bd Libertatii nr. 14, sector 5, RO-70060 BUCAREST
Tel: +4021 312 6004 Fax: +4021 312 4634 E-mail: petre_dinca@cna.ro

Ms Cristina TREPCEA, Consiliul National al Audiovizualului, Bd Libertatii nr. 14, sector 5, RO-70060 BUCAREST
Tel: +407 24 29 37 24 Fax: +407 … E-mail: cristina.trepcea@cna.ro

Mr Eugen CADARU, Counsellor, Ministry of Culture and Religious Affairs, 1, Free Press square, RO-71341 BUCAREST
Tel: +4021 22 43 682 Fax: +4021 … E-mail: eugen.cadaru@cultura.ro

San Marino/Saint-Marin
[Apologised/excusé]

Slovak Republic/République Slovaque
[Apologised/excusé]
Mr Peter VOLOCH, Council for Broadcasting and Retransmission of the Slovak Republic, Nám. SNP 12, P.O. Box 155, SK-81000 BRATISLAVA 1
Tel: +421 2 571 027 11 Fax: +421 2 529 23 108 E-mail: voloch@rada-rtv.sk

Slovenia/Slovénie

Mr Boris BERGANT, Deputy Director General, RTV Slovenija, Kolodvorska 2, SL-1550 LJUBLJANA
Tel: +386 1 475 21 51 Fax: +386 1 475 21 50 E-mail: Boris.Bergant@rtvslo.si

Spain/Espagne

Mr Francisco Javier BARTOLOMÉ ZOFÍO, Head of Section, Telecommunications and Information Society's Secretary of State, Ministry of Science and Technology, Subdirección General de Contenidos de la sociedad de la Información, Palacio de Comunicaciones, Plaza de Cibeles, ES-28071 MADRID
Tel: +34 91 346 27 43 Fax: +34 91 346 28 68 E-mail: fj.bartolome@setsi.min.es

Switzerland/Suisse

M. Daniel KÖHLER, Media expert, Division radio et télévision, Office Fédéral de la Communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 44, rue de l'Avenir, CH-2501 BIENNE
Tel: +41 32 327 55 30 Fax: +41 32 327 55 33 E-mail: daniel.koehler@bakom.admin.ch

"The Former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
[Apologised/excusée]
Mrs Snezana TRPEVSKA, Coordinator of the Sector of programme affairs, Broadcasting Council, Ilindenska 9 str, MK-1000 SKOPJE
Tel: +38 92 109 … Fax: +38 92 109 … E-mail: …

Turkey/Turquie

Ms Nuran YARDIMCI, Turkish Radio and Television Supreme Council, Bilkent Plaza B2 Blok, TR-06530 BILKENT ANKARA
Tel: +90 312 397 5356 Fax: +90 312 266 1964 E-mail: nuranyardimci@rtuk.org.tr

United Kingdom/Royaume-Uni

Mrs Kate JONES, Deputy Head of International Broadcasting Policy Department, Department for Culture, Media and Sport, 2-4 Cockspur Street, GB-LONDON SW1Y 5DH
Tel: +44 207 211 6441 Fax: +44 207 211 6460 E-mail: kate.jones@culture.gsi.gov.uk

Holy See/Saint-Siège

M. Régis DE KALBERMATTEN, Délégué du Saint-Siège au Comité Permanent sur la Télévision Transfrontière, Gravelone 55, CH-1950 SION
Tel: +41 27 323 42 89 Fax: +41 27 323 42 12

OBSERVER DELEGATES / DELEGUES OBSERVATEURS

Albania/Albanie
[Apologised/excusée]
Mrs Lidra ZEGALI, Director of the Press and Information Department, Ministry of Foreign Affairs, Rruga "Zhan d'Arc", AL-TIRANA
Tel: +355 43 62087 Fax: +355 43 62084(5) / 62087 E-mail: lzegali@mfa.gov.al

Andorra/Andorre
[Apologised/excusé]

Armenia/Arménie
[Apologised/excusé]
Mr Hamlet GASPARIAN, Director of Information and Public Affairs Department, Ministry of Foreign Affairs, 2 Government Building, Republic Square, AM-375010 YEREVAN
Tel: +37 41 54 40 41 Fax: +37 41 562543 E-mail: ckm@arm.r.am

Azerbaijan/Azerbaidjan
[Apologised/excusé]
Mr Gabil KOTCHARLY, Ministry of Foreign Affairs, Shikhaly Kurbanov str.4, AZ-BAKU
Tel: +99 412 98 73 27 Fax: +99 412 98 73 27 E-mail: gabil_kotcharly@email.com

Belarus
[Apologised/excusé]
Mr André GRINKIEVICH, Ministère des Affaires Etrangères, Lenina Str. 19, BY-220030 MINSK

Belgium/Belgique
[Apologised/excusée]
Ms Alexandra KRICK, Ministère de la Communauté française de Belgique, 44 Boulevard Leopold II, B-1080 BRUXELLES
Tel: +32 2 413 35 03 Fax: +32 2 413 35 50 E-mail: alexandra.krick@cfwb.be

Bosnia-Herzegovina/Bosnie-Herzégovine

Ms Gorana IVKOVIC, Directrice du Département juridique, Communications Regulatory Agency, Vulsonovo Setaliste 10, 71000 SARAJEVO
Tel: +387 33 250 600 Fax: +387 33 713 080 E-mail: givkovic@cra.ba

Denmark/Danemark
[Apologised/excusée]
Ms Vibeke PETERSEN, Special Adviser, Ministry of Culture, 2 Nybrogade, PO Box 2140, DK-1015 COPENHAGEN K
Tel: +45 33 92 98 14 Fax: +45 33 14 41 89 E-mail: vgp@kum.dk

Georgia/Géorgie
[Apologised/excusée]

Greece/Grèce

Mme Maria GIANNAKAKI, Attachée de Presse, Section radiotélévision, Secrétariat Général pour les Communications et l’Information, Direction Epopteias, 10 rue Zalokosta, GR-10136 ATHENES
Tel: +302 10 36 96057 Fax: +302 10 36 96 048 E-mail: rts@minpress.gr

Iceland/Islande
[Apologised/excusée]
Ms Áslaug Dóra EYJÓLFSDÓTTIR, Adviser, Office of cultural affairs, Ministry of Education, Science and Culture, REYKJAVIK

Ireland/Irlande

Mr Joe MELEADY, Higher Executive Officer, Department of Communications, Marine and Natural Resources, 29-31 Adelaide Road, IE - DUBLIN 4
Tel: +353 1 67 83 094 Fax: +353 1 67 83 099 E-mail: joe.meleady@dcmnr.gov.ie

Luxembourg

Mme Isabelle MARINOV, Ministère d'Etat, Maison de Cassal, 5 rue Large, L-1917 LUXEMBOURG
Tel: +352 478 2157 Fax: +352 475 662 E-mail: isabelle.marinov@sma.etat.lu

Monaco
[Apologised/excusé]
M. Raymond BELLA, Télé Monte Carlo, 6 bis Quai Antoine Premier, MC-98000 MONACO
Tel: +377 93 15 14 47 Fax: +377 93 15 14 36 E-mail: raymond.bella@webstore.mc

Netherlands/Pays-Bas
[Apologised/excusé]
Mr Maurice HERMANS, Senior Policy Adviser, Department for Media, Literature and Libraries (MLB)
Ministry of Education, Culture and Science, PO Box 16375, NL - 2500 BJ DEN HAAG
Tel: +31 70 412 4245 Fax: +31… E-mail: m.l.h.Hermans@minOCW.nl

Russian Federation/Fédération de Russie
[Apologised/excusé]
Mr Iouri AKINCHINE, Deputy Head of Information Analysis Department, Ministry of Press, Broadcasting and Mass Communications, 5 Strastnoy blv., RU-127994 MOSCOW
Tel: + 7 095 231 46 09 Fax: + 7 095 200 3456 E-mail: akinshin@mptr.ru

Serbia and Montenegro/Serbie Monténégro
[Apologised/excusée]
Ms Snezana PEĈENĈIĆ, Head of Media Division, Ministry of Culture and Media of the Republic of Serbia
Tel: +381 11 339 88 99 Fax: +381… E-mail: snezana.pecencic@min-cul.sr.gov.yu

Sweden/Suède
[Apologised/excusée]
Mrs Filippa ARVAS OLSSON, Head of section, Kulturdepartementet/Ministry of Culture, Media Division, S-103 33 STOCKHOLM
Tel +46-8-405 25 13 Fax +46 8 405 13 00 E-mail: filippa.arvas-olsson@culture.ministry.se

Ukraine

Ms Oksana DIAKUN, Third Secretary of the Information Policy Department, Ministry of Foreign Affairs, 1, Mykhaylivska Sq, 01018 KYIV
Tel: +380 44 238 15 99 / 16 44 Fax: +380 44 238 18 38 e-mail: odiakun@mfa.gov.ua

European Community/Communauté Européenne

Mr Harald E. TRETTENBREIN, European Commission - Directorate General for Education and Culture, Audiovisual Policy, Office: B 100 07/25, rue Belliard, 100, B-1040 BRUSSELS
Tel: +32 2 298 49 55 Fax: +32 2 296 52 98 E-mail: harald.trettenbrein@cec.eu.int

SECRETARIAT

M. Christophe POIREL, Head of Media Division, Directorate General of Human Rights – DG II /Chef de la Division Media, Direction Générale des Droits de l'Homme – DG II
Tel: +33 (0)3 88 41 23 30 Fax: +33 (0)388 41 27 05 E-mail: christophe.poirel@coe.int

Ms Alessia SONAGLIONI, Administrator, Media Division, Directorate General of Human Rights – DG II / Administrateur, Division Media, Direction Générale des Droits de l'Homme – DG II
Tel: +33 (0)3 90 21 54 13 Fax: +33 (0)3 88 41 27 05 E-mail: alessia.sonaglioni@coe.int

INTERPRETERS/INTERPRETES

Mme Rémy JAIN
Mr Olivier OBRECHT
Mme Anne du BOUCHER

* * *

ANNEXE II

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l’ordre du jour

Documents de travail

- Projet d’ordre du jour
(Document T-TT (2004) OJ2 rev.)

- Annotations au projet d’ordre du jour
(Document T-TT (2004) 10 rev.)

3. Signatures et ratifications de la Convention révisée

Document de travail

- Note du Secrétariat
(Document T-TT (2004) 12)

4. L’impact des développements technologiques et du marché dans le secteur de la radiodiffusion sur la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

(i) Poursuite du réexamen des dispositions de la Convention

a. Questions concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat

Documents de travail

- Rapport de la 36e réunion du Comité permanent
(Document T-TT (2004) 9, point 5 (i))

- Version finale du document de discussion préparé par le Délégué de l’Autriche sur les questions concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat
(Document T-TT (2004) 13)

b. Questions concernant le but de la Convention, la compétence, la liberté de réception et de retransmission, les engagements des Parties à la Convention, la publicité s'adressant spécifiquement à une seule Partie et les abus allégués des droits octroyés par la Convention

Documents de travail

- Rapport de la 36e réunion du Comité permanent
(Document T-TT (2004) 9, point 5 (i))

- Version révisée du document de discussion préparé par le Délégué de la Pologne sur les questions concernant le but de la Convention, la compétence, la liberté de réception et de retransmission, les engagements des Parties à la Convention, la publicité s'adressant spécifiquement à une seule Partie et les abus allégués des droits octroyés par la Convention
(Document T-TT (2004) 14)

c. Nouvelles questions à intégrer dans la Convention

Documents de travail

- Rapport de la 36e réunion du Comité permanent
(Document T-TT (2004) 9, point 5)

- Note du Secrétariat
(Document T-TT (2004) 18)

(ii) Information par le Délégué Observateur de la Commission européenne sur l’état d’avancement des travaux concernant le réexamen de la Directive «Télévision sans frontières»

5. Examen d’un projet de recommandation sur la protection des mineurs

Documents de travail

- Rapport de la 36e réunion du Comité permanent
(Document T-TT (2004) 9, point 6)

- Projet révisé de recommandation préparé par le Secrétariat
(Document T-TT (2004) 15)

- Déclaration (2002) 1 du Comité permanent sur la dignité humaine et les droits fondamentaux d'autrui
(Document T-TT-Info)

6. Demande d’échange d’information et d’avis

Document de travail

- Demande d’échange d’information et d’interprétation de la CETT soumise par la Turquie
(Document T-TT (2004) 19)

7. Accès du public aux événements d’importance majeure

Information sur l’état d’avancement des travaux menés par le Groupe de Spécialistes sur les implications démocratiques et sociales de la radiodiffusion numérique (MM-S-DB) sur un projet de Recommandation sur le droit de diffuser des résumés d’information sur des événements majeurs lorsque des droits exclusifs ont été acquis

Documents de travail

- Rapport de la 36e réunion du Comité permanent
(Document T-TT (2004) 9, point 7 (ii))

- Rapport de la 11e réunion du MM-S-DB
(Document MM-S-DB (2004) 11, Annexe III)

8. Questions diverses

(i) Information sur l’état d’avancement des travaux menés par le Groupe de Spécialistes sur les services en ligne et la démocratie (MM-S-OD) sur un projet de Recommandation sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias

Documents de travail

- Rapport de la 36e réunion du Comité permanent
(Document T-TT (2004) 9, point 8 (i))

- Rapport de la 11e réunion du MM-S-OD
(Document MM-S-OD (2004) 7, Annexe III)

(ii) Dates des prochaines réunions

(iii) Calendrier des travaux futurs

* * *

ANNEXE III

RECOMMANDATION
SUR LA PROTECTION DES MINEURS
A l’EGARD DES PROGRAMMES PORNOGRAPHIQUES

(adoptée par le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière
lors de sa 37e réunion, les 11-12 octobre 2004)

En application de l'article 21 (a) de la Convention et de l’article 24 de son Règlement intérieur, le Comité permanent a adopté la Recommandation suivante :

"Comme il l’avait déjà souligné dans sa Déclaration (2002) 1 sur la dignité humaine et les droits fondamentaux d’autrui, le Comité permanent rappelle que les Parties à la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière doivent veiller à ce que les services de programmes relevant de leur compétence respectent la dignité de la personne humaine et les droits fondamentaux d’autrui (article 7, paragraphe 1 de la Convention).

Le Comité permanent réaffirme également l'importance qu'il attache à la protection des mineurs à l'égard des programmes qui pourraient nuire à leur épanouissement physique, psychique ou moral.

Le Comité note que, du fait de la concurrence croissante entre un grand nombre de services de télévision en Europe, on observe dans certains pays une augmentation du nombre de services de programmes ou d’émissions qui violent l’article 7, paragraphe 1, a) de la Convention.

Ce phénomène est particulièrement préoccupant en ce qui concerne les services de programmes à accès libre contenant des contenus pornographiques, auxquels les mineurs peuvent aisément avoir accès et qui peuvent être sérieusement préjudiciables à leur développement.

Au vu de la nécessité de protéger les mineurs pour qu’ils ne soient pas exposés à des services de programmes ou des émissions qui violent l’article 7, paragraphe 1, a), le Comité invite les Parties à la Convention à :

a) évaluer dans quelle mesure les radiodiffuseurs relevant de leur compétence satisfont les exigences prévues par l’article 7, paragraphe 1, a) et, si tel n’est pas le cas, à prendre sans délai des mesures pour y répondre et, en toute hypothèse, conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la Convention, veiller à ce que les enfants et les adolescents soient empêchés d’avoir accès aux services de programmes et aux émissions qui constituent une violation de l’article 7, paragraphe 1, a) ;

b) coopérer entre elles, en s'échangeant des informations et en se fournissant toute autre forme d'assistance afin de mettre en oeuvre de manière effective les mesures précitées, et promouvoir une coopération pleine et entière entre autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion dans ce domaine ;

c) faire rapport au Comité dans un délai d’un an sur les mesures qu’elles pourraient avoir prises en application des paragraphes précédents. A la lumière de ces informations, le Comité réexaminera la situation en vue d’adopter dans son domaine de compétence les mesures qu’il pourrait considérer appropriées afin d’assurer la protection des mineurs."