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Strasbourg, le 8 janvier 2003

T-TT(2002)018rev1

 

PDF

CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA TÉLÉVISION TRANSFRONTIÈRE

_______

COMITÉ PERMANENT SUR LA TÉLÉVISION TRANSFRONTIÈRE

(T-TT)

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32ème réunion
12-13 décembre 2002
Palais des Droits de l’Homme, Strasbourg
Salle de la Direction Générale

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Lignes directrices pour la mise en œuvre de l’article 9bis

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Introduction

Le présent document contient les lignes directrices pour la mise en oeuvre de l'article 9bis de la Convention, ainsi que, en annexe, un tableau indiquant les informations que les Parties doivent soumettre lorsqu'elles notifient des mesures en application de l'article 9bis de la Convention.

Article 9bis, paragraphe 1

«Chaque Partie conserve le droit de prendre des mesures pour assurer que les radiodiffuseurs relevant de sa compétence ne retransmettent pas d'une manière exclusive des événements qu'elle juge d'une importance majeure pour la société d'une façon qui prive une partie substantielle du public de cette Partie de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Dans ce contexte, la Partie concernée peut avoir recours à l’établissement d’une liste des événements désignés qu'elle juge d'une importance majeure pour la société.»

1. Conformément au paragraphe 1 de l'article 9bis de la Convention amendée, les Parties conservent le droit d’établir une liste d’événements d'importance majeure pour la société qui devra être respectée par les radiodiffuseurs relevant de leur compétence. Si les Parties souhaitent étendre les mesures prises en application de l’article 9bis aux radiodiffuseurs relevant de la compétence d’autres Parties, elles doivent notifier cette liste au Comité permanent – selon les termes de l’article 9bis, paragraphe 2(e) –, en vue d’obtenir une reconnaissance mutuelle et le respect de cette liste par les radiodiffuseurs dans ces autres Parties.

Article 9bis, paragraphe 2

«Les Parties s'assurent par les moyens appropriés, en respectant les garanties juridiques offertes par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et, le cas échéant, par la constitution nationale, qu’un radiodiffuseur relevant de leur compétence exerce les droits exclusifs qu'il a acheté après la date d'entrée en vigueur du Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière de manière à ne pas priver une partie importante du public d'une autre Partie de la possibilité de suivre, intégralement ou partiellement en direct, ou si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les dispositions prises par cette autre Partie en application du paragraphe 1, les événements que cette autre Partie a désignés en respectant les exigences suivantes : (…)»

2. Le paragraphe 2 contient implicitement le principe de reconnaissance mutuelle et stipule que les Parties devront prendre des mesures de manière à veiller à ce que les radiodiffuseurs relevant de leur compétence respectent la liste d'événements qui a été dressée par une autre Partie et qui a fait l’objet d’une évaluation positive de la part du Comité permanent. Parmi ces mesures, on pourrait envisager d'obliger les radiodiffuseurs à offrir à des radiodiffuseurs éligibles d'autres Parties la possibilité de retransmettre des événements désignés, ou d'imposer des sanctions à ceux qui, en violation du système de reconnaissance mutuelle prévu au paragraphe 2 de l’article 9bis, omettraient de le faire.

3. Par conséquent, si, par exemple, un radiodiffuseur dans une Partie A a acquis les droits exclusifs sur un événement considéré comme d'importance majeure par une Partie B, et que son service de programmes n’est pas diffusé sur une télévision à accès libre (voir ci-dessous) dans le pays B dans sa/ses propres langues, ce radiodiffuseur devra faire tous les efforts raisonnables pour que l’événement soit disponible sur le service de programmes d’un radiodiffuseur à accès libre/et à couverture universelle dans ce pays, par exemple en offrant à ce dernier la possibilité d’acheter les droits à des conditions justes et raisonnables.

4. Quelles que puissent être les modalités de cession des droits (accord de licence, accès au signal, etc.), les offres de transfert de ces droits devraient être justes et raisonnables. L’une des tâches principales des autorités nationales chargées d'administrer le système de reconnaissance mutuelle sera d'évaluer, en cas de différend, si l'offre faite aux radiodiffuseurs éligibles par un radiodiffuseur détenteur d'un droit exclusif était raisonnable. Il sera donc très important que tous les radiodiffuseurs impliqués documentent bien leurs négociations, pour pouvoir prouver, en cas de besoin, si les droits ont ou non été offerts et négociés de manière équitable et raisonnable.

5. Les Parties devraient prévoir des sanctions proportionnées à l’encontre des radiodiffuseurs qui refusent de transférer ou de céder des droits, ou qui le font à des conditions injustes ou déraisonnables. Toutefois, il n’y aura pas violation du système si le radiodiffuseur du pays A peut prouver qu’aucun radiodiffuseur éligible dans le pays B ne désirait faire suite à l’offre de transmettre un événement à des conditions justes et raisonnables, tels que le prix, l’heure de transmission, etc. 

6. Quant à savoir quelle instance ou quel organisme sera chargé, au niveau national, de gérer la mise en oeuvre du système de reconnaissance mutuelle, le Comité permanent a décidé d'en laisser le choix à chacune des Parties. Cette autorité sera chargée:

- de coopérer avec les radiodiffuseurs et de mettre à leur disposition toute information concernant les listes d’événements d’importance majeure ayant reçu un avis favorable du Comité permanent ;

- de coopérer avec les autres autorités nationales dans les Parties afin de faciliter la mise en oeuvre de l’article 9bis ;

- d’imposer des sanctions en cas de non respect.

7. L’autorité nationale qui gère la mise en oeuvre du système de reconnaissance mutuelle dans «la Partie de transmission» est seulement liée par les dispositions suivantes prises par «la Partie de réception» :

- la liste des événements majeurs,
- la définition des radiodiffuseurs répondant à la qualification d’opérateurs à accès libre/à couverture quasi-universelle,
- les règles concernant la couverture en direct ou en différé, intégrale ou partielle.

L’autorité nationale de «la Partie de transmission» devrait examiner mais n’est pas liée par la décision prise par la ou les autorités compétentes de «la Partie de réception» en ce qui concerne les négociations, en particulier sur la question de savoir si le prix offert était juste et raisonnable. L’autorité nationale de «la Partie de transmission» est habilitée à décider par elle-même sur cette question. Par ailleurs, le règlement des différends entre radiodiffuseurs reste de la compétence de l’autorité/l’instance de la Partie où est établi le radiodiffuseur détenteur des droits exclusifs.

8. Pour la mise en œuvre du système de reconnaissance mutuelle, il est essentiel de savoir quels radiodiffuseurs remplissent la double condition d'être à accès libre et d’avoir une couverture quasi universelle dans chaque Partie (radiodiffuseurs éligibles). L’autorité compétente de chaque Partie devrait établir une liste des radiodiffuseurs éligibles. Le Comité permanent a décidé de laisser à chaque pays le choix des critères qu'il appliquera pour désigner ces radiodiffuseurs éligibles. Néanmoins, on considère généralement que les critères les plus appropriés pour définir une couverture quasi universelle sont ceux qui prennent en compte le nombre d'habitants, ou de spectateurs, ou de ménages, etc.

9. Par «télévision à accès libre», il faut entendre la diffusion de services de programmes qui ont une couverture quasi-universelle (telle que définie par la loi de chaque Partie) et sont accessibles au public, dans sa/ses propre(s) langue(s), sans paiement autre que les moyens qui servent normalement à financer la télévision dans le pays considéré (redevance et abonnement de base au réseau câblé). Ainsi, les services de radiodiffusion peuvent être considérés de «télévision à accès libre» quels que soient leur mode de diffusion, dès lors qu’ils ont une couverture quasi-universelle et que le public n'a pas à effectuer de paiement supplémentaire (en plus de la redevance ou de l'abonnement de base au service du câble) pour avoir accès à leurs émissions.

(a) «la Partie mettant en oeuvre les mesures mentionnées au paragraphe 1 établit une liste d’événements, nationaux ou non nationaux, qu'elle juge d'une importance majeure pour la société» ;

10. Les événements auxquels s'appliquent les mesures nationales doivent effectivement présenter une importance majeure pour la société, dans tout ou partie du territoire de la Partie concernée, ce qui signifie qu'il doit s'agir d'événements exceptionnels, intéressant le grand public ou une part importante de la population d'une Partie à la Convention. Ces événements sont, par exemple, les Jeux Olympiques, la Coupe du monde de football ou le championnat d'Europe de football. Plus généralement, on admet qu'un événement présente une importance majeure pour la société si, au vu de l'évaluation effectuée, au cas par cas, d'après la documentation fournie par les Parties, cet événement satisfait au moins deux des conditions suivantes:

- l'événement lui-même et son résultat ont un écho particulier pour tout le public de la Partie concernée, et pas seulement pour ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives ou les activités considérées ;

- cet événement présente une importance culturelle particulière et généralement reconnue pour la population de la Partie concernée et, notamment, se réfère à des éléments de son identité culturelle ;

- l'équipe nationale ou un représentant national participe à l'événement considéré dans le cadre d'un tournoi sportif international majeur ;

- cet événement fait traditionnellement l'objet d'une retransmission sur une télévision à accès libre et mobilise un large public dans la Partie concernée.

11. La Convention autorise les Parties à faire figurer sur leur liste des événements se déroulant hors de leur territoire national. Etant donné qu'alors, cette mesure touchera normalement les détenteurs de droits établis dans d'autres Parties ou dans des pays tiers, le Comité permanent examinera avec un soin particulier l'inclusion de tels événements dans les listes nationales, pour éviter la survenue de différends.

12. Dans tous les cas, les événements devront être désignés spécifiquement et clairement, soit individuellement, soit par référence à des critères objectifs précis. Il serait impossible aux parties intéressées (détenteurs de droits, courtiers, radiodiffuseurs et autorités du secteur de la radiodiffusion) de mener leurs activités sans avoir de certitude juridique quant au régime applicable à tout événement.

13. Le Comité permanent a décidé que les Parties ne pourraient inscrire dans leurs listes des événements ponctuels, car cela risquerait de créer des incertitudes pour les radiodiffuseurs et les organisateurs de manifestations, qui ont besoin de savoir longtemps à l'avance si une manifestation sera ou non protégée. Pour les mêmes raisons, si une Partie apporte des changements à une liste d’événements qui avait été antérieurement soumise au Comité permanent et évaluée de manière positive par ce dernier, une nouvelle notification de la liste révisée devra être effectuée par cette Partie.

(b) «la Partie établit cette liste selon une procédure claire et transparente, en temps opportun et utile»; 

14. En établissant ou en révisant une liste d'événements majeurs, les Parties devraient respecter les critères de transparence et de proportionnalité. La procédure menant à l'adoption de mesures nationales et au choix des événements désignés doit être transparente. Cela suppose, notamment, que les critères utilisés pour désigner ces événements soient explicites et publics et que des consultations appropriées ont eu lieu avec les parties intéressées telles que les organisateurs d’événements, les radiodiffuseurs ou le public.

15. En fixant le moment à partir duquel des mesures s'appliquent à un événement donné, il faut tenir compte des conséquences pratiques pour les opérateurs ; en particulier, les organisateurs et les radiodiffuseurs ont besoin de planifier bien à l'avance leurs stratégies de marketing et de programmation (d'où la référence au «temps opportun et utile»). L’obligation d’agir en temps opportun et utile incombe à toutes les parties impliquées, y compris les autorités mentionnées au paragraphe 6.

(c) «la Partie détermine si ces événements doivent être transmis intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, transmis intégralement ou partiellement en différé» ;

16. En adoptant ses mesures nationales, chaque Partie doit déterminer la manière dont un événement désigné sera retransmis. Si le public préfère naturellement la diffusion en direct, celle-ci n'est pas toutefois toujours possible, à cause :

- de la longueur de la durée de l’événement,
- de l'heure à laquelle se déroule l’événement,
- du décalage horaire entre l'Etat où se déroule l’événement et l'Etat où il doit être diffusé.

Ce genre de circonstances semble une raison objective de décider d'une retransmission en différé ou partiellement en direct de l’événement.

(d) «les mesures prises par la Partie qui établit la liste sont proportionnées et aussi détaillées que nécessaire afin de permettre aux autres Parties de prendre les mesures mentionnées dans ce paragraphe» ;

17. La raison d'être de cet alinéa est d'assurer un fonctionnement sans heurts du système de reconnaissance mutuelle. La transparence et la certitude juridique sont d'autant plus nécessaires que les mesures prises unilatéralement par une Partie, en vertu des paragraphes 1 et 2 limitent l'exercice des droits d'exclusivité, non seulement des radiodiffuseurs de cette Partie, mais aussi des radiodiffuseurs établis dans d'autres Parties. Ces derniers, lorsqu’ils exploitent des services transfrontières, ont besoin de savoir, (avant de conclure un accord d'achat de droits de retransmission) quelles restrictions s'appliquent à quels événements dans une autre Partie.

(e) «la Partie établissant la liste communique au Comité permanent cette liste et les mesures correspondantes dans un délai fixé par le Comité permanent» ;

18. Les Parties communiqueront au Comité permanent la liste des événements désignés (et des mesures correspondantes) qu'elles auront établie en application du paragraphe 1. Cette liste devra fournir au Comité permanent tous les éléments nécessaires pour évaluer la compatibilité des mesures nationales avec l'esprit et la lettre du paragraphe 2 de l'article 9bis. Le Comité permanent pourra demander toute information complémentaire nécessaire à cette évaluation.

(f) «les mesures prises par la Partie établissant la liste entrent dans le cadre des limitations indiquées dans les lignes directrices du Comité permanent mentionnées au paragraphe 3, et ont reçu un avis favorable du Comité permanent» ;

19. Les critères fondamentaux à respecter par une Partie en établissant une liste d'événements majeurs sont énoncés dans le paragraphe 2 de l'article 9bis (et les sections correspondantes du Rapport Explicatif). Le présent document développe ces critères à la lumière des débats qu'a tenu le Comité permanent, et peut donc être considéré comme offrant des lignes directrices pour la mise en œuvre de l'article 9bis.

20. Pour bénéficier de la reconnaissance mutuelle, les mesures notifiées par les Parties doivent être approuvées par le Comité permanent. La procédure ci-dessous s'appliquera à cette fin :

- les Parties communiqueront la liste des événements et des mesures correspondantes au Secrétariat du Comité permanent; ce dernier notifiera cette information à toutes les Parties ;

- celui-ci procédera à une première étude de ces listes et mesures du point de vue de leur conformité à l'article 9bis, en s'attachant particulièrement à la transparence, à la proportionnalité et à la certitude juridique des mesures présentées par les Parties, et à l'authenticité de l'intérêt public mis en avant ;

- sur la base de cette étude préliminaire, le Comité permanent procédera à sa propre évaluation et décidera si les listes/mesures notifiées sont acceptables en vertu de la Convention, en tout ou partie.

«Les mesures se rapportant à ce paragraphe ne s'appliquent qu'aux événements publiés par le Comité permanent dans la liste annuelle mentionnée au paragraphe 3 et aux droits d'exclusivité acquis après l'entrée en vigueur du présent Protocole d'amendement».

[21. Seuls les événements listés et les mesures correspondantes effectivement publiés par le Comité permanent dans la Gazette officielle du Conseil de l’Europe, et pour lesquels des droits exclusifs auront été achetés après l'entrée en vigueur du Protocole seront pris en compte pour l'application du système de reconnaissance mutuelle.]

Article 9bis, paragraphe 3

«Une fois par an, le Comité permanent:

(a) publie une liste consolidée des événements désignés et des mesures correspondantes communiqués par les Parties conformément au paragraphe 2 (e) ;

[22. Lorsque la liste d'événements majeurs et de mesures correspondantes communiquée par une Partie aura été approuvée par le Comité permanent, la liste et les autres dispositions spécifiées au paragraphe 7 des lignes directrices seront publiées dans la Gazette officielle du Conseil de l’Europe. De plus, une liste consolidée sera publiée une fois par an. La liste d’événements et les mesures correspondantes n’acquerront une valeur juridique vis-à-vis des autres Parties qu’à compter de la date de leur publication dans la Gazette. Les représentants des Parties au sein du Comité permanent informeront les autorités compétentes de leur pays respectif sur les listes/mesures, une fois qu’elles auront été approuvées et publiées.]

(b) établit des lignes directrices adoptées à la majorité des trois-quarts des membres en complément aux conditions énumérées au paragraphe 2 (a) à (e) afin d'éviter des différences entre la mise en oeuvre de cet article et celle des dispositions correspondantes du droit communautaire».

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ADDENDUM AUX LIGNES DIRECTRICES POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 9BIS DE LA CONVENTION

Principes de base pour la mise en oeuvre de l'article 9bis

Informations à communiquer au Comité permanent

Base juridique du système de liste d'événements

Indiquer quels sont les lois/règlements transposant le système de liste d'événements dans le droit interne et spécifier comment le principe de reconnaissance mutuelle est mis en oeuvre.

Procédure de consultation

Décrire la procédure de consultation et indiquer quels organismes et titulaires de droits ont été consultés et comment, et quelles procédures ont été utilisées pour évaluer les résultats de cette consultation avant que la liste d'événements majeurs ne soit établie.

Pour chaque événement listé

Indiquer quels critères du paragraphe 10 des lignes directrices sont remplis par l'événement. En tant que de besoin, fournir des informations montrant qu'il a traditionnellement attiré un large public et donner des chiffres d'audience concrets en ce qui concerne la dernière diffusion de l'événement. Indiquer si l'événement a traditionnellement été diffusé sur une télévision à accès libre (et si oui, pendant combien d'années). Indiquer quel(s) critère(s) parmi ceux figurant au paragraphe 10 des lignes directrices sont remplis par l'événement. Toutes informations complémentaires montrant la pertinence de l'événement pour la société devraient être communiquées. Expliquer pourquoi une couverture en direct ou en différé de l'événement est préférée.

Radiodiffuseurs éligibles

Indiquer quels sont les radiodiffuseurs (nationaux ou étrangers) ayant une couverture quasi universelle et à accès libre et qui touchent une partie substantielle de la population (justifier le pourcentage choisi comme critère pour déterminer quels radiodiffuseurs sont éligibles).

Autorité responsable du système de liste d'événements

Indiquer quelle instance est chargée d'administrer le système de liste d'événements. Montrer comment elle est capable d'évaluer le caractère équitable et raisonnable des droits. Quelles sanctions peuvent être imposées si un radiodiffuseur ne respecte pas le système et refuse de partager les droits selon des conditions raisonnables avec un radiodiffuseur d'un autre pays à l'égard d'un événement listé par cette Partie et accepté par le Comité permanent ? Indiquer quelles procédures d'arbitrage sont disponibles en cas de conflit.