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Strasbourg, le 16 mai 2007

T-TT-GDR(2007)002

 

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CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

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GROUPE DE REDACTION
POUR LA REVISION DE LA CONVENTION EUROPEENE
SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

(T-TT-GDR)

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1e réunion
29 et 30 mars 2007
Bureau du Conseil de l'Europe Office, 55, avenue Kléber, 75016 Paris
(Salle 2)

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RAPPORT

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Introduction

1. La 1e réunion du groupe de rédaction pour la Révision de la Convention sur la télévision transfrontière (T-TT-GDR) s’est tenue à Paris les 29 et 30 mars 2007 sous la présidence de M. Chris Bone (Royaume-Uni). L’ordre du jour annoté et la liste des participants figurent aux annexes I et II du présent rapport.

Examen de l’état actuel de la proposition de Directive sur les services de médias audiovisuels dans le processus législatif de l’Union européenne

2. Le groupe de rédaction examine l’état actuel de la proposition de Directive sur les services de médias audiovisuels dans le processus législatif de l’Union européenne (directive TVSF modifiée (Directive du Conseil 89/552/CEE)) et étudie les propositions d’amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT) figurant dans le document T-TT(2006)019 à la lumière des observations faites par le Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT) durant sa 41e réunion.

3. A l’initiative du délégué autrichien, le groupe considère en outre un rapport (dossier interinstitutionnel : 2005/0260 COD) rédigé par la Présidence de l’Union et adressé au Comité des représentants permanents (Coreper). Ce rapport inclut des commentaires sur le projet de directive TVSF modifiée (Directive 89/552/CEE du Conseil) dans sa rédaction actuelle, ainsi qu’un addendum qui reprend une version consolidée du projet de directive et des propositions d’amendements. Le rapport publié le 28 mars 2007 sera examiné par le Coreper le 30 mars.

4. Concernant les conséquences des dernières propositions de formulation de ce projet de Directive sur le projet d'amendement de la CETT et afin de faciliter le processus de rédaction, le groupe décide, en considérant les propositions de la Présidence, d’identifier les questions qui ne font pas débat et d’étudier les questions controversées dans le projet de directive européenne, et de fournir au Secrétariat des lignes directrices pour la rédaction du projet.

5. Le groupe étudie les questions qui ne font pas débat dans le rapport de la Présidence européenne :

    a) Accès des personnes handicapées (cf. considérants 30+46c du projet de directive) : le groupe propose d’intégrer dans la CETT un article qui encourage les parties à prendre des mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels soient accessibles aux personnes handicapées, tout en tenant compte de critères de faisabilité (en particulier pour les petits radiodiffuseurs), et qui prévoit l’obligation d’informer le T-TT en vue d’une évaluation globale des mesures prises.

    b) Education aux médias : tous semblent s’accorder à dire qu’il ne serait pas opportun d’inclure des obligations juridiquement contraignantes sur ce sujet dans la Directive TVSF modifiée. Le groupe convient qu’étant donné l’impossibilité de superviser une disposition contraignante dans ce domaine, la CETT doit soit se limiter à mentionner la Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication1 dans son rapport explicatif – en rapport avec les dispositions sur la protection des mineurs – soit faire une référence non contraignante, à l’éducation aux médias dans le texte de la Convention,.

    c) Limites quantitatives de la publicité télévisuelle : les institutions de l’Union semblent adopter une position convergente sur cette question.

    d) Pluralisme des médias : cette question n’a pas été considérée comme controversée dans le projet de directive de l’Union. Le groupe examine le projet d’article 10a de la CETT et conclut à l’impossibilité d’aller plus loin que la déclaration politique qu’il contient. Le rapport explicatif y afférent doit renvoyer à la Recommandation Rec(2007)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias, ainsi qu’à la Déclaration du Comité des Ministres sur la protection du rôle des médias dans les démocraties dans le contexte de la concentration des médias, adoptée le 31 janvier 2007. La question de la diversité culturelle, traitée dans l’article 10, doit être mis en conformité avec l’article 3h du projet de directive sur les services non linéaires. La question des quotas dans ce contexte devra être réétudiée.

6. Le groupe commente en outre les questions controversées qui sont énumérées dans le rapport remis par la Présidence de l’Union au Coreper :

    a) Droit de réponse (Rec 38a) : le groupe note que le Parlement européen a proposé d’étendre le droit de réponse (actuellement une obligation de l’article 23 de la Directive TVSF du Conseil) aux services à la demande. La Présidence préfère ajouter un nouveau considérant qui rappelle la Recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, et le droit de réponse. Le groupe considère qu’il est impossible de parvenir à un accord sur ce point, qui sera repris dans le texte de la CETT, et que cette question devrait être abordée dans le rapport explicatif, accompagnée d’une référence à la recommandation Rec(2004)16 du Comité des ministres aux Etats membres sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias.2

    b) Publicité pour des denrées alimentaires et des boissons mauvais pour la santé des enfants (considérant 46) : le Parlement propose que les Etats membres et la Commission soient dans l’obligation d’encourager le développement de codes déontologiques, alors que la Présidence souhaite traiter cette question dans un considérant. Le groupe charge le Secrétariat de rédiger une disposition dans ce sens dans la section de la CETT sur la publicité, qui attire aussi l’attention sur les dangers que peuvent présenter des jouets et des jeux. L’autre solution consisterait à traiter cette question dans le rapport explicatif.

    c) Organes de régulation (art. 23b et considérants 46d et 47) : dans sa proposition, le Parlement demande aux Etats membres de mettre en place des autorités de régulation nationales, et de garantir leur indépendance et l’équilibre hommes-femmes. Le Parlement propose de charger les autorités de régulation de veiller au respect des dispositions de la directive. La Présidence préfère la proposition initiale de la Commission, selon laquelle si les Etats membres optent pour la mise en place d’autorités de régulation, ces dernières doivent être indépendantes des fournisseurs de services audiovisuels et des gouvernements nationaux (cf. considérant 46). Le terme "organe" est préféré à "autorités". Le groupe convient que la CETT ne peut obliger les parties à se doter d’autorités de régulation ; le rapport explicatif devrait toutefois faire mention de la Recommandation Rec(2000)23 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant l'indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion3 et attirer l’attention, y compris en relation avec les organismes de radiodiffusion, sur la nécessité d’un équilibre hommes-femmes et d’une représentation des minorités.

    d) Producteurs indépendants : l’Union européenne n’a toujours pas pris position. La CETT n’y fait nullement référence. Il est noté que cette question pourrait être examinée dans le cadre des « objectifs culturels" et qu’il pourrait être envisagé de transposer le texte de l’article 5 de la directive dans la CETT. Le groupe décide de remettre sa décision à sa prochaine réunion.

Consolidation de la proposition préliminaire de texte d'amendement à la CETT

7. Le groupe réexamine en outre la proposition préliminaire de texte d'amendement à la Convention (doc T-TT(2006)019) à la lumière des commentaires formulés par le T-TT durant sa 41e réunion et fait plusieurs propositions d’amendements tels qu’indiqués dans le tableau figurant dans le document T-TT-GDR(2007)003. Il est notamment décidé d’harmoniser dans la mesure du possible les définitions avec le projet de directive TVSF modifiée.

Examen du document de discussion sur les questions concernant le rôle du Comité permanent

8. Concernant les questions relatives au rôle du Comité permanent, le groupe réexamine le document de discussion (Doc T-TT(2006)017) à la lumière des commentaires reçus par les délégués du T-TT depuis sa 41e réunion. La déléguée turque rappelle les principaux points soulevés dans ce document de discussion : la nécessité d’élargir les compétences du Comité permanent pour renforcer le mécanisme de contrôle de l’application de la CETT (art. 1a), d’examiner des dispositions jamais ou rarement appliquées (ex. : les articles 9a, 21.1(d) et (f), 21.2, 25), et d’être plus productifs dans la formulation des avis.

9. Concernant la proposition de renforcer le rôle du Comité permanent en incluant dans sa mission le suivi de l'application de la Convention, le groupe considère que, pour être efficace, ce suivi ne doit pas être confié au Comité permanent, mais qu’il faut un organe indépendant et des moyens importants. Il est estimé que les possibilités prévues à l’article 21 en rapport avec l’art 24a paragraphe 3c laissent une marge suffisante pour sa mission. Concernant la proposition de renforcer le rôle de la présidence, le groupe décide que les règles de procédure (art 20.8) prévoient pour le président l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour les questions relatives à l’application de la convention.

10. Le groupe décide en outre que les règles de procédure doivent prévoir la possibilité de prendre des décisions en ligne afin de raccourcir la durée des procédures décisionnelles.

11. Concernant la lettre adressée le 1er février 2005 par M. Fabio Colasanti, Directeur général de la Société de l’information et médias à la Commission européenne, le groupe considère que les questions relatives à la CETT qu’elle soulève (le rôle de la radiodiffusion du service public pour une société démocratique, le pluralisme des médias et la télévision, et le rôle des autorités de régulation indépendantes) apparaissent moins pertinents depuis que la directive TVSF modifiée aborde la plupart de ces thèmes. Ceci ne devrait toutefois pas exclure la possibilité d'introduire, dans la nouvelle CETT, des sujets non couverts par la future directive.

12. Le Secrétariat est chargé d’identifier dans la directive et ses considérants les sujets susceptibles d’être traités durant la deuxième réunion du groupe de rédaction.

Planning des futurs travaux

13. En ce qui concerne la planification des futurs travaux, le groupe approuve les étapes suivantes, telles que proposées par le Secrétariat.

14 Le Secrétariat rédigera un court rapport informel de la réunion du groupe de rédaction et élaborera une version actualisée et annotée du projet de convention pour fin avril ou début mai.

15. Le cas échéant, le délégué autrichien aidera le Secrétariat à rédiger des dispositions conformes au projet de Directive sur les services de médias audiovisuels. La délégation française aidera à rédiger les dispositions sur les obligations culturelles et le droit de réponse, et la déléguée turque les questions relatives au rôle du Comité permanent.

16. Le rapport et le projet de convention actualisé, ainsi que la documentation pertinente, seront placés dans un site Web collaboratif, un nouvel outil électronique interactif où les membres du groupe de rédaction seront invités à proposer des amendements au texte, en tenant compte d’une éventuelle décision du Conseil de l’Union européenne, le 24 mai 2007, sur la Directive sur les services de médias audiovisuels. L’accès à ce site Web collaboratif sera réservé au président du T-TT et aux délégués du groupe de travail jusqu’au 6 juin 2007.

17. Du 6 au 15 juin, les autres délégations du Comité permanent seront invitées à rejoindre ce site Web collaboratif pour y faire part de leurs observations ou propositions d’amendements au projet de convention, qui seront examinés par le groupe de rédaction lors de sa deuxième réunion.

Dates des prochaines réunions

18. La seconde et dernière réunion du groupe de rédaction se tiendra à Paris les 21 et 22 juin 2007. La 42e réunion du Comité permanent sur la télévision transfrontière aura lieu à Strasbourg les 8 et 9 octobre 2007.

* * *

ANNEXE I

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion et information du Secrétariat

L'ouverture de la réunion sera faite par le Secrétariat, en attendant l'élection du Président de la réunion. Les informations pertinentes pour le groupe de rédaction concerneront principalement les développements récents des moyens électroniques de communication sur la révision de la CETT.

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Election du Président de la réunion

4. Révision de la Convention

      (i) Examen de l’état d’avancement actuel de la proposition de Directive sur les services de médias audiovisuels dans le processus législatif de l’Union européenne

Documents :
UE : Fiche de procédure COD/2005/0260
Proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil : COM(2005)0646
Résolution législative du PE, première lecture P6_TA-PROV(2006)0559

Le groupe de rédaction est invité à considérer l'état d'avancement actuel de la proposition de Directive sur les services de médias audiovisuels et à obtenir un accord sur les conséquences de ces propositions pour les sujets à aborder dans le projet d'amendement à la CETT.

      (ii) Consolidation de la proposition préliminaire de texte d'amendement à la CETT

Documents :
T-TT(2006)019 Proposition d'amendements de la CETT
T-TT(2006)023 Rapport de la 41e réunion du T-TT, Strasbourg 9 et 10 octobre 2006
Texte de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

A la lumière des commentaires faits par le T-TT durant sa 41e réunion, le groupe de rédaction est invité à reconsidérer la proposition préliminaire de texte d'amendement à la Convention préparée par les Délégués de l'Autriche, de la France, de l'Allemagne et de la Pologne et à obtenir un accord.

      (iii) Examen du document de discussion sur les questions concernant le rôle du Comité permanent

Document T-TT(2006)017

A la lumière des commentaires reçus par les délégués du T-TT depuis la 41e réunion, le groupe de rédaction est invité à reconsidérer le document de discussion préparé par la Déléguée de la Turquie et à obtenir un accord sur la nécessité d'amender les dispositions concernant le rôle du Comité permanent.

      (iv) Planning des futurs travaux

Le Secrétariat fera des propositions pour l'agenda de 2007 sur les travaux à mener concernant les propositions préliminaires de texte d'amendement à la Convention.

5. Dates des prochaines réunions

La seconde et dernière réunion du groupe de rédaction devrait se tenir à Paris les 21 et 22 juin 2007. La 42e réunion du Comité permanent sur la télévision transfrontière se tiendra à Strasbourg les 8 et 9 octobre 2007.

* * *

ANNEXE II

Liste des participants

Austria/Autriche

Mr Michael KOGLER, Federal Chancellery, Media Department, Coordination Information Society, WIEN


France

Mme Martine COQUET, Chef du bureau des affaires juridiques et multilatérales, Direction de l'audiovisuel extérieur, Ministère des Affaires Etrangères, PARIS


M. Frédéric DEROIN, Adjoint du Chef du bureau des affaires européennes et internationales, Direction du Développement des Médias, Services du Premier Ministre, PARIS


Germany/Allemagne

Dr Ines VOLLMEIER, State Chancellery of the Land of Northrhine-Westphalia, Division of media law, DUSSELDORF


Switzerland/Suisse

Mr Franz ZELLER, Conseiller Juridique, Médias nationaux et internationaux, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, BIENNE


Turkey/Turquie

Ms Nuran YARDIMCI, Turkish Radio and Television Supreme Council, BILKENT ANKARA


United Kingdom/Royaume-Uni

Mr Chris BONE, Broadcasting Policy Department, Department for Culture, Media and Sport, LONDON



SECRETARIAT

Ms Anita VAN DE KAR, Administrator, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights - DG II / Administratrice, Division Médias et société de l’information, Direction Générale des Droits de l'Homme - DG II



INTERPRETERS/INTERPRETES

Ms Roopa SUKTHANKAR
Mr Robert WOLFENSTEIN

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This document will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.
Ce document ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

1 Lien vers la Recommandation (2006)12
http://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(2006)12&Sector=secCM&Language=lanEnglish&Ver=original&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

2 Lien vers le texte de la Rec (2004)16
http://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(2004)16&Sector=secCM&Language=lanEnglish&Ver=original&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75


3 Lien vers le texte de la Rec (2000) 23

http://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(2000)23&Sector=secCM&Language=lanEnglish&Ver=original&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75