Strasbourg, 21 juillet 2010

    T-TT(2010)002

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    CONVENTION EUROPÉNNE SUR LA TÉLÉVISION TRANSFRONTIÈRE
    _______

    COMITÉ PERMANENT SUR LA TÉLÉVISION TRANSFRONTIÈRE

    (T-TT)
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    45e réunion
    1 et 2 juillet 2010
    Bâtiment Agora
    Salle G 02
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    RAPPORT

    Résumé

    Le T-TT a constaté avec grand regret la paralysie du processus de révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT) et a étudié les conséquences et les solutions éventuelles.

    Le T-TT a convenu que :
    - le projet de deuxième protocole portant amendement à la CETT risquait fort de ne pas être adopté et ouvert à la signature compte tenu de la position de la Commission européenne ;
    - la majeure partie et les éléments essentiels de la CETT étaient toujours valables et utiles pour les Parties ;
    - presque toutes les Parties auraient des difficultés à respecter un nombre limité de dispositions de la Convention qui ne sont pas compatibles avec la Directive Services de médias audiovisuels ;
    - une révision alternative serait nécessaire pour garantir la mise à jour et les fonctions essentielles de la CETT s’agissant de la réglementation des aspects transfrontaliers des services de médias audiovisuels, ainsi que de son Comité permanent pour la résolution des questions liées à la mise en œuvre ;
    Le T-TT a décidé de créer un groupe de rédaction afin d'étudier la faisabilité d'une telle révision alternative en coopération avec la Commission européenne.

      * * *
      La répartition par sexe des 33 participants à la réunion était la suivante : 12 femmes (36,3%) et 21 hommes (63,6%).

    Point 1 de l'ordre du jour : Ouverture de la réunion et adoption de l'ordre du jour

    1. La réunion est ouverte par la Présidente du Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT), Mme Nuran Yardimci (Turquie). Elle souhaite la bienvenue à tous les délégués et rappelle que la précédente réunion avait été consacrée à la finalisation du projet de second Protocole d'amendement de la Convention européenne sur la télévision transfrontière.

    2. La liste des participants figure à l'annexe I au présent rapport.

    3. Le Comité permanent adopte l'ordre du jour reproduit à l'annexe II.

    Point 2 de l'ordre du jour : Information par le Secrétariat

    4. M. Jan Kleijssen, Directeur des activités normatives, Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques, informe le Comité permanent que le processus de révision de la Convention est au point mort. Cette situation résulte d'une lettre de la Commissaire européenne Viviane Reding aux Etats membres de l'UE qui sont parties à la Convention, en date du 23 octobre 2009, et de la décision ultérieure du Comité des Ministres du 4 novembre 2009 de reporter le point de l'ordre du jour concernant le protocole d'amendement à l'une de ses prochaines réunions. M Kleijssen rappelle les initiatives prises par le Secrétariat pour obtenir des éclaircissements sur la position de la Commission européenne et permettre au Comité des Ministres de reprendre les discussions sur cette question. Le Secrétaire Général, M. Thorbjørn Jagland, a rencontré la Commissaire Reding en novembre 2009 et M. Kleijssen a rencontré le Service juridique de la Commission européenne en mars 2010. M. Kleijssen a souligné que le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), lors de sa réunion qui s'est tenue du 8 au 11 juin 2010, a fait part de sa vive préoccupation concernant l'interruption du processus de révision et a demandé au Secrétaire Général d'écrire au commissaire compétent pour obtenir des explications précises sur la position de la Commission européenne concernant la révision et l'avenir de la Convention. Conformément à la demande du CDMC, le Secrétariat a transmis les vues de ce comité lors de la 32e réunion du Comité de contact de la Directive Services de médias audiovisuels, qui s'est tenue les 16 juin. Lors de cette réunion, les Etats membres ont délivré un message clair soulignant l'importance de la Convention pour l’Europe élargie.

    5. M. Kleijssen souligne que le but de la présente réunion est de progresser et de trouver des solutions pour l'avenir qui soient adaptées aux besoins des Parties. Renvoyant au document de discussion élaboré par le Secrétariat (Doc T-TT(2010)001), il déclare qu'il existe plusieurs options pouvant être envisagées pour traiter les difficultés actuelles que rencontre une convention nécessitant une mise à jour et contenant des incohérences si on la compare à la Directive sur les services de médias audiovisuels (Directive SMA).

    Point 3 de l'ordre du jour : Informations présentées par le représentant de la Commission européenne

    6. Le représentant de la Commission note que la Commission européenne est dans une période de changement de paradigme étant donné que l'UE a connu quatre révisions de traités et que la jurisprudence communautaire a évolué et a été codifiée par le Traité de Lisbonne. S’agissant de la position de la Commission européenne sur le protocole d’amendement à la Convention, il mentionne notamment que :
    - la plupart des matières couvertes par la Convention sont l’objet de la compétence exclusive de l’UE ;
    - l’UE ne souhaite pas adhérer à la Convention ; être liée par cette dernière constituerait un obstacle pour la révision des règles de l'Union européenne compte tenu du paysage médiatique en évolution rapide ;
    - la Directive SMA et la Convention contiennent des règles de jurisprudence et des obligations contradictoires ;
    - d’un point de vue géographique, la Convention ne présente guère de valeur ajoutée puisque la Directive SMA s’applique à presque tous les Etats parties à la Convention. L’UE et le Conseil de l'Europe devraient viser une complémentarité fonctionnelle ;
    - le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a proposé dans une note au Comité des Ministres que les travaux sur la révision de la Convention soient interrompus ;
    - les contacts informels entre les services juridiques de la Commission et du Conseil de l'Europe, en particulier la Direction des activités normatives, se sont intensifiés depuis la réunion entre la Commissaire Reding et le Secrétaire Général.

    7. S’agissant de la réunion du Comité de contact, le représentant de la Commission confirme l’intérêt de la Commission européenne pour la promotion de l’application des règles de la Directive SMA au-delà de ses Etats membres selon des accords de stabilisation et d’association dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

    8. Pour l’avenir, le représentant de la Commission propose deux options possibles : soit les Etats membres pourraient négocier une convention fondée sur des questions ne relevant pas de la compétence de l’UE, soit ils pourraient développer une convention en association avec l’UE pour consolider la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme dans le contexte des services de médias audiovisuels.

    9. Le représentant de la Commission déclare qu'il espère identifier les besoins des Parties sur les questions qui ne sont pas couvertes par la directive et vérifier s'il existe un soutien politique en faveur d'un nouveau traité. Il ajoute également que le Service juridique de la Commission serait en mesure de donner un avis sur la question de savoir si les sujets concernés pouvaient être négociés par les Etats membres seuls ou dans le cadre d’un accord mixte avec l’UE. Les services de la Commission n'excluent pas de conclure un accord mixte si l'instrument envisagé peut résister au passage du temps et ne pas nécessiter de révision dans un futur prévisible.

    Point 4 de l'ordre du jour : Signatures et ratifications de la Convention

    10. Le Secrétariat informe le Comité qu'à la suite de la ratification de la convention par la Serbie le 14 septembre 2009, le nombre d'Etats parties à la Convention est passé à 34.

    Point 5 de l'ordre du jour : Procédure de révision de la Convention

    11. Sur la base des informations fournies, les délégués reconnaissent avec un profond regret qu'il est peu probable que le projet de second protocole d'amendement proposé par le Comité permanent soit adopté et ouvert à la signature. Le Comité permanent déplore en particulier que la Commission européenne, qui a été étroitement associée à la procédure de révision, n’ait pas clairement fait connaître sa position plus tôt. Le Comité partage l'avis du CDMC selon lequel une explication écrite officielle de la Commission serait essentielle afin de clarifier sa position et de permettre au Comité des Ministres de reprendre les discussions sur la procédure de révision de la convention.

    Point 6 de l’ordre du jour : Utilité de la Convention européenne, besoins spécifiques des Parties et action ultérieure

12. Les délégués soulignent à l'unanimité la valeur juridique, politique, culturelle et régulatrice de la Convention pour l’Europe élargie, la valeur ajoutée venant de la possibilité d'étendre son application à des pays non européens, et en particulier aux pays du bassin méditerranéen. Plusieurs délégués mentionnent que l'adhésion éventuelle de la Russie apporterait également une grande valeur ajoutée. Des délégués mettent en outre en avant l'importance du Comité permanent, qui offre une plate-forme aux Parties pour résoudre les questions ou litiges liés à la mise en œuvre de la Convention.

13. Le représentant de la Commission européenne indique que des négociations en faveur d'un accord d'association visant à étendre l'application des normes contenues dans la Directive ont débuté avec l'Ukraine et la Moldova. En conséquence, presque toutes les Parties à la Convention, à l'exception du Saint-Siège et de Saint-Marin, seraient en mesure d'aligner leurs législations nationales sur la Directive. Certains délégués reconnaissent que la Commission européenne, en étendant les accords bilatéraux aux pays n’appartenant pas à l'UE, pourrait promouvoir l'application des normes contenues dans la Directive Services de médias audiovisuels à une vaste échelle géographique de façon à harmoniser les législations nationales sur tout le continent européen, voire au-delà. Ils soulignent cependant que ces accords n'offrent pas les moyens aux pays n'appartenant pas à l'UE de traiter des questions liées à la mise en œuvre de ces normes ni de régler les différends sur cette question entre pays non membres de l'UE. Le représentant de la Commission indique qu'il recherchera une éventuelle solution à ce besoin.

    14. Comme première alternative au projet de Convention du Conseil de l'Europe sur les services de médias audiovisuels transfrontières, le Comité permanent envisage la possibilité de fonder le nouveau projet sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence de l'UE. Les délégués discutent de questions déjà suggérées par la Commission européenne, telles que le service public de radiodiffusion, l'indépendance des régulateurs et le pluralisme des médias. La plupart des délégués réitèrent leur point de vue antérieur, selon lequel ces questions n'appellent pas de réglementation contraignante hormis les dispositions prévues à l'article 12 du projet de convention du Conseil de l'Europe. Ils considèrent en outre des questions de minorités liées à la réglementation des services de médias audiovisuels. Plusieurs délégués sont d’avis que celles-ci sont suffisamment couvertes par la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour les minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Pendant la discussion, plusieurs autres questions, faisant l'objet d'une liste à l'annexe 3 du présent rapport, sont évoquées. Sur la base de cette discussion, le Secrétariat élabore une version de projet de convention du Conseil de l'Europe excluant les questions relevant de la compétence de l'UE (Doc T-TT(2010)misc). Lors de l'examen de cette version, certains délégués estiment que des éléments essentiels font défaut et le Secrétariat est chargé de mettre à jour ce document en conséquence. Il est également chargé d'élaborer une liste de questions dont on estime qu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'UE, sous réserve de confirmation par la Commission européenne (Annexe 3).
    15. Comme seconde alternative, le Comité permanent envisage la possibilité de développer un instrument en association avec l'Union européenne. Il examine tout d'abord la proposition faite par la Commission européenne de s'attacher aux questions relatives aux droits de l'homme dans le contexte des services de médias audiovisuels, consolidant ainsi la jurisprudence de la Cour relative à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. La plupart des délégués ne sont pas convaincus qu'une « codification » de cette jurisprudence apporterait une valeur ajoutée, étant donné que la jurisprudence ne cesse d'évoluer rapidement et que son interprétation doit être faite par la Cour. Il est invoqué qu'une telle convention risquerait de ne pas attirer les pays non européens pour ratification. Le Comité permanent discute en outre de la possibilité d'élaborer une convention-cadre, en maintenant uniquement les principes généraux des questions couvertes par la Directive SMA. Des règles plus détaillées pourraient ensuite être développées progressivement selon une approche de droit souple (« soft law »), par exemple par des recommandations ou avis du Comité permanent concernant l'interprétation des principes généraux de la convention-cadre. Les avantages d'une telle approche seraient que la Convention serait plus souple et moins affectée par les progrès technologiques et l'évolution de la société. La possibilité d'élargir le champ d'une telle convention-cadre aux nouveaux médias (au-delà de la directive SMA) est également mentionnée. Certains délégués soulignent qu'un accord mixte avec l'Union européenne serait une procédure lourde à l'issue incertaine, étant donné la valeur ajoutée contestable d'une convention d'une telle nature. Certains délégués ne sont pas convaincus de la faisabilité de développer des éléments plus approfondis dans le cadre d'une approche selon le droit souple.
    Point 7 de l'ordre du jour : La mise en œuvre de la Convention dans la situation actuelle

    16. Faisant référence au document d’information établi par le Secrétariat (Doc T-TT(2010)001), le Comité permanent reconnaît qu’en raison de l'engagement de la plupart des Etats Parties d’aligner leurs législations nationales sur les normes contenues dans la Directive SMA, ils auraient des difficultés à respecter certaines dispositions qui sont incompatibles avec la Directive. Le Comité permanent souligne cependant que la majeure partie et les éléments essentiels de la Convention restent toujours valables. Aucun délégué n’envisage donc de dénoncer la Convention ni de proposer de la suspendre (totalement ou partiellement). Le Comité permanent décide que la Convention européenne sur la télévision transfrontière doit être maintenue dans l'attente de l’élaboration d'un nouvel instrument visant à mettre à jour et à remplacer la Convention existante.

    Point 8 de l’ordre du jour : Questions diverses (conclusions)

    17. En conclusion des discussions, le Comité permanent décide de mettre en place un groupe de rédaction chargé d'étudier plus en détail les approches mentionnées aux paragraphes 14 et 15 ci-dessus et d'élaborer des propositions concrètes. Ces propositions seront soumises au Comité permanent et feront l'objet de commentaires par consultation écrite. Le groupe de rédaction se composera des délégués des Etats parties suivants : l’Allemagne, l'Autriche, la France, la Pologne, la Suisse (à leurs propres frais si nécessaire) et la Turquie. La Commission européenne sera invitée à participer en tant qu'observateur. Plusieurs délégués font remarquer que la participation du délégué russe observateur pourrait apporter une valeur ajoutée au groupe de rédaction. Il est convenu que si la Fédération de Russie a fait part de son intérêt à participer, le Comité permanent examinera cette demande selon la procédure écrite.
    18. Le Comité permanent souligne qu'avant de lancer les travaux du groupe de rédaction, il sera nécessaire d'obtenir des éclaircissements juridiques sur la question de la compétence de l'UE. Le Secrétariat sera donc en contact avec le représentant de la Commission européenne afin d'obtenir l’avis juridique de la Commission sur la question de la compétence de l'UE concernant les thèmes figurant dans la liste de l'Annexe 3 au présent rapport. Les délégués se réservent le droit de proposer d'autres thèmes et de les envoyer au Secrétariat après la réunion. Le Comité permanent espère que cet avis sera fourni dès que possible afin que, si les ressources du Secrétariat le permettent, le groupe de rédaction puisse se réunir en octobre 2010.

    ANNEXE I

    Liste des participants

    T-TT MEMBERS / MEMBRES T-TT

    Albania/Albanie
    Mme Endira BUSHATI, Chairwoman, National Council of Radiotelevision, TIRANA

    M. Enio HAXHIMIHALI, Chairwoman's Adviser, National Council of Radiotelevision, TIRANA

    M. Erion JASHARI, Director of Law and Licence Department, National Council of Radiotelevision, TIRANA

    Austria/Autriche
    M. Michael KOGLER, Deputy Head of Department for Media Affairs, Head of Division, Federal Chancellery, Constitutional Service, Media Department, WIEN

    Bosnia and Herzegovina/Bosnie-Herzégovine
    Mme Maida ĆULAHOVIĆ, Head of Audiovisual Services Department, Communications Regulatory Agency, SARAJEVO

    Mme Helena MANDIĆ, Lawyer for Broadcasting Issues, Communications Regulatory Agency, SARAJEVO

    Bulgaria/Bulgarie

    Croatia/Croatie
    M. Tomislav JELIĆ, Head of European Integration Department, Ministry of Culture of the Republic of Croatia, ZAGREB

    Mme Nives ZVONARIC, Legal Adviser, Electronic Media Council, ZAGREB

    Cyprus/Chypre
    M. Andreas CHRISTODOULOU, Head of Audiovisual Department, Head of Audiovisual Department, Ministry of Interior - Media Section, NICOSIA

    Czech Republic/République Tchèque
    M. Jan FUČÍK, Department of media and audiovision, Ministry of culture, PRAGUE

    M. Zdenek MALACH, Head of Head of Licensing, Council for Radio and TV Broadcasting, PRAGUE

    Estonia/Estonie
    M. Peeter SOOKRUUS, Head of Media and Copyright Department, Ministry of Culture of Estonia,
    TALLINN

    Finland/Finlande

    France

    M. Gabriel TAR, Chef du bureau des affaires européennes et internationales, Sous-direction du développement de l'économie culturelle, Direction générale des médias et des industries culturelles,
    PARIS

    Germany/Allemagne
    Mme Amélie KUHN, Advisor for Media Affairs, Representation of the State of Rhineland-Palatinate in Brussels, MAINZ

    M. Philipp STIEL, Bavarian Representation, BRUSSELS

    M. Wolfgang WOHNHAS, Head of Division K31, International Media Cooperation, Broadcast, Federal Government Commissioner for Culture and the Media, BERLIN

    Holy Sea/Saint Siège
    M. Régis de KALBERMATTEN, Expert, SION

    M. Michael LUKAS, Expert, HILDESHEIM

    Hungary/Hongrie
    Dr. György OCSKÓ, Head of Department, International & Parliamentary Relations, National Radio and Television Commission, BUDAPEST

    Mme Annamária SZALAI, Member of the Board, National Radio and Television Commission, BUDAPEST

    Italy/Italie
    Mme Daniela ESPOSITO VEZZOLER, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, EU and International Affairs Office, ROME

    Latvia/Lettonie
    Mme Dace BUCENIECE, Vice-Chair, National Broadcasting Council of Latvia, RIGA

    Liechtenstein

    Lithuania/Lituanie
    M. Nerijus MALIUKEVIČIUS, Executive Director, Radio and Television Commission of Lithuania, VILNIUS

    Malta/Malte
    Dr Yana HABER, Senior Case Officer, Office of the Permanent Secretary within the Office of the Prime Minister, MALTA

    Moldova

    Montenegro/ Monténégro
    Mme Jadranka VOJVODIC, Deputy Director, Broadcasting Agency of Montenegro, PODGORICA

    Norway/Norvège
    M. Olav GUNDVEDT, Assistant Director General, Ministry of Culture, OSLO

    Poland/Pologne
    Mme Malgorzata PEK, Deputy Director of the Legal Department, National Broadcasting Council, WARSAW

    Portugal
    Mme Maria Margarida RIBES, Legal Adviser - Advisement, conception and Evaluation Division, Department for the Media, LISBON

    Romania/Roumanie

    San Marino/Saint-Marin
    Apologised/Excusé

    Serbia/Serbie
    Jelena KOLO, Head of Public Relations Department, Ministry of Culture of the Republic of Serbia, BELGRADE

    Maja PETROVIC, Adviser, Media Department, Ministry of Culture of the Republic of Serbia,
    BELGRADE

    Slovak Republic/République Slovaque
    Mme Silvia STAŠKOVÁ, Council for Broadcasting and Retransmission of the Slovak Republic, BRATISLAVA

    Slovenia/Slovénie

    Spain/Espagne
    M. Francisco Javier BARTOLOMÉ ZOFÍO, Head of Section, Audiovisual Media Division, Secretariat for Telecommunications and the Information Society, Ministry of Industry, Tourism and Trade, MADRID

    Switzerland/Suisse
    Mme Vera BEUTLER, Media Lawyer, Federal Office of Communications, BIENNE

    M. Franz ZELLER, Media Lawyer, Federal Office of Communications, BIENNE

    "the former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
    Mme Emilija JANEVSKA, Head of Programming Department, Broadcasting Council, SKOPJE

    Turkey/Turquie
    Dr. Hamit ERSOY, Head of International Relations Department, Radio & Television Supreme Council, ANKARA

    Mme Nuran YARDIMCI, Expert, Department of International Relations, Radio and Television Supreme Council, ANKARA (Chair of the Standing Committee)

    Ukraine
    M. Serhii SAENKO, Sous-directeur du Département de la politique d'information, Ministère des Affaires étrangères de l'Ukraine, KIEV

    United Kingdom/Royaume-Uni
    Apologised/Excusé

    OBSERVER DELEGATES / DELEGUES OBSERVATEURS

    EUROPEAN COMMISSION/COMMISSION EUROPEENNE
    M. Harald E TRETTENBREIN, Deputy Head of Unit, Audiovisual and Media Policies Unit,
    European Commission, Directorate General for Information Society and Media, BRUSSELS

    Belgium/Belgique
    Mme Edith PIRLOT, Lawyer, Audiovisual and Multimedia Section, Ministry of the French Community of Belgium, BRUSSELS

    Georgia/Géorgie
    M. David KUTATELADZE, Chief Specialist, Competition Support Department, National Communications Commission, TIBILISI

    M. Nino NIJARADZE, Chief Specialist, Legal Department, National Communications Commission, TIBILISI

    Greece/Grèce
    Mme Vasiliki KORDATOU, Attachée de Presse, Représentation Permanente de la Grèce, STRASBOURG

    M. Ioannis MANTZOURANIS, Conseiller de Presse, Représentation Permanente de la Grèce auprès du Conseil de l’ Europe / Bureau de Presse et de Communication, STRASBOURG

    Russian Federation/Fédération de Russie
    M. Serguey DALECHIN, Deputy to the Permanent Representative, Permanent Representation of the Russian Federation to the Council of Europe, STRASBOURG

    SECRETARIAT

    M. Jan KLEIJSSEN, Director, Directorate of Standard Setting / Directeur, Direction des Activités Normatives, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Chef de la Division Médias et Société de l’Information, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques
    Tel:+ 33 (0)3 88 41 31 67 Fax: + 33 (0)3 88 41 37 39 e-mail: jan.kleijssen@coe.int

    Mme Anita VAN DE KAR-BACHELET, Administrator, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administratrice, Division Media et Société de l'Information, Direction Générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques
    Tel: +33 (0)3 88 41 29 29 Fax: +33 (0)3 88 41 27 05 e-mail: anita.vandekar@coe.int

    Mme Marise BOYLAN, Assistant, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administratrice, Division Media et Société de l'Information, Direction Générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques
    Tel: +33 (0)3 90 2146 71 Fax: +33 (0)3 88 41 27 05 e-mail: marise.boylan@coe.int

    INTERPRETERS/INTERPRETES
    Mme Sylvie BOUX-STINTZY
    Mme Chloé CHENETIER
    Mme Marie-Christine FARCOT

    ANNEXE II

    Ordre du jour

    1. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

    2. Informations présentées par le Secrétariat

    Le Secrétariat fournira des informations revêtant de l’intérêt pour les travaux du Comité permanent eu égard en particulier à la paralysie du processus de révision de la Convention.

    3. Informations présentées par le représentant de la Commission européenne sur les compétences externes de l’UE et le projet de convention du Conseil de l’Europe sur les services de médias audiovisuels transfrontières

    4. Signatures et ratifications de la Convention

    5 Processus de révision de la Convention

    Les Parties sont invitées à examiner les conséquences de la paralysie du processus de révision et les solutions envisageables.
    (Document d’information établi par le Secrétariat Doc T-TT(2010)001)

    6. Utilité de la Convention européenne, besoins spécifiques des Parties et action ultérieure

    Les Parties sont invitées à apprécier l’utilité de la Convention européenne au vu de leurs besoins spécifiques et à réfléchir aux mesures qui pourraient être prises pour satisfaire ces besoins.

    7. Table ronde sur la mise en œuvre de la Convention dans la situation actuelle

    S’agissant de se conformer aux exigences de la CETT, les Parties seront invitées, d’une part, à examiner les difficultés actuelles et prévisibles résultant de la paralysie du processus de révision et, d’autre part, à étudier les moyens d'action envisageables.

    8. Questions diverses

    ANNEXE III

    Liste des questions relatives à la régulation des services de médias audiovisuels censées ne pas relever de la compétence de l'UE,
    sous réserve de confirmation par la Commission européenne

    Indépendance des régulateurs
    Pluralisme des médias
    Médias de service public
     

    Publicité politique
    Messages d'intérêt public et appels en faveur d'œuvres de bienfaisance
    Interdiction de faire appel à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d'actualités à des fins commerciales
     
    Transparence de l’information (Art 6 CETT)
     
    Dignité de la personne humaine (Art 7 CETT)
    Présentation loyale des faits dans les journaux télévisés (Art 7 CETT)
    Questions relatives aux minorités
     
    Les 3 thèmes suivants, bien que réglementés par la Directive SMA, sont considérés comme des questions essentielles pour le Conseil de l'Europe ( dans quelle mesure relèvent-elles ou non de la compétence de l'UE ?)
     
    Droit de réponse (Art 8 CETT)
    Accès du public à l'information (Art 9,9a CETT)
    Objectifs culturels (Art 10 CETT) 

    Note : les membres du T-TT se réservent le droit de réfléchir à d'autres questions qu'ils enverront au Secrétariat après la réunion.