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Strasbourg, le 10 juillet 2009

T-TT(2009)012

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CONVENTION EUROPENNE SUR LA TLVISION TRANSFRONTIRE
_______

COMIT PERMANENT SUR LA TLVISION TRANSFRONTIRE

(T-TT)
______

44e runion
11 et 12 juin 2009
Btiment de l’Agora
Salle G 01
______

RAPPORT

Rsum

Le T-TT a achev la rvision de la Convention europenne sur la tlvision transfrontire.

Dcisions prises :

Le T-TT s’est mis d’accord sur :

- le projet de deuxime protocole portant amendement la Convention europenne sur la tlvision transfrontire et son rapport explicatif (document T-TT (2009)007)
- le rapport explicatif de la Convention europenne rvise sur la tlvision transfrontire (document T-TT(2009)009)
- le rapport du Comit permanent au Comit des Ministres sur la rvision de la Convention europenne sur la tlvision transfrontire (document T-TT(2009)011)
- ses observations au Comit des Ministres sur la suite donne la Recommandation 1855 (2009) de l’Assemble parlementaire sur la rgulation des services de mdias audiovisuels (annexe du document T-TT(2009)011).

Le T-TT a dcid de transmettre les textes susmentionns au Comit des Ministres en vue notamment de l’adoption et de l’ouverture la signature du deuxime protocole portant amendement la Convention europenne sur la tlvision transfrontire.

Point 1 de l’ordre du jour : Ouverture de la runion et adoption de l’ordre du jour

1. La runion est ouverte par la prsidente du Comit permanent sur la tlvision transfrontire (T-TT), Mme Nuran Yardimci (Turquie). Mme Yardimci souhaite la bienvenue tous les Dlgus et rappelle que la prsente runion, consacre la finalisation du projet de deuxime protocole portant amendement la Convention europenne sur la tlvision transfrontire, marque la fin d’un long processus engag en 2001. Elle rappelle les travaux prliminaires mens par le Comit permanent ainsi que les travaux de son groupe de rdaction qui ont dbut en 2007.

2. La liste des participants fait l’objet de l’annexe I au prsent rapport.

3. Le comit permanent adopte l’ordre du jour reproduit l’annexe II.

Point 2 de l’ordre du jour : Information par le Secrtariat

4. M. Jan Kleijssen, Directeur des Activits normatives, Direction gnrale des droits de l’Homme et des affaires juridiques, informe le Comit permanent de l’issue de la premire Confrence des Ministres responsables des mdias et des nouveaux services de communication du Conseil de l’Europe, tenue Reykjavik les 28 et 29 mai 2009. La confrence, qui avait pour thme  Une nouvelle conception des mdias , a dbouch sur l’adoption d’une dclaration politique et de rsolutions sur divers aspects du thme examin, dont un plan d’action qui servira de base aux travaux du Comit directeur sur les mdias et les nouveaux services de communication (CDMC) pendant les quatre prochaines annes. Dans la dclaration politique, les ministres se sont flicits de la rvision de la Convention europenne sur la tlvision transfrontire compte tenu de la diversification des plateformes de communication et des services d’information et ont dclar que le processus de rvision devrait s’achever le plus tt possible. Les textes de la dclaration politique et des rsolutions sont distribus pendant la runion.

5. Pour ce qui est de l’harmonisation ncessaire de la convention avec la Directive de l’Union europenne sur les services de mdias audiovisuels, M. Kleijssen attire aussi l’attention du Comit permanent sur l’importance de la formulation des clauses de dconnexion pour rglementer le fonctionnement des traits du Conseil de l’Europe dans les domaines couverts par le droit communautaire. Il rappelle que, pour certaines conventions du Conseil de l’Europe, ces clauses ont t ngocies avec la Commission europenne en 2005 et qu’elles ont bnfici d’une attention particulire1 du Comit des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI). Il invite en consquence le Comit permanent tenir compte des recommandations du Service du conseil juridique du Conseil de l’Europe.

Point 3 de l’ordre du jour : Signatures et ratifications de la Convention

6. Le Secrtariat informe le comit que le Parlement serbe a ratifi la Convention sur la tlvision transfrontire. Aprs le dpt de l’instrument de ratification par la Serbie, le nombre de Parties la convention passera 34.

Point 4 de l’ordre du jour : Echange d’informations sur la mise en œuvre de la Convention

7. Par manque de temps, les dlgus dcident de limiter leurs interventions sur ce point de l’ordre du jour aux questions prioritaires. Aucune question urgente n’est souleve.

Point 5 de l’ordre du jour : Rvision de la Convention

8. Le Comit permanent examine le projet de deuxime protocole portant amendement la Convention europenne sur la tlvision transfrontire et son rapport explicatif (document T-TT (2009)007). Le projet, qui repose sur un accord provisoire sur le projet d’amendements la Convention dgag lors de la 43e runion du T-TT tenue du 12 au 14 novembre 2008 et qui a t confirm, avec quelques amendements, lors de la runion de consultation qui a eu lieu du 25 au 27 fvrier 2009, avait t envoy pour avis au Service du conseil juridique du Conseil de l’Europe. Le Comit permanent examine les propositions du Service du conseil juridique ainsi qu’une proposition de Reuters (document T-TT (2009)008). Les Parties n’avaient pas formul d’autres observations sur l’accord provisoire.

9. Le comit examine la proposition de Reuters d’insrer une rfrence aux intermdiaires l’article 9 (accs du public l’information – brefs extraits). La proposition renvoie aux considrants 38 et 39 de la Directive  SMA  qui traitent du droit des brefs extraits et soulignent que le rle des intermdiaires, c’est--dire des agences de presse, est essentiel pour faciliter la ralisation du droit d’accs l’information. Le comit rappelle qu’ l’issue d’un dbat analogue au sein de l’UE, les intermdiaires ne sont mentionns que dans les considrants de la directive. Notant qu’il est question du rle des intermdiaires dans le rapport explicatif de la convention, le Comit permanent conclut que la convention ne devrait pas aller plus loin que la directive.

10. Le Comit permanent approuve les propositions du Service du conseil juridique. En ce qui concerne la proposition de clause de dconnexion, la dlgation suisse fait observer que cette clause ne couvre pas la situation des Parties non membres de l’Union europenne ou de l’Espace Economique Europen qui ont accept d’tre lies par le droit communautaire sur le sujet couvert par la convention. Rappelant l’importance de respecter les rsultats de ngociations prcdentes entre le Conseil de l’Europe et la Commission europenne sur la question des clauses de dconnexion, le Comit permanent charge le Secrtariat de trouver une formulation approprie en consultation avec le Service du conseil juridique et la Suisse.

11. Conformment au paragraphe 3 de l’article 23 de la convention, le Comit permanent finalise le texte du projet de deuxime protocole portant amendement la Convention europenne sur la tlvision transfrontire et son rapport explicatif et dcide de les transmettre au Comit des Ministres pour adoption et ouverture la signature, avec l’amendement relatif la clause de dconnexion que le Secrtariat doit rsoudre conformment ce qui prcde. Le Royaume-Uni renouvelle sa rserve au sujet des paragraphes 3 et 4 de l’article 33, telle que libelle l’article 46 du projet de protocole portant amendement. Aucune autre rserve ou objection n’est souleve.

Point 6 de l’ordre du jour : Rvision du rapport explicatif de la convention

12. Le Comit permanent examine dans le dtail le rapport explicatif rvis de la convention en tenant compte des observations formules son sujet (document T-TT(2009)010). Les observations portent sur le paragraphe relatif au paragraphe 3 de l’article 6 sur l’interdiction de matriel pornographique la tlvision. A la suite de quelques amendements d’importance secondaire, le Comit permanent approuve le texte du rapport explicatif tel qu’il figure dans le document T-TT(2009)009rev.

Point 7 de l’ordre du jour : Rapport du T-TT au Comit des Ministres

13. Le Comit permanent examine son rapport au Comit des Ministres sur la rvision de la Convention europenne sur la tlvision transfrontire et l’adopte avec quelques modifications d’importance secondaire (document T-TT(2009)011rev).

14. Le comit examine aussi la demande faite par le Comit des Ministres lors de la 1048e runion de ses Dlgus tenue les 11 et 12 fvrier 2009,  de fournir des informations sur le suivi donn la Recommandation 1855 (2009) de l’Assemble parlementaire sur la rgulation des services de mdias audiovisuels au moment de la transmission d’un protocole portant amendement la Convention europenne sur la tlvision transfrontire . Le Comit permanent adopte les observations ci-jointes (Annexe III).

Point 8 de l’ordre du jour : Calendrier des travaux futurs

15. Le Secrtariat rappelle que conformment aux exigences du Comit des Ministres, les textes approuvs par le Comit permanent feront l’objet d’une vrification d’ordre rdactionnel avant d’tre soumis au Comit des Ministres. Il sera aussi demand l’Assemble parlementaire de donner un avis sur le projet de deuxime protocole portant amendement la Convention europenne sur la tlvision transfrontire. Le Comit permanent souligne que par l’intermdiaire de leurs dlgations au CDMC, tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ont t informs du processus de rvision et invits formuler des observations sur le projet de convention lors de la procdure de consultation.

16. Le Comit permanent espre que le Comit des Ministres adoptera le projet de deuxime protocole portant amendement la Convention et l’ouvrira la signature dans les meilleurs dlais. Il est rappel que le protocole entrera en vigueur aprs avoir t accept ou ratifi par toutes les Parties la CETT. Cela tant, l’article 55 du projet de protocole permet aux Parties de dclarer qu’elles appliqueront le protocole portant amendement sur une base provisoire.

Point 9 de l’ordre du jour : Questions diverses

17. Le Comit permanent se flicite de l’annonce du Secrtariat selon laquelle il est envisag de prsenter la Convention europenne sur la tlvision transfrontire rvise et rebaptise  Convention du Conseil de l’Europe sur les services de mdias audiovisuels transfrontires  lors d’une confrence d’une demi-journe qui sera organise, si possible, l’automne.

Point 10 de l’ordre du jour : Dates des prochaines runions

18. Le Comit permanent tiendra sa 45e runion plnire au cours des premiers mois de 2010.

ANNEXE I

Liste des participants

T-TT MEMBERS / MEMBRES T-TT

Albania/Albanie
Mr PENI – e-mail : fpeni@mfa.gov.al

Austria/Autriche
Mr Michael KOGLER, Deputy Head of Department, Head of Division, Federal Chancellery, Constitutional Service, Media Department, Ballhausplatz 2, AT-1014 WIEN

Bosnia and Herzegovina/Bosnie-Herzgovine
Mrs Asja ROKSA-ZUBCEVIC, Head of Division for Audiovisual services and Internation Cooperation in Broadcasting, Communications Regulatory Agency, Mehmeda Spahe 1, 71000 Sarajevo

Bulgaria/Bulgarie
Ms Maya VAPTSAROVA, Member of Council for Electronic Media, 69, Shipchenski Prohod blvd., BG-1574 SOFIA

Croatia/Croatie
Mr Tomislav JELIĆ, Head of Department for European Integration, Ministry of Culture, Runjaninova 2, HR-1000 ZAGREB

Ms Nives ZVONARIC, legal Adviser, Electronic Media Agency, Palmoticeva 60, HR – 1000 ZAGREB

Cyprus/Chypre

Czech Republic/Rpublique Tchque
Mr Zdenek MALACH, Head of License Department Council for Radio and TV Broadcasting, CZ-118 11 PRAHA 1

Mr Jan FUCIK, Ministry of culture, Department of media and audiovision, CZ-118 11 PRAHA 1

Estonia/Estonie
Mr Peeter SOOKRUUS, Ministry of Culture, 23 Suur-Karja Street, 15076 TALLINN

Finland/Finlande
Mr Jussi MKINEN, Ministerial Adviser, Media issues, Ministry of Transport and Communications, P.O. Box 31, FI-00023 Government Finland

France
M. Xavier INGLEBERT, Adjoint au chef du bureau des affaires europennes et internationales, Direction du Dveloppement des Mdias, 69 rue de Varenne, FR-75348 PARIS 07 SP

Germany/Allemagne
Ms Susanne DING, Referentin beim Beauftragten der Bundesregierung fr Kultur und Medien (BKM)
Referat K 31: Internationale Zusammenarbeit im Medienbereich, Rundfunk
Stresemannstrasse 94 - 10963 Berlin

Dr. Tim SCHNBORN, LL.M., Adviser for Media Affairs, Representation of the State of Rhineland-Palatinate, to the European Union, Avenue de Tervuren 60, BE-1040 BRUSSELS, Belgium

Hungary/Hongrie
Dr Gyrgy OCSK, Head of Department, Presidential Secretariat, National Radio and Television Commission (ORTT), Reviczky utca 5, HU-1088 BUDAPEST

Italy/Italie
Mrs Daniela ESPOSITO VEZZOLER, Autorit per le garanzie nelle comunicazioni, Italian Communication Authority (AGCOM), Via Poli, 29, IT-ROME

Latvia/Lettonie
Mrs Dace BUCENIECE, Vice-chairperson of the National Broadcasting Council of Latvia, Smilsu 1/3, LV-1939 RIGA

Liechtenstein

Lithuania/Lituanie
Mr Nerijus MALIUKEVIČIUS, Executive Director, Radio and Television Commission of Lithuania, Vytenio str. 6, LT-03113 VILNIUS

Malta/Malte
Dr Yana HABER, Senior Case officer, Office of the permanent Secretary within the Office of the Prime Minister,

Moldova
Mr Vitalie TABUNSCIC, Council for coordination on Audiovisual of Moldova, Mihai Eminescu Str. 28, MD-2012 CHISINAU

Montenegro/ Montngro
Ms Jadranka VOJVODIC, Deputy Director, Broadcasting Agency of Montenegro

Norway/Norvge
Mr Olav GUNTVEDT, Assistant Director General, Norwegian Ministry of Culture and Church Affairs, PO.Box 8030 Dep, NO-0030 OSLO

Poland/Pologne
Ms Malgorzata PEK, Deputy Director of the Legal Department, National Broadcasting Council, Skwer Kardinala Wysznskiego 9, PL-01-015 WARSAW

Portugal
Mrs Maria Margarida RIBES, Gabinete para os Meios de Comunicao Social, Palcio Foz, Praa dos Restauradores, PT-1250-187 LISBOA

Romania/Roumanie
Mr Rasvan POPESCU, President of the National Broadcasting Council (CNA), Bd Libertatii nr. 14, sector 5, RO-50706 BUCAREST

San Marino/Saint-Marin

Slovak Republic/Rpublique Slovaque
Mr Martin KRIZAN, Legal Section of the Office, Council for Broadcasting and Retransmission of the Slovak Republic, Kolarska 6, SK-81000 BRATISLAVA

Slovenia/Slovnie

Spain/Espagne
Ms Teresa KUCHKOVSKY JIMENEZ, Legal Advisor, Ministry of Industry, Tourism and Trade of Spain

Switzerland/Suisse
Mr Franz ZELLER, Conseiller Juridique, Mdias nationaux et internationaux, Office fdral de la communication, Dpartement fdral de l'environnement, des transports, de l'nergie et de la communication, 44, rue de l'Avenir, CH-2501 BIENNE

"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-Rpublique Yougoslave de Macdoine"
Mrs Emilija JANEVSKA, Head of the Department for programming issues, Broadcasting Council, Bul "Marks & Engels" 3, MK-1000 SKOPJE

Turkey/Turquie
Mrs Nuran YARDIMCI, Expert at the Department of International Relations of Radio and Television Supreme Council, Bilkent Plaza B2 Blok, TR-06530 BILKENT ANKARA (CHAIR)

Mr Hamit ERSOY, Head of the Department of International Relations of Radio and Television Supreme Council, Bilkent Plaza B2 Blok, TR-06530 BILKENT ANKARA

United Kingdom/Royaume-Uni
Mr Peter DOOGAN, Senior Policy Adviser, International Broadcasting, Media Team, Department for Culture, Media and Sport, 2-4 Cockspur Street, GB-LONDON SW1Y 5DH

Holy See/Saint-Sige
M. Rgis DE KALBERMATTEN, Dlgu du Saint-Sige au Comit Permanent sur la Tlvision Transfrontire, Gravelone 55, CH-1950 SION

OBSERVER DELEGATES / DELEGUES OBSERVATEURS

Andorra/Andorre

Armenia/Armnie

Azerbaijan/Azerbaidjan

Belarus

Belgium/Belgique

Denmark/Danemark

Georgia/Gorgie
Mr Giorgi RATISHVILI, Chef du Dpartement de rgulation de la diffusion de la Commission Nationale des Communications de la Gorgie, 50 rue Kretevan Tsamebuli, 0144 Tbilissi

Mrs Nino NIJARADZE, Senior spcialiste au Dpartement juridique de la Commission Nationale des Communication de la Gorgie, 50 rue Kretevan Tsamebuli, 0144 Tbilissi

Greece/Grce

Iceland/Islande

Ireland/Irlande

Luxembourg

Monaco

Netherlands/Pays-Bas
Mr Freek INGEN HOUSZ
Directie Media, Letteren en Bibliotheken/IPC 3400, Department for Media, Literature and Libraries/IPC 3400 ,Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap/
Ministry of Education, Culture and Science, Rijnstraat 50, P.O. Box 16375, 2500 BJ Den Haag

Russian Federation/Fdration de Russie
Mrs Nataliya V. ROMASHOVA, Deputy Director, Department for State Policy in Mass Media, Ministry of Telecom and Mass Communications, Dept of the State Policy in Mass Media, Tverskaya Str. 7, RU-MOSCOW

Mrs Svetlana FIRSOVA, Leader expert of the Department for mass media policy of the Ministry of Telecom and mass communications of Russia, Tverskaya Str. 7, RU-MOSCOW

Serbia/Serbie

Sweden/Sude

Ukraine
Mr Vladyslav LIASOVSKYI, Executive Secretary, National Council of Television and Radio Broadcasting, 2 Proreznaya Street, 406, KYIV

European Commission/Commission europenne

* * *

SECRETARIAT

Mr Jan KLEIJSSEN, Director, Directorate of Standard Setting / Directeur, Direction des Activits Normatives, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Chef de la Division Mdias et Socit de l’Information, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Mr Jeroen SCHOKKENBROEK, Head of Human Rights development Department, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Chef du Service du dveloppement des droits de l’Homme, Direction Gnrale des droits de l’homme et des affaires juridiques

Mrs Anita VAN DE KAR-BACHELET, Administrator, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administratrice, Division Media et Socit de l'Information, Direction Gnrale des droits de l'Homme et des affaires juridiques

Mrs Corinne GAVRILOVIC, Assistant, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administratrice, Division Media et Socit de l'Information, Direction Gnrale des droits de l'Homme et des affaires juridiques

ANNEXE II

Ordre du jour

______

1. Ouverture de la runion et adoption de l'ordre du jour

Document de travail

- Annotations au projet d'ordre du jour
(Document T-TT(2009)OJ2Notes)

2. Information par le Secrtariat

3. Signatures et ratifications de la Convention

4. Echanges d'information sur la mise en œuvre de la Convention

5. Rvision de la Convention

Documents de travail

- Projet du deuxime protocole d’amendement la Convention europenne sur la Tlvision Transfrontire et rapport explicatif (Document T-TT(2009)007)

- Accord provisoire sur le projet d’amendement la Convention europenne sur la Tlvision Transfrontire et son prambule
(Document T-TT (2009)005) (fusionnant doc. T-TT(2008)002 + T-TT(2008)003Rev)

    - Commentaires sur l’accord provisoire (Document T-TT(2009)008)

Documents d'information

- Directive "Services de mdias audiovisuels" 2007/65/EC amendant la Directive TVSF

- Rapport suite la Consultation (fvrier 2009) sur la rvision de la CETT
(Document T-TT(2009)006)

- Rapport de la 43me runion du Comit permanent
(Document T-TT(2008)004)

- Note du Secrtariat sur les amendements proposs aux articles 2, 10 et 27 de la Convention europenne sur la tlvision transfrontire et leur compatibilit avec le droit communautaire (Document T-TT(2009)002)

- Rglement intrieur (Document T-TT(2006)24)

6. Rvision du rapport explicatif de la Convention

Documents de travail

- Projet de rapport explicatif la CETT rvise (Document T-TT(2009)009) (anciennement T-TT-GDR(2008)002Rev5)

- Commentaires sur le projet de rapport explicatif la CETT rvise

    (Document T-TT(2009)010)

7. Examen du rapport du Comit permanent au Comit des ministres

Document de travail

    - Rapport du Comit permanent au Comit des ministres sur la rvision de la CETT (Document T-TT(2009)011)

Document d'information

- Recommandation de l’APCE (1855) 2009 sur  la rgulation des services de mdias audio-visuels 

8. Calendrier des travaux futurs

9. Questions diverses

10. Dates des prochaines runions

ANNEXE III

Avis du Comit permanent sur la Recommandation 1855(2009) de l'Assemble parlementaire sur la rgulation des services de mdias audiovisuels"

10.1 Les possibilits d’orienter l'interprtation de cette nouvelle convention et d’en superviser la mise en œuvre devrait tre renforces

Le Comit permanent soutient l'avis de l'Assemble que la nouvelle convention du Conseil de l’Europe, rvisant la Convention europenne sur la tlvision transfrontire, devrait fournir suffisamment d'indications ses Parties pour l'interprtation et l'application de ses dispositions et tout particulirement pour dterminer ce qui est et ce qui n'est pas inclus dans son champ d'application. Le Comit permanent est d'avis que les explications contenues dans le rapport explicatif de la Convention europenne sur la tlvision transfrontire rvise (document T-TT-(2009)009rev) remplissent ce rle de manire satisfaisante. Les paragraphes 88 149 de ce rapport y font particulirement rfrence. Il est en outre rappel que l'une des principales fonctions du Comit permanent est de faire des recommandations aux Parties au sujet de l'application de la convention. Il est galement possible que des questions concernant son interprtation surviennent, d'autant plus que la convention traite d'un domaine qui est sujet des changements rapides. L'article 25 du projet de la nouvelle convention habilite le Comit examiner toute question souleve par une Partie.

10.2 La "mission de service public" des services de mdias audiovisuels devrait tre dfinie et explique

Le Comit permanent rappelle que le but de la convention n'est pas de rglementer les dispositions et les activits des services de mdias audiovisuels dans leur ensemble, ni d’harmoniser les rgles des Parties sur cette question. L’objectif est de fixer des normes de base permettant aux services de mdias audiovisuels, une circulation transfrontire sans entrave. Le Comit permanent conclut que cette convention n'est pas l'instrument juridique appropri pour rpondre aux questions portant sur la dfinition de la "mission de service public" de services de mdias. Il souligne par ailleurs qu'il n'existe pas de dfinition europenne commune pour mdias et/ou mission de service public. Le Comit permanent note que le rapport explicatif l'article 12, paragraphe 3, du projet de la convention rvise (paragraphe 272) se rfre au contenu de la Recommandation Rec(2007)3 du Comit des Ministres sur la mission des mdias de service public dans la socit de l'information dcrivant plus avant les principes directeurs du service public. Le paragraphe 273 du rapport explicatif, explique que  les radiodiffuseurs qui ont une mission de service public peuvent comprendre des organismes privs dont les licences ou autres conditions d'exploitation exigent qu'ils diffusent des programmes conformes aux objectifs d'intrt public, qu'ils soient culturels, ducatifs ou autres. 

10.3 Le rle du Comit permanent devra tre rexamin eu gard sa fonction de contrle du respect des obligations contractes au titre de la Convention et sa fonction d’arbitrage

Il est rappel que la convention confre au Comit permanent des fonctions lies l'interprtation et l'application de la convention. Elles sont numres dans l'article 25 du projet de Convention rvise et incluent la possibilit de faire des recommandations aux Parties sur l'application de la convention, d'examiner les questions concernant l'interprtation de la convention et de garantir le rglement amiable de toute difficult s’y rapportant dans le cadre de la procdure de conciliation prvue par l'article 30 du projet. Il est reconnu qu'en ce qui concerne la violation allgue de la convention, le Comit permanent avait jusqu' prsent un rle purement consultatif, y compris dans la procdure de conciliation. Ce rle du Comit permanent semble encore suffisant dans la plupart des cas, y compris dans le cas de violations allgues de la convention par les services de radiodiffusion (article 28). Le Comit permanent partage cependant le point de vue qu'il devrait bnficier d’un rle de supervision plus important en ce qui concerne les ventuelles mesures l’encontre des services la demande (article 29 du projet) ou l'encontre de radiodiffuseurs qui se sont tablis dans la juridiction d'une autre Partie en vue de contourner les rgles plus strictes, dans le domaine couvert par la convention, de la Partie vers le territoire duquel leur mission de tlvision est entirement ou principalement dirige (article 33 du projet). Le Comit permanent note que les mesures prises dans le contexte des articles 29 et 33 laissent une plus grande marge d'apprciation aux Parties, par rapport celles prvues dans le contexte de la radiodiffusion tlvisuelle (article 28 du projet). Il souligne que le projet de convention prvoit dsormais d’introduire une procdure par laquelle les Parties notifieront toute mesure qu’elles envisagent de prendre sur la base de l’article 29 ou 33 au Comit permanent en vue d’un avis et qu’elles s'abstiendront de les prendre si le Comit conclut qu’elles sont incompatibles avec la convention. S’il s’agit des mesures provisoires et urgentes prvues l’article 29, paragraphe 2, les Parties les notifieront au Comit permanent dans les plus brefs dlais et cessera d’urgence de les appliquer si le Comit conclut leur incompatibilit avec la convention.

10.4 La transmission de services de mdias audiovisuels la demande devrait tre traite comme les services de tldiffusion et ne devrait pas relever des dispositions plus restrictives reprises de la directive SMA de l'Union europenne

Le Comit permanent note que dans la nouvelle convention (ainsi que dans la directive SMA) la rglementation des aspects transfrontires de services la demande est moins stricte, offrant davantage de souplesse aux Parties au vu des obligations des fournisseurs de services et de la protection du tlspectateur. La raison de cette distinction (comme expliqu dans le paragraphe 72 du rapport explicatif au projet de convention rvise) est le fait que le tlspectateur a plus de contrle sur les programmes la demande puisqu’il choisit ce qu'il veut voir et quel moment. La tlvision la demande est galement moins invasive, elle ne fonctionne pas selon une grille dcide par le fournisseur de mdias et n'a pas le caractre immdiat des missions (en direct). Les dispositions du projet d'article 29 ont t en partie aligne sur la directive SMA correspondante (article 2a.4) et permettent aux Parties de prendre des mesures, non seulement en cas de violation de la convention, mais aussi en cas de violation de dispositions plus strictes du droit national. Les mesures vises devront tre notifies au Comit permanent en vue d'un avis pralable et ne peuvent pas tre prises ou poursuivies (dans le cas de procdures d'urgence), si le Comit permanent conclut que la mesure est incompatible avec la convention.

L'objectif gnral de cette convention, tel que dfini dans son projet d'article 3, est d'assurer la libert d'expression et d'information travers la libre circulation des services de mdias audiovisuels qui sont conformes aux dispositions de la convention. Bien que le projet d'article 29 donne une large marge d'apprciation en ce qui concerne la restriction des services audiovisuels la demande venant d'autres Etats Parties, son paragraphe 3 prcise que toutes les mesures qui pourraient tre prises par les Parties en vertu de cet article doivent nanmoins se conformer l'article 10 de la Convention europenne des droits de l'Homme, tel qu’interprt par la Cour europenne des droits de l'Homme. Cela implique que de telles mesures respectent les exigences fixes par la Cour europenne des droits de l'Homme pour accepter une restriction de la libert d'expression et d'information. Dans ce contexte, l'exigence de proportionnalit est particulirement importante et soumise un examen attentif. Le rapport explicatif du projet de convention donne de plus amples renseignements sur cette question (paragraphe 437).

Pour les tats membres de l'Union Europenne et pour les fournisseurs de mdias transfrontires, la compatibilit de la convention avec la Directive sur les Services de mdias audiovisuels  est d'une importance primordiale. Afin d'assurer la cohrence ncessaire et d’viter toute incompatibilit entre ces instruments, les expressions employes (article 2) et les dispositions sur des questions d'intrt commun ont t alignes sur la directive SMA. C'est galement le cas de cette disposition. L'alignement a t ralis dans la mesure du possible, en tenant compte de la diffrence de nature entre les deux instruments, ainsi que de l'intrt commun de toutes les Parties la convention, Etats membres de l’Union Europenne comme non membres de l'Union.

10.5 Des conseils devrait tre donns propos de l'exigence portant sur les services de programmes d’un radiodiffuseur "entirement ou principalement tourns vers le territoire d'une Partie en vue de se soustraire la lgislation nationale de cette Partie

Le Comit permanent est d'avis que les orientations prvues dans le rapport explicatif du projet de convention rpondent aux besoins des Parties sur cette question (voir en particulier les paragraphes 455 470). Le rapport indique que  L'valuation qui consiste dterminer si une mission tlvise est entirement ou principalement destine au territoire d'une autre Partie doit tre conduite au cas par cas. Peuvent figurer parmi les critres probants la langue principale du service, l'origine des recettes publicitaires tlvisuelles ou d'abonnement, et l'existence de programmes ou de communications commerciales ciblant spcifiquement le public de l'autre Partie. 

10.6 Les garanties procdurales, telles qu’un avis pralable du Comit permanent ou un arbitrage, devraient tre exiges avant qu'une Partie puisse prendre, l'encontre d'un radiodiffuseur tabli l'tranger qui aurait contourn la lgislation nationale de la Partie de rception, des mesures pour autant que celles-ci visent limiter le droit la libert d'information par le biais de services de mdias audiovisuels

Le Comit permanent soutient cette recommandation et note que le projet de convention prvoit dsormais d'introduire dans son projet d'article 33 une procdure par laquelle les Parties s’abstiendront de prendre de telles mesures sans avis pralable du Comit permanent. Il est galement fait rfrence aux commentaires sur la recommandation 10.3 ci-dessus.

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1 . Il est fait rfrence au rapport du CAHDI du 27 octobre 2008  sur les consquences de la clause dite  de dconnexion  en droit international en gnral et pour les conventions du Conseil de l’Europe contenant une telle clause en particulier  (Doc CM(2008)164).