Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, le 17 décembre 2007

T-TT(2007)007

 

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CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

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COMITE PERMANENT SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

(T-TT)

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42ème réunion
8 et 9 octobre 2007
Palais de l'Europe
Salle 9

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RAPPORT

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Point 1 de l'ordre du jour : Ouverture de la réunion et adoption de l'ordre du jour

1. En l’absence du Président, empêché, la réunion est ouverte par la Vice-Présidente du Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT), Mme Nuran Yardimci (Turquie). Mme Yardimci souhaite la bienvenue à tous les délégués et observateurs, en particulier aux représentants de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle du Maroc et du Conseil de la diffusion audiovisuelle par câble et par satellite d’Israël invités à participer à la réunion pour la première fois. La liste des participants fait l’objet de l’annexe I du présent rapport

2. M. Jan Malinowski, chef de la Division médias et société de l’information, présente Mme Anita van de Kar-Bachelet qui succède à Mme Alessia Sonaglioni, secrétaire du T-TT. Il informe le Comité permanent des récentes modifications de la structure du Secrétariat général, en particulier de la nouvelle Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques créée à la suite de la fusion des anciennes Direction Générale I (Affaires juridiques) et II (Droits de l’homme). Cette décision s’inscrit dans le droit fil des conclusions du Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe tenu à Varsovie en 2005 et vise à améliorer l’efficacité du Secrétariat. La structure de la nouvelle Direction générale, divisée en trois grandes directions, tend à favoriser les synergies entre les différents types de travaux à savoir les activités normatives, l’assistance ou la coopération ciblée et le monitoring. La nouvelle structure ne devrait pas modifier le fonctionnement du Comité permanent.

3. Le Comité permanent adopte l’ordre du jour reproduit à l’annexe II.

Point 2 de l'ordre du jour : Signatures et ratifications de la Convention

4. Le Comité permanent note qu’aucun pays supplémentaire n’a ratifié la Convention européenne sur la télévision transfrontière depuis sa réunion précédente. Le nombre total d’Etats ayant ratifié la Convention est donc à ce jour de 31 et le nombre d’Etats supplémentaires l’ayant signée de 7.

5. Le Comité permanent note avec satisfaction que la ratification de la Convention est inscrite à l’ordre du jour du Parlement serbe.

Point 3 de l'ordre du jour : Echange d'informations sur la mise en oeuvre de la Convention

6. Les délégués ne soulèvent aucune question relative à la mise en œuvre de la Convention.

    - Listes d’événements d’importance majeure, article 9bis de la Convention

7. Le 7 avril 2006, "l’ex-République yougoslave de Macédoine" a présenté une liste d’événements d’importance majeure au Comité permanent au titre de l’article 9bis de la Convention. Au cours de sa 41e réunion (9 et 10 octobre 2006), le Comité permanent a eu un échange de vues sur le sujet (documents T-TT(2006)023 et T-TT(2007)005) et a procédé à une première analyse de la liste susmentionnée. Il a reporté l’adoption d’une décision formelle sur cette même liste et les mesures d’accompagnement jusqu’à ce que les délégués apportent des éclaircissements supplémentaires sur un certain nombre de points. Sur la base des informations supplémentaires communiquées par les autorités de "l’ex-République yougoslave de Macédoine" et des amendements à la liste notifiée, une deuxième analyse a été préparée (document T-TT(2007)001).

8. Dans l’intervalle, la question des effets de la procédure de reconnaissance mutuelle prévue à l’article 9bis de la Convention a été soulevée, et plus particulièrement celle des droits procéduraux des tiers pouvant être touchés par ces décisions.

9. Après avoir consulté le Président du Comité permanent et la délégation de "l’ex-République yougoslave de Macédoine" le Secrétariat a demandé conseil au Service du conseil juridique du Conseil de l’Europe. Dans son avis juridique du 3 septembre 2007, ce dernier conclut que « la rédaction actuelle de l’article 9bis, paragraphe 2, fait naître de grandes incertitudes et apparaître un possible déni de justice pour les détenteurs de droits qui s’estimeraient lésés par la mise en œuvre du mécanisme de reconnaissance mutuelle. Or il est contraire aux principes que promeut le Conseil de l'Europe, notamment du droit à un recours effectif (cf. article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme), qu’un acte produisant des effets juridiques ne puisse être contesté devant une juridiction".

10. Ayant demandé le point de vue de la délégation de "l’ex-République yougoslave de Macédoine", le Président estime que le Comité permanent devrait examiner la question de manière plus approfondie à sa 42e réunion. Il demande au secrétariat de préparer une note sur le sujet (document T-TT(2007)002) sur la base de l’avis du Service du conseil juridique du Conseil de l’Europe, en invitant le Comité permanent à décider de la manière de procéder à ce sujet.

11. Le Comité permanent discute de ce point avec des représentants du Service du conseil juridique du Conseil de l’Europe et examine le document T-TT(2007)002. Il conclut que le mécanisme actuel de reconnaissance mutuelle des listes d’événements d’importance majeure et des mesures correspondantes prévues à l’article 9bis, paragraphes 2 et 3 de la Convention ne présente pas la clarté et la sécurité juridique voulues en ce qui concerne la procédure de prise de décision et les effets que ces décisions peuvent avoir sur les droits procéduraux des détenteurs de droits.

12. Le Comité permanent décide de réexaminer l’article 9bis dans le cadre de la révision plus large de la Convention. Il demande au groupe de rédaction et au Secrétariat d’élaborer une proposition compte tenu de ses discussions qui pourrait notamment permettre aux Etats parties à la Convention de se déclarer non liées par la reconnaissance d’une liste donnée. Il convient aussi d’étudier de plus près la manière dont les listes, les mesures et les lignes directrices sont publiées (voir l’article 9bis, paragraphe 3b de la Convention).

13. Pour ce qui est de la deuxième analyse de la liste des événements d’importance majeure soumise par "l’ex-République yougoslave de Macédoine" (document T-TT(2007)001), le Comité permanent décide, sans préjuger de la teneur de la liste ni des mesures notifiées, de s’abstenir de se prononcer formellement sur la question en raison de l’insécurité juridique inhérente à l’application de l’article 9bis, paragraphe 2 de la Convention sous sa forme actuelle. Il fait toutefois observer qu’un Etat peut très bien être habilité, compte dûment tenu de son propre cadre juridique, à adopter des mesures pour veiller à ce qu’un radiodiffuseur relevant de sa compétence n’exerce pas de droits exclusifs sur un événement d’importance majeure figurant sur la liste d’un autre Etat de manière à ne pas priver une partie importante du public de cet autre Etat de la possibilité de suivre ces événements intégralement ou partiellement en direct ou intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre.

    - Autorités désignées conformément à l’article 19 de la Convention

14. Le Comité permanent note qu’après que le Bureau des traités du Conseil de l’Europe eut demandé aux Etats parties à la Convention qui ne l’avaient pas encore fait de désigner des autorités aux fins de l’article 19 de la CETT, à ce jour tous l’ont fait à l’exception de trois (Bosnie-Herzégovine, Hongrie et Saint-Marin). Le Secrétariat informe le Comité que la liste des autorités désignées est désormais disponible sur le site web du Comité permanent.

    - Autre

15. Le Secrétariat rappelle les questions en suspens depuis la dernière réunion du Comité permanent, et en particulier la suite éventuelle à donner au Point 27 du plan d’action de la Conférence ministérielle de Kiev : "suivre de près la question du respect de la dignité humaine dans les médias et dans les nouveaux services de communication afin, si besoin est, de prendre des initiatives juridiques ou autres pour compléter et renforcer la déclaration du comité permanent sur la télévision transfrontière sur la dignité humaine et les droits fondamentaux d’autrui". Lors de leur précédente réunion, les délégations ont été invitées à suggérer des initiatives éventuelles au Secrétariat (voir le rapport de la réunion, document T-TT(2006)023, paragraphe 13). Le Comité note qu’à ce jour aucune suggestion n’est parvenue au Secrétariat et que le groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de l’information (MC-S-IS) s’est penché sur le respect de la dignité humaine dans les nouveaux services de communication dans le cadre de ses travaux sur les jeux vidéo. Le Comité accepte d’examiner la question de la dignité humaine à l’occasion de la révision de la Convention et de la laisser ouverte pour éventuellement l’examiner à nouveau lors d’une prochaine réunion.

16. Des informations sont en outre données sur la promotion de l’adhésion d’autres pays à la Convention, en particulier par les activités de coopération organisées par le Conseil de l’Europe avec l’Azerbaïdjan, la Serbie et l’Ukraine et la participation du Secrétariat (avec un exposé sur la Convention) à la 9e réunion annuelle du Réseau des instances de régulation de la Méditerranée, les 29 et 30 novembre 2007 à Marrakech.

17. En ce qui concerne la modification du règlement intérieur, le Comité apprend qu’outre les propositions formulées à sa dernière réunion (voir le rapport de la réunion, document T-TT(2006)023, paragraphe 30), des propositions d’amendements supplémentaires ont été faites lors des réunions du Groupe de rédaction, en particulier en ce qui concerne les règles relatives aux méthodes de travail et aux compétences du Comité permanent. Il est décidé que le Groupe de rédaction et le Secrétariat élaboreront une proposition récapitulative de règlement intérieur modifié pour que le Comité l’examine à sa prochaine réunion.

Point 4 de l'ordre du jour : Echange de vues avec la haute Autorité de la Communication Audiovisuelle du Maroc et le Conseil de la Diffusion audiovisuelle par câble et par satellite d’Israël

18. Le Comité a un échange de vues avec les représentants de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle du Maroc et du Conseil de la diffusion audiovisuelle par câble et par satellite d’Israël.

19. Mme Naama Henig, présidente du Conseil de la diffusion audiovisuelle par câble et par satellite d’Israël présente le secteur de la radiodiffusion en Israël, son évolution juridique et politique et les questions essentielles inscrites à l’ordre du jour du Conseil.

20. Le Comité écoute aussi M. Ahmed Ghazali, président de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle du Maroc, faire une intervention sur "les enjeux et les objectifs de la libéralisation du secteur audiovisuel marocain et le point de vue du régulateur". M. Ghazali procède en outre à une analyse comparative des normes et concepts de la Convention européenne sur la télévision transfrontière et de ceux de la législation marocaine.

21. Les interventions et la discussion qui suit avec le Comité permanent mettent en évidence les nombreux intérêts et sujets de préoccupation communs ainsi que le désir de poursuivre le dialogue et la coopération dans l’avenir.

22. Les informations communiquées par les représentants d’Israël et du Maroc figurent sur la page web du Conseil de l’Europe qui concerne le Comité permanent.

Point 5 de l'ordre du jour : Révision de la Convention

    (i) Information par le Délégué Observateur de la Commission européenne sur la proposition de Directive sur les services des médias audiovisuels

23. Le délégué de la Commission européenne informe le Comité permanent qu’un accord politique sur une position commune face à la proposition de directive sur les services des médias audiovisuels (SMAV) a été adopté le 24 mai 2007. Le texte a depuis lors été transposé dans une directive modifiant la Directive 89/552/CEE sur la télévision sans frontières et a été revu par des juristes linguistes. Des versions seront disponibles sous peu dans les différentes langues. Le Parlement européen devrait adopter la directive officiellement le 28 ou le 29 novembre 2007 et cette dernière sera ensuite publiée au Journal Officiel. A la suite de la publication, les Etats membres devront transposer la directive dans leur droit interne dans un délai de deux ans.

    (ii) Examen des propositions d’amendement de la CETT

24. Le président du Groupe de rédaction du Comité permanent, M. Chris Bone (Royaume-Uni), rend brièvement compte des travaux du groupe qui s’est réuni à Paris les 29 et 30 mars 2007 et les 21 et 22 juin 2007. Le Groupe de rédaction se compose de délégués de l’Allemagne, de l’Autriche, de la France, de la Pologne, du Royaume-Uni, de la Suisse, et de la Turquie. Le délégué observateur de la Commission européenne a participé à la deuxième réunion du groupe.

25. Le Comité examine les projets de propositions et d’observations qui figurent dans le document "Propositions d’amendement de la Convention européenne sur la télévision transfrontière" (document T-TT(2007)006) et traite en priorité des questions qui appellent le plus d’éclaircissements et d’indications du Comité permanent.

26. Le Comité examine l’ensemble des mesures (projets d’articles 5.5, 5.6, 6.3 et 28.2) proposées pour réglementer la question de l’abus des droits ou le contournement des règles nationales par la délocalisation d’un radiodiffuseur dans un Etat dont les règles sont moins strictes. Il reconnaît que l’approche retenue à l’article 3 de la Directive SMAV est difficile à intégrer dans la convention en raison de la nature différente de la Commission européenne et du Comité permanent. Il est décidé de se concentrer sur les dispositions devant figurer dans la Convention pour respecter l’esprit de la directive. Tout mécanisme d’application concernant ces dispositions sera nécessairement différent et adapté à la nature du Comité permanent.

27. En ce qui concerne le pluralisme des médias, le Comité accepte de développer et de renforcer l’article 10bis actuel en tenant compte de la Recommandation Rec (2007)2 du Comité des Ministres sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias ainsi que la Déclaration du Comité des Ministres sur la protection du rôle des médias dans les démocraties dans le contexte de la concentration des médias, adoptée le 31 janvier 2007. Bien qu’il soit reconnu que les amendements proposés ne changeront pas son caractère actuel de déclaration politique, la proposition est acceptée dans une version abrégée. Le Secrétariat rappelle que l’établissement du texte final du "Livre Blanc sur le dialogue interculturel", attendu d’ici à la fin de 2007, pourrait donner des orientations supplémentaires sur le libellé de l’amendement proposé à l’article 10bis.

28. Pour ce qui est de l’article 16 de la Convention relatif à la publicité télévisée et au téléachat s’adressant spécifiquement à une seule Partie, le Comité permanent décide d’examiner les moyens de préserver le contenu de cet article. Dans ce contexte, il conviendrait de tenir dûment compte du rapport entre cet article et le mécanisme d’application éventuel susmentionné ainsi que de la compatibilité de cette disposition avec le droit communautaire et l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

29. Le Comité permanent examine l’article 19 et la possibilité d’insérer un renvoi à "l’indépendance des autorités régulatrices". Faute de consensus sur ce point, dû en particulier à l’absence d’interprétation commune de la notion d’indépendance, il est décidé que le rapport explicatif devrait renvoyer aux normes figurant dans la Recommandation no (2000) 23 concernant l’indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion.

30. Concernant la proposition d’article 24bis sur les violations concernant les services audiovisuels sur demande, le Comité permanent considère que cette proposition, inspirée du paragraphe 4 de l’article 2bis de la Directive SMA, devrait tenir compte du caractère et des possibilités du Comité permanent, en particulier "en cas d’urgence" lorsqu’une question doit être traitée "dans les plus brefs délais" (paragraphe 2). Rappelant qu’une réunion doit être convoquée six semaines avant sa tenue et est assujettie aux contraintes budgétaires, il est décidé de réexaminer cette disposition de manière à mettre au point une procédure permettant aux parties et au Bureau du Comité de trouver une solution, y compris au besoin par le biais du vote électronique.

31. En ce qui concerne l’article 24bis sur les "abus allégués des droits octroyés par la présente Convention", le Comité permanent estime qu’un effort devrait être fait pour définir des critères clairs afin d’adopter des mesures et des procédures compatibles avec la nature et les possibilités du Comité.

32. Le débat sur l’article 7 sur le respect de la dignité humaine et la protection des mineurs soulève la question du projet de paragraphe 2 (actuel paragraphe 3) qui dispose que "les fournisseurs de tout service de médias audiovisuels doivent veiller à ce que les journaux télévisés présentent loyalement les faits et les événements et favorisent la libre formation des opinions". De l’avis de certains délégués, cette exigence risque de ne pas être toujours appropriée notamment lorsqu’elle s’applique aux services à la demande. Le Comité estime qu’un examen approfondi s’impose en tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Il est aussi observé que le paragraphe 2 ne concorde pas avec le titre proposé de l’article 7.

33. Le Comité permanent prend note de plusieurs autres propositions des Délégués ne faisant pas débat et des observations du Délégué observateur de la Commission européenne. Il demande au Secrétariat de tenir dûment compte de ses observations lorsqu’il actualisera le document T-TT(2007)006 qui contient les propositions d’amendements à la Convention et le projet de rapport explicatif y relatif.

34. Faute de temps, le document T-TT(2007)003 qui comporte une note du Secrétariat sur les questions que la Convention pourrait couvrir ne peut être examiné. Les Délégués, dont les Délégués observateurs, sont en conséquence invités à envoyer au Secrétariat, avant le 10 novembre 2007, des observations supplémentaires sur cette note et sur les propositions d’amendements à la Convention.

    (iii) Calendrier des travaux futurs

35. Pour qu’un projet consolidé de Convention modifiée et un projet de rapport explicatif et de règlement intérieur puissent être élaborés efficacement et à temps et examinés à la prochaine réunion plénière du Comité permanent, ce dernier décide d’organiser, si les ressources le permettent, une troisième réunion du Groupe de rédaction en 2007 et de remplacer l’une de ses réunions plénières de 2008 par deux autres réunions du Groupe. Il note avec satisfaction que le délégué observateur de la Commission européenne continuera de participer aux réunions du Groupe de rédaction.

36. Le Secrétariat est chargé de mettre à jour les propositions d’amendements à la Convention conformément aux observations formulées lors de la réunion du Comité permanent et de tenir compte de toute observation supplémentaire reçue avant le 10 novembre 2007.

37. Il est demandé au Groupe de rédaction et au Secrétariat d’élaborer une proposition récapitulative de projet de Convention modifiée, de rapport explicatif et de règlement intérieur pour les envoyer au Comité permanent et aux Délégués observateurs en temps utile avant la réunion plénière de manière qu’ils formulent des observations.

38. Le Comité permanent décide de limiter, autant que possible, l’ordre du jour de sa prochaine réunion à l’examen des projets de textes susmentionnés et demande au Secrétariat d’examiner la faisabilité budgétaire d’une 43e réunion de trois jours ouvrables pleins.

Point 6 de l'ordre du jour : Questions diverses

39. Le Groupe de rédaction du Comité permanent devrait se réunir à Strasbourg les 26 et 27 novembre 2007, les 27 et 28 mars 2008 et les 19 et 20 juin 2008. Le Comité permanent tiendra sa 43e réunion plénière les 13 et 14 novembre 2008 (voir le paragraphe 38 ci-dessus pour ce qui est de l’opportunité d’ajouter un troisième jour à cette réunion, à savoir le 12 novembre 2008).

Point 7 de l’ordre du jour : Questions diverses

40. Le Comité note avec regret que Mme Séverine Fautrelle (France) a mis fin à ses fonctions de Déléguée et de Vice-Présidente du Comité permanent en raison d’un changement d’activité professionnelle. Le Comité permanent la remercie de sa contribution précieuse à ses travaux.

41. Le Secrétariat fait observer que les mandats du Président, de l’autre Vice-Présidente et du Bureau expirent en avril 2008 ; les délégués devront donc élire de nouveaux membres du Bureau à leur réunion de printemps. Comme aucune réunion plénière ne se tient au printemps, le Comité décide que ces élections auront lieu à l’ouverture de sa prochaine réunion et que, dans l’intervalle, M. Bergant et Mme Yardimci continueront d’assurer la Présidence et la Vice-Présidence.

* * *

ANNEXE I

Liste de participants

CONTRACTING PARTIES / PARTIES CONTRACTANTES

Albania/Albanie

Austria/Autriche

Mr Michael KOGLER, Deputy Head of Department, Head of Division, Federal Chancellery, Constitutionnal Service, Media Department, WIEN

Bosnia-Herzegovina/Bosnie-Herzégovine

Mr Emir POVLAKIĆ, Senior Expert for Broadcasting, Communications Regulatory Agency (CRA), SARAJEVO

Bulgaria/Bulgarie

Mme Violetta DIMITROVA, Service International, Commission de la Régulation des Communications, SOFIA

Mrs Lilia RAYCHEVA-KOLAROVA, Member of Council for Electronic Media, SOFIA

Croatia/Croatie

Mr Tomislav JELIĆ, Head of Department for European Integration, Ministry of Culture, ZAGREB

Cyprus/Chypre

Mr Andreas CHRISTODOULOU, Head of Media Section, Ministry of Interior, NICOSIA

Czech Republic/République Tchèque

Mr Artus REJENT, Lawyer, Media Section, Ministry of Culture of the Czech Republic, PRAGUE

Estonia/Estonie

Mr Peeter SOOKRUUS, Head of Media and Copyright Department, Ministry of Culture, TALLINN

Finland/Finlande

Mr Jussi MÄKINEN, Ministerial Adviser, Media and Communications Services, Ministry of Transport and Communications Finland

France

Mme COQUET, Chef du bureau des affaires juridiques et multilatérales, Direction de l'audiovisuel extérieur, Ministère des Affaires étrangères et européennes, PARIS

M. Xavier INGLEBERT, Adjoint au chef du bureau des affaires européennes et internationales, Direction du Développement des Médias, PARIS

Germany/Allemagne

Ms Alexia REWER, International Cooperation in Media Affairs, Federal Government Commissioner for Culture and the Media, BONN

Dr. Tim SCHÖNBORN, LL.M., Adviser for Media Affairs, Representation of the State of Rhineland-Palatinate, to the European Union, BRUSSELS, Belgium

Hungary/Hongrie

Dr György OCSKÓ, Head of Department, Presidential Secretariat, National Radio and Television Commission (ORTT), BUDAPEST

Italy/Italie

Mr Nicola GAVIANO, Director of the Legal Service, Autorità per le garanzie nelle comunicazioni, Italian Communication Authority (AGCOM), ROMA

Latvia/Lettonie

Mr Andris MELLAKAULS, National Broadcasting Council of Latvia, RIGA

Ms Ina PORIETE, Lawyer, National Broadcasting Council of Latvia, RIGA

Liechtenstein

Lithuania/Lituanie

Mr Nerijus MALIUKEVIČIUS, Executive Director, Radio and Television Commission of Lithuania, VILNIUS

Malta/Malte

Mr Ray MICALLEF, Assistant Director (Boards, Committees and Customer Care), Office of the Prime Minister, VALLETTA

Moldova

Mrs Vera GALCOVSKI, Head of International Relations and European Integration Department, Council for coordination on Audiovisual of Moldova, CHISINAU

Norway/Norvège

Mr Olav GUNTVEDT, Assistant Director General, Norwegian Ministry of Culture and Church Affairs, OSLO

Ms Liv LUNDE, Senior Adviser, Ministry of Culture and Church Affairs, OSLO

Poland/Pologne

Ms Malgorzata PEK, Deputy Director of the Legal Department, National Broadcasting Council, WARSAW

Portugal

Mr Joao Paulo PALHA, Deputy Director of GMCS, Gabinete para os Meios de Comunicação Social, LISBOA

Romania/Roumanie

M. Răsvan POPESCU, Président, Conseil National de l'Audiovisuel de Roumanie (CNA), BUCAREST

Mr Petre DINCA, Conseiller de Régelementation, Direction Juridique et Règlementations, National Audiovisual Council (CNA), BUCAREST

San Marino/Saint-Marin

Slovak Republic/République Slovaque

Slovenia/Slovénie
[Apologised/excusé]
Mr Boris BERGANT, Deputy Director General, RTV Slovenija, LJUBLJANA

Spain/Espagne

Mme Conceptión SOTO CALVO, Sous-direction générale des moyens audiovisuels, Ministère de l'Industrie, du Tourisme et du Commerce, MADRID

Switzerland/Suisse

Mr Frédéric RIEHL, Vice-Director, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, BIENNE

Ms Karin STÖCKLI, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, BIENNE

"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"

Mr Mirce ADAMCEVSKI, President of the Broadcasting Council, SKOPJE

Mrs Emilija JANEVSKA, Head of the Department for programming issues, the Broadcasting Council, SKOPJE

Turkey/Turquie

Ms Nuran YARDIMCI, Turkish Radio and Television Supreme Council, BILKENT ANKARA

United Kingdom/Royaume-Uni

Mrs Kate JONES, Deputy Head of International Broadcasting Policy Department, Department for Culture, Media and Sport, LONDON

Mr Chris BONE, International Broadcasting Policy Department, Department for Culture, Media and Sport, LONDON

Holy See/Saint-Siège

M. Régis DE KALBERMATTEN, Délégué du Saint-Siège au Comité Permanent sur la Télévision Transfrontière, SION

OBSERVER DELEGATES / DELEGUES OBSERVATEURS

Andorra/Andorre

Armenia/Arménie

Azerbaijan/Azerbaidjan

Belarus

Belgium/Belgique

Denmark/Danemark

Georgia/Géorgie

Greece/Grèce

Mme Maria GIANNAKAKI, Attachée de Presse, Représentation Permanente de la Grèce auprès du Conseil de l'Europe / Bureau de Presse et de Communication, STRASBOURG, France

Iceland/Islande

Ireland/Irlande

Mr Joe MELEADY, Higher Executive Officer, Department of Communications, Marine and Natural Resources, DUBLIN

Israël/ Israël

Ms Naama HENIG, Chairperson of the Israeli Council of Cable TV and Satellite Broadcasting, TEL AVIV

Luxembourg
[Apologised/excusée]
Mme Isabelle MARINOV, Service des Médias et des Communications (SMC), LUXEMBOURG

Morocco/ Maroc

M. Ahmed GHAZALI, Président de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, RABAT

Monaco

Montenegro/ Monténégro

Netherlands/Pays-Bas
[Apologised/excusé]
Mr Frederik Jan INGEN HOUSZ, Policy Adviser Media, Department for Media, Literature and Libraries/IPC 3400, Ministry of Education, Culture and Science, DEN HAAG

Russian Federation/Fédération de Russie

Serbia/Serbie

Mrs Marija ĆOSIĆ, Senior Expert Associate, Media Department, Ministry of Culture and Media of the Republic of Serbia, BELGRADE

Sweden/Suède

Ukraine

European Commission/Commission européenne

Mr Harald E. TRETTENBREIN, Deputy Head of Unit, European Commission, DG Infos and Media, BRUSSELS

SECRETARIAT

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Chef de la Division Media et Société de l'Information, Direction Générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques

Ms Anita VAN DE KAR-BACHELET, Administrator, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administratrice, Division Media et Société de l'Information, Direction Générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques

INTERPRETERS/INTERPRETES

Jenny GRIFFITH, Chef d'équipe
Katia DI STEFANO
Jean-Pierre RINGLER

* * *

ANNEXE II

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion et adoption de l'ordre du jour

2. Signatures et ratifications de la Convention

3. Echange d'information sur la mise en oeuvre de la Convention

    - Listes d’événements d’importance majeure, article 9bis de la Convention

    - Autorités désignées conformément à l’article 19 de la Convention

    - Autre

4. Echange de vue avec la haute Autorité de la Communication Audiovisuelle du Maroc et le Conseil de la Diffusion audiovisuelle par câble et par satellite d’Israël

5. Révision de la Convention

      (i) Information par le Délégué Observateur de la Commission européenne sur la proposition de Directive sur les services des médias audiovisuels

      (ii) Examen des propositions d’amendement de la CETT

      (iii) Calendrier des travaux futurs

6. Dates des prochaines réunions

7. Questions diverses

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This document will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.
Ce document ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.