Strasbourg, le 21 novembre 2006

T-TT(2006)012rev

 

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Avis et Recommandations

adoptés

par le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière

(T-TT)

______

 
 

Introduction

Depuis le 1er mai 1993, date d'entrée en vigueur de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière, jusqu'à septembre 2002, le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière (T-TT) a adopté neuf Avis, deux Recommandations et une Déclaration, concernant respectivement l'interprétation et l'application de la Convention.

Le présent document, élaboré par le Secrétariat de la Direction Générale des Droits de l'Homme, reproduit ces textes. Au préalable, il expose brièvement la procédure prévue au sein du Comité permanent pour l'adoption d'Avis et de Recommandations.

Table des matières

Procédure d'adoption d'Avis et de Recommandations au sein du Comité permanent

Avis n° 1 (1993) relatif au délai de diffusion d'oeuvres cinématographiques coproduites par le radiodiffuseur (article 10 (4))

Avis n° 2 (1994) relatif à la notion de "retransmission" (article 2 (b))

Avis n° 3 (1995) relatif à la notion de "radiodiffuseur" (article 2 (c))

Avis n° 4 (1995) relatif à certaines dispositions concernant la publicité et le parrainage
(article 12 (1)(3))
(article 13 (1)(4))
(article 14 (2)(4))
(article 17 (1))

Avis n° 5 (1995) relatif à la liberté de réception et de retransmission (article 4)

Avis n° 6 (1995) relatif au cadre juridique applicable aux "infomerciales"

Avis n° 7 (1996) relatif à l'application de la Convention à la publicité diffusée par les services de télétexte

Avis n° 8 (1997) relatif à la publicité destinée aux enfants et à la publicité pour les boissons alcoolisées

Recommandation (96) 1 relative à l'utilisation d'images virtuelles dans les journaux télévisés et les magazines d'actualités

Recommandation (97) 1 relative à l'utilisation de la publicité virtuelle au cours notamment de la diffusion d'événements sportifs

Avis n° 9 (2002) relatif à la publicité sur écran partagé

Déclaration (2002) 1 sur la dignité humaine et les droits fondamentaux d'autrui

Recommandation (04) 1 sur la protection des mineurs à l’égard des programmes pornographiques

Avis n°10 (2006) sur la liberté de retransmission (article 4)

Avis n°11 (2006) sur la notion de "messages d’intérêt public"

Avis n°12 (2006) sur l'interdiction du parrainage des journaux télévisés et des magazines d'actualités

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PROCÉDURE D'ADOPTION D'AVIS ET DE RECOMMANDATIONS
AU SEIN DU COMITÉ PERMANENT

Le Comité permanent

Le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière (T-TT), créé en application de l'article 20 (1) de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière1, a commencé ses travaux en juin 1993, suite à l'entrée en vigueur de la Convention le 1er mai 1993. Il réunit les Délégués désignés par les Parties contractantes à la Convention2 ainsi que les Délégués Observateurs désignés par les Etats qui, bien que n'étant pas encore Parties audit instrument, sont Parties à la Convention Culturelle européenne3. Les Communautés européennes sont représentées aux réunions du Comité permanent par un Délégué Observateur.

Les fonctions du Comité permanent sont énumérées à l'article 21 de la Convention :

    "Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente Convention. Il peut:

    a. faire des recommandations aux Parties concernant l'application de la Convention;

    b. suggérer les modifications à la Convention qui pourraient être nécessaires et examiner celles qui sont proposées conformément aux dispositions de l'article 23;

    c. examiner, à la demande d'une ou de plusieurs Parties, toute question relative à l'interprétation de la Convention;

    d. faciliter autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté qui lui est notifiée conformément aux dispositions de l'article 25;

    e. faire des recommandations au Comité des Ministres relatives à l'invitation d'Etats autres que ceux visés à l'article 29, paragraphe 1, à adhérer à la Convention."

Procédure d'adoption d'Avis

La procédure à suivre par la (les) Partie(s) souhaitant obtenir un Avis sur la base de l'article 21 (c) de la Convention, est décrite dans le Règlement intérieur du Comité permanent.

Son article 23 ("Demandes d'interprétation de la Convention") dispose que:

    "1. Sans préjudice du Chapitre VI du présent Règlement intérieur, toute question concernant l'interprétation de la Convention soumise au Comité en application de l'article 21, paragraphe c), de la Convention, est présentée par écrit.

    2. La demande est communiquée par le Secrétariat aux délégués, délégués observateurs et observateurs.

    3. Sur réception de la demande, le Secrétaire Général fixe la date d'une réunion et convoque le Comité conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du présent Règlement intérieur, et fait figurer la demande sur le projet d'ordre du jour.

    4. Si le Comité n'exprime pas un avis unanime, mention est faite dans le rapport du Comité des avis minoritaires, si les auteurs le souhaitent.

    5. Le texte de l'avis du Comité est transmis aux Parties et au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

    6. En règle générale, les avis du Comité sont publics".

Procédure d'adoption de Recommandations

Par ailleurs, le Comité permanent peut, sur la base de l'article 21 (a) de la Convention, faire des Recommandations aux Parties concernant l'application de la Convention. Le Règlement intérieur décrit la procédure pertinente à son article 24 ("Recommandations relatives à l'application de la Convention"), selon lequel:

    "1. Conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe a), de la Convention, le Comité peut adresser des recommandations aux Parties dans le but de faciliter et d'améliorer l'application de la Convention.

    2. Lesdites recommandations sont transmises aux Parties et au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

    3. En règle générale, les recommandations du Comité sont publiques".

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AVIS N° 1 (1993)

RELATIF AU DÉLAI DE DIFFUSION D'OEUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES COPRODUITES PAR LE RADIODIFFUSEUR (ARTICLE 10 (4))

(adopté par le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière
lors de sa 2e réunion (16-17 décembre 1993))

En application de l'article 23 du Règlement intérieur, un Délégué a demandé par lettre en date du 26 octobre 1993 l'avis du Comité permanent sur l'interprétation à donner aux dispositions de l'article 10, paragraphe 4, relatives au délai de diffusion d'une coproduction.

En particulier, le Délégué a souhaité obtenir des orientations sur la question de savoir si le délai d'un an prévu pour la diffusion à la télévision d'une oeuvre cinématographique coproduite par un radiodiffuseur est d'ordre absolu ou, au contraire, peut s'appliquer de manière souple au regard des arrangements contractuels négociés entre les ayants droit et le radiodiffuseur coproducteur.

En application de l'article 21 (c) de la Convention et sur la base notamment des travaux préparatoires de la Convention, le Comité Permanent a conclu que "l'article 10, paragraphe 4 de la Convention, en se référant aux oeuvres cinématographiques coproduites par les radiodiffuseurs, accepte implicitement que les ayants droit et les radiodiffuseurs coproducteurs jouissent de la liberté contractuelle qui leur permet de conclure des accords qui s'écartent du principe du délai d'un an".

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AVIS N° 2 (1994)

RELATIF À LA NOTION DE "RETRANSMISSION" (ARTICLE 2 (B))

(adopté par le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière
lors de sa 3e réunion (15 février 1994))

En application de l'article 23 du Règlement intérieur, un Délégué a demandé par lettre en date du 3 novembre 1993 l'avis du Comité permanent sur l'interprétation à donner à l'article 2, alinéa b, de la Convention, portant sur la notion de "retransmission".

En particulier, le Délégué a situé sa demande dans le cadre des faits suivants:

    "Le radiodiffuseur RTL prévoit de mettre sur pied une "fenêtre programmatique" suisse sur la chaîne RTL Télévision. Pour ce faire, la société RTL Suisse Télévision SA (en mains majoritaires suisses) a déposé une demande de concession pour un programme de télévision régional linguistique. L'autorité de décision est le Conseil fédéral suisse.

    RTL Plus Allemagne participe au capital de RTL Suisse Télévision SA à hauteur de 30%. et les deux sociétés collaborent sur une base contractuelle.

    Le programme pour la Suisse sera réalisé en Suisse. Il comprend deux écrans de 30 minutes (18h45-19h15 et 19h45-20h15). Le premier écran est consacré à l'information et à la culture, le second se concentre sur le divertissement (comédies de situation, sitcom).

    La fenêtre programmatique suisse sera transmise depuis Zürich. La liaison montante partira d'une station située sur le territoire suisse en direction du satellite Eutelsat. Le signal transitera par une station relais à Hambourg pour remonter sur le satellite Kopernikus II. Sur un répéteur de ce même satellite, RTL diffuse déjà un programme parallèle avec 3 écrans publicitaires destinés spécifiquement au public suisse entre 19h15 et 23h15.

    Les réseaux câblés suisses qui sont équipés d'une télécommande fournie par RTL, captent le programme parallèle RTL du satellite Kopernikus. A l'avenir, ils basculeront d'Astra sur Kopernikus II de 18h45 à 23h15. La télécommande se fera depuis les studios RTL Suisse de Zürich. Les réseaux câblés suisses qui ne sont pas équipés de la télécommande adéquate continueront de capter le programme RTL Plus allemand d'Astra.

    La fenêtre programmatique suisse est financée par la publicité ainsi que par une contribution pour des prestations effectuées pour RTL Plus Allemagne".

En application de l'article 21 (c) de la Convention et sur la base des faits présentés, le Comité permanent a conclu que "le service de programmes original transmis vers le satellite à partir de l'Allemagne constituera une retransmission au sens de l'article 2, alinéa b, de la Convention".

En ce qui concerne la fenêtre programmatique locale d'une heure, le Comité permanent a conclu que "le contrôle éditorial et technique sera exercé par un radiodiffuseur transmettant par satellite à partir de la Suisse. Ce radiodiffuseur sera clairement distinct du radiodiffuseur allemand. Pour ces raisons, ledit radiodiffuseur relèvera de la juridiction des autorités suisses, et sera soumis à la législation suisse".

En adoptant ces conclusions, le Comité permanent a souhaité souligner que "son avis se base uniquement sur les faits spécifiques de ce cas particulier. D'autres situations présentant des aspects similaires mais non identiques, nécessiteraient d'être examinées quant au fond".

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AVIS N° 3 (1995)

RELATIF À LA NOTION DE "RADIODIFFUSEUR" (ARTICLE 2 (C))

(adopté par le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière
lors de sa 6e réunion (24-25 avril 1995))

En application de l'article 23 du Règlement intérieur, un Délégué a demandé par lettre en date du 27 avril 1994 l'avis du Comité permanent sur l'interprétation à donner à l'article 2 (c) de la Convention et au paragraphe 55 du Rapport explicatif, portant sur la notion de "radiodiffuseur".

Selon l'article 2 (c) de la Convention, " "radiodiffuseur" désigne la personne physique ou morale qui compose des services de programmes de télévision destinés à être reçus par le public en général et les transmet ou les fait transmettre par un tiers dans leur intégralité et sans aucune modification".

Le Délégué a estimé que cette définition devrait être interprétée de manière à exclure du bénéfice de la Convention les organismes de radiodiffusion qui n'ont pas obtenu la licence ou l'autorisation nécessaire de la part de l'autorité compétente d'une Partie contractante ou d'un autre pays. Il a considéré que cette interprétation découle des dispositions de l'article 6 (1) de la Convention.

En application de l'article 21 (c) de la Convention et suite à des discussions intervenues lors de ses 4e, 5e et 6e réunions (23-24 juin 1994, 22-23 novembre 1994 et 24-25 avril 1995), le Comité permanent a conclu que "les garanties offertes par l'article 4 de la Convention ne s'appliquent qu'aux organismes de radiodiffusion qui ont un statut licite au regard du droit interne d'une Partie de transmission. Cette conclusion découle des dispositions des articles 5 et 6 (1) de la Convention, ainsi que des objectifs généraux de cet instrument. En cas de doute quant au statut licite d'un radiodiffuseur, les autorités de la Partie de réception devraient contacter les autorités de la Partie de transmission mentionnée à l'article 19 de la Convention. Si les autorités de la Partie de transmission produisent une déclaration afin de préciser que le radiodiffuseur jouit d'un statut licite sur le territoire de la Partie de transmission, cette déclaration constitue la preuve définitive du statut licite du radiodiffuseur. Si les autorités de la Partie de transmission refusent de produire la déclaration, ou omettent de la fournir après un laps de temps raisonnable, ou déclarent que le radiodiffuseur n'a pas de statut licite au regard du droit interne de la Partie de transmission, les autorités de la Partie de réception ne sont pas tenues d'autoriser la retransmission du service de programmes du radiodiffuseur. Sans préjudice de l'application d'autres règles internationales pertinentes, les autorités de la Partie de réception pourraient invoquer les procédures figurant aux articles 25 et 26 de la Convention."

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AVIS N° 4 (1995)

RELATIF À CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT
LA PUBLICITÉ ET LE PARRAINAGE
(ARTICLES 12 (1) (3); 13 (1) (4); 14 (2) (4); 17 (1))

(adopté par le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière
lors de sa 6e réunion (24-25 avril 1995))

En application de l'article 23 du Règlement intérieur, un Délégué a demandé par lettre en date du 16 janvier 1995 l'avis du Comité permanent sur l'interprétation à donner aux articles 12 (1)(3), 13 (1)(4) et 14 (2)(4), portant sur la publicité, et 17 (1) concernant le parrainage.

Article 12 (1)(3)

Le Délégué a demandé si le télé-achat n'est cité dans cet article qu'à titre d'exemple ou si, au contraire, il est la seule forme de publicité à laquelle veut se référer l'article 12, paragraphes 1 et 3 quand il évoque les "offres faites directement au public". En particulier, il a souhaité savoir si l'on peut considérer que d'autres formes de publicité, telles que les "dauerwerbesendungen", les "télépromotions" et les films publicitaires de longue durée, sont également soumises à l'article 12, paragraphes 1 et 3 en tant qu'"offres faites directement au public".

En application de l'article 21 (c) de la Convention, le Comité permanent a conclu que "le texte de la Convention reflète le souci des rédacteurs d'éviter que les normes en matière de publicité ne soient rendues rapidement obsolètes par l'évolution de l'industrie publicitaire. Conscients de l'émergence rapide de différentes formes de promotion commerciale nécessitant plus de temps que les spots ordinaires, les rédacteurs de la Convention ont volontairement libellé l'article 12 (1)(3) de manière non exhaustive. Si en 1986-1989, période de rédaction de la Convention, le télé-achat pouvait apparaître comme étant la seule forme de "publicité longue" pratiquée à la télévision, aujourd'hui d'autres pratiques viennent s'y ajouter. Ainsi, le télé-achat est seulement mentionné à titre d'exemple. Cette interprétation est corroborée par le libellé de l'article 12 (1)(3), ainsi que par les parties pertinentes du Rapport explicatif (paragraphes 168, 173, 175).

Les paragraphes 1 et 3 constituent une exception à la règle générale des 15% du temps de transmission mentionnée dans la première phrase de l'article 12 (1), et que les formes de publicité du type de celles mentionnées dans la demande du Délégué doivent donc se conformer aux dispositions pertinentes énoncées à l'article 12 pour ces formes de publicité. En particulier, le Comité permanent souligne que le développement de telles formes de publicité ne peut en aucune circonstance servir de prétexte pour accroître le volume quotidien de spots publicitaires au-delà de la limite de 15% énoncée à l'article 12 (1), première phrase".

Article 13 (1)

Le Délégué a souhaité savoir quelle est la signification des termes "en principe" dans la phrase "en principe, la publicité doit être groupée en écrans", figurant à la dernière phrase du paragraphe 1 de l'article 13. En particulier, le Délégué a posé la question suivante: si la diffusion quotidienne de spots individuels correspond, en termes de temps de transmission, à 5% du temps de transmission total des spots diffusés dans la journée, le critère "en principe" est-il respecté ? ou bien le critère "en principe" est-il à appliquer par rapport au type d'émissions dans lesquelles les spots individuels peuvent être diffusés ?

En application de l'article 21 (c) de la Convention, le Comité permanent a conclu que "la Convention ne dresse pas une liste exhaustive de cas de figure. Le paragraphe 177 du Rapport explicatif donne quelques exemples de "circonstances dans lesquelles des spots individuels sont permis, par exemple dans le cas d'un seul spot de longue durée, ou lorsque le temps disponible pour la publicité est très court, par exemple certains programmes sportifs, ou lorsque le radiodiffuseur n'a pas assez de commandes publicitaires pour pouvoir grouper les spots. Les autorités nationales disposent donc d'une marge d'appréciation pour évaluer au cas par cas l'opportunité de déroger à la règle des écrans publicitaires. Le sens de la disposition de la Convention est cependant clair: la règle qui prévaut est celle des écrans; les possibilités d'exceptions sont limitées".

Article 13 (4)

Le Délégué a souhaité savoir quel est le sens de la notion "magazines d'actualités" dans la phrase "la publicité ne doit pas faire appel, ni visuellement ni oralement, à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d'actualités", figurant au paragraphe 4 de l'article 13 : s'agit-il exclusivement des programmes d'actualité politique? tout programme de divertissement et de discussion (talk-shows), à condition qu'il fasse des références à des actualités? Il a souhaité savoir également si l'interdiction mentionnée au paragraphe 4 est absolue ou au contraire si elle ne s'applique qu'aux cas où, en raison du type de produit vanté ou du contexte, le téléspectateur pourrait être induit en erreur sur la nature publicitaire du message.

En application de l'article 21 (c) de la Convention, le Comité permanent a conclu que: "le paragraphe 186 du Rapport explicatif fournit une définition de la notion de "magazines d'actualités": le terme "magazines d'actualités" se réfère aux "magazines strictement consacrés à des événements d'actualité tels que les commentaires sur l'actualité, l'analyse des développements et les prises de positions politiques sur les événements d'actualité". Cela dit, il peut y avoir des cas où il est difficile de dire si l'on est en présence d'un "magazine d'actualité" au sens de cette définition. Il faut alors garder à l'esprit que le but clairement visé par cette disposition est d'éviter une confusion entre "information" et "promotion". Le paragraphe 183 du Rapport explicatif déclare que cette disposition vise à "assurer que la notoriété du présentateur des journaux télévisés et des magazines d'actualités ne soit pas exploitée de telle sorte que les téléspectateurs ne puissent plus être à même de faire la distinction entre ces émissions et la publicité".

"Ces critères doivent être utilisés par les autorités nationales lorsqu'elles sont confrontées à des cas particuliers qui se situent à la marge".

Article 14 (2)

Le Délégué a souhaité savoir quelle est la signification du terme "partie autonome" dans la phrase "...dans les émissions sportives ... la publicité ne peut être insérée qu'entre les parties autonomes ou dans les intervalles", figurant au paragraphe 2 de l'article 14: certaines émissions sportives concernent des disciplines qui se déroulent sans changement de terrain, sans mi-temps, sans rounds ou autres pauses d'une durée similaire.

    Par exemple, lors de la retransmission d'une compétition de ski, peut-on considérer comme "partie autonome" chaque descente individuelle, ou bien cette notion s'applique-t-elle à toute une épreuve de descente d'une catégorie donnée? lors de la retransmission d'une compétition d'athlétisme, la notion de "partie autonome" peut-elle s'appliquer à chaque prestation quand il s'agit de disciplines individuelles telles que le lancer du javelot? une course de 100 m constitue-t-elle une "partie autonome" à l'intérieur d'une compétition d'athlétisme? dans le cas des disciplines collectives, par exemple lors d'un match de football, les séquences d'action sur le terrain sans interruptions du genre accidents, ballon hors du terrain, etc. sont-elles des "parties autonomes" ou bien cette notion s'applique-t-elle exclusivement aux mi-temps? lors de la retransmission de courses cyclistes, le radiodiffuseur interrompt à plusieurs reprises la suite de l'événement, pour donner de gros plans sur des groupes de cyclistes; peut-on considérer que les séquences concernant chaque groupe constituent chacune d'entre elles une "partie autonome"?

En application de l'article 21 (c) de la Convention, le Comité permanent a conclu que "la notion de "partie autonome" lors des émissions sportives doit correspondre en règle générale à des pauses naturelles, à des interruptions objectives du sport en question. Cela signifie que, en principe, les tentatives du radiodiffuseur pour créer artificiellement des pauses sont contraires à l'esprit de la Convention. Cela étant, il peut y avoir des cas où, compte tenu de la nature de l'épreuve sportive (une course cycliste, par exemple), des pauses artificielles introduites par le radiodiffuseur peuvent se justifier. Dans ce contexte, les autorités nationales peuvent bénéficier d'une certaine marge d'appréciation, tout en gardant à l'esprit la règle impérative du paragraphe 1 de l'article 14, selon laquelle l'on ne peut pas porter atteinte à l'intégrité et à la valeur des émissions".

Article 14 (4)

Le Délégué a souhaité savoir comment interpréter la disposition "vingt minutes devraient s'écouler entre chaque interruption publicitaire successive": s'agit-il d'une disposition contraignante ou non?

En application de l'article 21 (c) de la Convention, le Comité permanent a conclu que "cette disposition est contraignante, mais elle admet quelques exceptions, très restrictives. Ceci est confirmé par le paragraphe 194 du Rapport explicatif. Une marge d'appréciation réduite est donc laissée aux autorités nationales dans ce domaine".

Article 17 (1)

Le Délégué a souhaité obtenir des précisions sur les modalités de remplir l'obligation fixée par le paragraphe 1 de l'article 17 (mention du parrain): cette disposition impose-t-elle simplement une obligation de "mention" du parrain, ou au contraire l'obligation de mentionner le parrain "en suivant certaines règles" ? la mention du parrain doit-elle être limitée au début ou à la fin de l'émission à l'exclusion de tout autre référence à l'écran (dans les bandes annonce par exemple, ou au cours de l'émission), ou bien doit-elle être faite au moins au début ou à la fin, ce qui n'exclut pas d'autres mentions à l'extérieur ou à l'intérieur du programme ? En plus de la mention du nom et de la marque du parrain, peut-on mentionner ses activités et ses produits ?

En application de l'article 21 (c) de la Convention, le Comité permanent a conclu que, "aux termes du paragraphe 1 de l'article 17, la mention du parrain est obligatoire, la Convention exigeant que le public soit informé du fait qu'une émission est parrainée (une telle information pourrait être utile pour que les téléspectateurs soient avertis du risque éventuel d'influence éditoriale exercée par le parrain sur le contenu de l'émission). Une seule modalité de mention du parrain est explicitement évoquée dans la Convention, à savoir la présence du parrain dans le(s) générique(s) de début et/ou de fin. Cette possibilité constitue en fait un minimum nécessaire. Le Comité permanent estime qu'il appartient dans une certaine mesure au radiodiffuseur et à l'autorité nationale concernés d'évaluer dans chaque cas l'opportunité d'autoriser d'autres mentions du nom du parrain telles que des mentions éventuelles pendant l'émission en surimpression (insert), avant ou après une interruption publicitaire (reminder), voire hors des émissions dans les bandes annonces (trailer). Cette marge de souplesse devrait en tout état de cause être appliquée dans le but de s'assurer que toute mention du parrain vise à informer le public sur le fait que le programme est parrainé et qu'il faut faire particulièrement attention à des glissements vers des pratiques para-publicitaires, qui dénatureraient l'essence du parrainage".

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AVIS N° 5 (1995)

RELATIF À LA LIBERTÉ DE RÉCEPTION ET DE RETRANSMISSION
(ARTICLE 4)

(adopté par le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière
lors de sa 6e réunion (24-25 avril 1995))

En application de l'article 23 du Règlement intérieur, un Délégué a demandé par lettre en date du 20 février 1995 l'avis du Comité permanent sur l'interprétation à donner à l'article 4 de la Convention, selon lequel "les Parties assurent la liberté d'expression et d'information, conformément à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et elles garantissent la liberté de réception et ne s'opposent pas à la retransmission sur leur territoire de services de programmes qui sont conformes aux dispositions de la présente Convention."

En particulier, il a souhaité savoir si:

(i) une Partie contractante à la Convention peut introduire des exigences légales concernant des quotas d'oeuvres européennes de production nationale ou avec des éléments de programmes produits par des producteurs indépendants pour un service de programmes dirigé aux téléspectateurs de cette partie, mais diffusés (notamment par satellite) à partir du territoire d'une autre Partie contractante;

(ii) dans le cas où ce genre d'exigences serait autorisé par la Convention, la Partie contractante pourrait restreindre la retransmission des services de programmes dans les réseaux câblés (sans préjudice de la réception directe au moyen d'antennes paraboliques) qui ne rempliraient pas ces exigences.

En application de l'article 21 (c) de la Convention, le Comité permanent a conclu que "la liberté de retransmission des services de programmes transfrontières sur le territoire d'une Partie contractante est une règle fondamentale de la Convention. Il convient de souligner que, selon l'article 5 de la Convention, il incombe à la Partie de transmission (telle que définie par cet article) de veiller à ce que tous les services de programmes transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de sa juridiction soient conformes aux dispositions de la Convention.

En tant que principe général d'interprétation, toute exception à des dispositions fondamentales sur les droits de l'homme - en l'occurrence l'article 4 - doit être envisagée de manière restrictive. Ainsi, l'article 24 ("violations alléguées de la présente Convention"), en plus de fournir la procédure pour surmonter les difficultés éventuelles entre les Parties contractantes, énumère de manière exhaustive et restrictive les circonstances qui justifient la suspension à titre provisoire de la retransmission d'un service de programmes transfrontière.

Selon l'article 24 (4) "la suspension provisoire de la retransmission n'est pas admise lors de violations alléguées des articles 7, paragraphe 3, 8, 9 ou 10."

Ainsi, une Partie contractante ne peut pas suspendre provisoirement la retransmission de services de programmes diffusés à partir du territoire d'une autre Partie contractante, qui ne remplissent pas les exigences de l'article 10, paragraphe 1 (objectifs culturels)".

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AVIS N° 6 (1995)

RELATIF AU CADRE JURIDIQUE APPLICABLE AUX "INFOMERCIALES"

(adopté par le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière
lors de sa 7e réunion (21-22 novembre 1995))

En application de l'article 23 du Règlement intérieur, un Délégué a demandé par lettre en date du 26 octobre 1995 l'avis du Comité permanent sur le cadre juridique applicable aux "infomerciales", à la lumière du texte actuel de la Convention.

En particulier, le Délégué a demandé si l'infomerciale est compatible avec la Convention; s'il doit être considéré comme de la publicité pure et simple; quelles normes lui sont applicables: en particulier, doit-on exiger un logo permanent avec la mention "infomerciale" ou "publi-reportage" pendant la transmission pour avertir le public?

En application de l'article 21 (c) de la Convention, le Comité permanent a conclu que "l'infomerciale ou film d'information commerciale est une forme de publicité compatible avec la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière. L'infomerciale entre dans la définition figurant à l'article 2 (f) de la Convention, selon laquelle "publicité" désigne "toute annonce publique effectuée en vue de stimuler la vente, l'achat ou la location d'un produit ou d'un service, de promouvoir une cause ou une idée, ou de produire quelque autre effet souhaité par l'annonceur, pour laquelle un temps de transmission a été cédé à l'annonceur, moyennant rémunération ou toute contrepartie similaire". Le but de l'infomerciale est clairement de "stimuler la vente, l'achat ou la location d'un produit ou d'un service", même si, par sa forme, l'élément informatif est mis en valeur.

En conséquence, l'émission infomerciale est soumise aux règles de la Convention relatives à la publicité. En particulier, elle doit respecter les dispositions suivantes:

- l'article 12 (durée de la publicité), paragraphes 1 et 2. Le Comité est d'avis que cet article s'applique aux infomerciales au même titre qu'au télé-achat;

- l'article 13 (forme et présentation), paragraphe 1. Le Comité est d'avis que, sur la base de ce paragraphe, l'infomerciale doit être clairement identifiable en tant que telle. Le Comité considère que la meilleure identification consiste à insérer un logo permanent, avec la mention "infomerciale".

- l'article 13, paragraphe 4. Le Comité permanent est d'avis que, sur la base de ce paragraphe, l'infomerciale ne doit pas faire appel, ni visuellement ni oralement, à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d'actualités".

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AVIS N° 7 (1996)

RELATIF À L'APPLICATION DE LA CONVENTION À LA PUBLICITÉ
DIFFUSÉE PAR LES SERVICES DE TÉLÉTEXTE

(adopté par le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière
lors de sa 9e réunion (13-14 juin 1996))

En application de l'article 23 du Règlement intérieur, un Délégué a demandé par lettre en date du 26 octobre 1995 l'avis du Comité permanent sur le fait de savoir s'il faut considérer les informations payées par des tiers diffusées sous forme de texte à l'écran (télétexte) comme de la publicité et, dans l'affirmative, si les règles de la Convention relatives à la publicité s'appliquent.

En application de l'article 21 (c) de la Convention et suite à des discussions intervenues lors de ses 7e, 8e et 9e réunions (21-22 novembre 1995, 22-23 février 1996, 13-14 juin 1996), le Comité permanent a conclu que "les services de télétexte constituent des services de radiodiffusion qui entrent dans le champ d'application de la Convention. Leur contenu relève de la responsabilité du radiodiffuseur, au regard en particulier de l'article 7 de la Convention. Toutefois, compte tenu de la nature spécifique des services de télétexte, les dispositions relatives à la publicité et au parrainage (chapitres III et IV de la Convention) ne sont pas applicables telles quelles à ces services.

Dans le cadre d'une révision éventuelle de la Convention, le Comité permanent se propose d'examiner l'opportunité d'élaborer une disposition spécifique à l'égard de la publicité et du parrainage diffusés sur les services de télétexte".

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AVIS N° 8 (1997)

RELATIF À LA PUBLICITE DESTINEE AUX ENFANTS
ET À LA PUBLICITÉ POUR LES BOISSONS ALCOOLISÉES

(adopté par le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière
lors de sa 14e réunion (11-12 septembre 1997))

En application de l'article 23 du Règlement intérieur, un Délégué observateur a souhaité obtenir des orientations du Comité permanent à propos de l'incidence éventuelle de la Convention sur des règles nationales interdisant la publicité destinée à des enfants de moins de douze ans et la publicité pour les boissons alcoolisées. Constatant que certains annonceurs se délocalisent pour échapper à cette interdiction et diffusent de l'étranger ces publicités, il a souhaité savoir si la Convention s'applique directement aux annonceurs ou seulement aux radiodiffuseurs; dans ce deuxième cas, les autorités nationales resteraient libres d'appliquer leurs propres règles plus strictes aux annonceurs.

En application de l'article 21 (c) de la Convention, le Comité permanent a adopté l'Avis figurant ci-après:

"Le Comité permanent rappelle que les radiodiffuseurs doivent s'assurer que tous les éléments des services de programmes qu'ils diffusent, y compris la publicité, respectent les règles de la Convention, notamment l'article 11 pour ce qui concerne la publicité destinée aux enfants et l'article 15 pour ce qui est de la publicité pour les boissons alcoolisées.

Ces dispositions n'excluent pas que les annonceurs qui utilisent la télévision comme support de communication puissent être soumis au niveau national à des règles différentes, et notamment plus strictes. Par exemple, une loi nationale peut interdire aux annonceurs toute publicité télévisée destinée à des enfants de moins de douze ans ou toute publicité télévisée pour les boissons alcoolisées.

Il n'est pas à exclure que, pour tenter d'échapper à cette loi, un annonceur décide de diffuser ces publicités à travers un service de programmes étranger et qu'il invoque la Convention, afin d'obtenir des autorités nationales le respect de la libre réception de ses publicités, qui sont devenues "transfrontières".

Le Comité permanent rappelle que, dans ce cas, les dispositions de l'article 16 de la Convention s'appliquent, sous réserve des dispositions de l'article 27, paragraphe 1 et de l'article 32, paragraphe 1 (a) de la Convention."

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RECOMMANDATION (96) 1

RELATIVE À L'UTILISATION D'IMAGES VIRTUELLES
DANS LES JOURNAUX TÉLÉVISÉS ET LES MAGAZINES D'ACTUALITÉS

(adoptée par le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière
lors de sa 11e réunion (5-6 décembre 1996))

Aujourd'hui, il est techniquement possible de réaliser des images "virtuelles" (images dont la qualité et le contexte de présentation sont tels que le téléspectateur non averti pourrait les prendre pour des images réelles). Les questions soulevées par l'utilisation de ces images dans les journaux télévisés et les magazines d'actualités ont fait l'objet d'un examen approfondi au sein du Comité permanent.

En application des articles 21 (a) de la Convention et 24 de son Règlement intérieur, le Comité permanent a adopté la Recommandation figurant ci-après:

"Le Comité permanent considère que la responsabilité éditoriale du radiodiffuseur est engagée par l'utilisation d'images virtuelles dans des journaux télévisés et dans des magazines d'actualités. Dans certains cas, les images virtuelles peuvent être un moyen efficace de présenter ou d'expliquer des faits ou des événements au public. Le Comité permanent considère que, dans le cadre de l'article 7 (3) de la Convention (responsabilités du radiodiffuseur), l'utilisation d'images virtuelles dans des journaux télévisés et magazines d'actualités doit être conforme en particulier aux principes suivants:

- premièrement, l'utilisation des images virtuelles doit être nécessaire ou utile pour illustrer des informations ou une version hypothétique de l'événement discuté;

- deuxièmement, le radiodiffuseur ne devrait pas utiliser d'images virtuelles pour manipuler ou déformer le contenu d'une information;

- troisièmement, le téléspectateur doit être clairement informé, par des moyens appropriés, lorsque des images virtuelles sont utilisées."

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RECOMMANDATION (97) 1

RELATIVE À L'UTILISATION DE LA PUBLICITÉ VIRTUELLE
AU COURS NOTAMMENT DE LA DIFFUSION D'ÉVÉNEMENTS SPORTIFS

(adoptée par le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière
lors de sa 12e réunion (20 et 21 mars 1997))

Des techniques virtuelles sont parfois utilisées pour insérer des messages publicitaires, notamment lors de la diffusion d'événements sportifs, que ce soit par remplacement virtuel des panneaux publicitaires existants en bord du terrain ou par incrustation de nouvelles images, parfois tridimensionnelles, à d'autres endroits.

Dans un contexte transfrontière, les techniques virtuelles appliquées à la publicité peuvent, dans certains cas, permettre d'occulter des messages interdits par la loi d'un pays de réception sans compromettre la retransmission de l'événement sportif. Parfois cependant, ces techniques contribuent à augmenter la présence de publicités à l'écran dans des conditions nuisibles à la perception et à la compréhension de l'événement.

En application des articles 21 (a) de la Convention et 24 de son Règlement intérieur, le Comité permanent a adopté la Recommandation figurant ci-après:

"Le Comité permanent considère que le radiodiffuseur, qui est seul responsable du contenu du signal qu'il produit et/ou diffuse, doit conserver le contrôle final sur ce contenu. Au titre de sa responsabilité envers les téléspectateurs, il doit s'assurer que les publicités virtuelles sont conformes aux règles de la Convention et tout particulièrement que, par leur présentation et leur contenu, elles respectent les exigences découlant des articles 7, 11 et 13 de la Convention.

A cet égard, le Comité permanent relève la pertinence de règles d'autodiscipline et se félicite du code de conduite sur la publicité virtuelle adopté en 1996 par l'Union européenne de Radio-Télévision et l'Association des Télévisions Commerciales Européennes.

Par ailleurs, et sans préjuger d'autres précisions qu'il faudrait apporter à l'avenir, le Comité permanent convient de souligner à ce stade que:

- la présence de publicités virtuelles lors de la diffusion d'événements sportifs devrait être signalée aux téléspectateurs, par des moyens appropriés, au début et à la fin de l'émission concernée;

- en aucun cas les publicités virtuelles ne doivent modifier la perception ou la compréhension de l'événement ou nuire à sa visibilité".

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AVIS n° 9 (2002)

SUR LA PUBLICITE SUR ECRAN PARTAGE

(adopté par le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière
lors de sa 30e réunion (29-30 avril 2002)

En application de l’article 22 du règlement intérieur, un délégué a demandé par lettre en date du 7 août 2000 l’avis du Comité permanent sur la pratique de la publicité sur l’écran partagé en train de se faire jour en Europe, et en particulier sur la question de savoir s’il s’agit d’une forme de publicité couverte par la Convention et, si tel est le cas, dans quelles conditions elle devrait être acceptable.

Les questions soulevées par l’utilisation des techniques de publicités sur écran partagé ont été examiné avec attention par le Comité permanent lors de ses 25e, 26e, 27e, 28e, 29e et 30e réunions. Le Comité a reconnu que la Convention se concentre en premier sur les spots publicitaires traditionnels mais que certaines nouvelles formes de publicités télévisées en cours de développement, y inclus la pratique de la publicité sur écran partagé, pourraient juridiquement parlant entrer dans la catégorie des « autres formes de publicité » utilisée dans la Convention, ainsi que dans le champ de la définition générale de la « publicité » à l’article 2 (f) de la Convention.

En application de l’article 21 (c) de la Convention, et suite aux discussions tenues de sa 25e à sa 30e réunion, le Comité permanent est convenu que « la publicité sur écran partagé est couverte par la Convention mais ne peut pas être considérée comme acceptable en application de la Convention à moins qu’elle ne satisfasse aux critères suivants ( i) une séparation claire et reconnaissable des programmes et de la publicité et (ii) un respect total des autres exigences de la Convention, en particulier de l’article 7 (responsabilités des radiodiffuseurs, de l’article 11 (normes générales en matière de publicité), de l’article 12 (durée de la publicité) de l’article 13 (forme et présentation de la publicité), de l’article 14 (insertion de la publicité) et de l’article 15 (publicité pour certains produits). »

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DECLARATION (2002) 1

SUR LA DIGNITE HUMAINE ET LES DROITS FONDATMENTAUX D'AUTRUI

(adoptée par le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière
lors de sa 31e réunion (12-13 septembre 2002)

Le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière du Conseil de l’Europe, réuni à Strasbourg les 12-13 septembre 2002, a effectué la déclaration suivante, appelant à une vigilance accrue de la part des radiodiffuseurs et des autorités de régulation à l’égard des programmes de télévision qui peuvent porter atteinte à la dignité humaine et aux droits fondamentaux d'autrui:

« La pratique récente a montré dans certains pays européens qu'en développant une programmation compétitive pour protéger leur part de marché et augmenter le potentiel économique et les revenus de leurs stations, certains radiodiffuseurs proposent des types de programmes et d'idées qui peuvent mettre en cause l’intégrité et la dignité humaine et exposer les participants à ces programmes à une perte totale de leur vie privée, ainsi qu’à des souffrances physiques ou psychologiques gratuites.

Dans ce contexte, le Comité permanent estime nécessaire de rappeler les principes fondamentaux concernant la protection des droits de l’homme contenus dans la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que dans l’article 7 de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière, qui énonce la responsabilité première des radiodiffuseurs en ce qui concerne le contenu de leurs programmes et dispose que la présentation et le contenu de ces programmes doivent respecter la dignité de l’être humain et les droits fondamentaux d’autrui.

Les radiodiffuseurs sont évidemment libres de concevoir comme ils l’entendent leurs grilles de programmes et le contenu de ces programmes, mais aux termes de l’article 7 de la Convention, des limites générales s’appliquent aussi en matière de contenu : par exemple, les images obscènes/pornographiques ou les expressions racistes, homophobes ou xénophobes sont proscrites. Dans ce contexte, le Comité permanent rappelle la Recommandation n° R (97) 19 sur la représentation de la violence dans les médias électroniques, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en 1997.

Le Comité permanent attire l’attention des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion dans les Etats Parties à la Convention et dans les autres pays européens, ainsi que celle des radiodiffuseurs de ces pays, sur la nécessité d’attacher une attention particulière aux types de programmes qui, en fonction de la façon dont ils sont produits et présentés, peuvent contenir des éléments contraires aux limites générales prévues à l’article 7 de la Convention et qui, de ce fait, pourraient mettre en cause le respect de la vie ou de la dignité humaine. Le Comité permanent appelle en particulier les autorités de régulation et les radiodiffuseurs :

- à coopérer et à débattre de manière régulière de la question des programmes de télévision qui peuvent mettre en cause l'intégrité ou la dignité humaine, en vue de rechercher dans la mesure du possible des solutions consensuelles et fondées sur la corégulation ou l’autorégulation en ce qui concerne ces programmes ;

- à éviter les arrangements contractuels entre radiodiffuseurs et participants prévoyant que ces derniers renoncent substantiellement à leurs droits à la vie privée, étant donné que cela pourrait porter atteinte à la dignité humaine. Des arrangements contractuels devraient être conçus de manière à protéger les parties plus vulnérables, c’est-à-dire les participants qui pourraient être tentés de renoncer à leur droits dans la course à la popularité et à l’argent. »

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RECOMMANDATION (04) 1
SUR LA PROTECTION DES MINEURS
A l’EGARD DES PROGRAMMES PORNOGRAPHIQUES

(adoptée par le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière
lors de sa 37e réunion, les 11-12 octobre 2004)

En application de l'article 21 (a) de la Convention et de l’article 24 de son Règlement intérieur, le Comité permanent a adopté la Recommandation suivante :

"Comme il l’avait déjà souligné dans sa Déclaration (2002) 1 sur la dignité humaine et les droits fondamentaux d’autrui, le Comité permanent rappelle que les Parties à la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière doivent veiller à ce que les services de programmes relevant de leur compétence respectent la dignité de la personne humaine et les droits fondamentaux d’autrui (article 7, paragraphe 1 de la Convention).

Le Comité permanent réaffirme également l'importance qu'il attache à la protection des mineurs à l'égard des programmes qui pourraient nuire à leur épanouissement physique, psychique ou moral.

Le Comité note que, du fait de la concurrence croissante entre un grand nombre de services de télévision en Europe, on observe dans certains pays une augmentation du nombre de services de programmes ou d’émissions qui violent l’article 7, paragraphe 1, a) de la Convention.

Ce phénomène est particulièrement préoccupant en ce qui concerne les services de programmes à accès libre contenant des contenus pornographiques, auxquels les mineurs peuvent aisément avoir accès et qui peuvent être sérieusement préjudiciables à leur développement.

Au vu de la nécessité de protéger les mineurs pour qu’ils ne soient pas exposés à des services de programmes ou des émissions qui violent l’article 7, paragraphe 1, a), le Comité invite les Parties à la Convention à :

a) évaluer dans quelle mesure les radiodiffuseurs relevant de leur compétence satisfont les exigences prévues par l’article 7, paragraphe 1, a) et, si tel n’est pas le cas, à prendre sans délai des mesures pour y répondre et, en toute hypothèse, conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la Convention, veiller à ce que les enfants et les adolescents soient empêchés d’avoir accès aux services de programmes et aux émissions qui constituent une violation de l’article 7, paragraphe 1, a) ;

b) coopérer entre elles, en s'échangeant des informations et en se fournissant toute autre forme d'assistance afin de mettre en oeuvre de manière effective les mesures précitées, et promouvoir une coopération pleine et entière entre autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion dans ce domaine ;

c) faire rapport au Comité dans un délai d’un an sur les mesures qu’elles pourraient avoir prises en application des paragraphes précédents. A la lumière de ces informations, le Comité réexaminera la situation en vue d’adopter dans son domaine de compétence les mesures qu’il pourrait considérer appropriées afin d’assurer la protection des mineurs."

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AVIS N°10 (2006)

SUR LA LIBERTE DE RETRANSMISSION (ARTICLE 4)

(adopté par le Comité permanent sur la télévision transfrontière
lors de sa 40ème réunion (10-11 avril 2006))

En application de l’article 22 du règlement, un Délégué a demandé, par courrier du 5 avril 2005, l’avis du Comité permanent sur l’interprétation à donner de l’article 4 de la Convention.

En particulier, le Délégué souhaitait qu’il soit déterminé si :

la liberté de retransmission prévue à l’article 4 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière autorise les distributeurs de chaînes câblées à retransmettre et à diffuser librement les signaux des Etats frontaliers (parties à la Convention) reçus du fait de débordements, sans preuve de ce que les lois sur le droit d’auteur et les droits voisins pertinents sont respectées.

En application de l’article 21 c) de la Convention et à la suite de ses débats lors des ses 39ème et 40ème réunions, le Comité permanent est parvenu à la conclusion suivante :

la liberté de retransmission telle que garantie par l’article 4 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière ne constitue pas un droit absolu. En tant qu’aspect du droit—plus général—à la liberté d’expression, à la liberté d’opinion et à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence des pouvoirs publics et sans considérations de frontières, la liberté de retransmission est soumise au respect des principes dérivés de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, en particulier du second paragraphe. Selon cette disposition, « l'exercice [de la liberté d'opinion et de la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées] peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, (…) à la protection de la réputation ou des droits d'autrui (…) ».

Dans le cas présent, l’exercice de la liberté de retransmission peut à juste titre faire l’objet de restrictions visant à protéger les droits d’autrui prévus par la loi et constituant des mesures nécessaires dans une société démocratique, notamment pour ce qui est du droit d’auteur et des droits voisins des organismes de radiodiffusion.

La liberté de retransmission telle que garantie par l’article 4 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière ne dispense donc pas les distributeurs de chaînes câblées retransmettant les signaux d’Etats frontaliers (parties à la Convention) reçus du fait de débordements, de se conformer à la législation pertinente relative au droit d’auteur et aux droits voisins des organismes de radiodiffusion.

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AVIS N° 11 (2006)

SUR LA NOTION DE "MESSAGES D’INTERET PUBLIC"

(adopté par le Comité permanent sur la télévision transfrontière
lors de sa41e réunion (9 et 10 octobre 2006))

En vertu de l’article 22 du Règlement intérieur, par lettre en date du 7 avril 2006, un Délégué a demandé l’avis du Comité permanent sur l’interprétation à donner aux dispositions de l’article 12, paragraphe 4, de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière.

Le Délégué a souhaité savoir :

    a) quelle est l'étendue de la notion de "messages d’intérêt public" et si, en particulier, des éléments tels que la nature de l’organe requérant, le public visé, l'objet et sa présentation doivent être pris en considération pour apprécier le caractère d’"intérêt public" d’un message ;

    b) comment considérer une campagne gouvernementale d’intérêt public lancée juste avant une campagne électorale.

En application de l’article 21, paragraphe 1, sous-paragraphe (c), de la Convention, et à la suite des discussions tenues lors de sa 41ème réunion, le Comité permanent a adopté l’avis suivant :

Le Comité permanent rappelle qu’aux fins de l’article 12 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (limitations de la durée de publicité), les messages d’intérêt public ne sont pas considérés comme de la publicité.

La notion de messages d’intérêt public, aux termes de l’article 12, paragraphe 4, devrait être interprétée comme s’appliquant aux messages qui servent purement l’intérêt de la société ou poursuivent un objectif altruiste, que les organes requérants soient publics ou privés. L’identité de l’organe requérant, l'objet du message et son contenu peuvent être des éléments indicatifs ou révélateurs d'un intérêt public.

Le paragraphe 104 du Rapport explicatif de la Convention révisée présente certains exemples de messages ayant un intérêt public, notamment les campagnes de sécurité routière ou de santé publique et les appels en faveur d’œuvres de bienfaisance diffusés gratuitement.

Une campagne gouvernementale d’intérêt public lancée juste avant ou qui est diffusée pendant une campagne électorale, et qui répond aux exigences mentionnées ci-dessus, ne sera pas considérée comme publicité au sens des limitations qui figurent à l'article 12 de la Convention concernant la durée de transmission.

Néanmoins, les messages d’intérêt public sont soumis aux règles générales énoncées aux articles 7 et 11 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (responsabilités du radiodiffuseur et normes générales).

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AVIS N° 12 (2006)

SUR L’INTERDICTION DU PARRAINAGE
DES JOURNAUX TELEVISES ET DES MAGAZINES D’ACTUALITES

(adopté par le Comité permanent sur la télévision transfrontière
lors de sa 41ème réunion (9 et 10 octobre 2006))

En vertu de l’article 22 du Règlement intérieur, par lettre en date du 22 septembre 2006, un Délégué a demandé l’avis du Comité permanent sur l’interprétation à donner aux dispositions de l’article 18, paragraphe 3, de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière.

Le Délégué a souhaité savoir :

En vue d’adopter un texte d’application, comment doit-on interpréter l’interdiction de parrainage de magazines d’actualités qui figure à l’article 18, paragraphe 3, de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière dans le contexte de chaînes d’actualités thématiques. Les radiodiffuseurs invoquent le fait que la viabilité des services d’actualités des chaînes thématiques ne peut être assurée si ces programmes ne sont pas parrainés.

En application de l’article 21, paragraphe 1, sous-paragraphe (c), de la Convention, et à la suite des discussions tenues lors de sa 41ème réunion, le Comité permanent a adopté l’avis suivant :

Le Comité permanent rappelle que selon l’article 2, paragraphe (h) de la Convention, on entend par « parrainage » toute « participation d’une personne physique ou morale – qui n’est pas engagée dans des activités de radiodiffusion ou de production d’œuvres audiovisuelles – au financement direct ou indirect d’une émission afin de promouvoir son nom, sa raison sociale, son image de marque ou ses activités».

Il rappelle ensuite que les obligations des radiodiffuseurs, mentionnées à l’article 7, paragraphe 3, de la Convention, comprennent la nécessité de veiller à ce que les journaux télévisés présentent loyalement les faits et les événements et favorisent la libre formation des opinions. En interdisant le parrainage des magazines d’actualité, l’article 18, paragraphe 3, de la Convention, cherche à assurer l’efficacité de l’objectif sus-mentionné, à garantir l’indépendance des journaux télévisés et magazines d’actualité (voir paragraphe 291 du rapport explicatif à la Convention européenne révisée sur la Télévision Transfrontière) et à éviter une confusion entre l’information et la promotion des intérêts du parrain.

Cette interdiction doit être interprétée de manière stricte.

En conséquence, cette interdiction ne s’étend pas à des programmes qui n’entrent pas dans la catégorie des magazines d’actualités, telle que précisée au paragraphe 292 du Rapport explicatif, à savoir « les magazines strictement consacrés à des événements d'actualité tels que les commentaires sur l'actualité, l'analyse des développements et les prises de positions politiques sur les événements d'actualité ».

En revanche, ne sont pas interdites les autres formes de communication commerciale qui ne sont pas du parrainage.


1 Série des Traités Européens n° 132. Convention ouverte à la signature le 5 mai 1989.

2 En date du 1er mars 1997 : Chypre, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Malte, Norvège, Pologne, Saint-Marin, Slovaquie, Suisse, Turquie, Royaume-Uni et Saint-Siège.

3 En date du 1er mars 1997 : Albanie, Andorre, Autriche, Belarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Danemark, Estonie, Grèce, Islande, Irlande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Russie, Slovénie, Espagne, Suède, "ex-République yougoslave de Macédoine" et Ukraine.