Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, le 27 avril 2004

T-TT(2004)009

 

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CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

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COMITE PERMANENT SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

(T-TT)

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36ème réunion

15-16 avril 2004

Palais des Droits de l’Homme, Strasbourg

Salle de la Direction Générale

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RAPPORT

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Points 1 et 2 de l'ordre du jour: Ouverture de la réunion et élection d'un nouveau Président

1. La réunion est ouverte par le Secrétariat, qui rappelle que Mme C. MORISSON a démissionné en tant que Présidente et membre du Comité permanent. Le Comité est invité à élire un nouveau Président/une nouvelle Présidente en vertu de l’article 5 § 4 de son Règlement intérieur. M. Boris BERGANT (Slovénie) est élu à l’unanimité Président du Comité permanent. Etant donné que son siège de premier Vice-Président est ainsi devenu vacant, le Comité décide de nommer première Vice-Présidente Mme Juliana TONCHEVA (Bulgarie). Le Comité élit ensuite à l’unanimité Mme Christel FRANZ-BORCK (Allemagne) en tant que deuxième Vice-Présidence.

Point 2 de l’ordre du jour: Adoption de l'ordre du jour

2. Le Comité permanent adopte le projet d’ordre du jour reproduit dans le document
T-TT (2004) OJ1 rév. La liste des participants et l’ordre du jour tel qu'adopté font l’objet des Annexes I et II.

Point 4 de l’ordre du jour: Signatures et ratifications de la Convention révisée, correction du Protocole d'amendement à la Convention

3. Le Secrétariat informe le Comité que la Bosnie-Herzégovine a signé la Convention le 9 décembre 2003 et que celle-ci est entrée en vigueur le 1er mars 2004 à l'égard de la République tchèque et de « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».

4. Le Secrétariat donne aussi au Comité des informations sur la correction d’une erreur matérielle dans l’article 6 du Protocole d’amendement. Cette correction a été approuvée par les Délégués des Ministres le 21 janvier 2004, et un certificat de correction a été notifié à toutes les Représentations permanentes le 12 février 2004.

5. Le Délégué observateur de la Roumanie informe le Comité que la procédure interne de ratification de la Convention est à un stade avancé dans son pays et qu’elle devrait aboutir dans les tout prochains mois.

Point 5 de l’ordre du jour: L’impact des développements technologiques et du marché dans le secteur de la radiodiffusion sur la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

(i) Poursuite du réexamen des dispositions de la Convention

a. Questions concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat

6. Le Délégué de l’Autriche présente la version révisée de son document de réflexion (cf. document T-TT (2004) 2). Il rappelle que sept délégations lui ont fait parvenir des contributions. En révisant le document, il a tenu compte de ces dernières, ainsi que du projet de Communication interprétative de la Commission européenne sur la publicité. Il souligne que son document analyse en profondeur les problèmes soulevés sans prétendre y apporter de solution. Les principaux points qui posent problème concernent les articles 12, 14 et 17 de la Convention. Le Délégué de l’Autriche précise que les contributions des Délégations sont trop disparates pour être facilement résumées. A l’annexe III de son document, il soulève des questions particulières et des questions générales. Selon lui, il convient de répondre d’abord aux questions générales.

7. A la suite de l’intervention du Délégué de l'Autriche, le Comité engage une discussion générale concernant la méthode la mieux appropriée pour réviser la Convention, compte tenu de la révision en cours de la Directive « Télévision sans frontières » dans le cadre de l’Union européenne. Selon plusieurs Délégués, bien qu’il convienne de suivre de près et de prendre en compte l’évolution de cette question au niveau de l’Union européenne, le Comité permanent devrait poursuivre ses travaux. Certains Délégués suggèrent que le Comité devrait examiner si de nouvelles dispositions devraient être ajoutées à la Convention pour couvrir les domaines de préoccupation du Conseil de l'Europe en ce qui concerne la protection des droits de l'homme, la démocratie et le pluralisme.

8. A la suite de cette discussion générale, le Comité examine en détail les questions, tant particulières que générales, dont la liste figure à l’Annexe III du document du Délégué de l’Autriche.

9. En conclusion, le Comité remercie le Délégué de l’Autriche pour l’excellent document qu’il a élaboré, et convient que les remarques formulées par les Délégations au cours de la discussion seront insérées dans un nouveau document que le Délégué de l’Autriche accepte de rédiger pour la prochaine réunion du Comité. Le Délégué de l'Autriche abordera également dans ce document la question de savoir si les règles de la Convention concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat pourraient s'appliquer aux nouveaux services de communication. Ce document résumera les questions les plus pertinentes sur lesquelles le Comité sera invité à adopter des conclusions à l’occasion de la prochaine réunion.

b. Questions concernant le but de la Convention, la compétence, la liberté de réception et de retransmission, les engagements des Parties à la Convention, la publicité s'adressant spécifiquement à une seule Partie et les abus allégués des droits octroyés par la Convention

10. Le Délégué de la Pologne présente son document de réflexion (T-TT (2004) 3). Il remercie les Délégations qui lui ont envoyé des contributions et passe en revue les principales questions traitées dans son document.

11. En ce qui concerne le champ d’application de la Convention, il fait remarquer que l’évolution des nouvelles technologies permet d’envisager deux conceptions opposées de la réglementation du contenu. D’un côté, on pourrait faire valoir qu’en raison du développement de services spécialisés grâce à la technologie numérique, la télévision pourrait être de plus en plus assimilée à la presse écrite, nécessitant ainsi une réglementation moins détaillée et moins stricte qu’auparavant. D’un autre côté, on pourrait estimer qu’un certain nombre de nouveaux services de communication sont par essence comparables aux services traditionnels de radiodiffusion et qu’ils doivent donc être soumis aux mêmes règles que ces derniers. Il indique que, compte tenu du développement rapide de ces services et des incertitudes qui subsistent quant à leur avenir, il ne serait pas opportun d’essayer de les réglementer à ce stade. Il convient cependant de suivre de près cette évolution, de façon à préparer le terrain pour une future réglementation.

12. En ce qui concerne la question de la compétence des Etats à l'égard des radiodiffuseurs, il fait remarquer que le libellé actuel de l’article 5 de la Convention ne paraît plus adéquat, compte tenu des faits nouveaux sur le marché de la télévision transfrontière. Il évoque aussi, à titre d’exemples de « télévision transfrontière abusive », les catégories des « chaînes délocalisées » et des « chaînes relocalisées ».

13. A la suite de cette présentation, le Comité remercie le Délégué de la Pologne pour son excellent travail et procède à un examen approfondi des questions traitées dans son document. Certaines Délégations font remarquer qu’il serait important de se demander si les objectifs de la Convention sont encore pertinents, compte tenu de l’évolution indiquée précédemment ; dans l’affirmative, il faudrait réfléchir aux moyens d’atteindre ces objectifs à l’avenir. L’une de ces Délégués estime que le champ d’application de la Convention devrait rester limité à la télévision, quels que soient les moyens de transmission employés, car il serait irréaliste d'essayer de l’étendre à tous les nouveaux services d’information. A la suite de cette remarque, le Comité se demande s’il convient ou non d’assimiler la diffusion sur le web (« webcasting ») aux services traditionnels de télévision visés par la Convention.

14. Pour ce qui est de la question de la compétence, le Délégué observateur de la Commission européenne rappelle que, lors d'une Conférence des Ministres de l'Union européenne en charge des médias tenue récemment à Dublin, ses autorités ont clairement indiqué que le principe fondamental de la liberté de réception et de retransmission des services de télévision devrait être maintenu dans la Directive "Télévision sans frontières", suite aux préoccupations exprimées par un certain nombre de ministres au sujet de la concurrence exercée par des services étrangers de radiodiffusion qui émettent à partir de "plus grands" pays d’Europe. Il rappelle ensuite la jurisprudence pertinente de la Cour européenne de Justice. Tout en prenant acte de ces informations, certains Délégués estiment qu’il faut néanmoins tenir compte, d’une façon ou d’une autre, des préoccupations précitées. L’un de ces Délégués suggère une solution qui mérite réflexion : lorsqu’elle octroie une licence à un service de télévision qui a pour cible le public d’un autre pays, l’autorité compétente pourrait inclure dans cette licence une disposition obligeant le radiodiffuseur concerné à respecter la réglementation nationale du pays de réception.

15. A l’issue de la discussion, le Délégué de la Pologne est invité à réviser son document en tenant compte des remarques formulées par le Comité. Il est par ailleurs décidé que toutes les Délégations pourront envoyer au Délégué polonais, avant le 30 juin 2004, les observations qu’elles pourraient souhaiter ajouter à propos des questions traitées dans son document analytique. Le Comité examinera le document révisé à sa prochaine réunion afin de faire avancer le débat.

(ii) Information par le Délégué Observateur de la Commission européenne sur l’état d’avancement des travaux concernant le réexamen de la Directive «Télévision sans frontières»

16. Le Délégué observateur de la Commission européenne informe le Comité que la Commission adoptera, au cours des prochaines semaines, une Communication interprétative sur la publicité, destinée à aider les Etats membres de l’Union européenne à appliquer aux nouvelles formes de publicité les règles actuelles de la Directive « Télévision sans frontières ». Il convient d’aviser le Secrétariat du Comité de l’adoption de cette Communication le moment venu et de fournir un lien avec le site web de la Commission européenne, à partir duquel les membres du Comité permanent pourront télécharger la Communication.

17. Il signale également que le réexamen de la Directive est bien avancé. Ainsi que l’indiquent les conclusions de la Communication sur l’avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l’audiovisuel, adoptée par la Commission en décembre 2003, trois groupes de réflexion seront établis au cours des prochains mois pour approfondir les questions suivantes : (i) comment réguler les différents moyens de diffusion de contenus (ce groupe examinera aussi les questions de compétence) ; (ii) quel devrait être le niveau de réglementation de la publicité ; (iii) le droit du public à l’information. Des études seront aussi menées sur les mesures de co-régulation dans le secteur des médias, sur l’impact de la publicité télévisée sur la marché intérieur et sur l’impact des mesures concernant la promotion de la production de programmes européens (articles 4 et 5 de la Directive « Télévision sans frontières »). Ces études devraient être disponibles à la fin de l’année 2005. Une proposition éventuelle de révision de la Directive pourrait être présentée à la fin de l’année 2005, sous réserve d'une décision en ce sens de la nouvelle Commission qui sera alors en fonction. On peut raisonnablement envisager l’adoption d’une Directive révisée pour 2007.

* * *

18. Le Secrétariat rappelle au Comité que deux séries de questions évoquées dans le cadre du réexamen de la Convention (les questions concernant le droit à l’information et les objectifs culturels, et les questions concernant la protection des mineurs et le respect de la dignité humaine) n’ont pas encore été traitées.

19. La Délégation française convient de préparer un document de réflexion sur les questions qui concernent le droit à l’information et les objectifs culturels en vue de la première réunion du Comité en 2005. Pour sa part, la Délégation allemande accepte de préparer pour la même réunion un document de réflexion sur les questions concernant la protection des mineurs et le respect de la dignité humaine.

20. En conclusion, le Comité demande au Secrétariat d’élaborer pour sa prochaine réunion un document de travail sur les questions qui concernent la protection des droits de l'homme, le pluralisme et la démocratie dans la contexte des services de télévision transfrontière et qui ne sont pas traitées actuellement dans la Convention, mais qui pourraient éventuellement l’être dans le cadre de la future révision de cet instrument. En outre, à la suite du débat précédemment intervenu à propos de la diffusion sur le web (« webcasting »), il est décidé que le Secrétariat effectuera des recherches pour savoir comment la question est traitée en dehors de l’Europe, afin de fournir au Comité des points de comparaison pour la suite de ses discussions.

Point 6 de l’ordre du jour: Examen d’un projet de recommandation sur la protection des mineurs

21. Il est rappelé que, lors de sa dernière réunion, le Comité permanent avait examiné un projet d’avis sur la question de la compatibilité avec la Convention de la retransmission de programmes pornographiques et était arrivé à la conclusion qu’il n’était pas possible d’adopter un tel avis, étant donné que l’article 7 de la Convention interdit clairement la transmission ou la retransmission de programmes pornographiques. Le Comité permanent avait donc demandé au Secrétariat de contacter le bureau du Conseiller juridique afin d’examiner des solutions alternatives à celle de l’adoption d’un avis ou de la révision de l’article 7.

22. Le Secrétariat présente un projet de recommandation sur la protection des mineurs à l’égard des programmes pornographiques, préparé à la lumière des suggestions du bureau du Conseiller juridique. Plusieurs Délégués estiment que ce texte, dans sa formulation actuelle, soulève le même problème que celui rencontré lors de l’examen du projet d’avis susmentionné, à savoir l’impossibilité de concilier le besoin concret de protéger les mineurs à l'égard des programmes pornographiques avec l’interdiction absolue de retransmettre des programmes pornographiques, en application de l’article 7. D’autres Délégués sont d'avis que, compte tenu de l’impossibilité de réviser rapidement la Convention sur ce point, il serait très utile d’adopter une recommandation. Ils suggèrent plusieurs modifications au projet de texte préparé par le Secrétariat. Un autre Délégué est par contre d’avis qu’adopter une recommandation serait vain, étant donné le faible poids juridique de ce type de texte.

23. Après discussion, le Comité convient de la nécessité d’adopter une recommandation qui, en attendant la révision de la Convention, exprimerait la préoccupation du Comité relativement aux programmes pornographiques. Les Délégations sont invitées à envoyer leurs propositions de modification du projet de recommandation au Secrétariat avant le 30 juin 2004. A la lumière de ces propositions, le Secrétariat préparera une version révisée du projet de recommandation pour la prochaine réunion du Comité.

Point 7 de l’ordre du jour: Accès du public aux événements d’importance majeure

(i) Examen d'une liste d'événements soumise par la Slovénie en application de l’article 9bis de la Convention

24. Le Président, en sa qualité de Délégué de la Slovénie, informe le Comité que, suite à un échange de vues avec le Secrétariat, il préfèrerait reporter l’examen de la liste slovène à la prochaine réunion du Comité. Un Délégué signale quelques points problématiques dans la liste en question, concernant notamment la procédure de consultation, la définition des compétitions de ski et la description des événements footballistiques.

25. Le Délégué observateur de la Commission européenne souligne que la Slovénie devrait en parallèle notifier sa liste à la Commission, en vertu de l'article 3a de la Directive « Télévision sans frontières ». Il formule plusieurs remarques sur la liste soumise par la Slovénie au Comité permanent, en particulier sur la description des événements, la procédure de consultation, l’absence de mécanisme d’arbitrage, la proportionnalité des événements couverts par la liste, la nature des arguments invoqués pour le choix des événements et l’absence de chiffres d'audience détaillés en relation avec chacun des événements.

(ii) Information sur l’état d’avancement des travaux menés par le Groupe de Spécialistes sur les implications démocratiques et sociales de la radiodiffusion numérique (MM-S-DB) sur un projet de Recommandation sur le droit de diffuser des résumés d’information sur des événements majeurs lorsque des droits exclusifs ont été acquis

26. Le Secrétariat indique que, lors de sa réunion des 4-5 mars 2004, le Groupe de Spécialistes susmentionné a examiné un avant-projet de Recommandation qui avait été préparé à la lumière des commentaires formulés lors d'une audition organisée au cours de sa précédente réunion. Le Groupe a apporté un certain nombre de changements au projet de texte et décidé de laisser de côté les paragraphes relatifs aux agences d'information et aux services de la société de l’information. Il a également décidé de transmettre le texte modifié au Panel consultatif sur la propriété intellectuelle du CDMM pour commentaires éventuels sous l'angle de la protection des droits d’auteur et des droits voisins, et a demandé au Secrétariat de contacter toutes les délégations au CDMM, en les invitant à procéder à des consultations au niveau national sur le projet révisé. Concernant les organisations professionnelles, le Groupe a décidé que, lors de sa prochaine réunion, il examinerait la possibilité d’organiser une autre audition avec ces dernières à l’occasion d’une éventuelle troisième réunion.

27. Les membres du Comité permanent sont invités à envoyer au Secrétariat, au plus tard mi-mai 2004, tous commentaires complémentaires qu’ils souhaitent formuler au sujet du projet révisé de Recommandation (cf. Annexe III au document MM-S-DB (2004) 2). Un Délégué demande si les critères applicables à la définition des événements d’importance majeure sont une question d’autorégulation. Une autre Déléguée souligne que le projet de texte n’inclut aucune disposition concernant le règlement des différends. Elle suggère que le MM-S-DB envisage à cet égard de suivre la même approche que le MM-S-OD dans le projet de Recommandation sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias (voir point 8 ci-dessous).

Point 8 de l’ordre du jour: Questions diverses

i) Information sur l’état d’avancement des travaux menés par le Groupe de Spécialistes sur les services en ligne et la démocratie (MM-S-OD) sur un projet de Recommandation sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias

28. Le Secrétariat informe le Comité permanent que, lors de sa dernière réunion, les 5-6 février 2004, le Groupe a pratiquement parachevé le texte susmentionné, à l’exception de la définition du terme « médias », qui reste en suspens. Le Groupe devrait mettre la dernière main au texte lors de sa prochaine réunion (17-18 juin 2004), auquel cas celui-ci sera transmis au CDMM pour approbation et adoption ultérieure par le Comité des Ministres durant le second semestre de l’année. Toutes les Délégations sont invitées à envoyer au Secrétariat, avant la mi-mai 2004, tous autres commentaires qu’elles souhaiteraient formuler au sujet du projet Recommandation.

(ii) Démission de Mme Carolyn MORRISON

29. Le Comité exprime ses profonds regrets concernant la démission de Mme Carolyn MORRISON en sa qualité de Présidente et membre du Comité permanent, et la remercie de son excellent travail en lui adressant tous ses vœux de prompt rétablissement.

(iii) Dates des prochaines réunions

30. Le Comité permanent convient de tenir sa prochaine réunion à Strasbourg les 11-12 octobre 2004.

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ANNEXE I

Liste des participants

CONTRACTING PARTIES / PARTIES CONTRACTANTES

Austria/Autriche

Mr Michael KOGLER, Federal Chancellery, Media Department, Coordination Information Society, Ballhausplatz 2, AT-1014 WIEN
Tel: +43 1 53115 4272 - Fax: +43 1 53115 4285 - E-mail: michael.kogler@bka.gv.at

Bulgaria/Bulgarie

Mme Juliana TONCHEVA, Membre du Conseil des médias électroniques, 69, Shipchensvi prohod blvd., BG-1574 SOFIA
Tel: +359 88 708 792 - Fax: +359 2 920 1931 - E-mail: jtlas@intech.bg - jtoncheva@cem.bg

Croatia/Croatie
[Apologised/excusée]
Ms Marina NEMČIĆ, Head of the International Relations Department, Croatian Radio and Television, Prisavlje 3, HR-1000 ZAGREB
Tel: +385 1 6343 622 - Fax: +385 1 6343 621 - E-mail: marija.nemcic@hrt.hr

Cyprus/Chypre

Mr Andreas CHRISTODOULOU, Head of Media Section, Ministry of Interior, Dem. Severis Ave., CY-1453 NICOSIA
Tel: +357 2 867 765 - Fax: +357 2 867 782 - E-mail: anchristodoulou@moi.gov.cy

Czech Republic/République Tchèque

Mr Artus REJENT, Lawyer, Media Section, Ministry of Culture of the Czech Republic, Milady Horakové 139, CZ-16041 PRAGUE 6
Tel: +420 2 57 08 53 31 - Fax: +420 2 24 32 25 58 - E-mail: Artus.Rejent@mkcr.cz

Mr Jiri HNAT, Media Section, Ministry of Culture of the Czech Republic, Milady Horakové 139, CZ-16041 PRAGUE 6
Tel: +420 2 57 08 53 31 - Fax: +420 2 24 32 25 58 - E-mail: Jiri.Hnat@mkcr.cz

Estonia/Estonie

Mr Peeter SOOKRUUS, Head of Media and Copyright Department, Ministry of Culture, 23 Suur-Karja Street, EE-15076 TALLINN
Tel: +372 6282 208 Fax: +372 6282 200 E-mail: peeter.sookruus@kul.ee

Finland/Finlande

Mrs Kristina HAUTALA-KAJOS, Senior Adviser, Ministry of Education and Culture, Meritullinkatu 10 - P.O. Box 29, FI-00023 Government
Tel: +358 9 160 77 218 - Fax: +358 9 160 77 039 - E-mail: kristina.hautala-kajos@minedu.fi

France

Mme Anne PREDOUR, Chargée de mission à la Direction de l'Audiovisuel extérieur et des techniques de communication, Ministère des Affaires Etrangères, 244 boulevard St Germain, F-75007 PARIS
Tel: +33 (0)1 43 17 83 21 - Fax: +33 (0)1 43 17 96 11 - E-mail: anne.predour@diplomatie.gouv.fr

Mme Séverine FAUTRELLE, Chargée de mission au bureau de la réglementation européenne et internationale, Direction du Développement des Médias, 69 rue de Varenne, F-75007 PARIS
Tel: +33 (0)1 42 75 56 77 - Fax: +33 (0)1 42 75 71 83 - E-mail: severine.fautrelle@wanadoo.fr

Germany/Allemagne

Ms Friederike FEISE, Prime Minister's Office of Bavaria, Franz-Josef Strauss Ring 1, D-80539 MUNICH
Tel: +49 89 2165 2913 - Fax: +49 89 2165 2123 - E-mail: friederike.feise@stk.bayern.de

Ms Christel FRANZ-BORCK, Federal Government Commissioner for Culture and the Media, Bundeshaus, Stresemannstrasse 94, D-10963 BERLIN
Tel: +49 1888/681 49 17 - Fax: +491888/681 5 4917 - E-mail: christel.franzborck@bkm.bmi.bund.de

Hungary/Hongrie

Dr Balogh GYULA, Head of Secretariat of the Minister, Ministry of Cultural Heritage, Wesselényi u. 20-22, H-1077 BUDAPEST
Tel: +36 1 484 71 00 - Fax: +36 1 484 72 94 - E-mail: gyula.balogh@nkom.gov.hu

Dr György OCSKÓ, Head of Secretariat of the Presidential Secretariat, National Radio and Television Commission (ORTT), Reviczky utca 5, H-1088 BUDAPEST
Tel: +36 1 429 86 92 - E-mail: ocsko.gyorgy@ortt.hu

Italy/Italie

D.ssa Marina VERNA, Ministero delle Comunicazioni, Direzione Generale Concessioni e Autorizzazioni, Div. 5, Viale America 201, IT-00144 ROMA
Tel: +39 06 5444 3216/3456 - Fax: +39 06 5444 5068 / 4509 - E-mail: marinaverna@libero.it

Ms Maja CAPPELLO, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Centro Direzionale - Isola B5, IT-80143 NAPOLI
Tel: +39 06 696 44 294 - Fax: +39 06 696 44 933 - E-mail: m.cappello@agcom.it

Ms Ivana NASTI, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Centro Direzionale - Isola B5, IT-80143 NAPOLI
Tel: +39 081 75 07 846 - Fax: +39 081 75 07 879 - E-mail: i.nasti@agcom.it

Latvia/Lettonie

Mr Anfris KENINSH, Lawyer, National Broadcasting Council, 1/3 Smilsu street, LV-1939 RIGA
Tel: +371 631 89 21 - Fax: +371 722 04 48 - E-mail: andris.kenins@nrtp.lv

Ms Una ULME-SILA, National Broadcasting Council, 1/3 Smilsu street, LV-1939 RIGA

[Apologised/excusée]
Mrs Dace BUCENIECE, Lawyer, National Broadcasting Council, 1/3 Smilsu street, LV-1939 RIGA
Tel: +371 722 18 48 - Fax: +371 722 04 48 - E-mail: dace.buceniece@nrtp.lv

Liechtenstein
[Apologised/excusée]
Mme Yvonne DIETRICH, Collaboratrice du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, Regierungsgebäude, Im Städtle 49, FL-9490 VADUZ
Tel: +423 236 60 23 - Fax: +423 236 60 28

Lithuania/Lituanie

Ms Biruté KERŠIENE, Head of Public and International Relations, The Radio and Television Commission of Lithuania, Vytenio street 6, LT-03113 VILNIUS
Tel: +370 2 330 660 - Fax: +370 2 647 125 - E-mail: lrtk@rtk.lt

[Apologised/excusé]
Mr Donatas KATKUS, Member of the Radio and Television Commission of Lithuania, Vytenio str. 6, LT-03113 VILNIUS
Tel: +370 685 63 123 - Fax: +370 2 647 125 - E-mail: lrtk@rtk.lt

Malta/Malte

Mr Frank ATTARD, Assistant Director, Office of the Prime Minister, Auberge de Castille, MT-VALLETTA CMR 02
Tel: +356 22 996 204 - Fax: +356 21 234 196 - E-mail: frank.attard@gov.mt

Moldova

Ms Vera GALCOVSKI, Head of Division for international relations and European Integration, Council for Coordination of Audiovisual (CCA), 28, Eminescu Str., MD-2012 CHISINAU
Tel: + 373 22 277 470 - Fax: + 373 22 277 471 - E-mail: cca_moldova@mtc.md

Norway/Norvège

Mr Olav GUNTVEDT, Assistant Director General, Department of Media Policy and Copyright, PO Box 8030 Dep, NO-0030 OSLO
Tel: +47 22 24 80 47 - Fax: +47 22 24 80 39 - E-mail: olav.guntvedt@kkd.dep.no

Poland/Pologne

Mr Karol JAKUBOWICZ, Expert, National Broadcasting Council, Skwer Wysznskiego 9, PL-01-015 WARSAW
Tel: +48 22 624 02 01 - Fax: +48 22 624 02 01 - E-mail: jkarol7@tlen.pl

Portugal

M. Carlos LANDIM, Consultant juridique, Institut des médias, Presidencia do Conselho de Ministros, Palacio Foz, Restauradores, P-1200 LISBONNE
Tel: +351 21 322 1354 - Fax: +351 21 322 1249 - E-mail: carlos.landim@ics.pt

Mrs Maria de LURDES MONTEIRO, Alta Autoridada para a Communicacao Social, Av. D. Carlos I n° 130 6e, PT-1200 LISBON
Tel: +351 21 392 91 30 - Fax: +351 21 395 14 49

San Marino/Saint-Marin
[Apologised/excusé]

Slovak Republic/République Slovaque

Mr Peter VOLOCH, Council for Broadcasting and Retransmission of the Slovak Republic, Nám. SNP 12, P.O. Box 155, SK-81000 BRATISLAVA 1
Tel: +421 2 571 027 11 - Fax: +421 2 529 23 108 - E-mail: voloch@rada-rtv.sk

[Apologised/excusée]
Mrs Eleonora BOBÁKOVÁ, Council for Broadcasting and Retransmission of the Slovak Republic, Nám. SNP 12, P.O. Box 155, SK-81000 BRATISLAVA 1
Tel: +421 2 571 027 33 - Fax: +421 2 5292 3108 - E-mail: bobakova@rada-rtv.sk

Slovenia/Slovénie

Mr Boris BERGANT, Deputy Director General, RTV Slovenija, Kolodvorska 2, SL-1550 LJUBLJANA
Tel: +386 1 475 21 51 - Fax: +386 1 475 21 50 - E-mail: Boris.Bergant@rtvslo.si

Spain/Espagne

Mr Francisco Javier BARTOLOMÉ ZOFÍO, Head of Section, Telecommunications and Information Society's Secretary of State, Ministry of Science and Technology, Subdirección General de Contenidos de la sociedad de la Información, Palacio de Comunicaciones, Plaza de Cibeles, ES-28071 MADRID
Tel: +34 91 346 27 43 - Fax: +34 91 346 28 68 - E-mail: fj.bartolome@setsi.mcyt.es

Switzerland/Suisse

M. Daniel KÖHLER, Media expert, Division radio et télévision, Office Fédéral de la Communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 44, rue de l'Avenir, CH-2501 BIENNE
Tel: +41 32 327 55 30 - Fax: +41 32 327 55 33 - E-mail: daniel.koehler@bakom.admin.ch

"The Former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
[Apologised/excusée]
Mrs Andriana SKERLEV-ČAKAR, Head Coordinator of the Legal, Financial and Administrative Department, Broadcasting Council, Ilindenska 9 str, MK-1000 SKOPJE
Tel: +38 92 109 338 - Fax: +38 92 109 338 41 - E-mail: andriana@mol.com.mk

Turkey/Turquie

Ms Nuran YARDIMCI, Turkish Radio and Television Supreme Council, Bilkent Plaza B2 Blok, TR-06530 BILKENT ANKARA
Tel: +90 312 397 5356 - Fax: +90 312 266 1964 - E-mail: nuranyardimci@rtuk.org.tr

United Kingdom/Royaume-Uni

Mrs Kate JONES, Deputy Head of International Broadcasting Policy Department, Department for Culture, Media and Sport, 2-4 Cockspur Street, GB-LONDON SW1Y 5DH
Tel: +44 207 211 6441 - Fax: +44 207 211 6460 - E-mail: kate.jones@culture.gsi.gov.uk

Holy See/Saint-Siège

M. Régis DE KALBERMATTEN, Délégué du Saint-Siège au Comité Permanent sur la Télévision Transfrontière, Gravelone 55, CH-1950 SION
Tel: +41 27 323 42 89 - Fax: +41 27 323 42 12

OBSERVER DELEGATES / DELEGUES OBSERVATEURS

Albania/Albanie
[Apologised/excusée]
Mrs Lidra ZEGALI, Director of the Press and Information Department, Ministry of Foreign Affairs, Rruga "Zhan d'Arc", AL-TIRANA
Tel: +355 43 62087 - Fax: +355 43 62084(5) / 62087 - E-mail: lzegali@mfa.gov.al

Andorra/Andorre
[Apologised/excusé]

Armenia/Arménie
[Apologised/excusé]
Mr Hamlet GASPARIAN, Director of Information and Public Affairs Department, Ministry of Foreign Affairs, 2 Government Building, Republic Square, AM-375010 YEREVAN
Tel: +37 41 54 40 41 - Fax: +37 41 562543 - E-mail: ckm@arm.r.am

Azerbaijan/Azerbaidjan
[Apologised/excusé]
Mr Gabil KOTCHARLY, Ministry of Foreign Affairs, Shikhaly Kurbanov str.4, AZ-BAKU
Tel: +99 412 98 73 27 - Fax: +99 412 98 73 27 - E-mail: gabil_kotcharly@email.com

Belarus
[Apologised/excusé]
Mr André GRINKIEVICH, Ministère des Affaires Etrangères, Lenina Str. 19, BY-220030 MINSK

Belgium/Belgique

M. Eric FRANSSEN, Attaché, Ministère de la Communauté française de Belgique, 44 Boulevard Leopold II, B-1080 BRUXELLES
Tel: +32 2 413 22 46 - Fax: +32 2 413 30 50 - E-mail: eric.franssen@cfwb.be

[Apologised/excusé]
M. Dominique VOSTERS, Directeur, Service Général de l'Audiovisuel et des Multimédias, Secrétariat Général, Ministère de la Communauté française de Belgique, 44 Boulevard Leopold II, B-1080 BRUXELLES
Tel: +32 2 413 35 03 - Fax: +32 2413 30 50 - E-mail: dominique.vosters@cfwb.be

Bosnia-Herzegovina/Bosnie-Herzégovine

Mr Kemal HUSEINOVIĆ, Director General of the Communications Regulatory Agency, Vilsonovo šetaliste 10, 71000 SARAJEVO
Tel: +387 33 250 600 - Fax: +387 33 713 080 - E-mail: khuseinovic@rak.ba

Mrs Asja ROKŠA, Head of Research, Communications Regulatory Agency, Vilsonovo šetaliste 10, 71000 SARAJEVO
Tel: +387 33 250 600 - Fax: +387 33 713 080 - E-mail: aroksa@rak.ba

Denmark/Danemark

[Apologised/excusée]
Ms Vibeke PETERSEN, Special Adviser, Ministry of Culture, 2 Nybrogade, PO Box 2140, DK-1015 COPENHAGEN K
Tel: +45 33 92 98 14 - Fax: +45 33 14 41 89 - E-mail: vgp@kum.dk

Georgia/Géorgie
[Apologised/excusée]
Ms Nana AVALIANI, Ambassador at Large, Ministry of Foreign Affairs, 4 Chitadze Street, GE-380018 TBILISI
Tel: +995 32 98 93 47 - Fax: +995 32 98 93 47 - E-mail: informdir@maf.gov.ge

Greece/Grèce

Mme Maria GIANNAKAKI, Conseillère de Presse, fonctionnaire à la Section radiotélévision, Ministère de la Presse et des Médias, Direction Epopteias, 10 rue Zalokosta, GR-10136 ATHENES

Iceland/Islande
[Apologised/excusée]
Ms Áslaug Dóra EYJÓLFSDÓTTIR, Adviser, Office of cultural affairs, Ministry of Education, Science and Culture, REYKJAVIK

Ireland/Irlande

Mr Joe MELEADY, Higher Executive Officer, Department of Communications, Marine and Natural Resources, 29-31 Adelaide Road, IE - DUBLIN 4
Tel: +353 1 67 83 094 - Fax: +353 1 67 83 099 - E-mail: joe.meleady@dcmnr.gov.ie

Luxembourg
[Apologised/excusé]
M. Pierre GOERENS, Conseiller de Direction, Ministère d'Etat, Maison de Cassal, 5 rue Large, L-1917 LUXEMBOURG
Tel: +352 478 21 76 - Fax: +352 478 56 62 - E-mail: Pierre.goerens@sma.etat.lu

Monaco
[Apologised/excusé]
M. Raymond BELLA, Télé Monte Carlo, 6 bis Quai Antoine Premier, MC-98000 MONACO
Tel: +377 93 15 14 47 - Fax: +377 93 15 14 36 - E-mail: raymond.bella@webstore.mc

Netherlands/Pays-Bas

Mr Maurice HERMANS, Senior Policy Adviser, Department for Media, Literature and Libraries (MLB)
Ministry of Education, Culture and Science, PO Box 16375, NL - 2500 BJ DEN HAAG
Tel: +31 70 412 4245 - E-mail: m.l.h.Hermans@minOCW.nl

Romania/Roumanie

Mr Eugen CADARU, Counsellor, Ministry of Culture and Religious Affairs, 1, Free Press square, RO-71341 BUCAREST
Tel: +4021 22 4405 - E-mail: eugen.cadaru@cultura.ro

[Apologised/excusé]
Mr Petre DINCĂ, Expert, Consiliul National al Audiovizualului, Bd Libertatii nr. 14, sector 5, RO-70060 BUCAREST
Tel: +4021 312 6004 - Fax: +4021 312 4634 - E-mail: petre_dinca@cna.ro

Russian Federation/Fédération de Russie
[Apologised/excusé]
Mr Iouri AKINCHINE, Deputy Head of Information Analysis Department, Ministry of Press, Broadcasting and Mass Communications, 5 Strastnoy blv., RU-127994 MOSCOW
Tel: + 7 095 231 46 09 - Fax: + 7 095 200 3456 - E-mail: akinshin@mptr.ru

Serbia and Montenegro/Serbie Monténégro
[Apologised/excusée]
Mme Snezana PEĈENĈIĆ, Head of Media Division, Ministry of Culture and Media of the Republic of Serbia
Tel: +381 11 339 88 99 - E-mail: snezana.pecencic@min-cul.sr.gov.yu

Sweden/Suède

Mr Jerker STATTIN, Department Director, Ministry of Culture, Media Department, SE-103 33 STOCKHOLM
Tel: +46 8 405 19 99 - Fax: +46 8 405 13 00 - E-mail: jerker.stattin@culture.ministry.se

Ukraine
[Apologised/excuse]

European Community/Communauté Européenne

Mr Harald E. TRETTENBREIN, European Commission - Directorate General for Education and Culture, Audiovisual Policy, Office: B 100 07/25, rue Belliard, 100, B-1040 BRUSSELS
Tel: +32 2 298 49 55 - Fax: +32 2 296 52 98 - E-mail: harald.trettenbrein@cec.eu.int

SECRETARIAT

M. Christophe POIREL, Head of Media Division, Directorate General of Human Rights – DG II /Chef de la Division Media, Direction Générale des Droits de l'Homme – DG II
Tel: +33 (0)3 88 41 23 30 - Fax: +33 (0)388 41 27 05 - E-mail: christophe.poirel@coe.int

Ms Alessia SONAGLIONI, Administrator, Media Division, Directorate General of Human Rights – DG II / Administrateur, Division Media, Direction Générale des Droits de l'Homme – DG II
Tel: +33 (0)3 90 21 54 13 - Fax: +33 (0)3 88 41 27 05 - E-mail: alessia.sonaglioni@coe.int

INTERPRETERS/INTERPRETES

Mme Monique PALMIER
Mme Cynera JAFFREY
Mme Martine CARALY

* * *

ANNEXE II

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion

2. Election du/de la nouveau/nouvelle Président(e)

Document de travail

- Règlement intérieur

3. Adoption de l’ordre du jour

Documents de travail

- Projet d’ordre du jour
(Document T-TT (2004) OJ 1 rev)

- Annotations au projet d’ordre du jour
(Document T-TT (2004) 7)

4. Signatures et ratifications de la Convention révisée, correction du Protocole d’amendement à la Convention

Document de travail

- Note du Secrétariat
(Document T-TT (2004) 8)

5. L’impact des développements technologiques et du marché dans le secteur de la radiodiffusion sur la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

(i) Poursuite du réexamen des dispositions de la Convention

a. Questions concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat

b. Questions concernant le but de la Convention, la compétence, la liberté de réception et de retransmission, les engagements des Parties à la Convention, la publicité s'adressant spécifiquement à une seule Partie et les abus allégués des droits octroyés par la Convention

Documents de travail

- Rapport de la 35e réunion du Comité permanent
(Document T-TT (2003) 18, point 4 (i))

- Version révisée du document de discussion préparé par le Délégué de l’Autriche sur les questions concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat
(Document T-TT (2004) 2)

- Document de discussion préparé par le Délégué de la Pologne sur les questions concernant le but de la Convention, la compétence, la liberté de réception et de retransmission, les engagements des Parties à la Convention, la publicité s'adressant spécifiquement à une seule Partie et les abus allégués des droits octroyés par la Convention
(Document T-TT (2004) 3)

- Document de fond préparé par le Secrétariat sur les questions concernant le but de la Convention, la compétence, la liberté de réception et de retransmission, les engagements des Parties à la Convention, la publicité s'adressant spécifiquement à une seule Partie et les abus allégués des droits octroyés par la Convention
(Document T-TT (2004) 1)

- Rapport final préparé par M. Grünwald sur les options possibles pour le réexamen de la Convention
(Document T-TT (2003) 2)

Document d'information

- Projet de rapport sur la convergence rédigé par le AP-CV
(Document AP-CV (2004) 1)

(ii) Information par le Délégué Observateur de la Commission européenne sur l’état d’avancement des travaux concernant le réexamen de la Directive «Télévision sans frontières»

Document d'information

- Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions sur l’avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l’audiovisuel
(Document COM (2003) 784 final)

6. Examen d’un projet de recommandation sur la protection des mineurs

Documents de travail

- Rapport de la 35e réunion du Comité permanent
(Document T-TT (2003) 18, point 5)

- Projet de recommandation préparé par le Secrétariat
(Document T-TT (2004) 4)

- Déclaration (2002) 1 du Comité permanent sur la dignité humaine et les droits fondamentaux d'autrui
(Document T-TT-Info)

7. Accès du public aux événements d’importance majeure

(i) Examen d'une liste d'événements soumise par la Slovénie en application de l’article 9bis de la Convention

Documents de travail

- Liste d’événements soumise par la Slovénie
(Document T-TT (2004) 5)

- Lignes directrices pour la mise en œuvre de l’article 9bis
(Document T-TT (2002) 18 rév. 1)

(ii) Information sur l’état d’avancement des travaux menés par le Groupe de Spécialistes sur les implications démocratiques et sociales de la radiodiffusion numérique (MM-S-DB) sur un projet de Recommandation sur le droit de diffuser des résumés d’information sur des événements majeurs lorsque des droits exclusifs ont été acquis

Documents de travail

- Rapport de la 35e réunion du Comité permanent
(Document T-TT (2003) 18, point 6 (ii))

- Rapport de la 9e réunion du MM-S-DB
(Document MM-S-DB (2004) 2)

8. Questions diverses

i) Information sur l’état d’avancement des travaux menés par le Groupe de Spécialistes sur les services en ligne et la démocratie (MM-S-OD) sur un projet de Recommandation sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias

Documents de travail

- Rapport de la 35e réunion du Comité permanent
(Document T-TT (2003) 18, point 7 (i))

- Rapport de la 10e réunion du MM-S-OD
(Document MM-S-OD (2004) 1)

(ii) Dates des prochaines réunions

(iii) Calendrier des travaux futurs