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QUESTIONNAIRE transmis aux Etats parties à la Convention

sur

la mise en œuvre de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (STE 178)

CONTEXTE :

Le Secrétariat du Conseil de l’Europe effectue une étude auprès des Etats membres sur la protection juridique des services de radiodiffusion et de la société de l’information utilisant un accès conditionnel. Cette étude s’inscrit dans un contexte de suivi de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (STE 178), ci-après désignée par « la Convention ».

La Convention vise à rendre illicite sur le territoire des Etats parties certaines activités qui permettent un accès non autorisé à des services protégés et payants de radiodiffusion et de la société de l’information.

Selon l’article 9 de la Convention, les Etats parties se réunissent tous les deux ans dans le cadre de consultations multilatérales afin d’examiner la mise en œuvre de la Convention et l’opportunité d’étendre ou de réviser ses dispositions.

Le Secrétariat du Conseil de l’Europe a convoqué une consultation multilatérale à Strasbourg le 10 décembre 2007. En l’absence du quorum d’une majorité des Etats Parties représentés, la consultation a pris la forme d’une réunion informelle. Il ressort de cette réunion les préoccupations suivantes :

- La nécessité d’obtenir une meilleure compréhension des mesures législatives et réglementaires prises en l’application de la Convention, ainsi que de leur mise en œuvre.

- La nécessité pour les Etats parties de disposer de personnel compétent pour traiter de l’application de la loi dans le domaine des activités commerciales associées à l’accès illicite aux services à accès conditionnel ou d’accès conditionnel.

- La difficulté de définir l’autorité compétente pour le suivi de la mise en œuvre et des questions relatives à la Convention, ainsi que de la mise en place d’une coopération internationale requise par la Convention.

Au regard de ces préoccupations, le Secrétariat a préparé le questionnaire suivant adressé aux Etats ayant ratifié la Convention1. L’objectif de ce questionnaire est d’obtenir des informations sur leur législation nationale et sur sa mise en œuvre.

Afin d’évaluer le niveau de protection juridique des services utilisant l’accès conditionnel et le niveau d’intérêt pour la question en Europe, il a été également décidé de préparer un deuxième questionnaire adressé aux Etats membres du Conseil de l’Europe n’ayant pas ratifié la Convention.

Les réponses à ces questionnaires seront utilisées comme base de discussion pour la prochaine consultation multilatérale qui aura lieu en 2009.

QUESTIONS :

I. Cadre législatif et réglementaire national :

a. Par référence aux articles 4 et 5 de la Convention, quelles sont les mesures prévues dans votre législation qui rendent illicites les activités suivantes : la fabrication ou la production, l'importation, la distribution, la vente ou la location, la détention, l'installation, l'entretien ou le remplacement à des fins commerciales de dispositifs illicites (c'est-à-dire de tout équipement, logiciel et/ou dispositif conçu ou adapté pour permettre l'accès illicite aux services protégés par la Convention), et la promotion commerciale, le marketing ou la publicité en faveur de dispositifs illicites ?

Merci d’indiquer dans quelle(s) loi(s) ou règlement(s) ces mesures sont contenues.

b. Par référence à l’article 6 de la Convention, quelles sont les mesures prévues par votre législation permettant la saisie et la confiscation des dispositifs illicites ou du matériel de promotion, de marketing ou de publicité utilisé pour commettre un délit, ainsi que la confiscation de tous les bénéfices et gains financiers résultant de l'activité illicite ?

c. Par référence à l’article 7 de la Convention, quelles sont les voies de recours dont disposent les personnes lésées par une activité illicite prévues dans votre législation nationale ?

d. Existe-t-il dans votre législation des mesures allant au delà des exigences de la Convention dans le but de protéger les services à accès conditionnel ou d’accès conditionnel ? Merci d’indiquer, le cas échéant, les mesures qui protègent les services utilisant un accès conditionnel pour d’autres raisons que celle de la rémunération.

II. Efficacité des mesures

a. Quels sont les domaines où le dispositif législatif et réglementaire en vigueur dans votre pays vous semble insuffisamment efficace pour protéger les services à accès conditionnel et d’accès conditionnel contre les activités illicites ? Existe-t-il des projets de mesures pour renforcer cette efficacité ?

b. Avez-vous collecté des données sur la jurisprudence pertinente dans ce domaine ? Si oui, merci de nous fournir les informations utiles relatives à cette jurisprudence.

III. Mise en œuvre de la législation

a. Quel est l’organe ou service chargé du développement et du suivi d’une politique visant à la protection des services à accès conditionnel et d’accès conditionnel ? Merci d’indiquer leur statut et leurs compétences.

b. Quelle(s) sont la/les procédure(s)ou pratique(s) permettant un échange de vues entre les autorités publiques et les représentants des services à accès conditionnel et d’accès conditionnel ou d’autres acteurs du secteur ?

c. Dans votre pays y a-t-il déjà eu des cas de coopération internationale depuis 2005 dans le but de lutter contre les activités illicites couvertes par la Convention ? Si oui, merci d’indiquer le contenu de la coopération et dans quel cadre législatif celle-ci a été réalisée. 

IV. Considérez vous la Convention comme un outil efficace pour protéger les services à accès conditionnel et d’accès conditionnel ? Merci d’indiquer, le cas échéant, vos suggestions d’amendements au regard de l’évolution des technologies et pratiques dans le domaine de la société de l’information, au regard d’autres instruments législatifs, et/ou au regard des difficultés d’application de la Convention.

* * *

QUESTIONNAIRE transmis aux Etats non parties à la Convention

sur

la protection juridique des services de radiodiffusion et de la société de l’information à accès conditionnel et d’accès conditionnel

CONTEXTE :

Le secrétariat du Conseil de l’Europe effectue une étude auprès des Etats membres sur la protection juridique des services de radiodiffusion et de la société de l’information utilisant un accès conditionnel. Cette étude s’inscrit dans un contexte de suivi de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (STE 178), ci-après désignée par « la Convention ».

La Convention vise à rendre illicite sur le territoire des Etats parties certaines activités qui permettent un accès non autorisé à des services protégés de radiodiffusion et de la société de l’information.

Selon l’article 9 de la Convention, les Etats parties se réunissent tous les deux ans dans le cadre de consultations multilatérales afin d’examiner la mise en œuvre de la Convention et l’opportunité d’étendre ou de réviser ses dispositions.

Le Secrétariat du Conseil de l’Europe a convoqué une réunion de consultation multilatérale sur la Convention à Strasbourg le 10 décembre 2007. En l’absence du quorum d’une majorité des Etats Parties représentés, la consultation a pris la forme d’une réunion informelle. Il ressort de cette réunion les préoccupations suivantes :

- La nécessité d’obtenir une meilleure compréhension des mesures législatives et réglementaires prises en l’application de la Convention, ainsi que de leur mise en œuvre.

- La nécessité pour les Etats parties de disposer de personnel compétent pour traiter de l’application de la loi dans le domaine des activités commerciales associées à l’accès illicite aux services à accès conditionnel ou d’accès conditionnel.

- La difficulté de définir l’autorité compétente pour le suivi de la mise en œuvre et des questions relatives à la Convention, ainsi que de la mise en place d’une coopération internationale requise par la Convention.

Au regard de ces préoccupations, le Secrétariat a préparé un questionnaire adressé aux Etats ayant ratifié la Convention.

Afin d’évaluer le niveau de protection juridique des services utilisant l’accès conditionnel et le niveau d’intérêt pour la question en Europe, il a été également décidé de préparer le questionnaire suivant adressé aux Etats membres du Conseil de l’Europe n’ayant pas ratifié la Convention.

Les réponses à ces questionnaires seront utilisées comme base de discussion pour la prochaine consultation multilatérale qui aura lieu en 2009.

QUESTIONS :

1. Quelles sont les mesures prévues par votre législation visant à accorder une protection juridique aux services de télévision et/ou de la société de l’information d’accès conditionnel ou à accès conditionnel ? Merci de nous donner des informations relatives au type de législation et d’activités soumises à cette législation, et à la nature des sanctions et des voies de recours prévues.

2. Pensez vous qu’il soit utile ou nécessaire de protéger les services à accès conditionnel et d’accès conditionnel à un niveau paneuropéen ? Si oui, considérez vous la Convention européenne en la matière comme un instrument approprié pour protéger ces services.

3. Une ratification de la Convention STE 178 par votre pays est-elle envisagée ou envisageable ?

4. Quels sont les instruments juridiques internationaux y compris les accords bilatéraux ratifiés par votre pays permettant de protéger les services à accès conditionnel et d’accès conditionnel ?


1 Pays ayant ratifiés la Convention ste n° 178 : Bulgarie, Croatie, Chypre, France, Moldavie, Pays Bas, Roumanie et Suisse.