Déclaration du Comité des Ministres
sur le rôle des médias associatifs dans la promotion de la cohésion sociale
et du dialogue interculturel

(adoptée par le Comité des Ministres le 11 février 2009,
lors de la 1048e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;

Rappelant l’importance, pour les sociétés démocratiques, d'un large éventail de moyens de communication indépendants et autonomes, permettant de refléter la diversité des idées et des opinions, et contribuant à l’enrichissement mutuel des cultures, comme énoncé dans sa déclaration sur la liberté d’expression et d’information (29 avril 1982) ;

Réaffirmant que le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias sont essentiels pour le fonctionnement d’une société démocratique et sont les corollaires du droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, tel que garanti par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5), compte tenu du rôle crucial qu’ils jouent en garantissant la libre expression des idées et des opinions, et en contribuant à la participation effective de nombreux groupes et individus aux processus démocratiques ;

Rappelant sa Recommandation CM/Rec(2007)2 sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias, qui invite les Etats membres à encourager le développement de différents types de médias – associatifs, locaux, minoritaires ou sociaux – susceptibles de contribuer au pluralisme et à la diversité, et de fournir un espace de dialogue, tout en apportant une réponse aux besoins ou demandes spécifiques de certains groupes de la société civile et en servant de facteur de cohésion sociale et d’intégration ;

Rappelant également sa Déclaration sur la protection du rôle des médias dans les démocraties dans le contexte de la concentration des médias (31 janvier 2007), qui souligne que les politiques destinées à encourager le développement des médias à but non lucratif peuvent être un autre moyen de promouvoir la diversité de canaux autonomes pour la diffusion d’informations et l’expression d’opinions, en particulier pour et par des groupes sociaux ayant rarement accès aux principaux médias ;

Gardant à l’esprit sa Recommandation n° R (97) 21 sur les médias et la promotion d’une culture de tolérance, qui souligne que les médias peuvent apporter une contribution positive à la lutte contre l'intolérance, en particulier lorsqu'ils promeuvent une culture de compréhension entre les différents groupes ethniques, culturels et religieux de la société civile ;

Rappelant également sa Recommandation n° R (97) 20 sur le «discours de haine», qui recommande aux Etats membres d'entreprendre des actions appropriées visant à combattre le discours de haine et de s'assurer que de telles actions s'inscrivent dans le cadre d'une approche globale qui s'attaquerait aux causes profondes – sociales, économiques, politiques, culturelles et autres – de ce phénomène ;

Convaincu, dans ce cadre, que les Etats membres devraient notamment, tout en respectant le principe de l’indépendance éditoriale, encourager les médias à contribuer au dialogue interculturel, tel que défini dans le «Livre blanc sur le dialogue interculturel» du Conseil de l’Europe (mai 2008), afin de promouvoir le respect mutuel, le pluralisme, la tolérance et l’ouverture d’esprit, et de prévenir les conflits potentiels par le débat et par une plus grande participation démocratique des personnes issues de toutes les communautés ethniques, culturelles, religieuses ou autres ;

Rappelant l’importance de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157), notamment en ce qui concerne l’obligation, pour les Parties, de reconnaître le droit de toute personne appartenant à une minorité nationale de recevoir et de communiquer des informations dans la langue minoritaire, et de veiller à ce que les personnes appartenant à une minorité nationale ne soient pas discriminées dans l’accès aux médias et aient la possibilité de créer et d'utiliser leurs propres médias ;

Rappelant également la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148), notamment en ce qui concerne l’obligation, pour les Parties, de garantir, faciliter et/ou encourager la création de médias en langues régionales ou minoritaires ;

Gardant à l’esprit les documents politiques adoptés lors de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kiev, mars 2005), qui soulignent, entre autres, la nécessité d’encourager, par le biais des médias, le dialogue interculturel, en s'attachant notamment aux intérêts des personnes appartenant à des groupes minoritaires et aux médias associatifs minoritaires ; et, plus particulièrement, l’objectif fixé dans le plan d’action, à savoir examiner comment différents types de médias peuvent jouer un rôle dans la promotion de la cohésion sociale et l'intégration de toutes les communautés et générations ;

Gardant également à l’esprit les dispositions de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005, qui réaffirme le droit, pour les Parties, de formuler et de mettre en œuvre leurs politiques culturelles, et d’adopter des mesures pour protéger et promouvoir le dialogue interculturel et la diversité des expressions culturelles ;

Rappelant les recommandations de la Déclaration de Maputo de l’UNESCO visant à favoriser la liberté d’expression, l’accès à l’information et l’autonomisation des personnes, adoptée le 3 mai 2008, concernant la contribution particulière des trois niveaux de services de diffusion – public, commercial et associatif – à la diversité des médias et, en particulier, le rôle que jouent les radiodiffuseurs associatifs en facilitant l’accès des populations sous-représentées ou marginalisées à l’information et à des moyens d’expression, et leur participation aux processus décisionnels, et soulignant la nécessité d’améliorer les possibilités de développement des médias associatifs ;

Rappelant la Recommandation 1466 (2000) de l’Assemblée parlementaire sur l’éducation aux médias, notamment en ce qui concerne la nécessité d’amener les différentes parties prenantes, notamment les organismes éducatifs, les organisations parentales, les professionnels des médias, les fournisseurs de services internet, les ONG, etc., à prendre part à un dialogue actif sur cette question ;

Rappelant la Résolution du Parlement européen du 25 septembre 2008 sur les médias associatifs en Europe (INI/2008/2011), qui souligne que les médias associatifs sont un moyen efficace de renforcer la diversité culturelle et linguistique, l'inclusion sociale et l'identité locale, ainsi que le pluralisme des médias ;

Rappelant également la Déclaration commune sur la promotion de la diversité dans la radiodiffusion – adoptée le 14 décembre 2007 par le rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, le représentant pour la liberté des médias de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le rapporteur spécial de l'Organisation des Etats américains (OEA) chargé de la liberté d'expression et la rapporteuse spéciale sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) – qui affirme que la radiodiffusion associative devrait être expressément reconnue par la loi comme une catégorie distincte de radiodiffusion et devrait bénéficier de procédures simples et équitables pour l’octroi des licences ;

Concevant les médias associatifs, qualifiés aussi dans des sources différentes de «tiers secteur», de «médias minoritaires» ou de «médias sociaux ou citoyens», comme un secteur complémentaire des médias de service public et des médias commerciaux, et notant qu’il existe des médias associatifs dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe et dans plus de 115 pays du monde ;

Convaincu que les médias associatifs, qui, par définition et par nature, sont proches de leur public, répondent à maints besoins sociétaux et remplissent des fonctions que ni les médias commerciaux ni les médias de service public ne peuvent satisfaire ou assumer pleinement ;

Reconnaissant que les médias associatifs contribuent à encourager le débat public, le pluralisme politique et la sensibilisation à des opinions diverses, notamment en offrant la possibilité à des groupes variés de la société - incluant des minorités culturelles, linguistiques, ethniques, religieuses ou autres - de recevoir et de communiquer des informations, de s’exprimer et d’échanger des idées ;

Conscient que, dans le paysage médiatique profondément transformé d’aujourd’hui, les médias associatifs peuvent jouer un rôle important, notamment en promouvant la cohésion sociale, le dialogue interculturel et la tolérance, et en favorisant l’engagement de la population et la participation démocratique aux niveaux local et régional, ainsi que le montrent certaines études ;

Reconnaissant que les médias associatifs minoritaires, en utilisant la langue de leur public, sont effectivement en mesure de toucher un public minoritaire ;

Conscient que les médias associatifs peuvent jouer un rôle positif en matière de cohésion sociale et de dialogue interculturel, mais que, dans certains cas, ils peuvent aussi contribuer à l’isolement social ou à l’intolérance ; conscient que, pour éviter ce risque, les médias associatifs devraient toujours respecter les valeurs fondamentales du journalisme et la déontologie commune à l’ensemble des médias ;

Reconnaissant que les médias associatifs contribuent de manière décisive au développement de l’éducation aux médias en faisant directement participer les citoyens au processus de création et de distribution du contenu médiatique ainsi qu’en mettant en place des programmes de formation, aspects essentiels dans l’environnement numérique ;

Reconnaissant le rôle des médias associatifs dans le développement de l’innovation et de la créativité des citoyens, éléments indispensables à la diversification du contenu ;

Notant que les médias associatifs, prenant la forme de radiodiffusion et/ou d’autres projets de médias électroniques, ainsi que de presse écrite,  peuvent partager, dans une mesure plus ou moins importante, certaines des caractéristiques suivantes : indépendance des institutions gouvernementales, commerciales et religieuses et des partis politiques ; but non lucratif ; participation volontaire de membres de la société civile à l’élaboration des programmes et à la gestion ; activités à des fins d’avancée sociale et dans l’intérêt des citoyens ; appartenance et compte rendu aux communautés locales et/ou aux communautés d’intérêt qu’ils servent ; attachement à des pratiques inclusives et interculturelles,

Déclare son soutien aux médias associatifs afin de les aider à jouer un rôle positif pour la cohésion sociale et le dialogue interculturel, et, dans ce contexte :

i. Reconnaît les médias associatifs en tant que secteur médiatique distinct, parallèle aux médias de service public et aux médias commerciaux et, à cet égard, souligne la nécessité d’examiner la façon d’adapter les cadres juridiques permettant la reconnaissance et le développement des médias associatifs, ainsi que l’exécution adéquate de leurs fonctions sociales ;

ii. Attire l’attention sur le caractère souhaitable du fait d’attribuer aux médias associatifs, dans la mesure du possible, suffisamment de fréquences, à la fois dans les environnements analogique et numérique, en veillant à ce qu’ils ne soient pas défavorisés une fois réalisée la transition vers l’environnement numérique ;

iii. Souligne la nécessité d’élaborer et/ou de promouvoir des programmes éducatifs et professionnels pour toutes les communautés, afin de les encourager à exploiter pleinement toutes les plates-formes technologiques possibles ;

iv. Insiste sur le caractère souhaitable du fait :

a. de reconnaître la valeur sociale des médias associatifs et d’étudier la possibilité de financer, directement et indirectement, ce secteur aux niveaux national, régional et local, tout en tenant dûment compte des aspects concurrentiels ;

b. d’encourager les études de bonnes pratiques dans les médias associatifs et de faciliter la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre les médias associatifs, y compris avec ceux d’autres régions du monde, ainsi qu’avec d’autres médias intéressés, par exemple dans le cadre d’échanges de programmes et de contenus ou de mise en place conjointe de projets ;

c. de faciliter le renforcement des capacités et la formation du personnel des médias associatifs, notamment par des programmes de formation continue et d’éducation aux médias, ainsi que par l’échange de personnel et de bénévoles avec d’autres médias et par des stages, qui pourraient accroître la qualité des programmes des médias associatifs ;

d. d’encourager la contribution des médias au dialogue interculturel par des initiatives telles que la création d’un réseau d’échange d’informations et le soutien ou l’aide à des initiatives qui existent déjà dans ce domaine en Europe ;

v. Invite les médias associatifs à être conscients du rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et du dialogue interculturel, et, à cette fin, à élaborer et à adopter, ou, le cas échéant, à réviser les codes de déontologie ou les lignes directrices internes, et à veiller à leur respect.