Committee of experts on protection of journalism and safety of journalists (MSI-JO)

Activities
STANDARD-SETTING
  Steering Committee (CDMSI)
  Bureau of the Committee (CDMSI-BU)
  Former Steering Committee (CDMC)
  Former Bureau of the Committee (CDMC-BU)
  Committee of Experts on Protection of Journalism and Safety of Journalists (MSI-JO)
  Committee of Experts on cross-border flow of Internet traffic and Internet freedom (MSI-INT)  
CONVENTIONS
  Transfrontier Television
  Conditional Access
COOPERATION
  Legal and Human Rights Capacity Building
FORMER GROUPS OF SPECIALISTS
  Rights of Internet Users
  Information Society
  New Media
  Public Service Media Governance
  Cross-border Internet
  Protection Neighbouring Rights of Broadcasting Organisations
  Media Diversity
  Public service Media
 
Events
  Conference Freedom of Expression and Democracy in the Digital Age - Opportunities, Rights, Responsibilities, Belgrade, 7-8/11/2013
  Conference "The Hate factor in political speech - Where do responsibilities lie?", Warsaw18-19 September 2013
  Conference of Ministers, Reykjavik - Iceland, 28-29 May 2009
  European Dialogue on Internet Governance (EuroDIG)
 
Documentation
  Conventions
  Committee of Ministers texts
  Parliamentary Assembly texts
  Ministerial Conferences
  Publications
  Translations
 
Useful links

Extrait du document CM(2012)91 du Comité des Ministres 1
Nom du Comité : Comité d’experts sur les droits des usagers d’Internet (MSI-DUI)
Catégorie: Organe subordonné
Établi par le Comité des Ministres en vertu de l’Article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail (Résolution CM/Res(2011)24)
Durée : 6 juillet 2012 - 31 décembre 2013

Missions principales

Sous le contrôle du Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI), le MSI-DUI :

    - contribuera à la mise en œuvre de la Partie II « Renforcer au maximum les droits et les libertés des usagers d’Internet » et des autres parties pertinentes de la Stratégie du Conseil de Europe pour la gouvernance de l’internet 2012-2015;
    - examinera l’application des normes du Conseil de Europe en vigueur en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales à l’égard d’internet, y compris la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, les politiques et les normes des organisations intergouvernementales et, le cas échéant, des acteurs étatiques et non étatiques;
    - conseillera le CDMSI, à sa demande, sur toutes les questions portant sur les droits et les responsabilités des usagers d’internet, des intermédiaires et des autres acteurs d’internet.

Pilier / Secteur / Programme

Pilier: État de droit
Secteur: Normes et politiques communes
Programme: Société de l’information et gouvernance de l’Internet

Résultats attendus

Un inventaire des droits de l’homme en vigueur dont jouissent les usagers d’Internet est préparé, afin de les aider à comprendre et à exercer leurs droits lorsque, considérant qu’il a été porté atteinte à leurs droits et libertés, ils communiquent avec les principaux acteurs d’internet et les organismes publics et recherchent auprès d’eux une voie de recours efficace (2013).

Composition

Membres :
Le Comité est composé de 13 experts, comprenant sept représentants de gouvernements ou d’États membres, désignés par le CDMSI, et six experts indépendants, nommés par le Secrétaire Général, avec une expertise reconnue dans les domaines des droits de l’homme et des droits des utilisateurs de l’internet. Le Conseil de l’Europe prend à sa charge les frais de voyage et de séjour des 13 membres.
La composition du Comité reflète une répartition géographique équitable entre les États membres et prend en compte la dimension d’égalité entre les sexes.
D’autres États membres peuvent désigner des représentants sans défraiement.
Participants :
Sans préjudice des dispositions de la Section III.B.a. de la Résolution CM/Res(2011)24, peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs correspondants :
- le Comité européen sur la coopération juridique (CDCJ) ;
- le Comité consultatif de la Convention pour la protection des individus à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD).

Peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni défraiement :
- l’Union européenne (y compris, le cas échéant, l’Agence européenne des droits fondamentaux (ADF)) ;
- l’Observatoire européen de l’audiovisuel ;
- l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;
- des agences des Nations Unies (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture – UNESCO) ;
- des représentants de la société civile, du secteur privé, des secteurs techniques et professionnels ainsi que du monde universitaire ;
- des observateurs d’États ou organisations autres que celles mentionnées plus haut seront admis au Comité d’experts selon les modalités et conditions prévues dans la Résolution CM/Res(2011)24).

Méthodes de travail

Réunions :
13 membres, 2 réunions en 2012, 2 jours
13 membres, 2 réunions en 2013, 2 jours
Autres méthodes de travail :
Le Comité ne prend pas de décisions par vote sauf pour ce qui est des questions de procédures, auquel cas il le fait en application de la Résolution CM/Res(2011)24. Le Comité publie ses conclusions sous forme de recommandations prises à l’unanimité ou, si cela s'avère impossible, de recommandations prises à la majorité avec mention des opinions dissidentes.
Dialogue entre différentes parties prenantes, permettant d’interagir avec différents groupes de parties prenantes, à différentes étapes des missions assignées au MSI-DUI.


1 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/Dec(2012)1147/5.1&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864