Médias - liberté d'expression et d'information


    Strasbourg, le 28 juin 2012 T-PD (2011) RAP 28 Abr

COMITÉ CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L’ÉGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL [STE n° 108]
(T-PD)

    28e réunion plénière

    Strasbourg, 19-22 juin 2012
    _________

    RAPPORT ABRÉGÉ

    DG I – Droits de l’Homme et État de droit

    Le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD), créé au titre de l’article 18 de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel [STE N°108], a tenu sa 28e réunion à Strasbourg du 19 juin au 22 juin 2012 sous la présidence de M. Jean-Philippe Walter (Suisse). L’ordre du jour, tel qu’adopté par le T-PD et la liste des participants font l’objet des annexes I et II.
    Le T-PD:

    1. fait une deuxième lecture des propositions de modification de la Convention 108 remaniées par son Bureau suite à la dernière réunion Plénière et aux consultations menées et décide de charger son Bureau de finaliser ces propositions à la lumière des échanges et commentaires formulés, en vue de leur examen pour approbation lors de la 29ème réunion plénière (27 au 30 novembre 2012) ;

    2. prend note du travail en cours au sein de son Bureau visant à présenter un projet révisé de la Recommandation (89)2 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d’emploi d’ici la fin de l’année;

    3. invite l’expert-scientifique M. Joseph Cannataci à finaliser son rapport relatif à la mise en œuvre de la Recommandation (87)15 visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police afin d’en permettre l’examen lors de la 29ème réunion plénière ;

    4. prend note des informations présentées au sujet de la Journée de la protection des données 2012 ainsi que des initiatives relatives à l’édition 2013, et des activités et développements majeurs intervenus dans le domaine de la protection des données depuis sa dernière réunion Plénière, invitant sur ce dernier point son Bureau à examiner l’opportunité d’identifier un thème spécifique d’échanges d’informations pour les prochaines réunions plénières ;

    5. prend note des informations présentées dans le cadre de sa coopération avec d’autres instances du Conseil de l’Europe et notamment des travaux menés par le Bureau du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe et en matière de convention sportives, qui pourraient nécessiter une nouvelle coopération ;

    6. prend note des informations présentées dans le cadre de l’état des signatures, des ratifications et des adhésions se félicitant de la venue d’une 44ème Partie (Arménie) à la Convention ;

    7. confirme les axes de son programme de travail pour 2012 et 2013 et charge son Bureau de veiller à sa mise en œuvre ainsi que d’examiner les pistes actions ultérieures;

    8. adopte son projet d’avis sur le projet de déclaration du Comité des Ministres sur les risques du suivi numérique et des autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux et charge le Secrétariat de le transmettre au Comité Directeur sur les Médias et la Société de l’Information (CDMSI) dans le délai imparti ;

    9. examine les projets d’avis sur la proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et sur la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel pour les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation des données et charge son Secrétariat, une fois que la saisine formelle du T-PD aura été confirmée, de les revoir en vue d’une finalisation par procédure écrite ;

    10. prend note des informations présentées par les observateurs et par le Commissaire à la protection des données et souligne la nécessité pour le Conseil de l’Europe d’aligner sa réglementation interne sur les standards qu’il promeut en la matière;

    11. prend note de l’intervention de M. Luiz Costa sur la protection des données au Brésil ;

    12. charge son Secrétariat de se mettre en rapport avec chaque délégation afin de permettre la mise à jour des informations nationales sur le site internet ainsi que celles relatives aux points de contacts, prenant à cet égard note de l’invitation faite par le représentant de l’OCDE de partager ces informations ;

    13. élit M. Walter (Suisse) en qualité de président pour un nouveau mandat,
    Mme Štĕpánková (République tchèque), en qualité de 1ère Vice-Présidente, et
    Mme Catherine Pozzo di Borgo (France), en qualité de 2ème Vice-Présidente, également pour un nouveau mandat, ainsi que les quatre membres du Bureau suivants :
    M. Lommel (Luxembourg), Mme Pierucci (Italie), M. Puente Escobar (Espagne) et
    Mme Ruzic (Serbie).

    14. prend note des dates de la 29ème réunion plénière (27-30 novembre 2012,
    à Strasbourg), ainsi que de celle du Bureau (27-28 septembre 2012 à Strasbourg).

    ANNEXE I

    LISTE DES PARTICIPANTS


    Strasbourg, le 22 juin 2012 T-PD (2012) LP

    CONSULTATIVE COMMITTEE OF THE CONVENTION FOR THE PROTECTION OF INDIVIDUALS WITH REGARD TO AUTOMATIC PROCESSING OF PERSONAL DATA
    [ETS 108]

    COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L’EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL [STE 108]
    (T-PD)

    28th meeting / 28ème réunion
    Strasbourg, 19 – 22 juin/June 2012
    Palais – salle 2

    LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

    MEMBERS OF THE T-PD/MEMBRES DU T-PD

    ALBANIA / ALBANIE
    Flora Çabej Pogaçe, Albanian Commissioner for Personal Data Protection, Rruga Abdi Toptani, Ish godina e Ministrise te Transporteve dhe Telekomunikacionit, Kati i dyte, Tirana

    Elka Dafa, Expert of Legal Procedural and Foreign Relations Department, Rruga Abdi Toptani, Nr. 4, Kati i II-te, Tirana

    ANDORRA / ANDORRE
    Joan Crespo Piedra, Cap de l’Agencia, Agencia Andorrana de Protecció de Dades, Personal - Prat de la creu, 59-65 – AD Andorra la Vella – Principat d’Andorra

    Anna Cadena, Inspector, Agencia Andorrana de Protecció de Dades Personals,
    Prat de la creu, 59-65 – AD Andorra la Vella – Principat d’Andorra

    AUSTRIA / AUTRICHE
    Matthias Schmidl, Knowledge officer, Bundeskanzleramt, Verfassungsdienst, Ballhausplatz 2, 1014 Wien

    AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN
    Asgar Hajiyev, Legal assistant of the Ministry of National Security of the Republic of Azerbaijan, Baku, 2, Parliament avenue

    BELGIUM / BELGIQUE 
    Joëlle Jouret, SPF Justice, Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux, Service des droits de l’homme, Cellule vie privée, 115 boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles

    Valérie Verbruggen, Conseiller Juridique, Commission de la protection de la vie privée, Rue Haute 139, 1000 Bruxelles

    BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE HERZEGOVINE
    Vesna Pehar, Assistant Director, Department for International Cooperation and Public Relations, Personal data protection Agency, Vilsonovo setaliste 10, 71000 Sarajevo

    BULGARIA / BULGARIE (Apologised / excusé)

    CROATIA / CROATIE
    Patricio Marcos Petrić, Croatian Agency for Protection of Personal Data, Martićeva 14,
    HR -10 000 Zagreb

    Dubravko Bilić, Croatian Agency for Protection of Personal Data, Martićeva 14, 10 000 Zagreb

    CYPRUS / CHYPRE
    Maria Michaelidou, Data Protection Officer, Office of the Commissioner for Personal Data Protection, P.O. Box 23378, 1682 Nicosia

    CZECH REPUBLIC / RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
    Hana Štĕpánková, Head of the Press Department, Spokeswoman, Office for Personal Data Protection, Pplk.Sochora 27, 170 00 Prague 7

    DENMARK / DANEMARK
    Jens Teilberg Søndergaard, Head of Constitutional Law Division, Ministry of Justice, Statsretskontoret, Slotsholmsgade 10, 1216 København K

    ESTONIA / ESTONIE
    Kaja Puusepp, Supervision Director, Estonian Data Protection Inspectorate, Väike-Amerika 19, 10129 Tallinn

    FINLAND / FINLANDE
    Leena Vettenranta, Senior Specialist (Data Protection), Ministry of Justice, PO Box 25, FI-00023

    FRANCE
    Catherine Pozzo di Borgo, Commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la CNIL, Services du Premier Ministre, 66 rue de Bellechasse 75007 Paris

    GEORGIA / GEORGIE
    Nino Sarishvili, Head of Research and Analysis Unit, Analytical Department, Ministry of Justice, 24 Gorgasali Str., 0133 Tbilisi

    GERMANY / ALLEMAGNE
    Claudia Thomas, Desk Officer Data Protection Unit, Bundesministerium des Innern, Ref. V II fehrbelliner Platz 3 – 10707 Berlin

    GREECE / GRECE
    Athanasia Vasilopoulou, Public Official Directorate, General of Legislative Coordination and of Special International  Legal Relations, Directorate of Legislative Coordination and of Special International  Legal Relations, Dept. of EU Matters, Hellenic Ministry of Justice, Transparency & Human Rights,96 Messogion Av., 115 27, Athens

    HUNGARY / HONGRIE 
    Dr Attila Péterfalvi, President, National Authority for the Data Protection and Freedom of Information, H-1125 Budapest, Szilàgyi Erzsébet fasor 22/C

    Dr Julia Sziklay, Head of Department for International Affairs and Public Relations, National Authority for Data Protection and Freedom of Information, H-1125 Budapest, Szilàgyi Erzsébet fasor 22/C

    ICELAND / ISLANDE (Apologised / excusé)

    IRELAND / IRLANDE
    Noreen Walsh, Civil Law Reform Division, Department of Justice and Equality, Bishop's Square, Redmond's Hill, Dublin 2

    ITALY / ITALIE
    Mario Guglielmetti, Service for EU and International Matters, Garante per la protezione dei dati personali, Piazza di Monte Citorio, 121, 00185 Roma

    LATVIA / LETTONIE (Apologised / excusé)

    LIECHSTENSTEIN
    Philipp Mittelberger, Datenschutzbeauftragter, Stabsstelle für Datenschutz (Data Protection Office), Haus Wille, Kirchstrasse 8, 9490 Vaduz

    LITHUANIA / LITUANIE
    Rita Vaitkevičienė, Deputy Director, State Data Protection Inspectorate, A. Juozapavičiaus str. 6, Slucko str. 2, 09310 Vilnius

    LUXEMBOURG
    Gérard Lommel, Président de la Commission Nationale pour la protection des données,
    41 rue de la Gare, 1611 Luxembourg

    MALTA / MALTE
    Ingrid Camilleri B.A., Head of Legal Unit, Office of the Data Protection Commissioner,
    2 Airwars House, High Street Sliema SLM 16

    MONACO
    Isabelle Rouanet-Passeron, Conseiller Technique, Département de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme, 98000 Monaco

    MONTENEGRO
    Radenko Lacmanovic, Council member of Data Protection Agency of Montenegro, Kralja Nikole 2, Podgorica

    Bojana Lakovic, personal assistant, Nikole Kovacevica 8, Podgorica

    NETHERLANDS / PAYS-BAS
    Lotte Valkenburg, Ministry of Security and Justice, Legislation Department, PO Box 20301 – The Hague

    NORWAY / NORVEGE (Apologised / excusé)

    POLAND / POLOGNE
    Wojciech Rafal Wiewiorowski, Inspector General for Personal Data Protection, Social Education and International Cooperation, Bureau of the Inspector General for Personal Data Protection, ul. Stawki 2, 00-193 Warsaw

    PORTUGAL
    João Pedro Cabral, Legal Adviser, Directorate General of Justice Policy, Ministry of Justice, Avenida D. João II, n.º1.08.01 E, Torre H, Pisos 2/3, 1990-097 Lisboa

    REPULBIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA
    Nicolae Lungu, Head of the Legal Affairs Division and Public Relation for the National Center for the Data Protection, MD-2012 Chisinau

    ROMANIA / ROUMANIE
    Georgeta Basarabescu, President of the National Supervisory Authority for Personal Data Processing, Olari street no. 32 2nd district, Bucharest 024057

    Alina Savoiu, Autoritatea Nationala de Supraveghere a Prelucrarii Datelor cu Caracter Personal, 28-30, Magheru Street 1'nd District Bucharest

    SERBIA / SERBIE
    Nevena Ruzic, Commissioner for Information of Public Importance and Personal Data Protection, Head of the Office, 42 Svetozara Markovica, 11000 Belgrade

    SLOVAK REPUBLIC / RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
    Veronika Žuffová–Kunčová, State Counselor, Foreign Relations Department, Personal Data Protection Office of the SR, Odborárske námestie 3, 817 60 Bratislava 15

    SLOVENIA / SLOVENIE
    Marijan Conc, State Supervisor for personal data, Information Commissioner Office, Vosnjakova 1, p.p. 78, 1001 Ljubljana

    SPAIN / ESPAGNE
    Agustín Puente Escobar, Director, Agencia Española De Protección De Datos, State Attorney -Head of the Legal department, C/Jorge Juan, 6, 28001 Madrid

    SWEDEN / SUEDE
    David Törngren, Legal Adviser, Ministry of Justice, 10333 Stockholm

    SWITZERLAND / SUISSE 
    Jean-Philippe Walter, [Chair of the T-PD], Office du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Chancellerie fédérale, Feldeggweg 1, 3003 Berne

    “THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA” / « L’EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE »
    Dimitar Gjeorgjievski, Director of the Directorate for Personal Data Protection of the Republic of Macedonia, Street Samoilova 10, 1000 Skopje

    UKRAINE
    Olena Zerkal, Director of Department for Interaction with Government Authorities, Ministry of Justice of Ukraine, Kyiv

    UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI
    John Bowman, Head of EU Data Protection Policy, Ministry of Justice, 102 Petty France, London SW1H 9AJ 

    OBSERVERS/OBSERVATEURS

    RUSSIAN FEDERATION / FÉDÉRATION DE RUSSIE
    Andrei Fedosenko, Leading Counselor of the Office of the State Duma Committee on Constitutional Legislation and State Building

    Konstantin Kosorokov, Deputy to the Permanent Representative, 75, allée de la Robertsau, F-67000 Strasbourg

    Igor Nikonov, Deputy Head of Section on Development of Information Society, Department of Creation and Development of Information Society, Ministry of Communication and Mass Communications of the Russian Federation

    Dmitry Vyatkin, Deputy Chairman of the State Duma Committee on Constitutional Legislation and State Building

    TURKEY / TURQUIE
    Mesut Uzuntok, Judge, Ph. D. / Directorate General for Laws - Ministry of Justice of the Republic of Turkey
     
    İzzettin Üşümez, Judge / Directorate General for International Law and Foreign Relations - Ministry of Justice of the Republic of Turkey

    USA / ETATS-UNIS (Apologised / excusé)

    ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME / EUROPEAN ASSOCIATION FOR THE DEFENSE OF HUMAN RIGHTS (AEDH)
    Marise Artiguelong, Déléguée, AEDH, Rue de la Caserne 33 – 1000 Brussels, Belgium

    FRENCH-SPEAKING ASSOCIATION OF PERSONAL DATA PROTECTION AUTHORITIES / ASSOCIATION FRANCOPHONE DES AUTORITÉS DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (AFAPDP)
    Floriane Leclercq, Chargée de mission, Commission nationale de l'informatique et des libertés, 8 rue Vivienne - CS 30223 - 75083 PARIS Cedex 08

    INTERNATIONAL CHAMBER OF COMMERCE (ICC) / CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (CCI)
    Christopher Kuner, Centre for European Legal Studies, University of Cambridge

    INTERNATIONAL CONFERENCE OF DATA PROTECTION AND PRIVACY COMMISSIONERS / CONFERENCE INTERNATIONALE DES COMMISSAIRES A LA PROTECTION DES DONNEES ET DE LA VIE PRIVEE

    Anton Battesti, Chargé des relations institutionnelles, Service des affaires européennes et internationales, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 8 rue Vivienne - CS 30223 - 75083 PARIS Cedex 08

    IBERO-AMERICAN DATA PROTECTION NETWORK / RESEAU IBERO-AMERICAIN DE PROTECTION DES DONNEES
    Arturo Ríos Camarena, Director of International Affairs for Data Protection, Federal Institute for Access to Information and Data protection (IFAI), Av. México 151. Col. Del Carmen Coyoacán, C.P. 04100, Delegación Coyoacán, México, D.F.

    EUROPEAN UNION / UNION EUROPEENNE
    Laura Corrado, Deputy Head of Unit, Unit C.3 - Data protection , European Commission, DG Justice, Office: MO 59 - 2/24, B -1049 Brussels, Belgium

    Katerina Dimitrakopoulou, Policy Officer, European Commission, DG Justice,
    Unit C3 - Data Protection, Directorate C: Fundamental Rights and Union Citizenship, MO59 02/41, B-1049 Brussels/Belgium

    Luisella Pavan-Woolfe – Head of the European Union Delegation to the Council of Europe, 18, Boulevard de l'Orangerie, Strasbourg

    Luis Tarín Martín, Deputy to the Head of Delegation, Delegation of the European Union to the Council of Europe, 18 Boulevard de l'Orangerie, Strasbourg

    Daniel Toda Castán, Delegation of the European Union to the Council of Europe, European Union Delegation to the Council of Europe, 18 Boulevard de l'Orangerie,
    F-67000, Strasbourg

    Guy Stessens, Council of the European Union, General Secretariat - DG D 2B, Judicial
    co-operation in criminal matters, Office 20 MN 37, Wetstraat 175, B-1048 Brussels

    EUROPEAN DATA PROTECTION SUPERVISOR / LE CONTRÔLEUR EUROPEEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES
    Jaroslaw Lotarski, Administrator/Legal Officer, Office of the European Data Protection Supervisor (EDPS) / Bureau du Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD), rue Wiertz 60 – 1047 Brussels, Belgium

    Anne-Christine Lacoste, Conseil juridique – Coordinateur, Office of the European Data Protection Supervisor (EDPS) / Bureau du Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD), rue Wiertz 60 - MO 63, B-1047 Brussels,
    (Office: Rue Montoyer 63, 6th floor)

    INTERPOL (Apologised / Excusé)

    ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT (OECD) / ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (OCDE)
    Michael Donohue, Senior Policy Analyst, Division Information, Informatique et Communications, 2, rue André-Pascal 75775 PARIS Cedex 16

    OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

    COUNCIL OF EUROPE DATA PROTECTION COMMISSIONER
    Eva Souhrada-Kirchmayer, Hohenstaufengasse 3, 1010 Wien, Austria

    EXPERTS SCIENTIFIQUES/SCIENTIFIC EXPERTS

    Marie Georges, Consultante, 58 rue de Rochechouart, 75009 Paris, France

    Jean-Philippe Moiny, Chercheur au CRIDS (Centre de Recherches Informatique, Droit et Société), Doctorant FNRS, Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix (FUNDP), Rempart de la Vierge n°5, 5B-5000 Namur, Belgique

    Luiz Costa, Faculté de droit, CRIDS, Rempart de la Vierge, 5, 5000 Namur (Belgique)

    COUNCIL OF EUROPE BODIES / ORGANES DU CONSEIL DE L’EUROPE

    The European Committee on Legal Co-operation / Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
    Diana Scobioală, Chef de la Direction Générale des relations internationales et intégration européenne, Ministère de la Justice, 31 August 1989 str. No 82, MD - 2012 Chisinau

    SECRETARIAT

    DG I – Human Rights and Rule of law /
    DG I - Droits de l’Homme et État de droit

    Information Society and Action againt Crime Directorate / Direction de la Société de l’Information et de la lutte contre la criminalité

    Jan Kleijssen, Director/Directeur

    Media, Information Society, Data Protection and Cybercrime Department / Service des médias, de la société de l’information, de la protection des données et de la cybercriminalité

    Jan Malinowski, Head of Media, Information Society, Data Protection and Cybercrime Department

    • Data Protection and Cybercrime Division / Division de la protection des données et cybercriminalité

    Alexander Seger, Head of Division/ Chef de Division

    Sophie Kwasny, Secretary of the TPD / Secrétaire du T-PD

    Nicolas Wevelsiep, Programme officer / Gestionnaire de programmes

    Szilvia Simond, Assistant / Assistante

    Office of the Commissioner for Human Rights / Bureau du Commissaire aux Droits de l’Homme

    Victor Munteanu, Adviser to the Commissioner for Human Rights

    Sport Conventions Divisions / Division des conventions du sport

    Pierre Masson, Head of Sport Conventions Division / Chef de Division des conventions du sport

    Liene Kozlovska

    INTERPRETERS/INTERPRETES

    Alison Smith
    Derrick Worsdale
    Christine Trapp

    ANNEXE II

    ORDRE DU JOUR


    Strasbourg, le 15 juin 2012 T-PD 28 (2012) OJ_fr

    COMITÉ CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES Á L’ÉGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES Á CARACTÈRE PERSONNEL [STE n° 108]
    (T-PD)

    28ème réunion plénière

Du 19 juin 2012 – 9h30
au 22 juin 2012 – 17h00

    Strasbourg, Palais, salle 2

    ORDRE DU JOUR

    I. Ouverture de la réunion

    II. Adoption de l'ordre du jour

    III. Communication du Secrétariat

      M. Jan Kleijssen, Directeur, Société de l’information et lutte contre la criminalité

    IV. Modernisation de la Convention 108

      Action requise : Le T-PD examinera en deuxième lecture les propositions de modernisation de la Convention 108 en vue de leur approbation et transmission au Comité des Ministres.

    Document final sur la modernisation de la Convention 108 (disponible après réception des réponses des délégations)

    (((

    Modernisation de la Convention 108 : nouvelles propositions

    Compilation des commentaires sur la modernisation de la Convention 108

    Modernisation de la Convention 108 : nouvelles propositions

       

    « Consultation relative à la modernisation de la Convention 108 : résultats »

    Rapport sur les lacunes de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) face aux développements technologiques 

    Rapport sur les modalités et les mécanismes d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et de son Protocole additionnel 

    Modalités d’amendement des traités du Conseil de l’Europe

    Commentaires du Secrétariat sur le renforcement du mécanisme de suivi de la Convention

       

    - Mme Cécile de Terwangne, Professeur à la Faculté de Droit, Directrice de recherche au CRIDS (Centre de Recherches Informatique, Droit et Société), Université de Namur (FUNDP)
    - M. Jean-Philippe Moiny, Chercheur au CRIDS, Université de Namur (FUNDP)
    - Mme Marie Georges, Expert scientifique : modalités et mécanismes d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention 108

    V. Protection des données utilisées a des fins d’emploi

      Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées sur les travaux de révision de la Recommandation de 1989.

Étude sur la recommandation (89)2 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d’emploi – propositions de révision de la recommandation ci-mentionnée
par Giovanni Buttarelli.

 

    VI. Protection des données et police

      Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées par le Secrétariat.

Recommandation (87)15 du Comité des Ministres aux Etats membres visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police
« Recommandation (87) 15 – vingt-cinq ans après : rapport préliminaire»
(accès restreint)

    VII. Vue d’ensemble sur les activités en matière de protection des données depuis la dernière réunion plénière

      Action requise : Le Comité prendra note de la participation des membres du T-PD et du Secrétariat à divers événements et des informations présentées.

Compilation des rapports des représentants du T-PD aux travaux d’autres comités et fora ainsi qu’à des évènements et conférences

    Evénements/conférences 2012

        o Washington – Conference UE 19 mars
        o Luxembourg – Conference Europeenne sur la vie privée et la protection des données (3 - 4 mai)
        o Skopje – Conference Internationale (30 - 31 mai)
        o Stockholm – EuroDIG (14 - 15 juin)
        o strasbourg – Conférence Octopus (6-8 juin)

    à venir

        o Punta del Este – 34ème Conference Internationale des Commissaires à la vie privée et à la protection des données
        (23 - 26 octobre)
        o Baku – Forum sur la Gouvernance de l’Internet (IGF)
        (6 - 9 novembre)

    VIII. Journée de protection des données
    Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées.

Compilation des formulaires de participation sur la journée de la protection des données 2012

Compilation des rapports des représentants du T-PD aux travaux d’autres comités et fora ainsi qu’à des évènements et conférences

    IX. Développements majeurs intervenus dans le domaine de la protection des données depuis la 27ème réunion du T-PD (29 nov.-2 déc. 2011)

      Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées et aura un échange de vues sur ces points.

Information sur les développements récents intervenus dans le domaine de la protection des données au niveau national

    · Focus international

      Analyse sommaire de la Protection des données au Brésil par Luiz Costa

Le Brésil

(anglais seulement)

    X. Programme de travail

    · T-PD (2012)WP

    Programme de travail du T-PD pour 2012 et 2013

    XI. Coopération avec d’autres instances du Conseil de l’Europe

      Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées.

    · Comité Directeur sur les Médias et la Société de l’Information (CDMSI)

 

    · Comité Européen sur la Coopération Juridique (CDCJ)

 

    · Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)

 
 

    · Comité de Bioéthique (DH-Bio)

 

    XII. Avis

      Action requise : Le Comité prendra notes des avis finalisés et examinera les projets d’avis soumis.

    · Projet d’avis sur la proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

     

    · Projet d’avis sur la proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation des données.

     

    · Projet d’avis sur le projet de déclaration du Comité des Ministres sur les risques du suivi numérique et des autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux.

     

    · Consultation sur l’ « Internet des objets »

       

    XIII. État des signatures, ratifications et adhésions

    Action requise : le Comité prendra note des informations présentées.

    XIV. Observateurs

      Action requise : il sera pris note des informations présentées par les observateurs.

    XV. Commissaire à la protection des données

      Action requise : Le Comité prendra note des informations présentées.

    · Règlement du Secrétaire Général

     

    XVI. Points de contact et information nationale

    XVII. Prochaines réunions

      Action requise : le Comité prendra note des propositions de dates pour les prochaines réunions du Bureau du T-PD et pour la réunion plénière de 2013

    XVIII. Élections

    XIX. Divers

      · Commission Internationale de l’Etat Civil