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Strasbourg, le 12 mai 2004

MM-S-PSB(2005)006

 

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GROUPE DE SPECIALISTES SUR LE SERVICE PUBLIC DE RADIODIFFUSION DANS LA SOCIETE DE L’INFORMATION

(MM-S-PSB)

______

1ère réunion
2-3 mai 2005
Strasbourg, Palais des Droits de l’Homme

______

RAPPORT

______

Introduction

1. Le Groupe de Spécialistes sur le service public de radiodiffusion dans la Société de l’Information (MM-S-PSB) a tenu sa 1ère réunion à Strasbourg du 2 au 3 mai 2005. La réunion a été présidée successivement par le Secrétariat et par M. Thibault MULATIN (Belgique) suite à son élection à la présidence du MM-S-PSB.

2. La liste des participants figure à l’Annexe I. L’ordre du jour, tel qu’il a été adopté, est reproduit à l’Annexe II ; les documents de travail y sont également mentionnés.

3. Au cours de cette réunion, le MM-S-PSB a entre autres :

- élu M. Thibault MULATIN (Belgique) comme Président du Groupe pour 2005 ;

- examiné le mandat du MM-S-PSB et débattu des éventuelles lignes d’action future du Groupe, ainsi que de ses méthodes et outils de travail, et approuvé le plan de travail pour 2005 préparé par le Secrétariat ;

- tenu un échange de vues avec M. Christian NISSEN, consultant recruté pour effectuer une étude sur la manière dont la mission de service public devrait être développée et adaptée à la Société de l’Information, afin qu’il puisse présenter ses travaux à leur stade intermédiaire et obtenir toutes orientations du Groupe en vue de leur parachèvement avant la fin de cette année  (cf. document MM-S-PSB (2005) 5) ;

- convenu d’organiser lors de sa prochaine réunion une audition avec des représentants d’organismes de radiodiffusion de service public et de spécialistes dans le domaine de l’utilisation de nouvelles technologies interactives, sur les stratégies de ces radiodiffuseurs dans la Société de l’Information visant à promouvoir une participation démocratique plus large des individus ;

- décidé d’examiner lors de sa prochaine réunion, sur la base des réponses au questionnaire sur la mise en œuvre de la Recommandation N° R (96)10 du Comité des Ministres (voir Annexe III), la situation présente concernant la garantie de l’indépendance des organismes de radiodiffusion publique dans les Etats membres.

Point 1 et 2 de l’ordre du jour : Ouverture de la réunion et adoption de l'ordre du jour

4. La réunion est ouverte par le Secrétariat, qui souhaite la bienvenue aux participants. Il rappelle que suite à la décision du Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM), ont été créés quatre nouveaux Groupes de Spécialistes, dont le MM-S-PSB. Le Secrétariat fournit des informations générales concernant cette première réunion du Groupe de Spécialistes. L'ordre du jour est adopté sans modification (cf. document MM-S-PSB (2005) OJ1).

Point 3 de l’ordre du jour : Election du/de la Président(e) et du/de la Vice-Président(e) pour 2005

5. M. Thibault MULATIN (Belgique) est élu Président et M. Gian-Luca MARSELLA (Suisse) - Vice-Président, pour un mandat d'un an. Les deux candidats sont élus à l’unanimité.

Point 4 de l’ordre du jour : Examen du mandat du MM-S-PSB

6. Le Secrétariat présente au Groupe le mandat que lui a confié le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (cf. document CDMM (2005) 2). Pour ce qui est de la durée du mandat, il expirera le 31 décembre 2006, avec la possibilité d'être reconduit. Quant au contenu du mandat, le Secrétariat précise que tous ses éléments constitutifs se retrouvent dans le Plan d’action adopté lors de la 7e Conférence ministérielle de Kiev (cf. document MCM (2005) 5). Le Groupe procède à l’examen du mandat point par point.
7. Une attention particulière est attachée aux trois éléments essentiels du mandat, à savoir: (a) l’examen de la façon dont la mission de service public devrait être développée et adaptée au nouvel environnement numérique ; (b) le suivi de la mise en œuvre par les Etats membres de la Recommandation N° R (96)10 du Comité des Ministres sur la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion, afin de fournir d’éventuelles lignes directrices supplémentaires sur la façon d’assurer cette indépendance ; (c) l’examen des stratégies visant à encourager les organismes de radiodiffusion de service public à assumer un rôle croissant dans la promotion d’une participation démocratique plus large des individus, entre autres avec l’aide de nouvelles technologies interactives.

8. Un expert remarque que, selon l’élément (a) du mandat, le Groupe devrait se concentrer plutôt sur les missions de service public dans le nouvel environnement numérique que sur les institutions sensées remplir ces missions. Ceci nécessite une approche plus large et moins traditionnelle vis-à-vis du service public : dans le contexte de la Société de l’Information, la mission de service public peut être confiée à des institutions/entités/services variés, au-delà de la radiodiffusion traditionnelle. Par conséquent, il serait utile de traiter plutôt des médias de service public que des radiodiffuseurs de service public. Cette idée est reprise plus tard, lors de la discussion de l’avant-projet d’étude par un consultant du Conseil de l’Europe (voir point 6 ci-dessous).

9. A ce propos, le représentant de l’UER rappelle la pratique de certains Etats qui d’abord définissent la mission de service public et ensuite décident quelles seront les institutions concrètes chargées à accomplir cette mission : dans ce cas, il peut s’agir de radiodiffuseurs (y compris privés), mais aussi d’autres types d’institutions/entités/services. Il estime par conséquent que les travaux du Groupe devraient se concentrer sur le contenu des missions de service public et sur la manière dont ces missions sont accomplies dans la Société de l’Information.

10. Dans le même temps, un expert exprime des hésitations quant au terme « médias de service public », en rappelant que dans la plupart des documents du Conseil de l’Europe il est fait référence à la « radiodiffusion de service public ». Un autre expert rappelle à ce propos que la radiodiffusion de service public est mentionnée dans le mandat du MM-S-PSB (éléments (b) et (c)) et donc le Groupe ne pourrait pas l’ignorer. Cependant, se limiter uniquement à celle-ci serait, selon lui, injustifié et réducteur, compte tenu des évolutions actuelles et futures liées à la Société de l’Information.

11. Le MM-S-PSB convient d’adopter cette approche plus large dans ses travaux, en traitant des médias de service public et en se concentrant sur le contenu de leurs missions et sur la manière dont ces missions sont accomplies dans la Société de l’Information.

Point 5 de l’ordre du jour : Définition d’orientations pour les travaux du MM-S-PSB 

12. Le Secrétariat présente un projet de plan de travail du MM-S-PSB pour 2005 (cf. document MM-S-PSB(2005)004) qu’il a préparé en tenant compte des éléments (a), (b) et (c) du mandat du Groupe. Les résultats envisagés devraient être les suivants :

13. Le représentant de l’UER observe que les éléments (a) et (c) sont assez près l’un de l’autre (une composante essentielle de la mission de service public étant justement de promouvoir une participation démocratique plus large des individus) et qu’il serait donc justifié de travailler sur ces deux thèmes en connexion, sans pour autant préjuger des résultats pratiques qui pourraient être divers. L’élément (b) quant à lui traite de l’indépendance des organismes de service public de radiodiffusion et représente un thème tout à fait à part à explorer.

14. Le MM-S-PSB marque son accord avec cette approche et convient d’examiner d’abord les éléments (a) et (c), en traitant du (b) de manière séparée. Ceci est justifié du point de vue des résultats attendus des travaux futurs du MM-S-PSB. D’une part, selon le plan de travail, l’étude du consultant (a) devrait, à un stade ultérieur, servir de base pour un éventuel rapport/document d’orientation sur la façon de développer la mission de service public en vue de l’adapter à la Société de l’Information. D’autre part, un éventuel document synthétisant les idées essentielles à l’issue de l’audition (c) pourrait également alimenter le rapport/document d’orientation. Dans le même temps, la réflexion sur les stratégies des radiodiffuseurs de service public visant à promouvoir une participation démocratique plus large des individus à l’aide de nouvelles technologies pourrait continuer au sein du Groupe au-delà du rapport/document d’orientation précité.

Etude sur la façon de développer la mission de service public en vue de l’adapter à la Société de l’Information - élément (a) 

15. Le Secrétariat informe le Groupe qu’un consultant (M. Christian Nissen, Danemark) a été engagé pour élaborer une étude sur la façon de développer la mission de service public en vue de l’adapter à la Société de l’Information. La discussion sur l’avant-projet de l’étude est programmée dans le cadre de cette même réunion (voir point 6 ci-dessous) : le consultant est invité pour une échange de vues avec le Groupe afin qu’il puisse présenter ses travaux à leur stade intermédiaire et obtenir toutes orientations du Groupe en vue de leur parachèvement avant la fin de cette année.

Document rassemblant des idées sur les stratégies des radiodiffuseurs de service public dans la Société de l’Information visant à promouvoir une participation démocratique plus large des individus - élément (c)

16. Dans le projet de plan de travail, le Secrétariat propose de préparer, pour la deuxième réunion du Groupe en novembre, une audition sur les stratégies des radiodiffuseurs de service public dans la Société de l’Information visant à promouvoir une participation démocratique plus large des individus, afin d’accélérer la réflexion du Groupe en la matière. Suite à l’audition, le Groupe pourrait rédiger un document rassemblant les idées essentielles sur ce sujet.

17. Le Groupe salue l’idée d’organiser une audition sur le thème proposé et tient une discussion sur deux questions de principe : Quels seront les points concrets à débattre ? Qui devrait participer à l’audition ?

18. Concernant le contenu de l’audition, les membres du Groupe conviennent que les participants devraient se concentrer sur les stratégies visant à encourager les médias/organismes de radiodiffusion de service public à assumer un rôle croissant dans la promotion d’une participation démocratique plus large des individus, entre autres avec l’aide de nouvelles technologies interactives. La « participation démocratique » devrait en principe couvrir la participation du citoyen au débat politique (pendant et au-delà des périodes électorales), ainsi que l’interaction et le dialogue entre les médias de service public et les auditeurs/spectateurs. Vu que les technologies interactives sont mentionnées parmi d’autres possibles, il est convenu de traiter à la fois des services audiovisuels linéaires et non linéaires.

19. Quant aux participants, il est convenu d’inviter : deux ou trois radiodiffuseurs de service public ayant l’expérience de l’utilisation des nouvelles technologies de communication, y compris des technologies interactives, dans le débat politique au sein de la société ; un expert en matière de technologies interactives capable d’effectuer une présentation des techniques modernes utilisables en vue de l’implication démocratique plus active des individus ; un expert politologue/juriste ayant effectué des recherches en la matière. Des noms concrets d’experts sont évoqués. Le représentant de l’UER accepte la proposition de contacter certains d’entre eux en vue de l’audition.

20. Le représentant de l’Association européenne pour les Intérêts des Spectateurs (EAVI - The European Association for Viewers Interests), qui participe aux travaux du MM-S-PSB en tant qu’observateur, se félicite de la possibilité de participer à l’audition pour exprimer le point de vue du public auditeur et spectateur. Par ailleurs, il informe le Groupe qu’une étude en la matière a été préparée par EAVI ; ce document pourra être diffusé à titre d’information auprès de membres du MM-S-PSB et des participants à l’audition.

Rapport de suivi sur l’indépendance des radiodiffuseurs de service public dans les Etats membres du Conseil de l'Europe - élément (b) 

21. Le Secrétariat informe le Groupe qu’il a élaboré et envoyé aux membres du CDMM un questionnaire sur l’état de mise en œuvre de la Recommandation N° R (96)10 dans les Etats membres sur la situation actuelle concernant la garantie de l’indépendance des organismes de radiodiffusion publique (voir Annexe III). Le questionnaire se concentre sur les points essentiels de la Recommandation, tels que : indépendance éditoriale et autonomie institutionnelle ; organes de surveillance et de gestion ; cadre de financement.

22. La date limite pour les réponses au questionnaire est fixée au 15 juillet 2005. Sur la base des réponses reçues, le MM-S-PSB devrait établir un rapport de suivi sur l’indépendance des radiodiffuseurs de service public dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. Le Groupe convient qu’un tel rapport pourrait être très utile pour les travaux futurs du MM-S-PSB qui, selon son mandat, devrait surveiller la mise en œuvre de la Recommandation N° R (96)10 et fournir, si nécessaire, des lignes directrices supplémentaires aux Etats membres sur la façon d’assurer l’indépendance des radiodiffuseurs de service public.

23. En conclusion de la discussion sur ce point, les membres du Groupe approuvent le plan de travail sans amendement. 

Point 6 de l’ordre du jour : Examen d’un avant-projet d’étude par un consultant du Conseil de l’Europe sur la manière dont la mission de service public devrait être développée et adaptée à la Société de l’Information ; échange de vues avec le consultant

24. Le Groupe tient un échange de vues avec M. Christian Nissen, consultant recruté pour effectuer une étude sur la manière dont la mission de service public devrait être développée et adaptée à la Société de l’Information. Le but de cet échange de vues est de discuter des éléments de fond du projet d’étude et de fournir au consultant des orientations/suggestions pour qu’il puisse continuer son travail et le parachever avant la fin de cette année  (cf. document MM-S-PSB(2005)005).

25. Les membres du Groupe expriment une vive appréciation du travail effectué par le consultant, qui couvre les questions essentielles relatives au thème abordé. Le MM-S-PSB salue l’approche non traditionnelle vis-à-vis du service public proposée par le consultant, à savoir : traiter de la mission de service public confiée à des médias en général, sans se limiter uniquement aux organismes de radiodiffusion. Cette approche novatrice, orientée vers l’avenir, est considérée pleinement justifiée au vu du mandat du Groupe qui devrait examiner le développement et l’adaptation des missions de service public à la Société de l’Information, qui connaît une variété médiatique en progression, au-delà de la radiodiffusion traditionnelle.

26. Lors de la discussion avec le consultant, les membres du Groupe proposent un certain nombre de suggestions, entre autres :
- définir dès le début le sens attribué dans l’étude aux termes de « mission de service public » et de « Société de l’Information » ;
- développer le chapitre 6 sur la mission de service public qui devrait être le chapitre central de l’étude ;
- étayer la thèse selon laquelle les autorités publiques aujourd’hui pourraient confier la mission de service public non seulement aux institutions de radiodiffusion, mais aussi à d’autres services, y compris les nouveaux services de communication ;
- ajouter un nouveau (bref) chapitre sur le rôle croissant des médias de service public dans la promotion d’une participation démocratique plus large des individus (élément (c) du mandat du Groupe) ;
- faire plus clairement la distinction entre les notions de « citoyens » et de « consommateurs » ;
- développer et affiner les références à la politique de la Commission européenne en matière de concurrence ou de financement des médias audiovisuels publics (6.2, paragraphe précédant le tableau 6.1) ou en matière de gouvernance du service public (8.3, paragraphe 4) ;
- clarifier la notion d’«intégration culturelle» et la mettre en rapport avec la notion de « subsidiarité ».

27. Il est convenu que les membres du Groupe enverront au Secrétariat d’éventuels commentaires et suggestions supplémentaires dans les deux semaines après la réunion, afin que le consultant puisse les prendre en compte lors la continuation de son travail sur l’étude.

28. Concernant la définition de la mission de service public, il est convenu que les membres enverront rapidement au Secrétariat de brèves contributions concernant la manière dont la mission de service public est définie dans leurs pays respectifs.

29. A ce propos, le représentant de l’UER informe le Groupe que son organisation dispose d’une enquête, complétée par un certain nombre de ses membres, sur la mission de service public de radiodiffusion dans le nouvel environnement numérique. Même si le document est incomplet (vu la complexité de la question, non pas toutes les missions de service public sont incorporés dans des lois), l’UER pourrait mettre bientôt ce document à la dispositions du MM-S-PSB. Le Groupe salue cette idée et considère que le document pourrait être utile pour ses travaux futurs.

30. Pour ce qui est des délais, il est proposé que le consultant prépare une nouvelle version du projet d’étude pour le mois de septembre 2005, afin que le document puisse être circulé parmi les membres du MM-S-PSB pour d’éventuels commentaires/propositions d’amendements supplémentaires avant la réunion du Groupe en novembre.

Point 7 de l’ordre du jour : Questions diverses

31. Néant.

Point 8 de l’ordre du jour : Dates de la prochaine réunion

32. Le MM-S-PSB décide de tenir sa prochaine réunion à Strasbourg, du 3 au 4 novembre 2005.

* * *

Annexe I

Liste des participants

ETATS MEMBRES

ARMENIA
Ms Nouneh SARKISSIAN, Managing Director, Internews, Media Support NGO,
3 Arshakunyats Ave., 3rd fl., 375023 YErevan

AZERBAIJAN
Mr Elnur Sultanov, Department for Human Rights and Democratisation, Ministry of Foreign Affairs, 4, Sh.Gurbanov str., Baku AZ1009

BELGIUM
Flemish community
<Apologised/Excusé>
Mr Marc CHATELET, Deputy Director, afdeling Media en Film, Ministerie van de Vlaamse c Gemeenschap, K. Albert II-laan 7, 1210 BRUSSELS

<Apologised/Excusée>
Ms Saskia DIERICKX, Deputy Director, afdeling Media en Film, Ministerie van de Vlaamse cGemeenschap, K. Albert II-laan 7, 1210 BRUSSELS

French Community
Mr Thibault MULATIN, Chargé de mission, Service Général de l'Audiovisuel et des Multimédias, Ministère de la Communauté française de Belgique, Boulevard Léopold II, 44, 1080 BRUXELLES

BULGARIA
<Apologised/Excusée>
Ms Janet ZAHARIEVA, Senior Legal Adviser, National Television bTV, National Palace of Culture, Bulgaria Square, 1416 SOFIA

Ms Bissera ZANKOVA, Media expert, Consultant, Ministry of Transport and Communications
9 Diakon Ignatii Str., 1000 SOFIA

CYPRUS
Mr Andreas CHRISTODOULOU, Head of Media Section, Ministry of Interior, Dem. Severis Ave., NICOSIA 1453

Mr Neophytos EPAMINONDAS, Director, Cyprus Radio-Television Authority, Nikis Avenue 32, 1086 NICOSIA,

CZECH REPUBLIC
Mr Artus REJENT, media lawyer, Media Department, Ministry of Culture, Milady Horakové 139, 16041 PRAGUE 6

DENMARK
Ms Pernille RAHBEK, Danish Ministry of Culture, Nybrogade 2, PO Box 2140, DK- 1015 COPENHAGEN

ESTONIA
Mr Hagi SHEIN, Dean of the Media School, Concordia Audentes International University, Member of the Estonian Broadcasting Council, Narva mnt. 7, 10117 TALLINN

Mr Andres JÕESAAR, Director of E-Commerce Department of Levicom Broadband OÜ, Chairman of the Broadcasting Council of Estonian Public Broadcasting, 12 Ahtri str, 10151 TALLINN

GERMANY
Ms Kathrin HAHNE, Principal Officer, Federal Government Commissioner for Cultuer and the Media, Graurheindorferstrasse 198, 53117 BONN

HUNGARY
Mr Márk LENGYEL, Managing Director, Körmendy-Ékes & Lengyel Consulting, H-1035 BUDAPEST, 25 Raktár utca

IRELAND

ITALY

PORTUGAL
Mme Maria DE LURDES MONTEIRO, member of Alta Autoridade para a Comunicaçao Social, Av D. Carlos I, 130-6°, 1200- 651 LISBONNE

RUSSIA
Mr Armen OGANESYAN, Chairman, “Voice of Russia”, National Radio Company, Pyatnickaya Street, 25, MOSCOW 115326

SLOVAKIA
Mr Ondrej SUCHÁNEK, Conseiller principal, Département des médias et des droits d´auteur, Direction des médias et de l´audiovisuel, Ministère de la Culture, Ministerstvo kultúry SR, Nám. SNP 33, 813 31 BRATISLAVA

SLOVENIA
Ms Nataša GORšEK MENCIN, Undersecretary, Media Directorate, Ministry of Culture, Maistrova 10, SI - 1000 LJUBLJANA

SWITZERLAND
Mr Gian-Luca MARSELLA, Office fédéral de la communication OFCOM, Rue de l'Avenir 44, 2501 BIENNE

TURKEY
Mr Irfan Dündar ERENTURK, Radio and Television Supreme Council, Bilkent Plaza B-2 Blok, 06530 BILKENT

UNITED KINGDOM
Mr Christopher DAWES, Deputy Head of Broadcasting Policy Division, Department for Culture, Media and Sport, 2-4 Cockspur Street, GB - LONDON SW1Y 5DH

OBSERVATEURS

EUROPEAN COMMISSION/COMMISSION EUROPEENNE
Mr Emmanuel JOLY, European Commission, Directorate General for information Society and Media, Audiovisual and Media policies: Digital rights; Task force on coordination of media affairs, 1049 Bruxelles

EUROPEAN BROADCASTING UNION (EBU)
M. Michael WAGNER, Conseiller juridique, Département des Affaires juridiques, UER - Ancienne Route 17A, CH - 1218 GRAND-SACONNEX GENEVE

Mr Jacques BRIQUEMONT, Responsable des affaires publiques, Union Européenne de Radio-Télévision, Bureau de Bruxelles, Rue Wiertz 50, B - 1050 BRUXELLES

ASSOCIATION OF COMMERCIAL TELEVISION IN EUROPE (ACT)
Mr Ross BIGGAM, Director General, ACT, Rue Joseph II, 9-13, 4th floor B - 1000 BRUSSELS

THE EUROPEAN ASSOCIATION FOR VIEWERS INTERESTS (EAVI)
Mr Paolo CELOT & Mr Uwe HASEBRINK

EUROPEAN FEDERATION OF JOURNALISTS (EFJ)
<Apologised/Excusé>
Mr Gustl GLATTFELDER

HOLY SEE
Mr Louis ter STEEG, Albert Neuhuysstraat 27, NL – 3583 SV Utrecht

PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE
Mr Rüdiger DOSSOW

EUROPEAN AUDIOVISUAL OBSERVATORY
Mr Wolfgang CLOSS

JAPAN
Mr Naoyuki IWAI, Consul (Attorney), Consulate General of Japan, 20, Place des Halles, 67000 Strasbourg

SECRETARIAT 

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media Division, Directorate General of Human Rights - DG II/ Chef de la Division Media, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Eugen CIBOTARU, Administrator, Media Division, Directorate General of Human Rights – DG II/Administrateur, Division Media, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mrs Lindsay YOUNGS, Principal Administrative Assistant, Media Division, Directorate General of Human Rights – DG II/Assistante Administrative Principale Division Media, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

INTERPRETERS/INTEPRETES
Mme Martine CARALY
Mme Bettina LUDEWIG
Mme Christine TRAPP

* * *

Annexe II

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l'ordre du jour

3. Election du/de la Président(e) et du/de la Vice-Président(e) pour 2005

4. Examen du mandat du MM-S-PSB

5. Définition d’orientations pour les travaux du MM-S-PSB 

6. Examen d’un avant-projet d’étude par un consultant du Conseil de l’Europe sur la manière dont la mission de service public devrait être développée et adaptée à la Société de l’Information ; échange de vues avec le consultant (2 mai, 14h30-18h00)

7. Questions diverses

8. Dates de la prochaine réunion

* * *

Annexe III

Questionnaire sur la mise en œuvre de la Recommandation N° R (96) 10
du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe concernant
la garantie de l’indépendance du service public de la radiodiffusion

1. Est-ce que, dans votre pays, il y a des organismes de radiodiffusion de service public ? Si non, quelles en sont les raisons ?

2. Si oui, est-ce que le cadre juridique régissant les organismes de radiodiffusion de service public:

3. Est-ce que les règles régissant le statut des organes de gestion et des organes de surveillance des organismes de radiodiffusion de service public, en particulier leur composition, sont définies de façon à éviter que ces organes puissent faire l'objet d'ingérences politiques ou autres ? Si oui, de quelle manière ?

4. Est-ce que les organes de gestion sont les seuls responsables du fonctionnement quotidien des organismes de radiodiffusion de service public et ne sont redevables de l'exercice de ces fonctions que devant leurs organes de surveillance ?

5. Est-ce que les organes de surveillance des organismes de radiodiffusion de service public peuvent exercer un contrôle a priori sur les programmes de ces organismes ?

6. L'exercice de la liberté syndicale et du droit de grève est-il assuré, sans discrimination, aux agents des organismes de radiodiffusion de service public ? Si oui, de quelle manière?

7. Est-ce qu’il existe un cadre de financement sûr, approprié et transparent garantissant aux organismes de radiodiffusion de service public les moyens nécessaires à l'exécution de leurs missions? Si oui, est-ce que :