Strasbourg, le 19 avril 2007

MC-S-PSM(2007)003

 

PDF

GROUPE DE SPECIALISTES SUR LES MEDIAS DE SERVICE PUBLIC
DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION

(MC-S-PSM)

______

5ème réunion
19 et 20 mars 2007
Palais des Droits de l’Homme, Strasbourg
Salle de la Direction Générale

______

RAPPORT

______

Points 1 et 2 de l’ordre du jour : Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

1. La réunion est ouverte par le Secrétariat, qui souhaite la bienvenue aux participants et donne quelques indications générales sur le travail du MC-S-PSM à la lumière de son mandat révisé, ainsi que sur les objectifs de cette réunion en particulier.

2. L’ordre du jour est adopté sans changements. La liste des participants figure à l’Annexe I. L’ordre du jour, tel qu’il a été adopté, est reproduit à l’Annexe II ; les documents de travail y sont également mentionnés.

Point 3 de l’ordre du jour : Election de la Présidence et de la Vice-Présidence pour 2007

3. Le Secrétariat rappelle que les mandats de la Présidente et du Vice-Président du MC-S-PSM ont expiré à la fin 2006 et que, par conséquent, le Groupe doit élire sa présidence et vice-présidence pour 2007.

4. Etant donné qu’au début de la réunion aucun expert ne se porte volontaire pour ces fonctions, Mme Elfa Yr Gylfadottir, membre du Bureau du CDMC, préside la réunion de façon ad intérim. Dans l’après-midi du 19 mars, M. Patrick Segalla (Autriche) est élu Président et M. Márk Lengyel (Hongrie) est élu Vice-Président, pour un mandat d'un an. Les deux candidats sont élus à l’unanimité.

Points 4 et 5 de l’ordre du jour : Décisions du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) présentant un intérêt pour les travaux du MC-S-PSM ; Autres informations présentant un intérêt pour les travaux du MC-S-PSM

5. Le Secrétariat rend brièvement compte des deux points. Il indique que, lors de sa 4ème réunion tenue à Strasbourg du 28 novembre au 1er décembre 2006, le CDMC a approuvé le projet de Recommandation sur la mission des médias de service public dans la société de l’information et a décidé de le transmettre au comité des Ministres. Par ailleurs, le CDMC a approuvé le projet de mandat du MC-S-PSM pour 2007-2008. Les deux documents ont été adoptés ensuite par le Comité des Ministres, le 31 janvier 2007.

6. Lors de la discussion de ces points, M. Jan Kleijssen, Directeur de la Direction 2 au sein de la DG II, se présente au MC-S-PSM et félicite les membres du Groupe pour les beaux résultats de leurs travail, à savoir la Recommandation sur la mission des médias de service public dans la société de l’information et la Déclaration sur la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion. Il exprime son espoir que le Groupe continuera à travailler de la même manière efficace, afin de remplir son mandat pour 2007-2008. En outre, il indique qu’il a été nommé à la DGII avec un double mandat : d’une part - s’assurer que les ressources sont employées au mieux et d’autre part - que des résultats sont produits. Il souligne que, pour justifier leur financement, les Groupes de spécialistes doivent apporter des résultats concrets, ce qui a été jusqu’à présent le cas du MC-S-PSM. Il ajoute qu’il souhaite améliorer la politique de communication au sein de la Direction car il lui semble que les résultats du travail intergouvernemental ne sont pas toujours rendus aussi visibles qu’ils le mériteraient. En particulier, les résultats du travail intergouvernemental devraient être mieux portés à la connaissance des politiciens.

Point 6 de l’ordre du jour : Travaux du MC-S-PSM en 2007 – élaboration et adoption d’un plan de travail basé sur le mandat révisé 

7. Le Secrétariat présente un projet de plan de travail pour 2007-2008 visant à remplir le nouveau mandat du Groupe. Le Président propose de procéder à son examen, éventuelle modification et adoption après la discussion du point 6 (i-iv) de l’ordre du jour (voir à l’Annexe III le plan de travail tel qu’adopté par le Groupe). Sur un plan pratique, afin que le MC-S-PSM puisse tirer parti au mieux des quatre réunions prévues pour les deux années à venir, il est proposé qu’un certain nombre d’experts s’organisent en petits groupes ad hoc pour travailler en ligne sur des sujets précis entre les réunions du MC-S-PSM. A ce propos, le Secrétariat signale qu’à partir de mois de mai 2007, il est envisagé de mettre en place un système collaboratif de travail en ligne, ce qui normalement devrait faciliter le travail sur d’éventuels projets de textes.

      i. Examen de la manière dont les Etats membres garantissent les conditions juridiques, financières, techniques et autres nécessaires pour permettre aux médias de service public de remplir leur mission – préparation d’un recueil de bonnes pratiques en la matière

8. Le Secrétariat présente aux membres du MC-S-PSM un questionnaire qu’il a préparé en s’inspirant du Chapitre III de la Recommandation Rec(2007)3 sur la mission des médias de service public dans la société de l’information, chapitre qui traite des conditions requises pour accomplir la mission de service public. Il estime que ce questionnaire permettra au Groupe de recueillir des informations utiles qui serviraient de base pour la préparation d’un recueil de bonnes pratiques en la matière.

9. Les membres du Groupe approuvent cette approche et suggèrent quelques modifications du questionnaire (voir à l’Annexe IV le questionnaire tel que révisé par le Groupe). Notamment, il est suggéré de formuler les questions de manière à demander aux Etats membres plus de description de leurs pratiques positives dans le domaine.

10. Quant à la question de savoir à qui le questionnaire devrait-il être envoyé, certains experts estiment que ceux-ci devraient être uniquement les Etats membres, d’autres considèrent que le questionnaire devrait être adressé également aux radiodiffuseurs de service public, à l’industrie, ainsi qu’aux ONG/OIG compétentes en la matière.

11. Le Groupe convient finalement d’envoyer le questionnaire aux membres du CDMC, en leur demandant de le réadresser le cas échéant aux institutions et personnes compétentes. Ensuite les réponses seront publiées sur Internet pour inciter des contributions supplémentaires de la part des professionnels.

12. Il est convient que, lors de la réunion du Groupe en octobre 2007, sur la base des réponses au questionnaire, le Groupe commencera la préparation d’un avant-projet de recueil de bonnes pratiques.

      ii. Examen des stratégies des médias de service public visant à encourager une plus large participation démocratique des individus - préparation d’un recueil de bonnes pratiques en la matière

13. Le MC-S-PSM tient une discussion sur la façon de préparer le recueil de bonnes pratiques. Concernant le fond du document, le Secrétariat invité le Groupe à réexaminer les résultats de l’audition sur le thème en question en octobre 2005 et à réfléchir comment ces résultats pourraient être utilisés.

14. Un certain nombre de questions surgissent lors de la discussion, par exemple : Est-ce que la participation du public devrait être financée par l’Etat ? En quoi exactement les médias de service public diffèrent des médias privés quant à la participation démocratique des individus ?

15. Lors de la discussion sur ce point, la représentante de l’UER présente l’étude « The Ascent of the Media ». Le document suscite l’intérêt du Groupe qui le considèrent utile pour les travaux sur le thème de la « participation démocratique des individus ».

16. Vu le manque d’expertise dans ce domaine précis au sein du Groupe, un certain nombre d’experts proposent d’inviter un consultant pour préparer un rapport sur ce thème. Le Groupe convient qu’un groupe de travail ad hoc, comprenant l’Autriche, l’Estonie, la Roumanie, l’UER et la Commission européenne, préparera un projet de mandat pour le consultant. Lors de la réunion du MC-S-PSM en octobre 2007, le Groupe identifiera les éléments essentiels pour un projet de recueil de bonnes pratiques et approuvera le mandat pour le consultant.

      iii. Examen (a) du rôle des médias de service public pour accroître la transparence des pouvoirs publics et faciliter le regard critique exercé par le public à leur égard via les médias, ainsi que (b) de la transparence et de la responsabilité des médias du service public eux-mêmes – préparation d’un rapport en la matière

17. Le MC-S-PSM tient une discussion générale sur ce point. Les membres du Groupe conviennent que les deux aspects de ce thème, notamment la capacité des médias de service public de contribuer à la transparence des pouvoirs publics – d’une part, et la transparence et la responsabilité des médias de service public eux-mêmes, - devraient être développés dans un projet de rapport qui contiendrait des exemples concrets à ce propos.

18. Le Groupe convient d’aborder cette question à partir de la première réunion de l’année prochaine. Ainsi, lors de la première réunion du Groupe en 2008, le MC-S-PSM élaborera un avant-projet de rapport ou d’instrument normatif en la matière. Ensuite, lors de la deuxième réunion du Groupe en 2008, une version révisée du texte sera préparée. Outre le travail sur le rapport en question, le Groupe examinera également la nécessité de nouvelles actions dans ce domaine.

      iv. Examen de la contribution des médias de service public à la mise en œuvre de la Recommandation n° (97)21 du Comité des Ministres sur les médias et la promotion d'une culture de tolérance et, notamment, du rôle de médias de service public dans la promotion de la cohésion sociale et l’intégration de l’ensemble de toutes les communautés et générations – préparation d’un rapport en la matière et propositions de toute autre action à ce propos

19. Le Secrétariat présente aux membres du Groupe un questionnaire sur la contribution des médias de service public à la promotion d'une culture de tolérance et en particulier sur la mise en œuvre de la Recommandation n° (97)21. Ce questionnaire devrait permettre au Groupe de recueillir des informations utiles qui serviraient de base pour la préparation d’un rapport en la matière.

20. Un group de travail ad hoc, comprenant la Hongrie, l’Arménie, le Royaume-Uni et l’Islande, est créé pour travailler sur ce sujet précis et notamment sur la révision du questionnaire. Il est convenu que le groupe de travail préparerait et enverrait au Secrétariat la version finale du questionnaire pour la fin mai.

21. La Présidente soulève la question de savoir à qui le questionnaire devrait-il être adressé. Elle propose de l’envoyer aux Etats membres et à l’UER. Le représentant de la Commission européenne suggère d’élargir le cercle d’adresses, en envoyant le questionnaire, entre autres, à l’ECRI, à l’Association contre le Racisme et la Xénophobie, à l’Institut de la Diversité des Médias à Londres, à l’Association Panos, etc. D’autres experts, cependant, considèrent qu’il serait mieux si le Secrétariat faisait recours, comme d’habitude, aux membres du CDMC.

22. Le MC-S-PSM convient d’envoyer le questionnaire aux membres du CDMC, en leur demandant de le réadresser à leur tour à des médias de service public et en les informant que le questionnaire est disponible sur Internet. Dans le même temps, d’autres organismes compétents en la matière tels que suggérés plus haut pourraient également être consultés. Le Groupe convient de réviser le questionnaire et lors de la réunion du Groupe en octobre prochain, sur la base des réponses au questionnaire, préparer un avant-projet de rapport sur la contribution des médias du service public à la promotion d'une culture de tolérance.

Point 7 de l’ordre du jour : Questions diverses

23. Néant.

Point 8 de l’ordre du jour : Dates de la prochaine réunion

24. La prochaine réunion du MC-S-PSM est prévue pour les 11 et 12 octobre 2007 à Strasbourg.

* * *

Annexe I

Liste des participants

MEMBER STATES/ETATS MEMBRES

Armenia/Arménie

Ms Nouneh SARKISSIAN, Managing Director, Internews, Media Support NGO, EREVAN

Austria/Autriche

Mr Patrick SEGALLA, Austrian Federal Chancellery, Department for Media Affairs, Coordination Information Society, VIENNA

Azerbaijan/Azerbaïdjan

Mr Tahir MAMMADOV, Head of the Division for Public Relations, Public Television and Radio Broadcasting Compagny, BAKU

Belgium/Belgique

Flemish community

Koen DESMARETZ, Assistant to the director, Department of Culture, Youth, Sport and Media, Ministerie van de Vlaamse cGemeenschap, BRUSSELS

Bulgaria/Bulgarie

Mrs Albena MILANOVA, Director of International Relations Departement, Bulgarian National Radio, 4SOFIA

Cyprus/Chypre
<Apologised/Excusé>
Mr Andreas CHRISTODOULOU, Head of Media Section, Ministry of Interior, NICOSIA

Czech Republic/République Tchèque

Mr Artus REJENT, Media Department, Ministry of Culture, PRAGUE

Denmark/Danemark
<Apologised/Excusée>
Ms Pernille RAHBEK, Danish Ministry of Culture, COPENHAGEN

Estonia/Estonie

Mr Hagi SHEIN, Professor, Head of Academic Affairs, Deputy Director, Tallinn University, Baltic Film and Media School, TALLINN

Germany/Allemagne

Mr Martin BUDSINOWSKI, Legal expert, Federal Government, Commission for Culture and the Media, BERLIN

Hungary/Hongrie

Mr Márk LENGYEL, Managing Director, Körmendy-Ékes & Lengyel Consulting, BUDAPEST

Iceland/Islande

Ms Elfa Yr GYLFADOTTIR, Head of Media Division, Department of Cultural Affairs, Ministry of Education, Science and Culture, REYKJAVIK

Ireland/Irlande
[Apologised/Excusé]
Mr Paul MULQUEEN, Broadcasting Policy Division, Department of Communications Marine & Natural Resources, DUBLIN

Italy/Italie

Ms Mirella LEFOSSE, Autorità per le garanzie nelle comunicazioni, Directorate of audiovisual and multimedia content, ROMA

Ms Marina VERNA, Ministero delle Comunicazioni, Direzione Generale Servizi di Comunicazione Elettronica e Radiodiffusione, ROMA

Mr Riccardo GIORDANO, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Dipartimento per l'informazione e l'editoria, ROME

Portugal
<Apologised/Excusé>
Mr Elisio OLIVEIRA, Vice-President, ERC, Entidade Reguladora para a Comunicação Social, LISBON

Russian Federation/Fédération de Russie
<Apologised/Excusé>
Mr Armen OGANESYAN, Chairman, “Voice of Russia”, National Radio Company, MOSCOW

Slovakia/Slovaquie
<Apologised/Excusé>
Ms Slavomira SALAJOVA, Media and Audiovisual Department, Media and Copyright Division, The Ministry of Culture of the Slovak Republic, BRATISLAVA

Slovenia/Slovénie

Mr Skender ADEM, Senior Advisor, Ministry of Culture of Republic of Slovenia, Media Directorate, LJUBLJANA

Switzerland/Suisse

Mr Gian-Luca MARSELLA, Office fédéral de la communication OFCOM, Bienne

Turkey/Turquie

Mr Irfan Dündar ERENTURK, Radio and Television Supreme Council, BILKENT

United Kingdom/Royaume-Uni

Mr Karl JAGDIS, International Broadcasting Policy, Department for Culture, Media and Sport, LONDON

OBSERVERS/OBSERVATEURS

Bureau of the CDMC

Ms Delia MUCICA, Senior Advisor to the President of Romanian Public Television, Bucharest

European Commission/Commission Européenne

M. Pierre-Yves ANDRAU, Directorate General for Information Society and Media, Unit A1 Audiovisual & Media Policies, BRUSSELS

European Broadcasting Union (EBU)/Union européenne de radio-television (UER)

Ms Nathalie PIASKOWSKI, Conseiller juridique, Département des Affaires juridiques, UER, GRAND-SACONNEX GENEVE

Association of Commercial Television in Europe (ACT) / Association des Télévisions Commerciales Européennes (ACT)

The European Association for Viewers Interests (EAVI)

European Federation of Journalists / Fédération européenne des Journalistes

Article 19
[Apologised/Excusé]
Holy See/Saint-Siège

Mr Michael LUKAS, HILDESHEIM

Parliamentary Assembly / Assemblée Parlementaire

European Audiovisual Observatory / Observatoire européen de l'audiovisuel

Mme Emmanuelle MACHET, Strasbourg

Japan/Japon

SECRETARIAT

Mr Jan KLEIJSSEN, Director, Directorate 2, Directorate General of Human Rights/Directeur, Direction 2, Direction Générale des Droits de l’Homme

Mr Jan MALINOWSKI, Head of the Media Division, Directorate General of Human Rights - DG II/ Chef de la Division Media, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Eugen CIBOTARU, Administrator, Media Division, Directorate General of Human Rights – DG II/Administrateur, Division Médias, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

INTERPRETERS/INTERPRETES

Ms Jenny GRIFFITH
Ms Cynera JAFFREY
Ms Monique PALMIER

* * *

Annexe II

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Election de la Présidence et de la Vice-Présidence pour 2007

4. Décisions du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) présentant un intérêt pour les travaux du MC-S-PSM

5. Autres informations présentant un intérêt pour les travaux du MC-S-PSM

6. Travaux du MC-S-PSM en 2007 – adoption d’un plan de travail basé sur le mandat révisé :

    i. Examen de la manière dont les Etats membres garantissent les conditions juridiques, financières, techniques et autres nécessaires pour permettre aux médias de service public de remplir leur mission (point 15 du Plan d’action de Kiev) –préparation d’un recueil de bonnes pratiques en la matière

    ii. Examen des stratégies des médias de service public visant à encourager une plus large participation démocratique des individus (point 21 du Plan d’action de Kiev) - préparation d’un recueil de bonnes pratiques en la matière

    iii. Examen (a) du rôle des médias de service public pour accroître la transparence des pouvoirs publics et faciliter le regard critique exercé par le public à leur égard via les médias (point 22 du Plan d’action de Kiev), ainsi que (b) de la transparence et de la responsabilité des médias du service public eux-mêmes – préparation d’un rapport en la matière et propositions de toute autre action à ce propos

    iv. Examen de la contribution des médias de service public à la mise en œuvre de la Recommandation n° (97)21 du Comité des Ministres sur les médias et la promotion d'une culture de tolérance et, notamment, du rôle de médias de service public dans la promotion de la cohésion sociale et l’intégration de l’ensemble de toutes les communautés et générations (point 13 du Plan d’action de Kiev) – préparation d’un rapport en la matière et propositions de toute autre action à ce propos

7. Questions diverses

8. Dates de la prochaine réunion

* * *

Annexe III

Projet de plan de travail pour le MC-S-PSM pour 2007-2008

Plan d’action de Kiev/Mission/Mandat

Actions

Résultats

Délai

(1) Examiner comment la mission de service public devrait, le cas échéant, être développée et adaptée, par les Etats membres, au nouvel environnement numérique et étudier les conditions juridiques, financières, techniques et autres nécessaires pour permettre aux radiodiffuseurs de service public de remplir au mieux cette mission, afin de formuler toutes propositions juridiques ou autres qu’il jugerait opportunes à cette fin (point 15 du Plan d’action de Kiev).

Le Groupe rassemblera des informations sur la manière dont les Etats membres garantissent les conditions juridiques, financières, techniques et autres nécessaires pour permettre aux radiodiffuseurs du service public de remplir leur mission au sein de la société de l’information à la lumière des normes pertinentes du Conseil de l'Europe et rédigera un recueil de bonnes pratiques destiné à une large diffusion.

Méthode: Comme premier pas pour recueillir des informations sur les bonnes pratiques, le Groupe élaborera un questionnaire en la matière; l’information recueillie sera publiée sur Internet, de sorte que le document puisse être enrichi et mis à jour de manière constante. Comme deuxième pas, l’information recueillie sera analysée et un avant-projet de recueil de bonnes pratiques en la matière sera préparé.

Projet d’un recueil de bonnes pratiques en la matière

2007

(i)  Lors de la réunion du Groupe en mars 2007, élaborer un questionnaire en la matière et l’envoyer aux membres du CDMC & le publier sur Internet.

(ii) Lors de la réunion du Groupe en octobre 2007, sur la base des réponses au questionnaire, préparer un avant-projet de recueil de bonnes pratiques.

2008

(iii) Lors de la 1ère réunion du Groupe en 2008, parachever le projet de recueil de bonnes pratiques.

(2) Elaborer pour les Etats membres des stratégies ayant pour but d’encourager les médias, en particulier les organismes de radiodiffusion de service public, à assumer un rôle croissant dans la promotion d’une participation démocratique plus large des individus, entre autres avec l’aide de nouvelles technologies interactives (point 21 du Plan d’action de Kiev).

Le Groupe rédigera un projet de recueil de bonnes pratiques des médias de service public destiné à encourager une plus large participation démocratique des individus, notamment avec l’aide des nouvelles technologies interactives.

Méthode: Des informations présentées lors de l’audition d’octobre 2005 pourraient servir de base pour ce travail. Sous réserve d’une décision par le Groupe à cet égard, un consultant compétent en la matière peut être invité pour préparer des éléments pour le projet de recueil de bonnes pratiques. Lors de la préparation du recueil de bonnes pratiques, le MC-S-PSM devrait se mettre en contact avec le Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE), afin d’assurer plus de cohérence/synergie et pour éviter le chevauchement dans le travail des deux unités.

Projet d’un recueil de bonnes pratiques en la matière

2007

(i) Avant la réunion du Groupe en octobre 2007, préparer (en groupe de travail ad hoc) un projet de mandat pour un consultant.

(ii) Lors de la réunion du Groupe en octobre 2007, identifier les éléments essentiels pour un projet de recueil de bonnes pratiques et approuver le mandat pour le consultant.

2008

(iii) Lors de la 1ère réunion du Groupe en 2008, organiser une discussion avec le consultant sur les résultats de son étude et préparer un avant-projet de recueil de bonnes pratiques (sur la base de l’étude du consultant).

(iv) Lors de la 2ème réunion du Groupe en 2008, parachever le projet de recueil de bonnes pratiques.

(3) Examiner les moyens d’accroître la transparence des pouvoirs publics et de faciliter le regard critique exercé par le public à leur égard via les médias, compte tenu de la Recommandation Rec (2002) 2 sur l’accès aux documents publics et des travaux relatifs à la gouvernance électronique en cours au sein du Conseil de l’Europe (point 22 du Plan d’action de Kiev).

Le Groupe concevra un projet de rapport sur le rôle des médias du service public pour accroître la transparence des pouvoirs publics et faciliter le regard critique exercé par le public à leur égard via les médias, ainsi que s’intéresser à la question de la transparence et de la responsabilité des médias du service public eux-mêmes, compte tenu des Recommandations du Comité des Ministres n° (81)19 sur l'accès à l'information détenue par les autorités publiques et n° (2002) 2 sur l’accès aux documents publics, ainsi que des discussions en cours sur un instrument du Conseil de l'Europe et d’autres évolutions en la matière.

Projet d’un rapport ou toute autre action proposée par le Groupe (par exemple, un projet d’instrument fixant des standards en la matière)

2008

(i) Lors de la 1ère réunion du Groupe en 2008, élaborer un avant-projet de rapport ou d’instrument fixant des standards en la matière.

(ii) Lors de la 2ème réunion du Groupe en 2008, rédiger une version révisée du texte.

(4) Examiner en particulier comment différents types de médias peuvent jouer un rôle pour promouvoir la cohésion sociale et pour l’intégration de toutes les communautés et générations (point 13 du Plan d’action de Kiev).

Le Groupe rédigera un projet de rapport sur la contribution des médias du service public à la mise en œuvre de la Recommandation n° (97)21 du Comité des Ministres sur les médias et la promotion d'une culture de tolérance, en examinant notamment comment ces médias peuvent jouer un rôle dans la promotion de la cohésion sociale et l’intégration de l’ensemble de toutes les communautés et générations et proposera, si besoin est, de nouvelles actions en ce domaine.

Méthode: Tout d’abord, pour préparer le projet de rapport, le Groupe élaborera un questionnaire en la matière. Comme au point (1), l’information recueillie sera publiée sur Internet, pour élargir le nombre de contributions et afin que le document puisse être enrichi et mis à jour de manière constante. Ensuite, l’information recueillie sera analysée et un projet de rapport en la matière sera préparé.

Projet de rapport en la matière

2007

(i)  Pour la fin mai 2007, élaborer un questionnaire en la matière et l’envoyer aux membres du CDMC & le publier sur Internet.

(ii) Lors de la réunion du Groupe en octobre 2007, sur la base des réponses au questionnaire, préparer un avant-projet de rapport sur la contribution des médias du service public à la promotion d'une culture de tolérance.

2008

(iii) Lors de la 1ère réunion du Groupe en 2008, parachever le projet de rapport.

Annexe IV

Questionnaire
sur les conditions requises pour que les médias de service public
puissent accomplir leur mission

Introduction

La Recommandation Rec (2007)3 sur la mission des médias de service public dans la société de l’information a été adoptée par le Comité des Ministres le 31 janvier 2007. L’objectif principal de cet instrument majeur est d’encourager les Etats membres de « garantir le rôle fondamental des médias de service public dans le nouvel environnement numérique, en attribuant une mission claire à ces médias, et en leur permettant d’utiliser de nouveaux moyens techniques en vue d’accomplir au mieux leur mission et de s’adapter aux changements rapides du paysage médiatique et technologique actuel, ainsi qu’aux évolutions des attentes du public et des modes de consommation des médias audiovisuels ».

La Recommandation aborde, entre autres, la question relative aux conditions spécifiques juridiques, techniques, financières et organisationnelles requises pour que les médias de service public puissent accomplir leur mission de manière adéquate (Chapitre III), en recommandant aux Etats membres d’assurer que ces conditions continuent à s’appliquer dans le nouvel environnement numérique et sont adaptées à cet environnement.

Le Secrétariat du Conseil de l’Europe vous serait reconnaissant de bien vouloir répondre, si nécessaire en faisant recours aux autorités compétentes en la matière, aux questions suivantes. Prière de donner autant que possible des éléments factuels, chiffres et exemples concrets de la pratique ou de la régulation de votre pays. Si nécessaire, ajoutez tout commentaire / toute analyse concernant les points abordés.

* * *

Conditions juridiques

1. Décrivez quelles dispositions contenues dans la législation de votre pays permettent aux médias de service public d’exercer efficacement leur rôle spécifique, et en particulier de développer de nouveaux services de communication.

2. Comment la législation dans votre pays réconcilie-t-elle le besoin d’une définition claire de la mission des médias de service public avec la nécessité de respecter leur indépendance éditoriale et autonomie institutionnelle, et de favoriser une flexibilité des activités de service public permettant une adaptation rapide aux nouvelles évolutions ?
.
Conditions techniques

3. Décrivez comment l’Etat veille à ce que les médias de service public disposent des moyens techniques nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

4. Pouvez-vous citer des exemples concrets démontrant comment le service public utilise des nouveaux services (tels que l’Internet, les services mobiles, le podcasting, etc.) lui permettant d’atteindre un plus grand nombre de foyers, de produire davantage de contenu de qualité, de répondre aux attentes du public et de ne pas se laisser distancer par les développements dans l’environnement numérique ?

5. Le cas échéant, dans quelle mesure les médias de service public participent-ils à l’innovation technologique des médias électroniques, ainsi qu'à la transition vers le numérique ?

Conditions financières

6. Décrivez le modèle actuel de financement des radiodiffuseurs/médias de service public dans votre pays. Est-ce que votre pays a changé ou envisage de modifier le montant du financement ou le modèle de financement dans le contexte de l'évolution des innovations technologiques ? Si oui, comment ?

7. Dans le contexte de l’évolution des nouvelles technologies numériques, est-ce que, dans votre pays, l’Etat examine des solutions de financement complémentaire? 

8. Le cas échéant, décrivez comment et dans quelle mesure, dans votre pays, l’attention est portée aux questions liées au marché et à la concurrence, lors des modifications de systèmes de financement des médias de service public. Le cas échéant, décrivez dans quelle mesure et comment les systèmes de financement des médias de service public sont influencés par des facteurs externes.

9. S’agissant des nouveaux services personnalisés, est-ce qu’il est envisagé d’autoriser les médias de service public à percevoir des rémunérations et si oui, comment un tel système serait mis en place ?

10. Le cas échéant, comment l’Etat tire-t-il profit des initiatives des communautés et des collectivités publiques en matière de création et de financement de nouveaux types de médias de service public ?

11. Si les réponses à (9) et (10) sont positives, comment votre pays garantit-il que ces solutions ne mettent pas en danger le principe d’universalité des médias de service public ou ne suscitent pas des discriminations entre les différentes catégories de la société ?

12. Comment votre pays garantit-il que l’attention nécessaire soit accordée à l’indépendance éditoriale et au contenu fournis dans l’intérêt du public lorsque des nouveaux modèles de financement sont introduits ? Le cas échéant, l’éventuelle influence des nouveaux modèles de financement sur le contenu des médias de service public est-elle estimée et, si oui, comment ?

Conditions organisationnelles

13. Décrivez comment, dans votre pays, l’Etat met en place les conditions organisationnelles permettant aux médias de service public de disposer du cadre le plus adapté pour assumer leur mission de service public dans l’environnement numérique. Ce faisant, accorde-t-il une attention particulière au nécessaire respect de l’indépendance éditoriale, de l’autonomie institutionnelle des médias de service public dans les circonstances spécifiques de votre système médiatique national, et veille-t-il aux changements organisationnels indispensables en vue de tirer parti des nouvelles méthodes de production et de distribution dans l’environnement numérique ?

14. Comment, dans votre pays, l’Etat garantit-il que les médias de service public ont la capacité nécessaire pour opérer avec succès dans le nouvel environnement numérique, pour accomplir une mission de service public élargie et maintenir leur position sur un marché hautement concentré ?

15. Décrivez comment l’Etat garantit que les médias de service public puissent, si nécessaire, coopérer avec d’autres acteurs économiques, tels que les médias commerciaux, les détenteurs de droits, les producteurs de contenus audiovisuels, les opérateurs de plates-formes et les diffuseurs de contenus audiovisuels.

16. Comment le cadre de régulation concernant les médias de service public a-t-il été adapté aux changements technologiques et aux évolutions du secteur des médias ? Quels autres changements sont envisagés ?

_________________________________

This document will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.