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Strasbourg, le 26 octobre 2006

MC-S-PSB(2006)006

 

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GROUPE DE SPECIALISTES SUR LE SERVICE PUBLIC DE RADIODIFFUSION DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION

(MC-S-PSB)

______

4ème réunion
17 et 18 octobre 2006
Palais des Droits de l’Homme, Strasbourg
Salle 20 RC Jardin

______

RAPPORT

______

Point 1 & 2 de l’ordre du jour : Ouverture de la réunion et adoption de l'ordre du jour

1. L'ordre du jour est adopté sans modification (cf. document MC-S-PSB (2006) OJ 4 notes). La liste des participants figure à l’Annexe I. L’ordre du jour, tel qu’il a été adopté, est reproduit à l’Annexe II ; les documents de travail y sont également mentionnés.

Point 3 de l’ordre du jour : Examen de la manière dont la mission de service public devrait être développée et adaptée au nouvel environnement numérique 

2. Le Secrétariat présente au MC-S-PSB le projet de Recommandation sur la mission de service public dans la société de l’information, tel qu’amendé après la dernière réunion par le Secrétariat, à la lumière des suggestions d’un groupe de travail ad hoc et des propositions d’amendement du Président du CDMC. Il présente également les commentaires et les propositions d’amendement soumis par des délégations au sein du CDMC et de certaines unités du Secrétariat des DG-II et DG-III du CdE.

3. Les membres du Groupe notent que la plupart des commentaires et les propositions d’amendement sont d’ordre rédactionnel. Ces suggestions ne suscitent pas beaucoup de discussions, la majorité d’entre elles étant considérées par le Groupe comme acceptables. Entre autres, suite à une proposition de la délégation française au sein du CDMC, le Groupe convient de modifier le titre du document, afin de le rendre plus clair, à savoir : projet de Recommandation sur la mission des médias de service public dans la société de l’information.

4. Dans le même temps, il est noté que dans les commentaires soumis par des membres de l’UER, ces derniers proposent quelques modifications sur le fond du texte, en particulier en ce qui concerne les chapitres II et III du projet de Recommandation.

5. Lors des débats qui suivent, les membres du MC-S-PSB acceptent la suggestion de l’UER de développer davantage les idées concernant les dimensions sociale et culturelle de la mission des médias de service public contenues dans le Chapitre II du projet de Recommandation.

6. Ainsi, dans le sous-chapitre (b), il est convenu de mettre en exergue le fait qu’il est nécessaire d’adapter les médias de service public au nouvel environnement numérique afin qu’ils soient en mesure d’accomplir leur mission qui consiste à promouvoir la cohésion sociale au niveau local, régional, national et international, et de stimuler le sens de la co-responsabilité du public pour la réalisation de cet objectif. Par ailleurs, il est convenu de souligner que les médias de service public devraient agir en tant que guide fiable de la société, en apportant des connaissances concrètement utiles dans la vie des individus et des différentes communautés de la société. Dans le même sous-chapitre, le Groupe convient de souligner que dans cette période de mondialisation, de mouvements migratoires et d’intégration aux niveaux européen et international, les médias de service public devraient promouvoir une meilleure compréhension entre les peuples et contribuer au dialogue interculturel et interreligieux.

7. Dans le sous-chapitre (e), le Groupe développe davantage l’idée du rôle des médias de service public dans la promotion de la diversité culturelle ; ils devraient continuer à investir dans la production de contenus nouveaux et originaux, aussi dans des formats adaptés aux nouveaux services de communication, et soutenir la création et la production des oeuvres audiovisuelles nationales reflétant entre autres les caractéristiques locales et régionales. Le MC-S-PSB convient de mettre en exergue l’idée que les médias de service public devraient stimuler la créativité et refléter la diversité des activités culturelles, à travers leurs programmes culturels, dans des domaines tels que la musique, les arts et le théâtre. Ils devraient jouer un rôle central dans l’éducation aux médias et la formation continue, ainsi que dans la constitution de la société basée sur la connaissance. Par ailleurs, les médias de service public devraient jouer un rôle particulier dans la préservation de l’héritage culturel.

8. Concernant le Chapitre III, à propos duquel les membres de l’UER ont émis des doutes quant à son utilité, en se demandant s'il est nécessaire que des questions touchant à l'organisation et au financement des médias de service public soient traités dans le projet de Recommandation, les membres de MC-S-PSB conviennent qu’il est très important de le garder, tout en le révisant afin de le rendre plus clair et plus cohérent. Selon plusieurs experts, la recommandation encourageant les Etats membres à élargir la mission confiée aux médias de service public risquerait de rester un appel « théorique », au cas où on supprimerait ce chapitre abordant les conditions requises pour l’accomplissement de la mission de service public.

9. Le Groupe procède à la révision de ce chapitre, en se concentrant surtout sur les questions financières et organisationnelles comme les plus épineuses et sensibles. Les membres du MC-S-PSB conviennent que ces questions devraient être traitées de manière équilibrée et claire pour éviter les interprétations inappropriées impliquant le risque d’une déstabilisation des systèmes financiers et organisationnels existants. A ce propos, il est convenu de réaffirmer, au début du chapitre III, la valeur des systèmes juridiques, financiers et organisationnels actuels, tout en soulignant que les Etats membres devraient adapter ces systèmes aux réalités technologiques et sociales en changement rapide, et rester dans le même temps fidèles aux principes fondamentaux du service public. Le document devrait encourager les Etats membres à explorer des models complémentaires qui permettraient aux médias de service public de mieux remplir leur mission, en s’adaptant à la société de l’information.

10. Concernant les éventuelles solutions complémentaires de financement, il est convenu de souligner qu’aucune d’entre elles ne devrait mettre en danger le principe d’universalité des médias de service public ou susciter des discriminations entre les différentes franges de la société : lorsqu’ils mettent en place de nouveaux systèmes de financement, les Etats membres devraient tenir compte de la nature du contenu fourni dans l’intérêt du public et dans l’intérêt commun.

11. Quant aux conditions organisationnelles, il est convenu que le texte devrait être ouvert vers l’avenir et encourager les Etats membres à assurer que les médias de service public puissent, si nécessaire, coopérer avec d’autres acteurs économiques, tels que les médias commerciaux, les opérateurs de plates-formes, ainsi que les producteurs et les diffuseurs de contenus audiovisuels.

12. Les membres du MC-S-PSB demandent au Secrétariat de préparer une version révisée du projet de Recommandation, à la lumière des discussions au sein du Groupe, en consultation avec la Présidente du MC-S-PSB et le Président du CDMC (voir en Annexe III la version révisée du projet de Recommandation).

Point 7 de l’ordre du jour : Orientations pour les éventuels travaux futurs du MC-S-PSB

13. Le Secrétariat présente aux membres du Groupe un projet de mandat pour 2007-2008. Il est proposé que le Groupe change son nom (MC-S-PSM) afin de mieux refléter le fait qu’au centre de ses travaux se trouvent les médias de service public et non seulement la radiodiffusion de service public. Les quatre paragraphes formulant les propositions d’activités pour le MC-S-PSM en 2007-2008 découlent des éléments précis du Plan d’Action de Kiev, contenus respectivement dans les points 13, 15, 21 et 22.

14. Lors de la discussion sur le projet de mandat, les membres du Groupe approuvent le texte dans son ensemble, en proposant quelques modifications mineures. Il est proposé, entre autres, de supprimer la référence à la promotion de l’accès aux documents publics qui, selon les membres du Groupe, a peut à voir avec les fonctions essentielles des médias de service public (voir en Annexe IV la version révisée du projet de mandat du MC-S-PSM).

Points 6 de l’ordre du jour : Décisions du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) intéressant les travaux du MC-S-PSB

15. La Présidente et le Secrétariat présentent brièvement les discussions au sein du CDMC et de son Bureau, y compris ceux relatifs aux travaux du MC-S-PSB, notamment le fait que le Bureau a soutenu le travail du Groupe sur le projet de Recommandation précité et le projet de mandat du MC-S-PSM pour 2007-2008.

Point 4 de l’ordre du jour : Suivi de la mise en œuvre par les Etats membres de la Recommandation N° R (96) 10 sur la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion

Point 5 de l’ordre du jour : Examen du rôle des radiodiffuseurs de service public dans la promotion d’une participation démocratique plus large des individus avec l’aide de nouvelles technologies interactives

16. Etant donné que le Groupe a consacré la plupart du temps de la réunion au travail prioritaire sur le projet de Recommandation sur la mission des médias de service public dans la société de l’information, il n’a plus la possibilité de débattre des points 4 et 5.

17. Concernant le point 4, le Secrétariat informe les membres du Groupe que le projet de Déclaration sur la garantie de l’indépendance de la radiodiffusion de service public dans les Etats membres a été adopté par le Comité des Ministres le 27 septembre dernier. Quant au point 5, le Secrétariat indique qu’au-delà du projet de Recommandation précité, où le thème lié au rôle des radiodiffuseurs de service public dans la promotion d’une participation démocratique plus large des individus est reflété dans un sous-chapitre, le Groupe devrait continuer le travail sur ce sujet en 2007, sous réserve de renouvellement de son mandat par le CDMC, en préparant un recueil de bonnes pratiques en la matière.

Point 8 de l’ordre du jour : Questions diverses

18. Néant.

ANNEXE I

List of participants / Liste des participants

MEMBERS STATES

Armenia/Arménie

Ms Nouneh SARKISSIAN, Managing Director, Internews, Media Support NGO, YEREVAN

Azerbaijan/Azerbaïdjan

[Apologised/excusé(e)]
Mr Tahir MAMMADOV, Head of the Division for Public Relations, Public Television and Radio Broadcasting Compagny, BAKU

Belgium/Belgique

Flemish community

[Apologised/excusé(e)]
Mr Marc CHATELET, Deputy Director, afdeling Media en Film, Ministerie van de Vlaamse cGemeenschap, BRUSSELS

[Apologised/excusé(e)]
Mr Johan BOUCIQUÉ, Media Advisor, afdeling Media en Film, Ministerie van de Vlaamse cGemeenschap, BRUSSELS

[Apologised/excusé(e)]
Ms Saskia DIERICKX, Deputy Director, Minesterie van de Vlaamse cGemeenschap, BRUSSELS

French community

Mr Thibault MULATIN, Chargé de mission, Service Général de l'Audiovisuel et des Multimédias, Ministère de la Communauté française de Belgique, BRUXELLES

Bulgaria/Bulgarie

Mrs Albena MILANOVA, Director of International Departement, Bulgarian National Radio, SOFIA

Ms Bissera ZANKOVA, Media expert, Consultant, State Agency of Information Technology and Communications, SOFIA

Cyprus/Chypre

Mr Neophytos EPAMINONDAS, Director, Cyprus Radio-Television Authority, NICOSIA

Czech Republic/République Tchèque

[Apologised/excusé(e)]
Mr Artus REJENT, media lawyer, Media Department, Ministry of Culture, PRAGUE

Denmark/Danemark

Ms Pernille RAHBEK, Danish Ministry of Culture, COPENHAGEN

Estonia/Estonie

[Apologised/excusé(e)]
Mr Hagi SHEIN, Dean of the Media School, Tallinn University, Member of the Estonian Broadcasting Council, TALLINN

Germany/Allemagne

Mr Patrick SEGALLA, Legal expert, Division for International Cooperation in Media Affairs, Federal Government Commissioner for Culture and the Media, BERLIN

Hungary/Hongrie

Mr Márk LENGYEL, Managing Director, Körmendy-Ékes & Lengyel Consulting, BUDAPEST

Iceland/Islande

Ms Elfa Yr GYLFADOTTIR, Head of Division of Media, Department of Cultural Affairs, Ministry of Education, Science and Culture, REYKJAVIK

Ireland/Irlande

Mr Kevin O'BRIEN, Head of Broadcasting, Broadcasting Policy Division, Department of Communications Marine and Natural Resources, DUBLIN

Portugal

Mr Elisio OLIVEIRA, Vice-President, ERC, Entidade Reguladora para a Comunicação Social, LISBON

Russian Federation/Fédération de Russie

[Apologised/excusé(e)]
Mr Armen OGANESYAN, Chairman, “Voice of Russia”, National Radio Company, MOSCOW

Slovakia/Slovaquie

Ms Slavomira SALAJOVA, Media and Audiovisual Department, Media and Copyright Division, The Ministry of Culture of the Slovak Republic, BRATISLAVA

Slovenia/Slovénie

Mr Peter SOTOSEK STULAR, Jurisconsult at the Media Directorate, Ministry of Culture of Republic of Slovenia, LJUBLJANA

Switzerland/Suisse

Mr Gian-Luca MARSELLA, Juriste des médias, Office fédéral de la communication OFCOM, BIENNE

Turkey/Turquie

Mr Irfan Dündar ERENTURK, Radio and Television Supreme Council, BILKENT

United Kingdom/Royaume-Uni

[Apologised/excusé(e)]
Mr Chris BONE, Broadcasting Policy Division, Department for Culture, Media and Sport, LONDON

OBSERVERS/OBSERVATEURS

European Commission/Commission Européenne

[Apologised/excusé(e)]
Mr Anthony O'DONNELL, Chef d'Unité Adjoint du Service audiovisuel, Direction Générale de la Communication, BRUXELLES

[Apologised/excusé(e)]
Ms Anna HEROLD, European Commission, Directorate General for Information Society and Media, BRUXELLES

European Broadcasting Union (EBU)/Union européenne de radio-télévision (UER)

Mr Michael WAGNER, Directeur adjoint, Département des Affaires juridiques, UER - GRAND-SACONNEX GENEVE

Association of Commercial Television in Europe (ACT) / Association des Télévisions Commerciales Européennes (ACT)

[Apologised/excusé(e)]
Mr Ross BIGGAM, Director General, BRUSSELS

[Apologised/excusé(e)]
Ms Julie RUFF, European Affairs and Communication, BRUSSELS

The European Association for Viewers Interests (EAVI)

[Apologised/excusé(e)]
Mr Paolo CELOT

[Apologised/excusé(e)]
Mr Uwe HASEBRINK

European Federation of Journalists / Fédération européenne des Journalistes

[Apologised/excusé(e)]
Mr Aidan WHITE, General Secretary, BRUSSELS

Article 19

[Apologised/excusé(e)]

Holy See/Saint-Siège

[Apologised/excusé(e)]
Mr Louis Ter STEEG

Parliamentary Assembly / Assemblée Parlementaire

[Apologised/excusé(e)]

European Audiovisual Observatory / Observatoire européen de l'audiovisuel

Mrs Susanne NIKOLTCHEV, Head of the Department for Legal Information

Japan/Japon

[Apologised/excusé(e)]
Mr Naoyuki IWAI, Consul (Attorney), Consulate General of Japan, STRASBOURG

SECRETARIAT

Mr Eugen CIBOTARU, Administrator, Media Division, Directorate General of Human Rights – DG II/Administrateur, Division Médias, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Interpreters/Interprètes

Mr Nicolas GUITTONNEAU
Mr Olivier OBRECHT
Mr Robert SZYMANSKI

* * *

ANNEXE II

Notes sur le projet d'ordre du jour

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l’ordre du jour

1. Le projet d'ordre du jour est inclus dans le document MC-S-PSB(2006)OJ2notes.

3. Examen de la manière dont la mission de service public devrait être développée et adaptée au nouvel environnement numérique

2. Le Groupe procèdera à l’examen du projet de Recommandation sur la mission de service public dans la société de l’information, préparé par le Secrétariat sur la base d’un certain nombre d’éléments du rapport « Les médias de service public dans la société de l’information » par M. Christian Nissen, des contributions des membres du MC-S-PSB et du CDMC, ainsi que d’autres documents concernant la mission de service public. Lors de la préparation du projet, la Recommandation 1641 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe au Comité des Ministres sur le service public de radiodiffusion et le mandat du MC-S-PSB ont été pris en compte également.

3. Le Groupe est invité à débattre du contenu et de la structure du projet de Recommandation, en proposant d’éventuels amendements susceptibles d’améliorer le document, afin d’obtenir à la fin de la réunion un texte acceptable pour être soumis pour examen et éventuelle approbation au Comité Directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) lors de sa prochaine réunion du 28 novembre au 1er décembre 2006.

Documents de travail

- Projet de Recommandation sur la mission de service public dans la société de l’information
MC-S-PSB(2006)007

- Projet de recommandation du Conseil de l'Europe sur la mission de service public dans la société de l'information - remarques générales par les membres de l'UER

- Projet de recommandation du Conseil de l'Europe sur la mission de service public dans la société de l'information – suggestions d'ordre rédactionnel par l'UER

- Version finale du rapport “Les médias de service public dans la société de l’information” par C. Nissen
H/Inf(2006)003

- Etude sur la définition de la mission de service public de radiodiffusion en Europe (UER)

- Contribution par la délégation de la Bulgarie sur l’adaptation de la mission de service public au nouvel environnement numérique

- Recommandation 1641 (2004) de l’APCE sur le service public de radiodiffusion

- Rapport de la 3ème réunion du MC-S-PSB (27 - 28 mars 2006)
MC-S-PSB(2006)004

- Recueil des mandats du CDMC et de ses instances subordonnées
CDMC(2006)003

- Extraits du rapport de la 3ème réunion du CDMC (30 mai - 2 juin 2006) intéressant les travaux du MC-S-PSB
MC-S-PSB(2006)008

- Sujets pour discussions supplémentaires
MC-S-PSB (2005)Misc1

- Missions de service public dans divers Etats membres
MC-S-PSB (2005)Misc2

4. Suivi de la mise en œuvre par les Etats membres de la Recommandation N° R (96) 10 sur la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion

4. Le Secrétariat informe les membres du Groupe des discussions au sein du CDMC et l’approbation par ce dernier du projet de Déclaration du Comité des Ministres sur la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion [ainsi que de l’adoption de ce document par le Comité des Ministres].

5. Le Groupe est invité également à poursuivre le débat sur la nécessité de proposer aux Etats membres du Conseil de l’Europe des lignes directrices complémentaires sur la façon d’assurer l’indépendance des radiodiffuseurs de service public.

Documents de travail

- Déclaration du Comité des Ministres sur la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion

- Recueil des réponses au questionnaire
MC-S-PSB (2005)008 rev (anglais uniquement)

- Contribution par la délégation de la Bulgarie sur l’indépendance des médias de service public

- Contribution de l'OSI à la discussion sur l'indépendance du service public de radiodiffusion

- Recueil des mandats du CDMC et de ses instances subordonnées
CDMC(2006)003

- Extraits du rapport de la 3ème réunion du CDMC (30 mai - 2 juin 2006) intéressant les travaux du MC-S-PSB
MC-S-PSB(2006)008

- Rapport de la 3ème réunion du MC-S-PSB (27 - 28 mars 2006)
MC-S-PSB-2006)004

- Television across Europe: Regulation, Policy and Independence (2005) – Reports
http://www.eumap.org/topics/media/television_europe

- "Public service Broadcasting: A best practices sourcebook", report by UNESCO (2005)

5. Examen du rôle des radiodiffuseurs de service public dans la promotion d’une participation démocratique plus large des individus avec l’aide de nouvelles technologies interactives

6. Le Groupe est invité à continuer la discussion sur le rôle des radiodiffuseurs de service public dans la promotion d’une participation démocratique plus large des individus avec l’aide de nouvelles technologies interactives. A ce stade, cette idée a été intégrée dans le projet de Recommandation sur la mission de service public dans la société de l’information.

7. L’idée alternative de préparer un document distinct rassemblant des initiatives des radiodiffuseurs de service public en vue de promouvoir une participation démocratique plus large des individus, avec l’aide de nouvelles technologies interactives, reste une possibilité pour les éventuels travaux du Groupe en 2007, sous réserve de renouvellement de son mandat par le CDMC et en fonction des éléments disponibles et du travail à cet égard des membres du Groupe.

Documents de travail

- Projet de Recommandation sur la mission de service public dans la société de l’information
MC-S-PSB (2006)007

- Recueil des mandats du CDMM et de ses instances subordonnées
CDMC(2006)003

- Rapport de la 3ème réunion du MC-S-PSB (27 - 28 mars 2006)
MC-S-PSB(2006)004

- Sujets pour discussions supplémentaires
MC-S-PSB (2005)Misc1

- Research by European Association for Viewers Interests (EAVI) on viewers’ rights
http://www.eavi.org/reports.htm

6. Décisions du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) intéressant les travaux du MC-S-PSB

8. Le Secrétariat présentera brièvement les décisions du CDMC lors de sa 3ème réunion (30 mai - 2 juin 2006) intéressant les travaux du MC-S-PSB.

Documents de travail

- Extraits du rapport de la 3ème réunion du CDMC (30 mai - 2 juin 2006) intéressant les travaux du MC-S-PSB
MC-S-PSB(2006)008

- Rapport de la 3ème réunion du MC-S-PSB (27 - 28 mars 2006)
MC-S-SB(2006)004

- Recueil des mandats du CDMM et de ses instances subordonnées
CDMC(2006)003

7. Orientations pour les éventuels travaux futurs du MC-S-PSB

9. Le Groupe est invité à débattre de ses éventuels travaux futurs au-delà de 2006, sous réserve de renouvellement de son mandat par le CDMC. A cet égard, il serait utile d’examiner les documents CDMC(2005)006 et CDMC(2005)019 contenant des éléments du Plan d’Action de Kiev qui n’ont pas été couverts par les mandats des groupes de spécialistes, ainsi qu’un projet de mandat révisé du MC-S-PSB.

Documents de travail

- Recueil des mandats du CDMM et de ses instances subordonnées
CDMC(2006)003

- Programme de travail concernant le Plan d'Action de Kyiv
CDMC(2005)019rev

- Eléments du Plan d’Action qui ne sont pas inclus dans les mandats des quatre groupes de spécialistes
CDMC(2005)006

- Projet de mandat du MC-S-PSEM
MC-S-PSB(2006)009
- Rapport de la 3ème réunion du MC-S-PSB (27 - 28 mars 2006)
MC-S-PSB(2006)004

- Sujets pour discussions supplémentaires
MC-S-PSB (2005)Misc1

8. Questions diverses

Documents d’information intéressant les travaux du MC-S-PSB :

- Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel : la mission culturelle et le regard sur la région dans les programmes imposés des chaînes de télévision

- Research by European Association for Viewers Interests (EAVI) on viewers’ rights in a number of European countries & on the instruments European citizens have at their disposal to safeguard their rights and interests as TV viewers
http://www.eavi.org/reports.htm

- Résolution sur le service public de radiodiffusion adoptée lors de la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Prague, décembre 1994)

- Recommandation n° R (96) 10 du Comité des Ministres sur la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion

- Recommandation Rec (2003) 9 du Comité des Ministres sur la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique

- Recommandation 1641 (2004) de l’APCE sur le service public de radiodiffusion

- Réponse du Comité des Ministres (30 septembre 2004) à la Recommandation 1641 (2004) de l’APCE sur le service public de radiodiffusion

- Rapport sur le service public de radiodiffusion, préparé par la Commission de la culture, de la science et de l’éducation de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) (12 janvier 2004)

- Addendum au Rapport de la Commission de la culture, de la science et de l’éducation de l’APCE sur le service public de radiodiffusion

- Protocole au Traité d’Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres

-Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 25 janvier 1999 concernant le service public de radiodiffusion

- Communication de la Commission européenne concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’Etat (2001/C 320/04)

- Clarification donnée par la Commission européenne sur l'application des règles relatives aux aides d'Etat à la radiodiffusion de service public (IP/01/1429, 17/10/01)

- Aides d'Etat : la Commission demande des éclaircissements à l'Allemagne, à l'Irlande et aux Pays Bas sur la mission et le financement des organismes publics de radiodiffusion (IP/05/250, 03/03/05)

- Communiqué de presse de l’Observatoire européen de l’Audiovisuel sur la situation financière des organismes publics de radiotélévision en Europe (9/04/02)

- « Le rôle clé de la radiodiffusion de service public dans la société européenne du 21e siècle » – contribution de l’UER à la Conférence sur le service public de radiodiffusion (Amsterdam, 1-3 septembre 2004)

- Chapitres pour publication dans le recueil “Media between culture and commerce”, partie B - “The Future and Challenges of Public Service Broadcasting” (ed. Karol Jakubowicz)

- “Keep the essence, change (almost) everything else: redefining PSB for the 21st century”, (version anglaise) par Karol Jakubowicz

- “If not us, then who? PSB and culture in the 21st century”, (version anglaise) par Karol Jakubowicz

- "Public service Broadcasting: A best practices sourcebook", report by UNESCO (2005)

* * *

ANNEXE III

Projet de Recommandation sur la mission des médias de service public
dans la société de l’information

tel qu’amendé par le MC-S-PSB lors de sa 4ème réunion les 17 et 18 octobre 2006
et à la lumière des commentaires supplémentaires de différentes délégations

PROJET

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

RECOMMANDATION REC (2006) …
DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES

sur la mission des médias de service public dans la société de l’information

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2006,
lors de la réunion des Délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe,

3. Rappelant l’engagement des Etats membres à respecter le droit fondamental de la liberté d’expression et d’information, tel que garanti par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

4. Rappelant l’importance pour les sociétés démocratiques de l’existence d’un large éventail de moyens de communication indépendants et autonomes, permettant de refléter la diversité des idées et des opinions, et que les nouvelles techniques et les nouveaux services d’information et de communication doivent effectivement être utilisés de manière à élargir le champ de la liberté d’expression, comme énoncé dans sa Déclaration sur la liberté d’expression et d’information (avril 1982) ;

5. Gardant à l’esprit la Résolution n° 1 sur l’avenir du service public de radiodiffusion adoptée lors de la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Prague, décembre 1994) ;

6. Rappelant sa Recommandation n° R (96) 10 concernant la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion et sa Recommandation Rec(2003)9 sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique, ainsi que sa Déclaration sur la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion dans les Etats membres (septembre 2006) ;

7. Rappelant la Recommandation 1641 (2004) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le service public de radiodiffusion, recommandant l’adoption, sur le service public de radiodiffusion, d’un nouveau document d’orientation majeur tenant compte des récents développements technologiques, ainsi que le Rapport sur le service public de radiodiffusion de la Commission de la culture, de la science et de l’éducation de l’Assemblée parlementaire, notant la nécessité de faire évoluer et de moderniser ce secteur, et la réponse positive du Comité des Ministres à cette Recommandation ;

8. Gardant à l’esprit les documents politiques adoptés lors de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kiev, mars 2005) et, plus particulièrement, l’objectif énoncé dans le Plan d’action pour examiner comment la mission de service public devrait, le cas échéant, être développée et adaptée, par les Etats membres, au nouvel environnement numérique ;

9. Rappelant la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (octobre 2005), qui attache, notamment, une importance considérable, à la création de mesures visant à promouvoir la diversité des médias, y compris au moyen du service public de radiodiffusion ;

10. Conscient de la nécessité de sauvegarder dans le cadre de la société de l’information les objectifs essentiels d’intérêt général, y compris la liberté d’expression et l’accès à l’information, le pluralisme des médias, la diversité culturelle et la protection des mineurs et de la dignité humaine, en conformité avec les standards et les normes du Conseil de l’Europe ;

11. Soulignant le rôle spécifique du service public de radiodiffusion, qui est de promouvoir les valeurs des sociétés démocratiques, en particulier le respect des droits de l’homme, des cultures et du pluralisme politique ; et considérant son but, qui est d’offrir un vaste choix de programmes et de services à tous les secteurs du public, de promouvoir la cohésion sociale et une communication pluraliste accessible à tous ;

12. Conscient du fait que la concurrence croissante dans le domaine de la radiodiffusion rend plus difficile pour de nombreux médias commerciaux à maintenir la valeur ajoutée de leur programmation du point de vue de l’intérêt général, particulièrement en ce qui concerne leurs services gratuits ;

13. Conscient du fait que la mondialisation et l’intégration internationale, ainsi que la concentration croissante horizontale et verticale des médias privés au niveaux national et international, ont des effets d’une portée considérable pour les Etats et leurs systèmes médiatiques ;

14. Notant que dans le cadre de la société de l’information, la population et particulièrement les plus jeunes générations se tournent de plus en plus vers les nouveaux services de communication pour leur contenu et afin de satisfaire leur besoin de communiquer, aux dépens des médias traditionnels ;

15. Convaincu de ce fait que la mission de service public est essentielle dans la société de l’information et peut être accomplie par les organismes de service public sur diverses plates-formes et au moyen d’une offre variée de services, ayant pour effet l’émergence des médias de service public ;

16. Reconnaissant la pleine légitimité et les objectifs spécifiques des médias de service public dans la société de l’information ;

17. Persuadé que, tout en tenant compte des questions liées au marché et à la concurrence, l’intérêt commun exige que les médias de service public se voient accorder les moyens nécessaires pour accomplir la mission de service public qui leur a été confiée,

18. Recommande aux gouvernements des Etats membres :

Principes directeurs concernant la mission des médias de service public
dans la société de l’information

I. la mission de service public : maintenir les elements cles

1. Les Etats membres détiennent la compétence pour définir et confier une mission de service public à un ou plusieurs médias spécifiques, dans le domaine public et/ou privé, en conservant les éléments clés qui sous-tendent la mission traditionnelle de service public tout en l’adaptant aux nouvelles circonstances. Ces éléments sont évoqués à plusieurs occasions dans les documents du Conseil de l’Europe, définissant notamment le service public de radiodiffusion comme étant :

2. Dans la société de l’information, qui repose dans une large mesure sur les technologies numériques et où les moyens de diffusion des contenus se sont diversifiés au-delà de la radiodiffusion traditionnelle, les Etats membres devraient assurer l’élargissement de la mission de service public afin qu’elle puisse couvrir la fourniture des contenus appropriés aussi à travers des plates-formes de communication nouvelles.

II. Adapter la mission de service public a la société de l’information

3. Les médias de service public devraient offrir des actualités, des informations, des programmes et contenus éducatifs, culturels, sportifs et de divertissement destinés à diverses franges de la population et représentant, en ensemble, une valeur ajoutée du point de vue de l’intérêt général par rapport à ceux offerts par d’autres médias et fournisseurs de contenus.

4. Le principe d’universalité, qui est essentiel pour les médias de service public, devrait être abordé en tenant compte des aspects techniques, sociaux et liés au contenu. Les Etats membres devraient en particulier veiller à ce que les médias de service public soient présents sur les plates-formes importantes et qu’ils disposent des moyens nécessaires à cet effet.

5. Au vu des changements des modes de consommation, les médias de service public devraient être en mesure d’offrir des contenus et des services à la fois généralistes et spécialisés, de même que des services interactifs et à la demande personnalisés. Ils devraient s’adresser à toutes les générations, et impliquer notamment la jeune génération dans des formes actives de communication, en encourageant la fourniture de contenus personnels et en mettant en place d’autres dispositifs participatifs.

6. Les Etats membres devraient veiller à ce que les objectifs des médias de service public et les moyens de les réaliser soient clairement définis, en particulier en ce qui concerne les offres de services thématiques et le recours à des nouveaux services de communication. Il conviendrait notamment de prévoir une évaluation et un contrôle réguliers de ces activités par des organismes appropriés, de manière à assurer que tous les groupes du public sont servis de façon adéquate.

7. Il conviendrait d’adapter les médias de service public au nouvel environnement numérique afin qu’ils soient en mesure d’accomplir leur mission qui consiste à promouvoir la cohésion sociale au niveau local, régional, national et international, et de stimuler le sens de la co-responsabilité du public pour la réalisation de cet objectif.

8. Les médias de service public devraient intégrer toutes les communautés, tous les groupes sociaux et toutes les générations, y compris les groupes minoritaires, les jeunes, les personnes âgées, les catégories sociales les moins favorisées, les handicapés, tout en respectant leurs différentes identités et leurs différents besoins. Dans ce contexte, il convient de prêter attention aux contenus créés par et pour ces groupes, ainsi qu’à leur accès, à leur présence et à leur évocation dans les médias de service public. Il conviendrait également de tenir compte des questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.

9. Les médias de service public devraient agir en tant que guide fiable de la société, en apportant des connaissances concrètement utiles dans la vie des individus et des différentes communautés de la société. Dans ce cadre, ils devraient porter une attention plus particulière aux besoins des groupes minoritaires et des catégories sociales les moins favorisées. Ce rôle de réduire les disparités dans le marché, qui représente une partie importante de la mission traditionnelle des médias publics, devrait être maintenu dans le nouvel environnement numérique.

10. En cette période de mondialisation, de mouvements migratoires et d’intégration aux niveaux européen et international, les médias de service public devraient promouvoir une meilleure compréhension entre les peuples et contribuer au dialogue interculturel et interreligieux.

11. Les médias de service public devraient promouvoir l’inclusion numérique et les efforts pour réduire la fracture numérique, entre autres en renforçant l’accessibilité des programmes et des services sur de nouvelles plates-formes.

12. Les Etats membres devraient veiller à ce que, dans la profusion des médias numériques, les médias de service public restent exemplaires en termes de crédibilité et de fiabilité, remplissant leur rôle de source impartiale et indépendante d’informations, d’opinions et de commentaires et offrant un large éventail de programmes et de services respectueux de normes éthiques et de qualité élevées.

13. En confiant la mission de service public, les Etats membres devraient tenir compte du rôle des médias de service public, qui consiste notamment à réduire la fragmentation de la société et à œuvrer contre la désaffection sociale et politique, ainsi qu’à promouvoir le développement de la société civile. Une information sur l’actualité et des journaux télévisés indépendants et impartiaux sont à cet égard indispensables, tant en ce qui concerne les programmes traditionnels que les nouveaux services de communication.

14. Les médias de service public devraient jouer un rôle important dans la promotion d’un débat et d’une participation démocratiques plus larges, avec l’aide, entre autres, des nouvelles technologies interactives, ce qui permettrait à la population de s’impliquer davantage dans le processus démocratique. Les médias de service public devraient jouer un rôle vital pour éduquer des citoyens actifs et responsables, en proposant non seulement un contenu de qualité mais également un forum au débat public, ouvert à la diversité des idées et des convictions dans la société, et une plate-forme pour diffuser les valeurs démocratiques.

15. Les médias de service public devraient fournir des informations appropriées sur le régime et les procédures démocratiques et encourager la participation non seulement aux élections mais aussi aux processus décisionnels et à la vie publique en général. Dès lors, l’un des rôles des médias de service public serait d’inciter les citoyens à s’intéresser davantage aux affaires publiques et de les encourager à y prendre part plus activement.

16. Les médias de service public devraient promouvoir activement une culture de tolérance et de compréhension mutuelle en utilisant aussi les nouvelles technologies numériques et les services en ligne.

17. Les médias de service public devraient jouer un rôle moteur dans la promotion de la vigilance du public à l’égard des gouvernements nationaux et des organisations intergouvernementales, en contribuant à renforcer la transparence de ces derniers, leur obligation de rendre compte aux citoyens et leur légitimité, concourant de la sorte à la lutte contre tout déficit démocratique et au développement d’un espace public européen.

18. Les médias de service public devraient renforcer leur dialogue avec le grand public et leur responsabilité vis-à-vis de ce dernier, également au moyen des nouveaux services interactifs.

19. Les médias de service public devraient jouer un rôle particulier en matière de promotion de la diversité et des identités culturelles, y compris à travers des nouveaux services de communication et de nouvelles plates-formes. A cet effet, ils devraient continuer à investir dans la production de contenus nouveaux et originaux, aussi dans des formats adaptés aux nouveaux services de communication. Ils devraient soutenir la création et la production des oeuvres audiovisuelles nationales reflétant entre autres les caractéristiques locales et régionales.

20. Les médias de service public devraient stimuler la créativité et refléter la diversité des activités culturelles, à travers leurs programmes culturels, dans des domaines tels que la musique, les arts et le théâtre, et ils devraient, le cas échéant, soutenir les événements et spectacles culturels.

21. Les médias de service public devraient jouer un rôle central en matière d’enseignement, d’éducation aux médias et de formation continue, et devraient contribuer activement à la constitution de la société basée sur la connaissance. Les médias de service public devraient poursuivre cette tâche, en profitant pleinement des nouvelles opportunités et en incluant tous le groupes sociaux et toutes les générations.

22. Les médias de service public devraient jouer un rôle particulier dans la préservation de l’héritage culturel. Ils devraient exploiter et développer leurs archives, qu’il faudrait numériser afin de les préserver pour les générations futures. Afin d’être accessibles à un plus vaste public, les archives audiovisuelles devraient, le cas échéant et dans la mesure du possible, être accessibles en ligne. Les Etats membres devraient examiner des options éventuelles pour faciliter la réalisation de tels projets.

23. Les médias de service public devraient refléter à travers leurs contenus et leur programmation les sociétés de plus en plus multiethniques et multiculturelles au sein desquelles ils opèrent, en protégeant le patrimoine culturel des différentes minorités et communautés, en offrant des possibilités d’expression et d’échange culturel et en promouvant une intégration plus étroite, sans abolir la diversité culturelle au niveau national.

24. Les médias de service public devraient promouvoir le respect de la diversité culturelle, et dans le même temps présenter au public les cultures des autres peuples du monde.

III. Les conditions requises pour accomplir la mission de service public dans la société de l’information

25. Les Etats membres devraient assurer que les conditions spécifiques juridiques, techniques, financières et organisationnelles requises pour accomplir la mission de service public continuent à s’appliquer dans le nouvel environnement numérique et sont adaptées à cet environnement. Tout en tenant compte des défis de la société de l’information, les Etats membres devraient être libres à organiser leurs propres systèmes nationaux de médias de service public, en les adaptant aux réalités technologiques et sociales en changement rapide, et en restant dans le même temps fidèles aux principes fondamentaux du service public.

26. Les Etats membres devraient établir un cadre juridique clair pour le développement des médias de service public et l’accomplissement de leur mission. Ils devraient inclure dans leur législation des dispositions permettant aux médias de service public d’exercer aussi efficacement que possible leur rôle spécifique dans la société de l’information, et en particulier, leur permettant de développer de nouveaux services de communication.

27. Afin de réconcilier le besoin d’une définition claire de la mission avec la nécessité de respecter l’indépendance éditoriale et l’autonomie de programmation, et de permettre une flexibilité d’adaptation rapide des activités de service public aux nouvelles évolutions, les Etats membres devraient trouver des solutions pertinentes, en conformité avec leurs traditions juridiques. De telles solutions peuvent inclure des mécanismes de co-régulation, où les médias de service public et leurs organes de supervision sont impliqués dans la définition précise et l’adaptation continue de la mission.

28. Les Etats membres devraient veiller à ce que les médias de service public disposent des moyens techniques nécessaires à l’accomplissement de leur mission dans la société de l’information. Le fait de développer une gamme de nouveaux services devrait leur permettre d’atteindre un plus grand nombre de foyers, de produire davantage de contenus de qualité répondant aux attentes du public, et de ne pas se laisser distancer par les développements dans l’environnement numérique. Les médias de service public devraient jouer un rôle actif en matière d’innovations technologiques relatives aux médias électroniques, ainsi que dans la transition vers le numérique.

29. Les Etats membres devraient garantir aux médias de service public un financement approprié leur permettant de remplir leur rôle dans la société de l’information, tel que défini dans leur mission. Les modèles traditionnels de financement reposant sur des sources telles que la redevance, le budget de l’Etat et la publicité restent valables dans les nouvelles conditions.

30. Eu égard à l’évolution des nouvelles technologies numériques, les Etats membres peuvent examiner des solutions complémentaires de financement, en tenant dûment compte des questions liées au marché et à la concurrence. En particulier, s’agissant des nouveaux services personnalisés, les Etats membres pourraient envisager d’autoriser les médias de service public à percevoir des rémunérations. Les Etats membres pourraient également profiter des initiatives des communautés et des collectivités publiques en matière de création et de financement de nouveaux types de médias de service public. Toutefois, aucune de ces solutions ne devrait mettre en danger le principe d’universalité des médias de service public ou susciter des discriminations entre les différentes franges de la société. Lorsqu’ils mettent en place de nouveaux systèmes de financement, les Etats membres devraient tenir compte de la nature du contenu fourni dans l’intérêt du public et dans l’intérêt commun.

31. Les Etats membres devraient mettre en place les conditions organisationnelles permettant aux médias de service public de disposer du cadre le plus approprié possible pour assumer leur mission de service public dans l’environnement numérique. Ce faisant, ils devraient attacher une attention particulière au nécessaire respect de l’indépendance éditoriale et l’autonomie institutionnelle des médias de service public et des particularités des systèmes médiatiques nationaux, et veiller aux changements organisationnels indispensables en vue de tirer parti des nouvelles méthodes de production et de distribution dans l’environnement numérique.

32. Les Etats membres devraient assurer que les médias de service public ont la capacité et la masse critique pour opérer avec succès dans le nouvel environnement numérique, accomplir une mission de service public élargie et maintenir leur position sur un marché hautement concentré.

33. En organisant l’accomplissement du service public, les Etats membres devraient assurer que les médias de service public puissent, si nécessaire, coopérer avec d’autres acteurs économiques, tels que les médias commerciaux, les détenteurs de droits, les producteurs de contenus audiovisuels, les opérateurs de plates-formes et les diffuseurs de contenus audiovisuels.

* * *

ANNEXE IV

Projet de mandat du Groupe de spécialistes
sur les médias de service public dans la société de l’information
(MC-S-PSM) pour 2007 -2008

tel que révisé par le MC-S-PSB lors de sa 4ème réunion les 17 et 18 octobre 2006

Mandat spécifique

1. Nom du comité : Groupe de spécialistes sur les médias de service public dans la société de l’information (MC-S-PSM)

2. Type du comité : Groupe de spécialistes

3. Source du mandat : Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)

4. Mandat :

en vue de proposer des actions appropriées à mener par le CDMC.

5. Composition du comité :

Le MC-S-PSM est composé comme suit :

a. Le Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d'un/une spécialiste de chacun des pays précités participant aux réunions du Groupe de Spécialistes.

Les autres Etats membres exprimant un intérêt pour les travaux du Groupe peuvent, à leurs propres frais, désigner des spécialistes pour participer aux réunions du Groupe.

b. L’Assemblée Parlementaire et le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe peuvent envoyer des représentants aux réunions du Groupe sans droit de vote ni remboursement de leurs frais.

c. L’Observatoire Européen de l’Audiovisuel peut envoyer un représentant aux réunions du Groupe sans droit de vote ni remboursement de ses frais.

d. La Commission Européenne peut envoyer des représentants aux réunions du Groupe sans droit de vote ni remboursement de leurs frais.

e. Les observateurs suivants auprès du Conseil de l’Europe peuvent envoyer un représentant aux réunions du Groupe sans droit de vote ni remboursement de ses frais :

Canada
Saint-Siège
Japon
Mexique
Etats-Unis d’Amérique

f. Les observateurs suivants au sein du MC-S-PSM peuvent envoyer des représentants aux réunions du Groupe sans droit de vote ni remboursement de leurs frais :

Union Européenne de Radio-Télévision
Association des Télévisions Commerciales Européennes
Fédération Européenne des Journalistes
Association Européenne pour les Intérêts des Téléspectateurs
Article 19

6. Qualifications requises de la part des experts :

7. Structures et méthodes de travail :

Le MC-S-PSM entreprendra les recherches et les consultations appropriées avec toutes parties intéressées. Si nécessaire, le MC-S-PSM pourra organiser des auditions et/ou des colloques.

8. Durée du mandat :

Le présent mandat sera réexaminé avant le 31 décembre 2008.

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This document will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.