Médias - liberté d'expression et d'information

Mandat du Groupe de spécialistes sur les médias de service public dans la société de l’information (MC-S-PSM)

1.

Nom du comité :

Groupe de spécialistes sur les médias de service public dans la société de l’information (MC-S-PSM)

2.

Type de comité :

Groupe consultatif ad hoc

3.

Source du mandat :

Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)

4.

Mandat :

 

Eu égard à :

la Déclaration politique, les Résolutions et le Plan d’action adoptés lors de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, mars 2005) en tant que partie intégrante du Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe.

Sous l’autorité du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), et en relation avec la mise en œuvre du Projet 2004/DG2/40 "Fixation de normes et assistance normative sur des questions majeures concernant les médias" du Programme d’activités, le Groupe est chargé de :

i.

rassembler des informations sur la manière dont les Etats membres garantissent les conditions juridiques, financières, techniques et autres nécessaires pour permettre aux radiodiffuseurs du service public de remplir leur mission au sein de la société de l’information à la lumière des normes pertinentes du Conseil de l'Europe et rédigera un recueil de bonnes pratiques destiné à une large diffusion (voir point 15 du Plan d’action de Kyiv) ;

ii.

rédiger un recueil de bonnes pratiques des médias du service public destiné à encourager une plus large participation démocratique des individus, notamment avec l’aide des nouvelles technologies interactives (voir point 21 du Plan d’action de Kyiv) ;

iii.

concevoir un rapport sur le rôle des médias du service public pour accroître la transparence des pouvoirs publics et faciliter le regard critique exercé par le public à leur égard via les médias, compte tenu des Recommandations du Comité des Ministres n° R (81)19 sur l'accès à l'information détenue par les autorités publiques et Rec(2002)2 sur l’accès aux documents publics et aux discussions en cours sur un instrument du Conseil de l'Europe et d’autres évolutions en la matière ; le rapport et toute autre action proposée (par exemple, un projet d’instrument normatif) doivent également s’intéresser à la question de la transparence et de la responsabilité des médias du service public eux-mêmes (voir point 22 du Plan d’action de Kyiv) ;

iv.

rédiger un rapport sur la contribution des médias du service public à la mise en œuvre de la Recommandation n° (97) 21 du Comité des Ministres sur les médias et la promotion d'une culture de tolérance, en examinant notamment comment ces médias peuvent jouer un rôle dans la promotion de la cohésion sociale et l’intégration de l’ensemble de toutes les communautés et générations et proposera, si besoin est, de nouvelles actions en ce domaine (voir point 13 du Plan d’action de Kyiv).

 

Ce faisant, le MC-S-PSM tiendra compte des textes en vigueur du Conseil de l’Europe concernant le service public de radiodiffusion et des résultats des travaux du MM-S-DB ayant trait à la radiodiffusion de service public dans un environnement numérique, ainsi que des travaux en cours dans d’autres enceintes internationales sur ces mêmes questions. Le MC-S-PSM tiendra également compte des travaux en cours du Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE) en vue d’une éventuelle coopération.

A la demande du CDMC, le MC-S-PSM fournira conseil et assistance au CDMC et/ou à ses instances subordonnées sur les questions concernant la réglementation et les pratiques en matière de radiodiffusion de service public dans la société de l’information et mènera à bien toutes missions ad hoc qui lui auront été confiées par le CDMC.

5.

Composition du groupe :

5.A

Membres

 

Le Groupe est composé de 12 spécialistes possédant les qualifications requises dans le domaine du service public de radiodiffusion, en particulier sur les questions susmentionnées et sont désignés par les gouvernements des Etats membres suivants : Azerbaïdjan, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Allemagne, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Slovénie, Royaume-Uni.

Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d'un/une spécialiste de chacun des pays précités participant aux réunions du Groupe.

Les autres Etats membres exprimant un intérêt pour les travaux du Groupe peuvent, à leurs propres frais, désigner des spécialistes pour participer aux réunions du Groupe.

5.B

Participants

i.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

ii.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iii.

L’Observatoire européen de l’Audiovisuel peut envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iv.

La Conférence des OING du Conseil de l'Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de l’organe dont il(s) relève(nt).

5.C

Autres participants

i.

La Commission européenne peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais.

ii.

Les Etats ayant le statut d’observateurs auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais.

5.D

Observateurs

 

Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Article 19 ;
- Association des Télévisions Commerciales Européennes (ACT) ;
- Association Européenne pour les Intérêts des Téléspectateurs (EAVI) ;
- Union européenne de Radio-Télévision (UER) ;
- Fédération européenne des Journalistes (FEJ).

6.

Structures et méthodes de travail :

 

Le MC-S-PSM entreprendra les recherches et les consultations appropriées avec toutes parties intéressées. Si nécessaire, et pour accélérer l’avancement de ces travaux, le MC-S-PSM pourra organiser des auditions et/ou des colloques, dans les limites des crédits budgétaires disponibles qui lui sont alloués.

7.

Durée :

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2008.