Médias - liberté d'expression et d'information

Projet de mandat du Groupe consultatif Ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG)

1.

Nom du comité :

Groupe consultatif Ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG)

2.

Type de comité :

Groupe consultatif Ad hoc

3.

Source du mandat :

Le Comité des Ministres sur proposition du comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)

4.

Mandat :

 

Eu égard à :

-

la Résolution Res(2005)47 sur les comités et organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;

-

la Déclaration et Plan d’action adoptés lors du Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005 ; CM(2005)80 final, 17 mai 2005) et plus particulièrement au chapitre I.3 « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l’Etat de droit dans les Etats membres » ;

-

la Résolution « Vers une nouvelle conception des médias » et le Plan d’action correspondant qui seront adoptés lors de la 1ère conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009) ;

-

la Recommandation Rec(2007)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mission des médias de service public dans la société de l’information, adoptée le 31 janvier 2007 ;

-

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, à ses protocoles additionnels et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (1950, STCE n° 5).

 

Sous l’autorité du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et en relation avec la mise en œuvre du programme Bonne gouvernance, Internet et médias (Démocratie /  Promouvoir la gouvernance démocratique et la stabilité), du [Projet de] programme et [de] budget 2011 du Conseil de l'Europe, le Groupe est chargé de :

i.

mener des travaux sur le rôle des médias de service public dans une société démocratique ; examiner, en particulier, les modalités de la prestation publique de services de médias et assimilés fiables, divers et pluralistes à l’audience la plus large possible, dont les jeunes, en s’intéressant à la façon dont les informations et les services de médias ou assimilés sont recherchés et reçus et aux problèmes que pose l’obtention de contenus de qualité ou de confiance ; à cette fin, élaborer, si nécessaire, un document d’orientation sur les approches de gouvernance qui devraient aider les médias de service public à remplir leurs objectifs. Ce document devrait inclure des réflexions sur d’autres approches de dépenses publiques axés sur les résultats pour les services de médias et assimilés.

5.

Composition du groupe :

5.A.

Membres

 

Le Groupe se composera de huit spécialistes des médias de service public, de la participation et des questions de gouvernance et de gestion, désignés par le Secrétaire Général. Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge leurs frais de voyage et de séjour.

5.B.

Participants

 

L’Observatoire européen de l’audiovisuel peut envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote, ni remboursement de frais.

5.C.

Autres participants

 

L’Union européenne peut envoyer un représentant aux réunions du groupe, sans droit de vote, ni remboursement de frais.

5.D.

Observateurs

 

Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote, ni remboursement de frais :

- Article 19,
- Association des télévisions commerciales européennes (ACT),
- Association européenne pour les intérêts des téléspectateurs (EAVI),
- Union européenne de radiotélévision (UER),
- Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA).

6.

Structures et méthodes de travail

 

Afin de mener à bien ses tâches, le Groupe peut, si nécessaire et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, demander l’avis d’experts externes, recourir à des consultants et consulter des organisations gouvernementales et/ou non-gouvernementales et d’autres membres de la société civile ainsi que d’autres organes compétents.

Le MC-S-PG est autorisé à inviter d’autres participants et/ou observateurs aux réunions du groupe, sans droit de vote, ni remboursement de leurs frais. Le MC-S-PG doit demander l’autorisation au CDMC pour l’admission d’observateurs (autres que ceux déjà identifiés dans le mandat).

Les Etats membres peuvent envoyer aux réunions des représentants ou des experts pour participer et faire part de leur position, sans droit de vote, ni remboursement de frais.

7.

Durée

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2011.