Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, le 12 avril 2007

MC-S-MD(2007)002

 

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GROUPE DE SPECIALISTES SUR LA DIVERSITE DES MEDIAS
(MC-S-MD)

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5ème réunion
4 et 5 avril 2007
Strasbourg, Palais des Droits de l’Homme
Salle 20 RC Jardin

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RAPPORT

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Points 1 et 2 de l’ordre du jour : Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

1. La réunion est ouverte par le Secrétariat, qui souhaite la bienvenue aux participants et donne quelques indications générales sur le travail du MC-S-MD à la lumière de son mandat révisé, ainsi que sur les objectifs de cette réunion en particulier.

2. L’ordre du jour est adopté sans changements. La liste des participants figure à l’Annexe I. L’ordre du jour, tel qu’il a été adopté, est reproduit à l’Annexe II ; les documents de travail y sont également mentionnés.

Point 3 de l’ordre du jour : Election de la Présidence et de la Vice-Présidence pour 2007

3. Le Secrétariat rappelle que les mandats de la Présidente et du Vice-Président du MC-S-MD ont expiré à la fin 2006 et que, par conséquent, le Groupe doit élire sa présidence et vice-présidence pour 2007.

4. Mme Zrinjka PERUŠKO (Croatie) est élue Présidente et M. Jacques FAVRE (Suisse) est élu Vice-Président, pour un mandat d'un an. Les deux candidats sont élus à l’unanimité.

Point 5 de l’ordre du jour : Travaux du MC-S-MD en 2007 – adoption d’un plan de travail basé sur le mandat révisé

5. Le MC-S-MD tient une discussion sur le mandat révisé du Groupe. Certains membres du Groupe expriment entre autres le regret que le projet de création d’un réseau d’experts sur la diversité des médias n’a pas été approuvé par le CDMC. D’autres considèrent que lors de ses travaux futures, le Groupe devrait dans tous les cas recourir à des correspondants nationaux et donc compter sur un réseau informel comme source d’information sur la diversité des médias dans les Etats membres.

6. Le Secrétariat propose un projet de plan de travail pour 2007-2008 visant à remplir le mandat révisé du Groupe. La Présidente propose de procéder à son examen, éventuelle modification et adoption après la discussion des points 6 - 10 de l’ordre du jour (voir à l’Annexe III le plan de travail tel qu’adopté par le Groupe). Sur un plan pratique, afin que le MC-S-MD puisse tirer parti au mieux des quatre réunions prévues pour les deux années à venir, il est proposé qu’un certain nombre d’experts s’organisent en petits groupes pour travailler sur des sujets précis entre les réunions.

7. A ce propos, le Secrétariat signale qu’à partir de mois de mai 2007, il est envisagé de mettre en place un système collaboratif de travail en ligne, ce qui normalement devrait faciliter le travail sur d’éventuels projets de textes. Les experts conviennent toutefois que si les possibilités financières le permettaient, il serait utile de programmer une réunion d’un group de travail ad hoc qui se réunirait afin de préparer des projets de documents à soumettre au CDMC lors de sa réunion de novembre.

Point 6 de l’ordre du jour : Méthodologie pour le suivi de la concentration des médias

8. Le représentant de la Commission européenne indique que son organisation est en train de mettre en route un projet concernant le pluralisme des médias. Ce projet comprend entre autres la préparation pour la fin 2008 d’une étude en la matière qui devrait être normalement suivie d’une Communication relative aux indicateurs du pluralisme des médias dans chaque Etat Membre. L’objectif du projet est de dresser une liste d’indicateurs permettant (a) de mieux comprendre diverses manières utilisées par les Etats Membres pour protéger le pluralisme des médias, (b) d’évaluer les risques pour ce pluralisme et (c) d’élaborer des solutions adéquates. Le représentant de la Commission européenne souligne que le but de l’exercice n’est pas de suivre le phénomène de la concentration en tant que telle, l’approche adoptée étant plus large.

9. A ce propos, la Présidente note que l’objet des travaux du MC-S-MD n’est pas non plus de suivre la concentration, mais d’examiner la diversité des médias dont la concentration n’est qu’un élément à prendre en compte. Le Groupe devrait s’intéresser à la concentration non pas du point de vue de l’économie/concurrence, mais du celui du pluralisme/diversité des contenus. Le MC-S-MD devrait justement examiner le rapport entre l’économie/concurrence, d’une part, et le pluralisme/diversité – d’autre part.

10. Un expert remarque que le Groupe devrait examiner entre autres les effets de la concentration sur le contenu, à la fois sous l’aspect quantitatif et qualitatif. La concentration n’est pas un élément négatif par définition, si la diversité interne des médias est assurée. Le MC-S-MD devrait examiner attentivement les phénomènes qui empêchent le pluralisme.

11. Le représentant de l’UER remarque que le MC-S-MD devrait travailler sur ce dossier en coopération avec la Commission européenne et l’Observatoire européen de l’audiovisuel pour éviter la répétition du travail déjà fait ou les chevauchement éventuels. Par ailleurs, il faudrait définir clairement quels types de médias seront examinés. Un expert estime à ce propos qu’au-delà de la régulation étatique, il serait utile également de se pencher sur l’autorégulation par les médias eux-mêmes.

12. Quant aux résultats concrets du travail du Groupe sur ce thème, un expert rappelle l’existence de plusieurs documents sur la concentration, notamment l’étude de David Ward ou le rapport sur la concentration des médias (2004), qui pourraient servir de source d’information. Il propose qu’un groupe de travail prépare un projet de document contenant une synthèse d’un certain nombre de méthodes de suivi de la concentration des médias dans divers Etats membres.

13. Des volontaires se portent pour ce groupe de travail – la Croatie, la Suisse et la Russie. Il est convenu que le Groupe de travail préparera pour la prochaine réunion en septembre un projet de rapport. L’idée d’un éventuel consultant sur cette question est considérée prématurée et sera réexaminée une fois que le rapport sera préparé.

14. Dans le même temps, le groupe de travail précité propose d’envoyer aux Etats membres un bref questionnaire sur la méthodologie pour le suivi de la concentration des médias (voir à l’Annexe IV le questionnaire élaboré par le groupe de travail). Le MC-S-MD approuve cette approche et convient que les réponses au questionnaire pourraient enrichir le projet de rapport.

Point 7 de l’ordre du jour : Mise en oeuvre de la Recommandation N° R (2003) 9 sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique

15. Le Groupe prend note du recueil des réponses au questionnaire sur la mise en œuvre par les Etats membres de la Recommandation n° R (2003) 9 du Comité des Ministres sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique, ainsi que du recueil des réponses supplémentaire. Un certain nombre d’experts constatent que les informations contenues surtout dans le recueil de réponses supplémentaire sont intéressantes et d’une utilité éventuelle pour la préparation d’un recueil de bonnes pratiques en la matière.

16. Dans le même temps, le Groupe note que les informations recueillies jusqu’à présent ne sont pas suffisantes pour préparer un recueil de bonnes pratiques, vu leur valeur plutôt statistique. Plusieurs experts conviennent qu’il serait utile d’obtenir plus d’information décrivant les pratiques positives mises en place par les pays les plus avancés dans le domaine de la radiodiffusion numérique. Ces pratiques, rassemblées dans un recueil et publiées sur Internet, pourraient servir d’exemple et d’encouragement pour d’autres pays.

17. Le représentant de la Commission européenne suggère que le recueil d’informations par courriel soit complémenté par une recherche par voie téléphonique lorsque ceci est possible, ce qui pourrait accélérer le processus et enrichir les réponses. Le représentant de l’UER est d’accord avec cette approche, mais remarque que la tâche demanderait beaucoup de temps et donc il serait nécessaire d’engager un consultant.

18. Concernant les Etats à contacter, le représentant de la Commission européenne suggère d’aborder les pays où le taux de pénétration de la radiodiffusion numérique est au moins de 50%. Le Groupe marque son accord avec cette proposition. Quant au contenu des questions, il est convenu que les questions devraient être ciblées à l’instar du questionnaire supplémentaire (cf. MC-S-MD(2007)001), en demandant plus d’informations sur les bonnes pratiques en matière (i) de préparation du public au nouvel environnement numérique et (ii) d’adaptation de la mission de service public à l’environnement numérique (voir à l’Annexe V le questionnaire proposé par le Groupe).

19. Il est décidé que le format final du recueil de bonnes pratiques sera défini en septembre, en fonction des informations collectées.

20. Le représentant de l’UER et la déléguée de l’Autriche se portent volontaires pour constituer un groupe de travail sur ce thème qui aurait la tâche de rédiger un projet de rapport servant de base pour le recueil de bonnes pratiques.

Point 8 de l’ordre du jour : Le rôle des médias dans la promotion de la cohésion sociale et de l’intégration des différentes communautés, en s’attachant plus particulièrement au rôle pouvant être joué par les médias communautaires, locaux, minoritaires et sociaux

21. Sur un plan général, la Présidente note que le thème de la cohésion sociale, qui relève de l’élément (iii) du mandat révisé du MC-S-MD et examiné sous les points 6-10 de l’ordre du jour, constitue un sujet nouveau pour le Groupe. Un expert considère que c’est un sujet important dans le contexte des travaux du Conseil de l’Europe relatifs au Livre blanc sur le dialogue interculturel et que le MC-S-MD devrait faire sa propre contribution à ces travaux.

22. Aussi sur un plan général, un expert estime que pour les travaux à venir du Groupe, le sens précis que le Plan d’action de Kiev confère à des notions telles que « cohésion sociale » ou « médias sociaux », devraient être définies très clairement afin d’éviter les confusions éventuelles.

23. Plusieurs experts conviennent que les trois tirets de l’élément (iii) du mandat révisé du MC-S-MD devraient être explorés de manière séparée vu leur nature différente.

24. Concernant le premier tiret, un expert estime que le problème des médias communautaires est très complexe et que lors de ses travaux sur ce sujet, le MC-S-MD devrait recourir à des organisations spécialisées dans ce domaine telles que le Forum pour les médias communautaires ou l’Association Mondiale des Radiodiffuseurs Communautaires (AMARC). Un autre expert note que le sens de la notion des « médias minoritaires/communautaires » diffère d’un pays à l’autre et n’est pas nécessairement associé à la catégorie des « médias locaux ».

25. Il fait remarquer par ailleurs la contradiction (au moins apparente) entre l’objectif à atteindre, à savoir - « la cohésion sociale », et les moyens à employer - « les médias minoritaires/communautaires ». A son avis, ces derniers sont sensés renforcer les minorités/communautés et par conséquent sont capables d’affaiblir la cohésion/intégration sociale. Le représentant de l’UER est d’accord avec cette analyse, en confirmant que certains médias sont capables d’exacerber les esprits communautaires, de repli sur soi-même.

26. Le MC-S-MD convient que pour développer ce sujet, il sera nécessaire d’inviter un consultant. Un groupe de travail ad hoc (Bulgarie et Pologne) élabore un projet de mandat pour ce consultant (voir à l’Annexe VI le projet de mandat élaboré par le groupe de travail).

Point 9 de l’ordre du jour : Le rôle des médias dans la promotion de la cohésion sociale et de l’intégration des différentes communautés ; méthodes permettant d’associer le public, dans toute sa diversité, aux structures consultatives concernant la programmation

27. Pour ce qui est du deuxième tiret relatif aux méthodes permettant d’associer le public aux structures consultatives concernant la programmation, un expert estime que pour faire avancer les travaux sur ce sujet, il est nécessaire d’obtenir, pour la prochaine réunion du Groupe en septembre, des informations complémentaires. Des sources éventuelles d’information pourraient constituer notamment l’UER, qui pourrait fournir des éléments concernant les radiodiffuseurs de service public ou l’Association européenne des Journaux (ENPA) - concernant la presse écrite. Des sources supplémentaires pourraient être la Plateforme européenne des Autorités de Régulation (EPRA) ou « Article XIX ».

28. Le représentant de l’UER indique que son organisation pourrait fournir certaines informations concernant les radiodiffuseurs de service public. Dans le même temps, il fait remarquer que le MC-S-MD devrait étendre la recherche aux radiodiffuseurs privés également. Par ailleurs, il ajoute qu’il est nécessaire de faire une distinction claire entre les structures consultatives (sensées être pluralistes) et les méthodes de dialogue avec les téléspectateurs.

29. Le représentant de la fondation « Online/More Colour in the Media » indique que parmi les médias électroniques il existe des bonnes pratiques permettant d’impliquer davantage le public pour assurer le pluralisme des structures consultatives. A cet égard, il cite l’exemple des Pays-Bas où les autorités de régulation peuvent retirer la licence aux opérateurs si leurs structures consultatives ne sont pas pluralistes.

30. Le Groupe convient que le Secrétariat contactera les organisations précitées pour recueillir des informations sur ce point.

Point 10 de l’ordre du jour : Le rôle des médias dans la promotion de la cohésion sociale et de l’intégration des différentes communautés ; l’importance des productions indépendantes pour le pluralisme des médias et la cohésion sociale

31. Concernant le troisième tiret relatif aux productions indépendantes, sur un plan général, la Présidente estime que le rapport entre les productions indépendantes et la cohésion sociale n’est pas évident. D’autres experts conviennent que ce sujet est rattaché à la « cohésion sociale » d’une manière assez artificielle.

32. Le représentant le l’UER fait remarquer que le Groupe devrait aborder avec prudence le sujet des productions indépendantes, car il a été déjà traité dans la Directive européenne sur la Télévision sans Frontières. Il estime que dans un souci d’harmonisation de la Directive avec la Convention européenne sur la Télévision transfrontière (CETT), le Conseil de l’Europe pourrait éventuellement examiner ce problème dans le cadre du Comité permanent sur la Télévision Transfrontière.

33. Un groupe de travail ad hoc sur ce sujet (Roumanie, Belgique, Commission européenne) s’engage à préparer pour la réunion du MC-S-MD en septembre - si possible même avant le mois de juillet - un projet de rapport sur ce sujet.

Points 3 et 4 de l’ordre du jour : Décisions du CDMC et autres informations présentant un intérêt pour les travaux du MC-S-MD

34. Le Secrétariat rend compte des décisions du CDMC lors de sa 4ème réunion (28 novembre - 1er décembre 2006), intéressant les travaux du Groupe, notamment l’approbation du projet de Déclaration sur la protection du rôle des médias dans les démocraties dans le contexte de la concentration des médias et du projet de Recommandation sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias. Les deux instruments ont été adoptés par le Comité des Ministres le 31 janvier 2007. Par ailleurs, à la même date, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation sur la mission des médias de service public dans la société de l’information.

Point 11 de l’ordre du jour : Questions diverses

35. Néant.

Point 12 de l’ordre du jour : Dates de la prochaine réunion

36. L’organisation de la prochaine réunion du MC-S-MD est prévue à Strasbourg les 10 et 11 septembre 2007.

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Annexe I

Liste des participants

I. MEMBER STATES/ETATS MEMBRES

Belgium/Belgique

Mme Muriel COLOT, Attachée, Service général de l’audiovisuel et des multimédias, Communauté française, BRUXELLES

Bulgaria/Bulgarie

Mme Nina VENOVA, Bulgarian News Agency, Rédacteur LIK, SOFIA

M. Svetlozar Kirilov IVANOV, Assistant Professor, Faculty of Journalism and Mass Communication, Sofia University, SOFIA

Croatia/Croatie

Ms Zrinjka PERUŠKO, Associate Professor, Department of Journalism, Faculty of Political Science, ZAGREB

Greece/Grèce

Mme Maria GIANNAKAKI, Attachée de Presse, Représentation Permanente de la Grèce auprès du Conseil de l'Europe, Bureau de Presse et de Communication, STRASBOURG

Latvia/Lettonie

Mr Ilmārs ŠLĀPINS, Advisor on Culture and Humanities to the Prime Minister, State Chancellery, RĪGA

Lithuania/Lituanie

Ms Audrone NUGARAITE, Associate Professor, Institute of Journalism, Vilnius University, VILNIUS

Norway/Norvège
<Apologised/Excusé>
Mr Lars BRUSTAD, Assistant Director General, Department of Media and Copyright, Ministry of Culture and Church Affairs, OSLO

Poland/Pologne

Mr Pawel STEPKA, Senior Inspector, National Broadcasting Council, WARSAW

Portugal

M. Agostinho PISSARREIRA, Département des Relations Internationales, Instituto da Comunicação Social, Palacio Foz, LISBOA

Romania/Roumanie

Ms Elly-Ana TARNACOP-MOGA, Conseillère pour les affaires européennes, Ministère de la Culture et des Cultes, BUCAREST

Russian Federation/Fédération de Russie

Mrs Elena VARTANOVA, Deputy Dean For Research, Professor, Faculty Of Journalism, Moscow State University, MOSCOW

Slovak Republic/République slovaque

M. Igor CHOVAN, Head of licencing Department, Council for broadcasting and retransmission, Bratislava

Spain/Espagne

Mr Emilio VICIANA DURO, Chef du service de la sous-direction générale des moyens audiovisuels, Ministère de l'industrie, du tourisme et du commerce, Madrid

Switzerland/Suisse

M. Jacques FAVRE, Chargé de cours à l’Université de Fribourg, VALLORBE

“The former Yugoslav Republic of Macedonia”/ « L’ex-Répulique yougoslave de Macédoine »

Mr Janko NIKOLOVSKI, President of the Commission, Commission for protecting the right on free access to information of public character, SKOPJE

Turkey/Turquie

Mr Nihat CAYLAK, International Relations Department, Radio and Television Supreme Council, Bilkent, ANKARA

Ms Ozlem Pinar KURBAN, Monitoring Department, Radio and Television Supreme Council, Bilkent Plaza B-2 Blok, 06530 Bilkent, ANKARA
Tel: + 90 312 29 752 15 Fax: + 90 312 266 19 62 E-mail: ozlemkurban@rtuk.org.tr

United Kingdom/Royaume-Uni
<Apologised/Excusé>
Mr Mark FERRERO, Department of Culture, Media and Sport, LONDON

OTHER PARTICIPANTS/AUTRES PARTICIPANTS

Parliamentay Assembly of the Council of Europe/Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe/Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe

Mr Dario GHISLETTA, Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe, membre de la délégation suisse

European Audiovisual Observatory/Observatoire européen de l’Audiovisuel

European Commission/Commission européenne

Mr Adam WATSON BROWN, Principal Administrator, Unit A1: Audiovisual & Media Policies; Digital Rights, Task Force for Co-ordination of Media Affairs, DG Information Society Media, European Commission, BRUSSELS

II. OSERVERS WITH THE COUNCIL OF EUROPE/OBSERVATEURS AUPRES DU CONSEIL DE L’EUROPE

Canada
<Apologised/Excusée>
Mme Andrée N. LACASSE, Conseillère en politiques, Relation internationale & rayonnement, Patrimoine canadien

Holy See/Saint-Siège
<Apologised/Excusé>
M. Louis Ter STEEG, Utrecht

III. OSERVERS WITH THE MC-S-MD/OBSERVATEURS AU SEIN DU MC-S-MD

UNESCO

Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE)/
Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)

Mr Roland BLESS, Director, OSCE Office of the Representative on Freedom of the Media, VIENNA

European Broadcasting Union/Union Européenne de Radio-Télévision

Mr Michael WAGNER, Directeur adjoint, Département des Affaires juridiques, Union Européenne de Radio-Télévision, GRAND-SACONNEX GE

Mr Jacques BRIQUEMONT, Responsable des affaires publiques, Union Européenne de Radio-Télévision, BRUXELLES

Association of Commercial Television in Europe/Association des Télévisions commerciales européennes

Ms Monika MAGYAR, Legal Advisor, Association of Commercial Television in Europe, BRUXELLES

European Federation of Journalists/Fédération européenne des Journalistes

M. Philippe LERUTH, Vice-président FEJ, Bruxelles

European Newspaper Publishers’ Association/Association européenne des Editeurs de Journaux

Ms Hannah McCAUSLAND, European Affairs Advisor, European Newspaper Publishers’ Association, BRUSSELS

Foundation 'Online/More Colour in the Media

Mr Ed Klute, President, OLMCM, Utrecht

European Internet Services Providers Association (EuroISPA)

M. Richard NASH, Secretary General, EuroISPA, BRUSSELS

IV. SECRETARIAT

Mr Jan MALINOWSKI, Head of the Media Division, Directorate General of Human Rights - DG II/ Chef de la Division Media, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Ivan NIKOLTCHEV, Administrator, Media Division, Directorate General of Human Rights/Administrateur, Division Médias, Direction Générale des Droits de l’Homme

Mr Eugen CIBOTARU, Administrator, Media Division, Directorate General of Human Rights/Administrateur, Division Médias, Direction Générale des Droits de l’Homme

V. INTERPRETERS/INTERPRETES

Olivier OBRECHT
Remy JAIN
Nadine KIEFFER

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Annexe II

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

2. Election de la Présidence et de la Vice-Présidence pour 2007

3. Décisions du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) présentant un intérêt pour les travaux du MC-S-MD

4. Autres informations présentant un intérêt pour les travaux du MC-S-MD

5. Travaux du MC-S-MD en 2007 – adoption d’un plan de travail basé sur le mandat révisé

6. Méthodologie pour le suivi de la concentration des médias – élaboration d’une proposition

7. Mise en oeuvre de la Recommandation (2003) 9 sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique – finalisation du suivi et compilation d’un recueil de bonnes pratiques dans les Etats membres dans ce domaine

8. Le rôle des médias dans la promotion de la cohésion sociale et de l’intégration des différentes communautés, en s’attachant plus particulièrement au rôle pouvant être joué par les médias communautaires, locaux, minoritaires et sociaux – méthode de travail en vue de la préparation d’un instrument normatif sur d’éventuelles mesures pouvant être prises pour soutenir ces médias ou leur contribution

9. Le rôle des médias dans la promotion de la cohésion sociale et de l’intégration des différentes communautés ; méthodes permettant d’associer le public, dans toute sa diversité, aux structures consultatives concernant la programmation – méthode de travail en vue de préparer un document ou un instrument normatif

10. Le rôle des médias dans la promotion de la cohésion sociale et de l’intégration des différentes communautés; l’importance des productions indépendantes pour le pluralisme des médias et la cohésion sociale – méthode de travail en vue de préparer un rapport ou un instrument normatif sur les éventuelles mesures de soutien destinées aux productions indépendantes

11. Questions diverses

12. Dates de la prochaine réunion

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Appendix III

Draft work plan of the Group of specialists on media diversity (MC-S-MD) for 2007-2008

Kyiv Action Plan/Mission/ToR

Actions

Results

Time frame

(1) Elaborate a detailed proposal for a methodology for the monitoring of media concentration and, if possible, for measuring the impact of media concentration on media pluralism and content diversity (cf. item 9 of the Kyiv Action Plan).

The Group will gather information on the methodology for the monitoring of media concentration in different member states, and analyse the possibility for elaborating a proposal/position paper on the matter.

Draft proposal/position paper on the methodology for the monitoring of media concentration

2007

(i)  At the meeting of the Group in April 2007, agree on an approach to be taken; create a working group for preparation of a draft report on the matter; draft a questionnaire to be sent after the meeting to the member states.

(ii) At the meeting of the Group in September 2007, examine the outline for a draft report and the responses to the questionnaire; take a decision on the necessity to invite a consultant on the topic and if so, draft terms of reference for the latter.

2008

(iii) At the 1st meeting of the Group in 2008, on the basis of the draft report and updated responses to the questionnaire, prepare a preliminary draft proposal/position paper on the methodology for the monitoring of media concentration in different member states.

(iv) At the 2nd meeting of the Group in 2008, finalise the draft proposal/position paper on the matter.

(2) Complete the monitoring of the implementation of Recommendation Rec(2003)9 of the Committee of Ministers on measures to promote the democratic and social contribution of digital broadcasting, and compile a compendium of good practices in member states in this field (cf. item 14 of the Kyiv Action Plan).

The Group will prepare a compendium of best practices on measures to promote the democratic and social contribution of digital broadcasting.

Draft compendium of best practices on the matter

2007

(i) At the meeting of the Group in April 2007, examine the additional responses to the questionnaire with a view to identifying the next steps to be taken; after the meeting, send an additional questionnaire to a number of targeted member states to collect additional information; create a working group for preparation of a draft report on the matter.

(ii) At the meeting in September 2007, examine additional information and a draft report on the matter by the working group. Take a decision on the necessity to invite a consultant on the topic and if so, draft terms of reference for the latter.

2008

(iii) At the 1st meeting of the Group in 2008, review the collected information and agree on the essential elements of the draft compendium of best practices.

(iv) At the 2nd meeting of the Group in 2008, finalise the draft
compendium of best practices.

(3) Examine the role of the media in promoting social cohesion and the integration of different communities (cf. item 13 of the Kyiv Action Plan) and in particular:

(a) pay particular attention to the part that can be played in this context by community, local, minority and social media, and prepare a draft standard-setting instrument on possible measures which could be taken in support of these types of media;

(b) prepare a document or standard-setting instrument addressing the ways in which the public in all its diversity can be involved in consultative programming structures;

(c) examine the importance of independent productions for media pluralism and social cohesion and prepare a report on the subject or a standard-setting instrument on possible support measures for independent productions (cf. also item 12 of the Kyiv Action Plan).

The Group will prepare:

(a) a draft document or standard-setting instrument on possible measures which could be taken in support of community, local, minority and social media;

(b) a draft document or standard-setting instrument addressing the ways in which the public in all its diversity can be involved in consultative programming structures;

(c) a draft document or standard-setting instrument on possible support measures for independent productions,

or, alternatively:

a draft document or standard-setting instrument on the role of the media in promoting social cohesion and the integration of different communities, containing sub-chapters on the 3 above-mentioned themes.

3 draft documents or standard-setting instruments (see Actions) or, alternatively,
a draft document or standard-setting instrument containing sub-chapters on the 3 themes

2007

(i) (3-a) At the meeting of the Group in April 2007, identify essential elements for draft terms of reference for a consultant; create a working group which will prepare the draft ToR; after the meeting, engage a consultant on the basis of prepared ToR.
(3-b) Identify essential elements for future work. After the meeting, the Secretariat will contact a number of organisations to gather information on the subject.
(3-c) Create a working group for preparation of a draft report on the matter.

(ii) (3-a) At the meeting of the Group in September 2007, organise an exchange of views with the consultant and advise him/her on the further work.
(3-b) Examine the collected responses on the matter.
(3-c) Examine the draft report prepared by the working group and decide on future action.

2008

(iii) (3-a) At the 1st meeting of the Group in 2008, on the basis of the consultant’s report, elaborate a preliminary draft document or standard-setting instrument on the matter.
3-b) Prepare a draft document addressing the issue.
(3-c) Continue work as decided at September 2007 meeting.

(iv) (3-a) At the 2nd meeting of the Group in 2008, finalise a revised version of the draft text.
(3-b) Finalise the draft document addressing the issue.
(3-c) Continue work as decided at September 2007 meeting.

Appendix IV

    Draft questionnaire
    on methodology for the monitoring of media concentration

1. Monitoring of the concentration in your country

    a. What law regulates media concentration? When it was adopted?
    b. Is there a system to monitor media concentration in your country?

      i. if yes, please provide the name of the responsible body;
      ii. if yes, what sectors – press, broadcasting, new media – are included? how often? when was the last evaluation done/report published?
      iii. if yes, please describe the method of assessment and criteria for assessing the level of concentration.

2. Regulatory instruments

    a. How are media pluralism and diversity defined in your regulation?
    b. How do you measure or evaluate the degree of pluralism and diversity in the media?
    c. Please describe any support measures and monitoring structures that you have put into place in order to encourage pluralism.
    d. What body is in charge?

3. Evaluation of pluralism in media

    a. Is there a system to monitor pluralism and diversity of the media in your country?
    b. if yes, what aspects of pluralism and diversity you monitor:

      i. structural (diversity of media companies and outlets, composition of national and local media markets, audiences and regulatory structures, etc.)?
      ii. content (genres, formats, opinions incl. political, cultural, religious, etc.)?
      iii. sources (news agencies, independent production, etc.)?

4. Recent studies in your country

    a. on media concentration in general?
    b. on impact on pluralism of content?
    c. on audience satisfaction vis-à-vis media pluralism of content ?
    d. institutes that can be useful for us?
    e. available studies that you can send to us?

5. Any additional comments?

* * *

Appendix V

Implementation of Recommendation No. R (2003) 9 on measures to promote the democratic and social contribution of digital broadcasting:
additional questions to be sent to a number of selected member states

1. Preparation of the public for the new digital environment

Please give examples of what you consider as particularly successful steps taken in your country in order to prepare the public for the new digital environment.

(For instance, has a scheme for informing and training the public on the use of digital equipment been set up?)

2. Adaptation of public service broadcasters’ remit to the new digital environment

Please give examples of what you consider as particularly successful steps taken in your country in order to adapt the remit of public service broadcasters to the new digital environment?

(For instance, please describe which new services, such as new specialised channels, on-line services, EPG, etc., contributing to the democratic and social objectives, have been developed by the public service broadcasters)

3. Which other related measures, which do not fall directly under the above, have been particularly successful in your view?

(This could concern, for instance, access to networks and associated facilities, etc.)

* * *

Appendix VI

Draft terms of reference for a consultant
on the point iii (a) (“community, local, minority and social media”)
of the terms of reference of the MC-S-MD

1. To identify the most important issues concerning the relationship between media and social cohesion.

2. To summarise existing definitions (including legal ones) of "third sector media" understood as media which are neither public nor commercial. To take into account that "third sector media" are referred loosely also as community, local, minority, non-profit and social media. The classification of "third sector media" should include inter alia the following aspects: ownership, structure, funding, content/programming, audience involvement, different platforms, including new media.

3. To provide an outline of the discussion on the positive and negative aspects of the role of "third sector media" in the society. Efforts should be aimed at summing up the controversies raised by "third sector media", especially debates if "third sector media" contribute to social cohesion and integration or they threaten it. The summary should be illustrated with a number of case studies focused on different countries.
(N.B. These could include non-member states e.g. USA, Canada).

4. To describe existing measures to support third sector media (including financial and technical measures) either by governmental or non-governmental bodies/organisations.