Strasbourg, 15 octobre 2008

MC-S-IS(2008)014

English

PDF

GROUPE DE SPÉCIALISTES SUR LES DROITS DE L’HOMME
DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION

(MC-S-IS)

______

10ème réunion
22 au 24 septembre 2008
Agora, Conseil de l’Europe, Strasbourg
Salle G04

______

RAPPORT

______

Point 1 de l'ordre du jour : Ouverture de la réunion et adoption de l'ordre du jour

Le Groupe de spécialistes sur les droits de l'homme dans la société de l'information (MC-S-IS) tient sa 10ème réunion à Strasbourg du 22 au 24 septembre 2008. L'ordre du jour est adopté.

Point 2 de l’ordre du jour : Décisions du Comité des Ministres présentant un intérêt pour les travaux du MC-S-IS

Examiné conjointement avec le point 3 de l'ordre du jour.

Point 3 de l’ordre du jour : Autres informations intéressant les travaux du MC-S-IS

Le Secrétariat informe le Groupe des Lignes directrices sur les droits de l'homme pour les fournisseurs d'accès à l'Internet et pour les fournisseurs de jeux en ligne, dont les Délégués des ministres du Conseil de l'Europe ont pris note le 18 septembre 2008. Ces lignes directrices, que le MC-S-IS a élaborées en étroite collaboration avec l'industrie, ont été lancées à l'occasion d'une conférence de presse commune à Strasbourg, le 3 octobre 2008, avec des représentants du Conseil de l'Europe, de la fédération européenne des éditeurs de logiciels interactifs (Interactive Software Federation of Europe, IFSE) et de l'association européenne des fournisseurs d'accès à l'Internet (EuroISPA).

Le Secrétariat informe également le groupe de la décision du CDMC de créer un groupe d'experts ad hoc chargé de faire le point sur la situation en matière de protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion et d'étudier la faisabilité de l'élaboration d'un projet d'instrument contraignant du Conseil de l'Europe visant à renforcer la protection de ces droits. Ce groupe ad hoc présentera ses conclusions à la prochaine réunion du CDMC (25 au 28 novembre 2008).

Point 4 de l'ordre du jour : Discussion sur les thèmes et sujets éventuels de la 1ère Conférence ministérielle européenne sur les médias et les nouveaux services de communication (Reykjavik, mai 2009) et le mandat futur du MC-S-IS

Le Groupe examine l'éventuel mandat futur pour les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme dans la société de l'information, en tenant compte du document du CDMC relatif aux éléments de réflexion en vue de la Conférence ministérielle, et met l'accent sur plusieurs thèmes et sujets envisageables, dont:

    · la neutralité du net, notamment du point de vue de la liberté d'expression et de l'accès aux informations dans l'environnement Internet,

    · le renforcement de la valeur de service public et les médias de service public dans l'environnement de l'Internet, en tenant compte des adaptations nécessaires de la gouvernance et de la réglementation,

    · le principe et les limites de l'anonymat dans l'environnement de l'Internet, en tenant compte de son impact sur le droit à la liberté d'expression, la protection des données, la répression, la vie privée et d'autres droits de l'homme,

    · les services liés aux contenus, et notamment les rôles et responsabilités de leurs fournisseurs tels que les moteurs de recherche, les agrégateurs de contenus en ligne et les réseaux sociaux,

    · l'impact sur les droits de l'homme de la gestion des ressources sensibles présentes sur Internet, et en particulier les noms de domaine, tout spécialement sous l'angle du droit à la liberté d'expression et d'information.

Le Groupe examine également les méthodes de travail intergouvernementales des organes subordonnés du CDMC. Certains membres estiment qu'il faut veiller à ce que les missions confiées soient gérables et réalisables, et que leur approche et leur réalisation impliquent les diverses parties concernées. La possibilité de créer des groupes de travail ad hoc pour les questions qui nécessitent des compétences spécifiques est également soulignée. L'organisation de réunions spécifiques de petits groupes d'experts pour des sessions de ‘remue-méninges’ est présentée comme une option utile par certains membres, surtout pour faciliter l'élaboration de projets de rapports, d'outils et de documents normatifs entre deux réunions. D'une manière générale, les organes subordonnés devraient être libres de décider, dans le cadre des limites administratives et budgétaires globales, des méthodes de travail qui leur semblent appropriées.

Le Groupe conclut sa discussion par la préparation, au cours de la réunion et en marge de celle-ci, de propositions de mandat ou de lignes d'action pour un futur plan d'action ministériel ainsi que de méthodes de travail pour les activités futures du Conseil de l'Europe en matière de promotion du respect des droits de l'homme dans la société de l'information, en vue de les soumettre, pour examen, à la prochaine réunion du CDMC (25 au 28 novembre 2008).

Action : pour le Secrétariat, réviser le document sur les “propositions de mandat et de méthodes de travail pour les activités futures du Conseil de l'Europe en matière de promotion du respect des droits de l'homme dans la société de l'information” à temps pour le Bureau du CDMC, les 16-17 octobre 2008.

Action : pour le Groupe, envoyer au Secrétariat ses observations sur le projet de document de réflexion.

Point 5 de l’ordre du jour : Rapport sur les questions et tendances nouvelles concernant d’une part la protection des droits de propriété intellectuelle et l’utilisation de mesures de protection technique dans le contexte du développement des nouveaux services de communication et d’information (et de l’Internet) et, d’autre part, le droit fondamental à la liberté d’expression et à la libre circulation de l’information, l’accès à la connaissance et à l’éducation, l’incitation à la recherche et au progrès scientifique, la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de la création artistique ; formulation – le cas échéant – de propositions concrètes pour de nouvelles actions en ce domaine (voir point 18 du Plan d’action de Kyiv)

Le Président et le Secrétariat présentent un rapport révisé sur le droit d'auteur et la liberté d'expression, en insistant sur la nécessité de garantir la protection des intérêts des détenteurs de droits tout en assurant la liberté d'expression et l'accès à l'information. Le rapport énonce diverses propositions concrètes de mesures supplémentaires, et notamment en matière de restrictions et d'exceptions au droit d'auteur et sur l'impact des systèmes de gestion des droits numériques (DRM ou GDN).

Plusieurs membres saluent l'approche équilibrée et objective du rapport révisé et les multiples idées pour la poursuite des activités du Conseil de l'Europe. Les membres s'accordent sur la nécessité de donner suite au rapport en élaborant un instrument normatif sur la base des nouvelles actions envisageables telles que les identifie le rapport.

Le projet de rapport fait l'objet d'un débat très animé, qui se solde par l'incorporation de multiples modifications au projet de texte au fil de la réunion. Le Groupe adopte le projet de rapport sur cette base.

Le Président remercie en particulier Mme Vanessa Valcarcel, l'experte consultante, pour son excellente collaboration avec le Secrétariat dans l'élaboration du rapport révisé.

Action : pour le Secrétariat, communiquer le rapport révisé à la réunion du Bureau du CDMC, les 16-17 octobre 2008.

Point 6 de l'ordre du jour : Examiner le respect de la dignité humaine dans les nouveaux services de communication et, le cas échéant, formuler des propositions concrètes pour de nouvelles actions conçues pour compléter ou renforcer les normes en vigueur en ce domaine (voir point 27 du Plan d’action de Kyiv)

Le Professeur Divina Frau-Meigs, experte consultante de l'Université de Paris 3-Sorbonne, France, présente une note d'orientation sur la dignité humaine, un addendum à son rapport antérieur sur La dignité humaine entre les politiques relatives aux médias et l'éducation aux médias. Elle souligne les problèmes que posent les nouveaux médias et services pour la dignité humaine, le risque de rendre défavorisées certaines catégories de la population du fait de l'accès à l'Internet ou des contenus, et la nécessité de faire appliquer les normes des droits de l'homme et de la dignité dans les nouvelles technologies dès le stade de la conception. Elle souligne aussi l'importance de la construction d'une identité en rapport avec les activités sur l'Internet et de la gouvernance d'une telle construction d'identité.

Le Groupe remercie l'experte pour son exposé et pour sa note d'orientation, et décide qu'il convient de communiquer ce document au CDMC pour information.

En corollaire, le Secrétariat présente un projet de document de travail sur les mesures propres à encourager une identité positive sur Internet, qu'il a préparé en s'appuyant sur les contributions du groupe de travail informel (Ukraine, Irlande et Portugal). Le Groupe salue ce premier projet et décide qu'il mérite des clarifications concernant (i) les groupes d'acteurs que devrait couvrir un éventuel instrument normatif sur l'identité sur l'Internet (par exemple, les États membres ou les acteurs non gouvernementaux tels que les sites de réseaux sociaux?) et (ii) la portée précise et la valeur ajoutée d'une telle activité. Pour conclure, le Groupe recommande que la question de l'identité sur Internet figure dans le mandat d'un éventuel groupe de spécialistes des droits de l'homme dans la société de l'information, qui pourrait être formé à l'avenir, et qu'il serait utile, dans un premier temps, de contacter les acteurs concernés par le développement de la gestion des identités en ligne.

Action : pour le Secrétariat, soumettre la note d'orientation sur la dignité humaine à la réunion du Bureau du CDMC, les 16-17 octobre 2008, pour information.

Point 7 de l’ordre du jour : Instrument normatif visant à promouvoir un niveau cohérent, au niveau paneuropéen, de protection des enfants vis-à-vis des contenus préjudiciables lors de l’utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux services de communication, ainsi que de l’Internet, tout en garantissant la liberté d’expression et la libre circulation de l’information (cf. points 17, 19 et 23 du Plan d’action de Kyiv)

M. Michael Truppe (Autriche) présente un projet de document de discussion en vue de l'élaboration d'un instrument normatif de protection des enfants vis-à-vis des contenus préjudiciables, établi avec le concours du Secrétariat. Ce projet de recommandation encourage les États membres à favoriser la mise en place sur Internet d'espaces sécurisés à l'intention des enfants (exemple: des "jardins clos" sur l'Internet à l'intérieur desquels les enfants peuvent explorer en toute sécurité) et la promotion du développement de notes de confiance pour les systèmes de certification et d'étiquettes spécifiques pour identifier certains types de contenus préjudiciables. Il souligne aussi l'importance d'assurer l'éducation et la formation des enfants à l'Internet pour les préparer à se prémunir contre les contenus préjudiciables.

Au cours d'une discussion très animée sur le projet de document de discussion, les considérations suivantes sont exprimées par certains membres du Groupe :

    · les certifications et labels ne devraient pas restreindre l'accès aux informations, mais servir d'outils, par exemple pour encourager les parents - qui pourraient interdire totalement l'Internet à leurs enfants, à cultiver une confiance à l'égard des domaines d'Internet qui respectent certains critères en matière de contenus appropriés pour les enfants ;

    · l'impact sur la liberté d'expression et d'information dans la mise en oeuvre de dispositifs de certification, de balisage et/ou de filtrage, tant pour le créateur de contenus que pour l'utilisateur, et l'importance de préserver les normes existantes du Conseil de l'Europe en matière de filtrage et de certification ;

    · l'importance de concevoir des systèmes de contenus pour toute l'Europe afin de promouvoir une approche paneuropéenne dans la protection des enfants contre les contenus préjudiciables.

Les discussions permettent d'adopter plusieurs modifications au document de réflexion et de les y incorporer, sous réserve de l'insertion d'un préambule au projet de texte.

Le Président remercie tout particulièrement M. Michael Truppe (Autriche) pour son excellent travail de préparation et sa contribution à ce texte et charge le Secrétariat de préparer un préambule et d'envoyer ensuite au Groupe le texte révisé pour un dernier tour de commentaires.

Action : pour le Secrétariat, préparer un préambule au projet d'instrument normatif et communiquer ensuite le projet révisé au MC-S-IS pour observations finales et validation avant de le soumettre à la réunion du Bureau du CDMC, les 16-17 octobre 2008.

Action : pour le Groupe, envoyer au Secrétariat ses observations sur le projet d'instrument normatif.


Point 8 de l'ordre du jour : Mise à jour du manuel du Conseil de l’Europe sur la maîtrise de l’Internet

Mme Janice Richardson (réseau INSAFE/European Schoolnet) présente une nouvelle fiche sur le fait de signaler des contenus et comportements illicites ou préjudiciables et la manière de demander de l'aide. Elle signale au Groupe une récente étude de European Schoolnet sur les faits rapportés par trois classes d'écoles du Surrey, au Royaume-Uni, après avoir essayé le jeu en ligne “Through the Wild WebWoods”. Elle présente également les projets en vue de l'édition 2009 de la Journée de l'Internet plus sûr (Safer Internet Day).

Le Groupe salue cette nouvelle fiche et décide de l'intégrer à la 3ème édition révisée du Manuel, sous réserve de quelques modifications, qui concernent notamment la distinction entre les contenus illicites et les contenus préjudiciables. L'importance d'ajouter des références aux droits de l'homme est une nouvelle fois rappelée.

Le Président remercie Mme Janice Richardson (réseau INSAFE/European Schoolnet) pour le travail considérable qu'elle a investi dans la préparation des projets de révisions du Manuel, et charge le Secrétariat de communiquer, après ajout de références aux droits de l'homme dans les fiches, la 3ème édition révisée du Manuel à la prochaine réunion du CDMC pour information.

Action : pour le Secrétariat, ajouter des références aux droits de l'homme dans le manuel et en communiquer ensuite la 3ème édition révisée à la réunion du CDMC, du 25 au 28 novembre 2008.

Point 9 de l’ordre du jour : Suivi des travaux du Conseil de l’Europe en matière de gouvernance de l’Internet et de la mise en œuvre des lignes d’action du Sommet mondial sur la société de l’information relatives aux « médias » (C9) et aux « dimensions éthiques de la société de l’information » (C10)

Le Secrétariat communique des informations sur ses préparatifs en vue du troisième Forum des Nations Unies sur la Gouvernance de l'Internet (FGI), qui se tiendra à Hyderabad du 3 au 6 décembre 2008, et mentionne en particulier la contribution écrite du Secrétaire général du Conseil de l'Europe à ce FGI intitulée “Internet – une ressource cruciale pour tous”, ainsi qu'une série d'ateliers, de plénières et de débats traitant notamment de la promotion de la sécurité, de la vie privée et de l'ouverture, dont plusieurs concernent directement les travaux du MC-S-IS, qui en a même inspiré certains :

    - atelier commun Conseil de l'Europe/Conseil Mondial de la Radio-Télévision sur la “gouvernance pour les contrôleurs d'accès – définir l'accès à l'Internet”,

    - atelier du Conseil de l'Europe sur “l'expression et l'image en ligne - construire une identité personnelle en mutation”,

    - atelier du Conseil de l'Europe sur “la dignité, la sécurité et la vie privée des enfants sur l'Internet – appliquer le droit international afin de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant”,

    - atelier de l'UNESCO sur “la liberté d'expression dans le cyberespace: le filtrage et la censure sur l'Internet”.

Le Secrétariat informe également le Groupe de la tenue du Dialogue européen sur la gouvernance de l'Internet (EuroDIG) au bâtiment “Agora” du Conseil de l'Europe, les 20 et 21 octobre 2008. L'EuroDIG est une contribution à la mise en oeuvre du FGI. Il vise à offrir une plateforme ouverte de discussion et d'échange entre les États membres intéressés, le secteur privé et la société civile sur les points de vue, problèmes et préoccupations européens en rapport avec les thèmes essentiels du FGI, c’est-à-dire la promotion de la sécurité, de la protection de la vie privée et de l'ouverture sur l'Internet, l'accès universel à la "toile" et la gestion des ressources vitales de l'Internet. Cette manifestation offre également aux acteurs européens de l'Internet, qui ne seront pas présents au FGI, l'occasion d'exprimer leurs vues.

Point 10 de l'ordre du jour : Examen du suivi concernant la mise en œuvre nationale de normes élaborées par le MC-S-IS et adoptées par le Comité des Ministres, et notamment:

          i. Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l'autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l'information et de la communication;

          ii. Recommandation CM/Rec(2007)11 sur la promotion de la liberté d’expression et d’information dans le nouvel environnement de l’information et de la communication;

          iii. Recommandation CM/Rec(2007)15 relative à des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias;

          iv. Déclaration sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l'Internet, adoptée le 20 février 2008;

          v. Recommandation CM/Rec(2008)6 sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d'expression et d'information au regard des filtres Internet.

Le Groupe examine des manières d'améliorer son suivi concernant la mise en œuvre nationale de normes élaborées par le MC-S-IS. Les membres soulignent l'importance d'identifier les effets pratiques et l'impact de ces instruments, et celle d'impliquer tous les acteurs dans le processus de suivi ; cela demande notamment d'encourager les partenariats avec les médias, les entreprises et la société civile afin de promouvoir la diffusion et la promotion des travaux du Conseil de l'Europe.

Sur cette base, le Groupe décide de proposer, dans le cadre du mandat éventuel d'activités du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme dans la société de l'information (point 4 de l'ordre du jour) l'ajout, à chacun des instruments normatifs communiqués au CDMC, d'une feuille de route relative à sa mise en oeuvre par tous les groupes de parties prenantes, assortie d'une proposition de suivi sur une période donnée après l'adoption par le Comité des Ministres. Il souligne que cette proposition devrait comporter une possibilité de collecter, auprès de toutes les parties prenantes, un retour d'informations sur l'impact réel des instruments normatifs du Conseil de l'Europe.

Point 11 de l'ordre du jour : Questions diverses

Le Président annonce au Groupe que la 10ème réunion du MC-S-IS était la dernière avant l'expiration de son mandat. Il félicite le Groupe d'avoir permis l'élaboration d'un si grand nombre d'instruments normatifs, de lignes directrices non contraignantes et d'autres textes depuis sa création, en mars 2005, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action de la Conférence ministérielle de Kyiv.

Le Groupe et le Secrétariat s'associent pour remercier le Président et le Vice-président pour leur dur travail et leur motivation dans la direction des travaux du Groupe. Le Secrétariat est également félicité pour sa contribution aux réalisations du Groupe.

* * *

Annexe I

Liste des participants

MEMBER STATES/ÉTATS MEMBRES

Albania/Albanie
(Apologised/Excusé)
Mr Taulant Topciu, Desk Officer in the Press and Information Department, Ministry of Foreign Affairs, Tirana, Albania

Armenia/Armenie
(Apologised/Excusé)

Austria/Autriche
M. Michael Truppe, Legal Advisor, Federal Chancellery, Department for Media Affairs, Coordination Information Society, Vienna, Austria

Bulgaria/Bulgarie

Ms Nelly Stoyanova, Director of Information Society and Information Technologies, State Agency for Information Technology, Sofia, Bulgaria

Finland/ Finlande
Ms Kristina Hautala-Kajos, Counsellor for Cultural Affairs, Ministry of Education and Culture, Science and Culture, Finland

France
Mme Axelle Hovine, Adjointe au chef du bureau du régime juridique, de la presse et de la Société d’Information, Direction du développement des médias, Service du Premier Ministre, Paris, France

Greece/Grèce
Mme Maria Giannakaki, Bureau de Presse et de Communication, Représentation Permanente de la Grèce auprès du Conseil de l’Europe, Strasbourg, France

Ireland/Irlande
Mr Pascal Mooney, Department of Foreign Affairs, Dublin, Ireland

Malta/ Malte
Mr Hubert Theuma, Senior Counsel for the Republic, Office of the Attorney General of the Republic, Valetta, Malta

Republic of Moldova/Moldavie
(Apologised/Excusée)
Mrs Dorina Roman, Head of Mass Media and Public Relations Division, Ministry of Foreign Affairs and European Integration, Chisinau, Republic of Moldova

Norway/Norvège
(Apologised/Excusée)
Espen Arneberg Børset, Senior Adviser, Ministry of Culture and Church Affairs, Department of Media Policy and Copyright, Oslo, Norway

Portugal
Mr Rui Assis Ferreira, Member of the Regulator Council of ERC, Entidade Reguladora para a Comunicação, Regulatory Entity for the Media, Lisboa, Portugal

Mrs Tânia de Morais Soares, Head of Division/Media Monitoring Unit, Entidade Reguladora para a Comunicação, Lisboa, Portugal

Russian Federation/Fédération de Russie
Ms Natalia Ivanova, Attache of the Human Rights Development Department, Ministry of Foreign Affairs, Moscow, Russia

Slovak Republic/République de Slovaquie
Mr Ronald Strehar, Senior legal adviser, Ministry of Finance of the Slovak Republic, Section of Information Society, Bratislava, Slovak Republic

Switzerland/Suisse
Mr Thomas Schneider, Service des Affaires Internationales, Office fédéral de la communication, Bienne, Suisse

Turkey/Turquie
Mr Mehmet Bora Sönmez, Expert of International Relations Department, Ankara, Turkey

Ukraine
Ms Oksana Prikhogko, Scientific and journalistic research in media sphere regarding European standards, Commission on journalistic ethics, Ministry of Foreign Affairs, Kyiv, Ukraine

OBSERVATERS/OBSERVATEURS

Canada

Holy See/Saint-Siège
Dr Michael Lukas, Bischöfliche Pressestelle, Hildesheim, Allemagne

Japan/Japon

Mexico/Mexique

United States of America/États-Unis d’Amérique

Alliance for a Media Literate Europe (AMLA)
Mr Per Lundgren, Alliance for a Media Literate Europe, Karlstad, Sweden

Association of Commercial Television in Europe (ACT)/
Association des Télévisions Commerciales en Europe (ACT)

European Audiovisual Observatory/Observatoire européen de l’audiovisuel

European Broadcasting Union (EBU)/Union européenne de Radio-Télévision (UER)
Mme Anne-Catherine Berg, Conseiller juridique, Union Européenne de Radio-Télévision, Bruxelles, Belgique

M. Jacques Briquemont, Responsable des affaires publiques, Union Européenne de Radio-Télévision, Bruxelles, Belgique

European Consumers’ Organisation (BEUC)/Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC)

European Digital Rights
Mme Meryem Marzouki, Présidente, European Digital Rights, Paris, France

European Internet Co-Regulatory Network

European Internet Service Provider Association in Europe (Euro-ISPA)/Association Européenne des Fournisseurs de Services Internet (Euro-ISPA) 
Mr Michael Rotert, Vice President, European Internet Service Providers’ Association (EuroISPA), Brussels, Belgium

European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)/Associtaion Européenne des Editeurs de Journaux (ENPA)
(Apologised/Excusé)
Mr Henrik Munthe, ENPA, Brussels, Belgium

European Schoolnet
Ms Janice Richardson, eSafety Manager, European Schoolnet, Brussels, Belgium

Europol
(Apologised/Excusé)

Inhope Association

International Federation of Journalists/Fédération Internationale des Journalistes

Internet Content Rating Association (ICRA)/Association de Classification du Contenu de l'Internet (ICRA)

Internews International Europe

UNESCO
(Apologised/Excusé)
Mr Abdul Waheed Khan, Assistant Director-General for Communication and Information, Unesco, Paris, France

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

European Commission/Commission Européenne

Parlementary Assembly/Assemblée Parlementaire

Congress of Local and Regional Authorities of Europe/Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe
(Apologised/Excusé)

OING du Conseil de l’Europe/INGO of the Council of Europe
(Apologised/Excusé)

Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE)/Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)
(Apologised/Excusé)
Mr Marc Perrin de Brichambaut, Secrétaire Général, Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), Vienne, Autriche

INTERVENANTS

Ms Divina Frau-Meigs, Professeur, Sociologue des Médias, Université Sorbonne Nouvelle, Paris, France

Ms Janice Richardson, Insafe Project Manager, European Schoolnet, Brussels, Belgium

Ms Vanessa Valcarcel, Madrid, Spain

SECRÉTARIAT

Mr Jan Malinowski, Head of Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs/Chef de la Division Médias et Société de l’Information, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques.

Mr Lee Hibbard, Administrator, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs/Administrateur, Division Médias et Société de l’Information, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques.

Mr Kasper Holst, Secretary to MC-S-IS, Administrator, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs/Administrateur, Division Médias et Société de l’Information, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques.

Mrs Françoise Bachmann, Assistant, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Right and Legal Affairs/Assistante, Division Médias et Société de l’Information, Direction Générale des Droits de l'Homme et des Affaires Juridiques.

INTERPRETERS/INTERPRÈTES

Mme Isabelle Marchini
Mme Corinne Mcgeorge
Mr Olivier Obrecht

* * *

Annexe II

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

2. Décisions du Comité des Ministres en rapport avec les travaux du MC-S-IS

3. Autres informations en rapport avec les travaux du MC-S-IS

4. Thèmes et sujets éventuels pour la 1ère Conférence ministérielle européenne sur les médias et les nouveaux services de communication (Reykjavik, mai 2009) et futur mandat du MC-S-IS

5. Rapport sur des questions et tendances concernant, d’une part la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et les mesures de protection technique (MPT) dans le contexte de l’élaboration de nouveaux services de communication et d’information (comme dans celui de l’Internet) et, d’autre part, le droit fondamental à la liberté d’expression et à la libre circulation de l’information, l’accès à la connaissance et à l’éducation, la promotion de la recherche fondamentale et appliquée, ainsi que la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de la création artistique ; au besoin, formulation des propositions concrètes en vue de la poursuite des actions dans ce domaine (cf. point 18 du Plan d’action de Kiev)

6. Examen du respect de la dignité humaine dans les nouveaux services de communication et, au besoin, formulation de propositions concrètes en vue de nouvelles actions destinées à compléter ou à renforcer les normes existantes en la matière (cf. point 27 du Plan d’action de Kiev)

7. Instrument normatif promouvant un niveau paneuropéen cohérent de protection des enfants contre les contenus nocifs dans l’utilisation des technologies et services nouveaux de communication ainsi que de l’Internet, tout en assurant la liberté d’expression et la libre circulation de l’information (cf. points 17, 19 et 23 du Plan d’action de Kiev)

8. Mise à jour du Manuel du Conseil de l'Europe sur la maîtrise de l’Internet

9. Suivi des travaux du Conseil de l'Europe ayant trait à la gouvernance de l’Internet ainsi qu’à la mise en œuvre des lignes d’action du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) relatives aux médias (C9) et aux dimensions éthiques de la société de l’information (C10)

10. Rapporter concernant l’implementation nationale de normes MC-S-IS, en particulier :

    · Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication ;
    · Recommandation Rec(2007)11 sur la promotion de la liberté d’expression et d’information dans le nouvel environnement de l’information et de la communication ;
    · Recommandation Rec(2007)15 sur des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias ;
    · Déclaration sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’Internet, adoptée le 20 février 2008 ;
    · Recommandation CM/Rec(2008)6 sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres Internet.

11. Questions diverses