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Strasbourg, le 5 avril 2006

MC-S-IS(2006)008

 

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GROUPE DE SPECIALISTES SUR LES DROITS DE L’HOMME
DANS LA SOCIETE DE L’INFORMATION

(MC-S-IS)

______

4ème réunion
9 et 10 mars 2006
Palais des Droits de l’Homme, Strasbourg
Salle de la Direction Générale

______

RAPPORT

______

Point 1 de l’ordre du jour : Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

1. Le groupe de spécialistes sur les Droits de l'Homme dans la Société de l'Information (MC-S-IS) a tenu sa 4ème réunion à Strasbourg les 9 et 10 mars 2006 ; elle était présidée par Mme Alexandra Krick (Belgique).

Point 2 de l’ordre du jour : Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux
du MC-S-IS

2. Le Secrétariat informe le groupe que le Comité des Ministres a pris note avec satisfaction du « message » du Comité directeur sur les médias et les nouveaux moyens de communication (CDMC) invitant le Comité des Ministres à « réaffirmer l’engagement du Conseil de l’Europe dans ce domaine et à participer activement à la mise en œuvre et au suivi du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), de manière à ce que l’organisation puisse intervenir de manière crédible dans les discussions sur la gouvernance de l’Internet et conférer au Forum sur la gouvernance de l’Internet (FGI) une dimension “droits de l’homme” importante ».1

En réponse à la réaction positive du Comité des Ministres, le Secrétariat informe le groupe de sa participation à la première réunion de consultation sur le FGI, qui a eu lieu à Genève les 16 et 17 février 2006, et de sa réponse écrite au Secrétariat des Nations unies relativement à la demande générale du Président de la réunion de consultation, demande visant à rassembler d’autres contributions écrites de parties prenantes au sujet des questions de politique publique qui seront débattues lors de la première réunion du FGI.

A ce propos, l’expert des Pays-Bas souligne qu’il conviendra d’attirer l’attention sur l’importance de la liberté d’expression dans les discussions sur le FGI.

Point 3 de l’ordre du jour : Autres informations intéressant les travaux du MC-S-IS

3. Le groupe prend acte de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Perrin c. Royaume-Uni (n°5446/03, 18 octobre 2005), relative à la publication de matériel obscène sur la page de présentation d’un site Internet gratuit.

Le Secrétariat souligne plusieurs éléments dans cet arrêt, notamment les suivants :

Le Secrétariat a souligné l’importance et la pertinence de cet arrêt, qui définit clairement les rôles et les responsabilités des différentes parties prenantes de la Société de l’Information (conformément au point 6 de l’ordre du jour), en particulier en ce qui concerne le droit à la liberté d’expression et d’information.

Point 4 de l’ordre du jour : Projet d'instrument du Conseil de l'Europe traitant des « contenus préjudiciables »2

4. Le groupe examine l’avant-projet d’instrument, préparé avec l’aimable assistance des experts de la Belgique, de la Grèce, de la Finlande et des Pays-Bas. Le groupe prend également en compte les commentaires écrits soumis par le Royaume-Uni avant la réunion.

Globalement, le groupe est parvenu à s’accorder sur la direction et la structure à conférer au projet d’instrument, ainsi que sur la décision de l’élaborer sous la forme d’un projet de recommandation et non pas de déclaration.

A la lumière des commentaires et révisions proposées par le groupe, et sur l’invitation du Président, le Secrétariat accepte de retravailler le projet et de le renvoyer au groupe par courrier électronique pour examen et approbation éventuelle. A ce sujet, le groupe prend note que, sous réserve d’approbation, le projet modifié pourrait être finalisé par messagerie électronique avant la date de la 5ème réunion du groupe, en juin 2006, afin d’être soumis au CDMC pour examen et approbation à la 3ème réunion de ce dernier, fin mai 2006.

Point 5 de l’ordre du jour : Elaboration du sens de l'expression « contenus préjudiciables », à laquelle il est fait référence dans les instruments du Conseil de l'Europe, afin de promouvoir une approche cohérente de la protection des mineurs dans tous les médias de la Société de l'Information

5. Le groupe examine l'étude finale des experts consultants, Mme Rachel O'Connell et Mme Joanne Bryce ; celles-ci se déclarent inquiets, entre autres, de ce que le texte fait référence à des sites Web et à des contenus susceptibles d’être illicites et demandent au Secrétariat d’enquêter à ce sujet avant publication de l’étude.

6. En ce qui concerne la publication de l’étude, le groupe prend note que l’étude a été commandée et préparée indépendamment du groupe et que ses vues et opinions sont celles de ses auteurs et non du groupe, ni nécessairement du Conseil de l’Europe.

7. En conformité avec son mandat « d’élaborer le sens de l’expression “contenus préjudiciables”, à laquelle il est fait référence dans les instruments du Conseil de l’Europe afin de promouvoir une approche cohérente de la protection des mineurs dans tous les médias de la Société de l’Information », le groupe, d’un commun accord, estime nécessaire d’organiser une consultation du public sur les conclusions de l’étude. Le Président a chargé le Secrétariat de cette tâche.

Point 6 de l’ordre du jour : Etablissement des grandes lignes sur les questions et lignes directrices des Droits de l'Homme se rapportant aux rôles et responsabilités des parties prenantes dans la Société de l'Information.

8. Le groupe visionne une présentation PowerPoint préparée par les experts de l’Autriche et des Pays-Bas, avec l’aide du Secrétariat, concernant « l’établissement de grandes lignes sur les questions et lignes directrices relatives aux rôles et responsabilités des parties prenantes de la Société de l'Information au regard des Droits de l'Homme ». Le groupe examine quels sont les acteurs-clés en la matière et commente les questions pertinentes du point de vue de l’élaboration de lignes directrices par le Conseil de l’Europe.

En conclusion, le Président invite les représentants de l'Autriche, des Pays-Bas et de l’Arménie, ainsi que le Secrétariat, à élaborer un avant-projet de lignes directrices, que le groupe examinera lors de sa 5ème réunion en juin 2006.

Point 7 de l’ordre du jour : Développer des stratégies pour promouvoir l'inclusion numérique, entre autres par l'éducation aux médias, en faisant référence au manuel sur la maîtrise d'Internet du Conseil de l’Europe (version révisée)

9. Le groupe prend note des informations fournies par le Secrétariat sur les versions en ligne (format Flash) et imprimées du manuel, mentionné et largement diffusé lors de la Journée d’un Internet plus sûr, le 7 février 2006 et lors d’activités tenues dans le cadre de l’Année européenne de la citoyenneté par l’éducation.

Le Secrétariat informe également le groupe qu’en plus des versions anglaise et française du manuel, il en existe maintenant des traductions dans les langues nationales respectives de la Bulgarie, de la Grèce, du Portugal et de la Turquie.

Point 8 de l’ordre du jour : Analyse du questionnaire sur la mise en œuvre de la Déclaration du Comité des Ministres sur la liberté de communication sur l'Internet par les Etats membres

10. Le Secrétariat informe le groupe qu’avant la réunion, il n’a reçu que 7 réponses à ce questionnaire et qu’en conséquence, il a éprouvé des difficultés à effectuer une analyse approfondie de la question.

A titre provisoire, le Secrétariat présente au groupe une courte analyse des réponses reçues ; il indique que la Déclaration n’a pas exercé un impact direct important sur les Etats membres, mais que, dans l’ensemble, ils en appliquent et en respectent les principes.

Le Président conclut que le Secrétariat doit encourager les autres Etats membres à répondre au questionnaire afin de pouvoir préparer une analyse détaillée de l’impact de la Déclaration sur les Etats membres. Lorsque le groupe aura pris connaissance des résultats de cette analyse, il pourra envisager en connaissance de cause la mise en œuvre de la Déclaration.

Point 9 de l’ordre du jour : Révision de la Recommandation n° R (99) 15 relative à des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias à la lumière du développement des services de radiodiffusion numérique et des autres nouveaux services de communication

11. Deux membres du Secrétariat ont l’amabilité de présenter des informations pertinentes pour la révision de la Recommandation : il s’agit de M. Michael Remmert, directeur du Projet sur la bonne gouvernance dans la Société de l’Information3, qui s’exprime sur l’impact des campagnes électorales en ligne et du vote électronique (blogs politiques, publicité politique en ligne, etc.) et de M. Pierre Garrone, Chef de division, Secrétariat de la Commission de Venise4, qui évoque le comportement des médias dans le processus d’observation des élections (par exemple dans le comptage public des voix et dans la diffusion des résultats). Au sujet de cette dernière intervention, le groupe prend note que la Commission de Venise est disposée à fournir un avis sur toute version révisée de la Recommandation.

En réponse, certains membres du groupe considèrent qu’il importe de s’assurer de la couverture équitable des candidats par les nouveaux médias, notamment en ce qui concerne la publicité des partis politiques et les sondages d’opinion. Un « observateur » membre du groupe considère également que la question des listes de recherche et du spam, ou courrier électronique non sollicité, devrait être évoquée dans le cadre de la révision de la Recommandation.

Suite à une proposition du Président à cet effet, un groupe de travail informel, constitué du Secrétariat et des représentants de l’Arménie et de la Belgique, est créé en vue de préparer, à temps pour la prochaine réunion du groupe, un texte proposant les révisions et les modifications à apporter à la Recommandation à la lumière du développement des services de radiodiffusion numérique et des autres nouveaux services de communication.

12. Le Secrétariat et le représentant de l’Arménie ont fourni quelques brèves informations sur le forum qui devrait avoir lieu à Erevan les 5 et 6 octobre 2006. Après débat sur les thèmes précis à aborder lors de cet événement, plusieurs membres du groupe ont exprimé une préférence pour les droits de l’homme et la culture de l’information (« information literacy ») comme thèmes principaux.

Point 11 de l’ordre du jour : Examiner les moyens de promouvoir les standards du Conseil de l'Europe concernant les Droits de l'Homme dans la Société de l'Information, par exemple par le biais de la mise en place de points de contact nationaux

13. Le Secrétariat souligne l’importance de promouvoir les standards du Conseil de l’Europe et, à cette fin, la nécessité de renforcer les contacts avec INSAFE, le réseau européen de centres nationaux de sensibilisation à la sécurité sur Internet5, et avec l’ONG Online/More Colour in the Media ou OL/MCM (En ligne/Davantage de couleurs dans les médias)6, en réponse, pour ce qui est de cette dernière, aux discussions du CDMC tenues lors de sa deuxième réunion, du 29 novembre au 2 décembre 2005, au cours de laquelle le CDMC a déclaré que « l’OL/MCM pourrait devenir un partenaire très utile pour la sensibilisation aux normes actuellement mises au point par le MC-S-IS et la diffusion de ces normes » et a invité le Secrétariat « à réfléchir aux moyens d’associer l’OL/MCM à ses activités de sensibilisation et de mise en œuvre des normes pertinentes. »7

Point 12 de l’ordre du jour : Divers

14. Dans la perspective de ses priorités de travail pour 2007-2008, le groupe prend acte de ce que le CDMC attend des réponses aux divers points de son mandat sous la forme de projets d’instruments de nature normative ou de documents politiques, qu’il examinera afin de les soumettre, le cas échéant, au Comité des Ministres pour adoption.

A ce propos, le Secrétariat rappelle le Plan de travail pour des points du Plan d'action de Kiev qui ne sont pas couverts par les mandats des groupes de spécialistes, ainsi que les autres documents-clés de référence suivants : textes adoptés de la 7ème Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, documents issus du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) et Déclaration sur les Droits de l’homme et l’Etat de droit dans la Société de l’Information, adoptée le 13 mai 2005 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

* * *

Annexe I

Liste des participants

MEMBER STATES/ETATS MEMBRES

Armenia/Arménie

Mr David SANDUKCHIAND, Head of Legal Department, Internews NGO, YEREVAN

Austria/Autriche

Mr Michael TRUPPE, Federal Chancellery, Constitutional Service, VIENNA

Belgium/Belgique

Ms Alexandra KRICK, Ministère de la Communauté française de Belgique, BRUXELLES

Bulgaria/Bulgarie

Ms Zornitza ANGUELOVA, Chief Expert, State Agency for Information Technology and Communications, SOFIA

Ms Nelly STOYANOVA, Director of Information Society and International Technologies, State Agency for Information Technology and Communications, SOFIA

Finland/Finlande

Ms Kristina HAUTALA-KAJOS, Conseillor for Cultural Affairs, Ministry of Education and Culture, HELSINKI

Greece/Grèce

Ms Maria GIANNAKAKI, Attachée de Presse, Représentation Permanente de la Grèce auprès du Conseil de l'Europe, Bureau de Presse et de Communication, STRASBOURG, France

Malta/Malte
[Apologised/excusé(e)]
Mr Hubert THEUMA, Senior Counsel for the Republic, handling Human Rights litigation as well as Intellectual Property issues, Office of the Attorney General of the Republic, VALETTA

The Netherlands/Pays-Bas

Ms Heleen JANSSEN, Legal Specialist, Ministry of the Interior, Department of Constitutional Affairs and Legislation, DEN HAAG

Norway/Norvège

Mr Bengt HERMANSEN, Deputy Director General, Ministry of Cultural and Church Affairs, OSLO

Slovakia/Slovaquie

Mr Zeljko SAMPOR, Media and Copyright Division, Ministry of Culture, BRATISLAVA

Switzerland/Suisse
[Apologised/excusé(e)]
Mr Pierre SMOLIK , Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, BIENNE

Turkey/Turquie

Mr Mehmet Bora SÖNMEZ Radio and Television Supreme Council, ANKARA

Ukraine
[Apologised/excusé(e)]
Mr Victor VOYTOVYCH, Ministry of Foreign Affairs, KYIV

United Kingdom/Royaume-Uni
[Apologised/excusé(e)]
Mrs Armelle BAILEY, ICT EU Policy, LONDON

[Apologised/excusé(e)]
Mr Nigel HICKSON, Department for Trade and Industry, LONDON

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

Parliamentary Assembly / Assemblée Parlementaire
[Apologised/excusé(e)]

Congress of Local and Regional Authorities of Europe / Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe
[Apologised/excusé(e)]

European Audiovisual Observatory/Observatoire européen de l’Audiovisuel
[Apologised/excusé(e)]

European Commission/Commission européenne
[Apologised/excusé(e)]

OBSERVERS /OBSERVATEURS

Holy See/Saint-Siège

Monsieur Louis TER STEEG

Alliance for a Media Literate Europe
[Apologised/excusé(e)]

Association of Commercial Television in Europe (ACT)/Association des Télévisions Commerciales Européennes (ACT)
[Apologised/excusé(e)]

European Digital Rights in Europe (EDRI)

Ms Meryem MARZOUKI, Chercheur CNRS, Membre d'EDRI, PARIS, France

European Federation of Journalists / Fédération européenne des Journalistes

Mr Aidan WHITE, General Secretary, BRUSSELS, Belgium

European Newspaper Publishers’ Association / Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA)

Ms Santha RASAIAH, LONDON, United Kingdom

EuroISPA
[Apologised/excusé(e)]

European Schoolnet / INSAFE
[Apologised/excusé(e)]
Ms Janice RICHARDSON, Insafe Project Manager, BRUSSELS, Belgium

Association of Internet Hotline Providers in Europe

Internet Content Rating Association
[Apologised/excusé(e)]

European Internet Coregulation Network / Réseau européen de co-régulation de l’Internet
[Apologised/excusé(e)]

European Broadcasting Union / Union européenne de Radio-Télévision (UER)
[Apologised/excusé(e)]

SECRETARIAT

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media Division, Directorate General of Human Rights - DG II/ Chef de la Division Media, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II (Secretary to the Committee/Secrétaire du Comité)

Mr Lee HIBBARD, Administrator, Media Division, Directorate General of Human Rights – DG II/Administrateur, Division Media, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Eugen CIBOTARU, Administrator, Media Division, Directorate General of Human Rights – DG II/Administrateur, Division Media, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

INTERPRETERS/INTEPRETES

Mme Katia DI STEFANO
Mme Bettina LUDEWIG

* * *

Annexe II

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

2. Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du MC-S-IS

3. Autres informations intéressant les travaux du MC-S-IS

4. Projet d'instrument du Conseil de l'Europe traitant des "contenus préjudiciables"

5. Elaboration du sens de l'expression "contenus préjudiciables", à laquelle il est fait référence dans les instruments du Conseil de l'Europe, afin de promouvoir une approche cohérente de la protection des mineurs dans tous les médias de la Société de l'Information 

6. Etablissement des grandes lignes sur les questions et lignes directrices des Droits de l'Homme se rapportant aux rôles et responsabilités des parties prenantes de la Société de l'Information

7. Développer des stratégies pour promouvoir l'inclusion numérique, entre autres par l'éducation aux médias, en faisant référence au manuel sur la maîtrise d'Internet du Conseil de l’Europe (version révisée)

8. Analyse du questionnaire sur la mise en œuvre de la Déclaration du Comité des Ministres sur la liberté de communication sur l'Internet par les Etats membres

9. Révision de la Recommandation n° R (99) 15 relative à des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias à la lumière du développement des services de radiodiffusion numérique et des autres nouveaux services de communication

10. Forum paneuropéen 2006 sur les Droits de l'Homme dans la Société de l'Information

11. Examiner les moyens de promouvoir les standards du Conseil de l'Europe concernant les Droits de l'Homme dans la Société de l'Information, par exemple par le biais de la mise en place de points de contact nationaux

12. Questions diverses


1 La première réunion de l’IGF se tiendra à Athènes du 30 octobre au 2 novembre 2006.

2 Ainsi dénommés après modification du titre du projet de recommandation sur les droits des enfants dans le nouvel environnement médiatique.

3 http://www.coe.int/T/E/Integrated_Projects/democracy/

4 http://www.venice.coe.int/site/main/presentation_E.asp?MenuL=E

5 http://www.saferinternet.org.

6 http://www.olmcm.org/

7 Rapport de la 2ème réunion du CDMC, point 14, paragraphe 2 (voir document CDMC(2005)028).