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Mandat du Groupe de spécialistes sur les droits de l'homme dans la société de l'information (MC-S-IS)

1.

Nom du comité :

Groupe de spécialistes sur les droits de l'homme dans la société de l'information (MC-S-IS)

2.

Type de comité :

Groupe consultatif ad hoc

3.

Source du mandat :

Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)

4.

Mandat :

 

Eu égard à :

la Déclaration politique et à la Résolution sur les droits de l’homme dans la société de l’information adoptées lors de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, mars 2005) en tant que partie intégrante du Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe.

Sous l’autorité du Comité directeur sur les médias et les nouveau services de communication (CDMC), et en relation avec la mise en œuvre du Projet 2004/DG2/33 "Fixation de normes et assistance normative sur des questions concernant la société de l'information (y compris l'Internet)" du Programme d’activités, le Groupe est chargé de :

i.

finaliser le projet de lignes directrices sur le rôle et les responsabilités des principaux acteurs étatiques et non étatiques dans la société de l’information, en tenant notamment compte de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme (voir points 17.i, 19 et 24 du Plan d’action de Kyiv) ;

ii.

rédiger un projet de recommandation du Comité des Ministres actualisant la Recommandation n° R(99)15 relative à des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias, en tenant compte du développement des services de radiodiffusion numérique, des médias en ligne et autres services de communication électronique (voir point 26 du Plan d’action de Kyiv) ;

iii.

rédiger un instrument normatif visant à assurer au niveau paneuropéen la protection cohérente des mineurs contre des contenus préjudiciables diffusés sur les médias électroniques traditionnels et nouveaux et l’Internet, tout en garantissant la liberté d’expression et la libre circulation de l’information (voir points 17, 19 et 23 du Plan d’action de Kyiv) ;

iv.

rédiger un rapport sur l’utilisation et les effets des mesures de filtrage technique pour divers types de contenus dans l’environnement numérique, en tenant notamment compte de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et, si besoin est, fera des propositions concrètes (par exemple sous la forme d’un projet d’instrument normatif) pour de nouvelles actions en ce domaine (voir points 19 et 23 du Plan d’action de Kyiv) ;

v.

examiner le respect de la dignité humaine dans les nouveaux services de communication et, le cas échéant, fera des propositions concrètes pour de nouvelles actions conçues pour compléter ou renforcer les normes en vigueur en ce domaine (voir point 27 du Plan d’action de Kyiv) ;

vi.

rédiger un rapport sur les questions et tendances nouvelles concernant d’une part la protection des droits de propriété intellectuelle et l'utilisation de mesures de protection technique dans le contexte du développement des nouveaux services de communication et d’information (et de l’Internet) et, d’autre part, le droit fondamental à la liberté d’expression et à la libre circulation de l’information, l’accès à la connaissance et à l’éducation, l’incitation à la recherche et au progrès scientifique, la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de la création artistique et, le cas échéant, fera des propositions concrètes pour de nouvelles actions en ce domaine (voir point 18 du Plan d’action de Kyiv) ;

vii.

assurer le suivi des travaux du Conseil de l’Europe en matière de gouvernance de l’Internet et de la mise en œuvre des lignes d’action du Sommet mondial sur la société de l’information relatives aux « médias » (C9) et aux "dimensions éthiques de la société de l’information" (C10);

viii.

assurer le suivi de la Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication (voir point 23 du Plan d’action de Kyiv) ;

ix.

élaborer des outils pour aider les principaux acteurs étatiques et non étatiques à comprendre dans la pratique et à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans la société de l’information en tenant notamment compte de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (voir points 19 et 23 du Plan d’action de Kyiv) ;

 

Ce faisant, le MC-S-IS tiendra compte des travaux passés et en cours du Conseil de l’Europe concernant la société de l’information, ainsi que des travaux en cours dans d’autres enceintes internationales sur ces mêmes questions.

A la demande du CDMC, le MC-S-IS fournira conseil et assistance au CDMC et/ou à ses instances subordonnées sur les questions relatives aux droits de l’homme dans la société d’information et l’Internet et mènera à bien toutes missions ad hoc qui lui auront été confiées par le CDMC.

5.

Composition du groupe :

5.A

Membres

 

Le Groupe est composé de 9 spécialistes possédant les qualifications requises en matière de politique et de législation des médias dans les domaines susmentionnés et sont désignés par les gouvernements des Etats membres suivants : Albanie, Autriche, Bulgarie, Finlande, France, Malte, Moldova, Slovaquie, Ukraine.

Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d'un/une spécialiste de chacun des pays précités participant aux réunions du Groupe.

Les autres Etats membres exprimant un intérêt pour les travaux du Groupe peuvent, à leurs propres frais, désigner des spécialistes pour participer aux réunions du Groupe.

5.B

Participants

i.

L’Assemblée parlementaire peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

ii.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iii.

L’Observatoire européen de l’Audiovisuel peut envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iv.

La Conférence des OING du Conseil de l'Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de l’organe dont il(s) relève(nt).

5.C

Autres participants

i.

La Commission européenne peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats ayant le statut d’observateurs auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iii.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ;
- Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5.D

Observateurs

 

Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Alliance for a Media Literate Europe (AMLA) ;
- Association des télévisions commerciales en Europe (ACT) ;
- Association of Internet Hotline Providers in Europe (INHOPE) ;
- Digital Rights in Europe (EDRI) ;
- Union européenne de Radio-Télévision (UER) ;
- Fédération européenne des journalistes (EFJ) ;
- European Internet Co-Regulatory Network ;
- Association Européenne des Fournisseurs de Services Internet (Euro-ISPA) ;
- Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA) ;
- Europol ;
- Association de classification du contenu de l'Internet (ICRA) ;
- Internews ;
- Bureau Européen des Unions de consommateurs (BEUC).

6.

Structures et méthodes de travail :

 

Le MC-S-IS entreprendra les recherches et les consultations appropriées avec toutes parties intéressées. Si nécessaire, et pour accélérer l’avancement de ces travaux, le MC-S-IS pourra organiser des auditions et/ou des colloques, dans les limites des crédits budgétaires disponibles qui lui sont alloués.

7.

Durée :

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2007.