Strasbourg, 19 mai 2008

MC-S-IS(2008)006

 

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GROUPE DE SPÉCIALISTES SUR LES DROITS DE L’HOMME
DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION

(MC-S-IS)

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9ème réunion
31 mars au 2 avril 2008
Palais de l’Europe, Conseil de l’Europe, Strasbourg
Salle 7

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RAPPORT

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Point 1 de l’ordre du jour : Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

Le Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de l’information (MC-S-IS) a tenu sa 9ème réunion à Strasbourg du 31 mars au 2 avril 2008. L’ordre du jour a été adopté.

Point 2 de l’ordre du jour : Élection du Président et du Vice-Président

Le Groupe réélit M. Thomas Schneider (Suisse) comme président et M. Michael Truppe (Autriche) comme vice-président pour une année de mandat supplémentaire.

Point 3 de l’ordre du jour : Décisions du Comité des Ministres présentant un intérêt pour les travaux du MC-S-IS
Le Secrétariat informe le Groupe de la récente adoption par le Comité des Ministres des instruments suivants :

- la Recommandation CM/Rec(2008)6 sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres Internet. Le Comité des Ministres a également pris note du rapport correspondant sur l’utilisation et l’impact de mesures techniques de filtrage des divers types de contenu dans l’environnement Internet ;

- la Déclaration sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’Internet ;

- la Déclaration sur la gestion du dividende numérique et l’intérêt général ;

- la Recommandation CM/Rec(2007)16 sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public d’Internet.

En outre, le Secrétariat informe le Groupe de la décision du Comité des Ministres de donner un mandat ad hoc au CDMC pour reprendre l’examen sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion, dans un premier temps, en faisant un bilan de la situation ; puis, si cela se justifie, en élaborant un projet d’instrument contraignant du Conseil de l’Europe servant à mieux protéger les droits voisins des organismes de radiodiffusion.

Point 4 de l’ordre du jour : Autres informations présentant un intérêt pour les travaux du MC-S-IS

Le Secrétariat transmet des informations sur les contributions du Conseil de l’Europe et sa participation au 2ème Forum sur la Gouvernance de l’Internet (FGI) (Rio de Janeiro, Brésil, 12 au 15 novembre 2007), et sur les recommandations finales (provisoires) émises à l’issue de la conférence paneuropéenne sur l’éthique et les droits de l’homme dans la société de l’information, organisée par la Commission française pour l’UNESCO, en coopération avec le Conseil de l’Europe et l’UNESCO (Strasbourg, 13 et 14 septembre 2007).

Point 5 de l’ordre du jour : Discussion sur d’éventuels thèmes et sujets pour la 1re Conférence ministérielle sur les médias et les nouveaux services de communication (Reykjavik, mai 2009) et sur le futur mandat du MC-S-IS

En réponse à la demande du CDMC, le Groupe étudie d’éventuels sujets de discussion et points du plan d’action de la 1ère Conférence ministérielle des États membres du Conseil de l’Europe sur les médias et les nouveaux services de communication (Reykjavik, 28 et 29 mai 2009). Les discussions font ressortir plusieurs questions et thèmes envisageables, notamment :

- blogs/journalisme citoyen, médias traditionnels et impact des blogs et des médias en ligne sur les notions et principes de la réglementation traditionnelle des médias (normes et éthique des journalistes professionnels, protection des sources, droit de réponse, etc.) ;

- Internet comme menace à ou véhicule de la démocratie ;

- rôle et responsabilités des filtres (en particulier des moteurs de recherche) et des agrégateurs de contenu commerciaux et non commerciaux (Wikipédia, etc.) ;

- anonymat et identité sur Internet, en particulier au regard du profilage, de la traçabilité et du « droit » de naviguer anonymement ;

- protection de la dignité humaine dans l’environnement des nouvelles communications, en particulier dans les contenus générés par les utilisateurs et par les jeunes ;

- contrôle du respect des droits de l’homme dans la société de l’information, y compris renforcement des procédures d’évaluation et de contrôle de l’efficacité et de l’influence des instruments normatifs du Conseil de l’Europe.

Pour conclure, le Président invite le Secrétariat à établir un document thématique sur la base des thèmes et sujets éventuels proposés par le Groupe. Ce document devra être transmis au Groupe pour commentaires puis au Bureau du CDMC en amont de sa réunion.

Action pour le Secrétariat : établir un document thématique sur la base de l’échange de vues de la réunion et le transmettre à la réunion du Bureau du CDMC les 28 et 29 avril 2008.

Action pour le Groupe : adresser au Secrétariat des commentaires sur le projet de document thématique.

Point 6 de l’ordre du jour : Rapport sur les problèmes émergents et les tendances concernant, d’une part, la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et les mesures techniques de protection (MTP) dans le contexte du développement de nouveaux services de communication et d’information (et de l’Internet) et, d’autre part, le droit fondamental de la liberté d’expression, la libre circulation de l’information, l’accès à la connaissance et à l’éducation, la promotion de la recherche et des sciences, et la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de la création artistique, ainsi que, le cas échéant, sur des propositions concrètes concernant les suites à donner dans ce domaine (cf. point 18 du Plan d’action de Kiev).

Le Dr Florian Philapitsch, expert consultant (autorité autrichienne des communications), renseigne sur les problèmes émergents et tendances en matière de droits d’auteur et de liberté d’expression, et sur la nécessité de parvenir à un équilibre entre ces deux éléments à l’ère du numérique. De plus, il fait part de ses points de vue et propositions relatives à l’élaboration du projet de rapport (voir la présentation powerpoint).

Au cours de l’échange de vues sur les mentions du projet de rapport aux prochaines étapes et aux éléments éventuels d’un instrument normatif du Conseil de l’Europe, certains membres considèrent que le rapport contient des insinuations de conflit entre droits d’auteur et liberté d’expression et d’information qui, selon eux, ne sont pas fondées. D’autres membres mettent l’accent sur la valeur des conclusions du rapport, notamment sur les propositions concrètes d’étapes ultérieures, qu’il serait utile d’intégrer dans un projet d’instrument normatif.

A l’issue des discussions, le Groupe convient dans l’ensemble de réviser en détail le projet de rapport à la lumière des commentaires et échanges de vues, tout en privilégiant des solutions souples conformes aux cadres législatifs nationaux et internationaux existants en matière de droits d’auteur. Plusieurs membres soulignent qu’il faudrait aussi tenir compte dans les travaux du Groupe de l’hétérogénéité des points de vue des États membres sur la nécessité de consolider l’action menée dans certains domaines.

Le Président remercie le Dr. Philapitsch pour son exposé et pour son importante contribution au débat. Il souligne l’importance d’accomplir la mission du Groupe au cours de ce mandat, qui devrait inclure l’identification d’éléments essentiels dans le rapport sur lesquels s’appuyer pour élaborer un instrument normatif du Conseil de l’Europe sur la protection des droits d’auteur et l’exercice des droits et libertés fondamentales dans la société de l’information. Il invite le Secrétariat à réviser le rapport en détail à la lumière des discussions et à adresser ce texte révisé au Groupe pour commentaires.

Action pour le Secrétariat sur le projet de rapport : préparer et transmettre le projet de rapport révisé au Groupe.

Action pour le Groupe sur le projet de rapport révisé : réfléchir plus avant sur le projet de rapport révisé et le commenter en consultation avec les experts, en particulier ses conclusions et les éléments éventuels d’un instrument normatif du Conseil de l’Europe.

Point 7 de l’ordre du jour : Elaboration des outils pour aider les principaux acteurs étatiques et non étatiques à comprendre dans la pratique et à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans la société de l’information en tenant notamment compte de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (cf. points 19 et 23 du Plan d’action de Kiev)

Fournisseurs d’accès et de services Internet

Le Secrétariat présente une version révisée du projet de lignes directrices à l’intention des fournisseurs d’accès et de services Internet (FAI) soulignant le caractère unique des lignes directrices en tant qu’instrument non contraignant s’adressant directement aux acteurs non gouvernementaux.

Le Secrétariat informe le Groupe de ses contacts avec EuroISPA pour le projet de lignes directrices et de la réunion qu’il a tenue avec cette dernière, des représentants des FAI autrichiens, le Secrétariat et des experts du Conseil de l’Europe. Au cours de cette réunion, il a été indiqué qu’EuroISPA, association européenne représentant les associations nationales de FAI, était positif et saluait les efforts entrepris pour l’élaboration de ces lignes directrices.

Le Dr Kurt Einzinger, Président d’EuroISPA, insiste sur l’importance de parvenir à un équilibre entre les différents types et rôles de FAI, et les demandes les concernant, d’une part, émanant des forces publiques, d’autre part, des usagers d’Internet. Il ajoute que la sécurité juridique est primordiale pour que les FAI respectent et répondent à ces demandes.

Durant les discussions, le Groupe fait ressortir plusieurs points et questions, notamment :

- le rôle positif joué par les FAI pour aider les usagers à faire valoir leurs droits fondamentaux dans la société de l’information ;

- la nécessité de clarifier le champ d’application des lignes directrices et l’importance de distinguer les rôles et responsabilités des fournisseurs d’accès de ceux des fournisseurs de services Internet qui proposent des services supplémentaires tels que d’hébergement, de contenu ou d’applications hébergées ;

- la nécessité de clarifier le fait que le projet de lignes directrices n’est pas contraignant et sans préjudice des obligations des FAI conformément à la législation nationale ou internationale ;

- l’importance de la transparence des activités des FAI, en particulier concernant la neutralité du réseau, le filtrage, le blocage et la suppression de contenu ;

- la nécessité de garantir une cohérence entre le projet de lignes directrices et les lignes directrices pour la coopération entre les forces publiques et les FAI contre la cybercriminalité qui seront discutées lors d’une conférence internationale au Conseil de l’Europe les 1 et 2 avril 2008, et fera par la suite l’objet d’un examen du Comité de la Convention cybercriminalité (T-CY).

Fournisseurs de jeux en ligne

Le Secrétariat introduit une version révisée du projet de lignes directrices à l’intention des fournisseurs de jeux en ligne et informe le Groupe de ses contacts avec l’Interactive Software Federation of Europe (ISFE) et de la réunion qu’il a tenue avec cette dernière, des représentants de Microsoft, le Secrétariat et des experts du Conseil de l’Europe. Encourageante et constructive, la réunion témoigne de la volonté de la Fédération de coopérer pour concevoir des lignes directrices et les mettre en œuvre.

Selon M. Patrice Chazerand, Secrétaire Général d’ISFE, le projet de lignes directrices établit un bon équilibre. M. Chazerand fait allusion aux efforts intenses de l’industrie informatique pour encourager les bonnes pratiques parmi ses membres par le biais du European Game Information system (PEGI) et du PEGI Online Safety Code (POSC), actions mentionnées dans le projet de lignes directrices. En outre, il fait part de la demande de l’industrie informatique d’un engagement plus marqué de la part des gouvernements pour encourager la mise en œuvre de ces mécanismes d’autocontrôle. Le POSC, qui n’existe que depuis l’année dernière, pourrait notamment avoir une portée et un impact plus importants.

Lors des discussions, le Groupe insiste sur les points suivants :

- les informations destinées aux parents et aux joueurs figurant sur les emballages et dans les jeux devraient être disponibles dans la langue de la région où le jeu est distribué ;

- le projet de lignes directrices devrait cibler les développeurs et diffuseurs de jeux en ligne, même si certaines lignes directrices, telles que celles sur les outils de contrôle parental, devraient aussi s’adresser aux fabricants de consoles de jeux et de plateformes ;

- il doit être clair que les lignes directrices ne sont pas contraignantes et sans préjudice des obligations des fournisseurs de jeux en ligne conformément au droit national ou international ;

- la publicité pour et dans les jeux doit respecter les règles de classification par âge et de certification afin de garantir que les enfants ne sont pas exposés à des publicités non adaptées à leur tranche d’âge ;

- le Conseil de l’Europe pourrait envisager d’organiser des événements conjointement avec l’industrie informatique aux niveaux national et international.

Dans l’ensemble, pour ce qui est des lignes directrices à l’intention des FAI et des fournisseurs de jeux en lignes, le Groupe souligne l’importance de maintenir des contacts positifs et de poursuivre la coopération encourageante avec le secteur informatique en vue d’optimiser la portée, l’impact et la visibilité des travaux. Le Groupe fait observer qu’il pourrait élaborer des lignes directrices similaires à l’intention d’autres acteurs non publics, tels que les modérateurs de sites de réseau social ou opérateurs de moteurs de recherche.

Pour conclure, le Président invite le Secrétariat à réviser les deux séries de lignes directrices à la lumière du débat de la réunion et de les adresser au Groupe et aux représentants du secteur informatique pour commentaires supplémentaires.

Action pour le Secrétariat: réviser et adresser à nouveau le projet de lignes directrices à l’intention des FAI et des fournisseurs de jeux au Groupe et aux représentants de l’industrie informatique pour commentaires finaux.

Action pour le Groupe : commenter le projet de lignes directrices révisé pour que le Secrétariat soumettent ces lignes directrices à la réunion du Bureau du CDMC qui se tiendra les 28 et 29 avril.

Action pour le Secrétariat : établir un nouveau projet de lignes directrices à l’intention des modérateurs de sites de réseau social.

Point 8 de l’ordre du jour : Examen du respect de la dignité humaine dans les nouveaux services de communication et, le cas échéant, formulation de propositions concrètes concernant les suites à donner pour compléter ou renforcer les normes existant dans ce domaine (cf. point 27 du Plan d’action de Kiev)

Le Professeur Divina Frau-Meigs, experte consultante (Université Paris 3/Sorbonne, France), présente son rapport sur la dignité humaine dans les politiques des médias et l’éducation aux médias. Elle précise à quel point il est difficile de définir la dignité humaine, tout autant que le paysage juridique très fragmenté en la matière. Elle propose que le Conseil de l’Europe s’appuie sur une base plus cohérente pour la dignité humaine et, plutôt que d’employer une voie d’approche négative s’efforçant de définir les actions contraires à la dignité humaine, de la traiter comme un droit individuel au cœur des droits de la personne. L’exercice de ce droit tournerait autour de trois axes : dégradation/protection, transmission/éducation et transparence/contrôle. Le Professeur Divina Frau-Meigs propose de créer des indicateurs pour la dignité et les droits de l’homme dans les services des médias et de communication, afin de surveiller leur respect et leur non respect ; et invite – si ces indicateurs sont établis – à proposer en complément une panoplie d’outils pour leur mise en œuvre par divers acteurs. Ces outils pourraient inclure des éléments d’autonomisation (par exemple, expliquer comment créer soi-même un portfolio électronique) ainsi qu’un mécanisme de réception des plaintes sur les infractions à la dignité humaine et, éventuellement, un forum sur la dignité et les droits de la personne.

Le Groupe accueille favorablement le rapport de l’expert, sa profondeur d’analyse, en particulier ses recommandations intéressantes et de vaste portée, et débat sur ses conclusions et ses conséquences sur l’orientation et la portée des travaux futurs du Groupe. Ce dernier partage l’avis qu’il vaut la peine d’approfondir ce point, qui pourrait faire l’objet d’un débat pertinent dans le cadre de la conférence ministérielle qui aura lieu à Reykjavik en 2009. Pour ses travaux futurs, le Groupe juge nécessaire de diviser cette question complexe en des étapes concrètes plus faciles à comprendre. Il est donc convenu à l’unanimité de se consacrer dans le court terme à l’élaboration de lignes directrices sur la dignité humaine à l’intention des sites de réseau social. Tous les membres s’accordent à dire qu’il est nécessaire d’intensifier cette partie essentielle des travaux du Groupe, en vue de définir plus en détail les différents aspects de la dignité humaine, également en dehors du calendrier du mandat actuel du Groupe.

Pour conclure le débat, le Président lance un appel aux membres qui pourraient diriger les travaux dans ce domaine. Un groupe de travail informel composé de représentants d’Ukraine, du Portugal et d’Irlande est ainsi formé. Le Président invite le Groupe de travail informel, avec l’assistance du Secrétariat, à préparer un ensemble de lignes directrices sur la dignité humaine à l’attention des sites de réseau social, qui sera étudié par le Groupe à sa prochaine réunion.

Action pour le Groupe de travail informel (Ukraine, Irlande, Portugal) avec l’aide du Secrétariat: établir un projet de lignes directrices pour la protection de la dignité humaine par des sites de réseau social en amont de la prochaine réunion.

Point 9 de l’ordre du jour : Instrument normatif visant à promouvoir un niveau de protection cohérent, au niveau paneuropéen, de protection des enfants vis-à-vis des contenus préjudiciables lors de l’utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux services de communication, ainsi que de l’Internet, tout en garantissant la liberté d’expression et la libre circulation de l’information (cf. points 17, 19 et 23 du Plan d’action de Kiev).

Mme Andrea Millwood-Hargrave, experte consultante, présente son rapport sur la protection des mineurs vis-à-vis des contenus préjudiciables, qui met l’accent sur les preuves existantes du tort causé aux enfants qui accèdent à des contenus inappropriés sur Internet. Par ailleurs, l’experte présente ses propositions d’éléments à inclure dans un instrument normatif axé sur la création éventuelle d’un label de confiance qui indiquerait quels sites et contenus sont conformes aux normes et valeurs du Conseil de l’Europe. Elle insiste sur le fait qu’il ne faut pas abuser des labels de confiance pour limiter l’accès aux informations, mais s’en servir comme outils, par exemple, pour encourager les parents – qui, au lieu de cela, interdiraient totalement à leurs enfants d’aller sur Internet – à avoir davantage confiance aux zones de la Toile qui respectent les critères d’adaptation des contenus aux enfants. Les services publics de radiodiffusion pourraient notamment proposer des accès Internet sans danger pour les enfants.

Le Groupe procède à un échange de vues sur le rapport et sur les propositions de l’expert. Plusieurs membres soulignent les difficultés liées à la certification ou à la signalisation des sites Internet au contenu généré par les utilisateurs ainsi que l’impact potentiel de la certification, de la signalisation et/ou des systèmes de filtrage sur la liberté d’expression et d’information. A ce sujet, il est convenu à l’unanimité, conformément au mandat du Groupe, de rédiger un projet d’instrument normatif en s’appuyant sur le rapport de l’expert et de renforcer les garanties renforcées de liberté d’expression et d’information. En outre, il est jugé utile de rassembler plus d’informations émanant des États membres sur leurs législations nationales relatives à la protection des enfants et aux contenus illégaux et préjudiciables.

Un groupe informel de travail composé de représentants de l’Autriche et de l’EDRI a été formé pour diriger ces travaux.

Pour conclure, le Président invite le Secrétariat à demander aux États membres de soumettre des informations sur leurs législations nationales sur la protection des enfants contre les contenus illégaux ou préjudiciables. Le Président invite le groupe informel de travail, avec l’assistance de l’expert et du Secrétariat, à réviser le rapport et à préparer un projet d’instrument normatif en amont de la prochaine réunion du Groupe.

Action pour le Secrétariat : inviter les États membres à transmettre des informations sur leur législation nationale concernant les contenus illégaux et préjudiciables et la protection des enfants, compléter ces informations et les transmettre au Groupe.

Action pour le Groupe : transmettre des informations au Secrétariat sur les législations nationales concernant les contenus illégaux et préjudiciables et la protection des enfants.

Action pour le Groupe de travail informel (Autriche, Suisse, EDRI) : d’après les informations transmises par le Groupe et en coopération avec l’experte consultante et le Secrétariat, préparer une version révisée du rapport et un instrument normatif en amont de la prochaine réunion.

Point 10 de l’ordre du jour : Mise à jour du manuel du Conseil de l’Europe sur la maîtrise de l’Internet

Mme Janice Richardson (INSAFE/European Schoolnet) présente la 3ème édition mise à jour et révisée du manuel sur la maîtrise de l’Internet, y compris les nouveaux bulletins d’information sur web 2.0 et des sites de réseau social.

M. Michael Remmert, directeur du projet « Bonne gouvernance dans la société de l’information », Direction générale de la Démocratie et des Affaires politiques, présente le nouveau bulletin d’information sur la démocratie électronique établi par le Comité ad hoc sur la démocratie électronique du Conseil de l’Europe (CAHDE).

Le Groupe accueille favorablement la révision approfondie et les ajouts au manuel. Il est convenu qu’il serait utile de compléter les informations sur les moyens à disposition des enseignants et des parents pour faire part de leurs inquiétudes et solliciter une assistance ; et d’ajouter une liste de points de contact nationaux ou européens. L’importance d’informations et de références supplémentaires relatives aux droits de l’homme est aussi mise en avant.

Le Secrétariat renseigne le Groupe sur le jeu en ligne destiné aux enfants « Through the Wild Web Woods », qui s’appuie sur le manuel et rencontre un vif succès. Ce jeu est disponible en 14 langues sur un site Internet qui lui est spécialement consacré1. Le Secrétariat mentionne l’ouverture d’un nouveau site du Conseil de l’Europe sur la maîtrise de l’Internet2 où le manuel peut être téléchargé dans différentes langues (7 à l’heure actuelle).

Mme Janice Richardson fait part de l’intérêt des autorités égyptiennes pour faciliter la traduction du manuel en arabe ; de son côté, le Président évoque le projet de traduction du manuel en allemand. Le Groupe se félicite de ces évolutions.

Le Groupe reconnaît que le manuel est un outil très important et de grande valeur qui mériterait d’aller encore plus loin, par exemple, par la création de salles de classe virtuelles permettant l’échange de bonnes pratiques entre les enseignants. Il est convenu d’explorer diverses manières de renforcer l’impact du manuel, en particulier en consolidant l’engagement des États membres à l’adapter et à le diffuser au niveau national, et à améliorer leurs systèmes de rapports sur les bonnes pratiques. D’après les discussions, le Président présente un document contenant des propositions d’actions complémentaires qui pourraient être portées à l’attention du CDMC.

Action pour le Secrétariat en coopération avec Mme Janice Richardson (INSAFE/European Schoolnet) : finaliser la 3ème édition révisée du manuel, à la lumière des changements convenus à la réunion.

Action pour le Groupe de travail informel (Malte et la Suisse) : transmettre au Secrétariat les propositions d’inclure des informations sur et des références aux droits de l’homme dans le manuel.

Action pour le Groupe : donner des informations lors de la prochaine réunion concernant la traduction, distribution et mise en œuvre du manuel ainsi que l’adaptation de contenus à fin de promouvoir la diversité des expressions culturelles.

Point 11 de l’ordre du jour : Suivi des travaux du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’Internet et sur la mise en œuvre des lignes d’action du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) concernant les médias (C9) et la dimension éthique de la société de l’information (C10)

Le point 11 de l’ordre du jour est traité avec le point 4 (voir plus haut).

Point 12 de l’ordre du jour : Suivi de la Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication (voir point 23 du Plan d’action de Kyiv)

Le point 12 de l’ordre du jour est traité avec le point 13 (voir plus bas).

Point 13 de l’ordre du jour : Suivi des lignes d’action et du rapport général du Forum paneuropéen sur les droits de l’homme dans la société de l’information : responsabilisation et autonomisation des enfants et des jeunes (Erevan, 5 et 6 octobre 2006)

Le Secrétariat informe le Groupe de l’Atelier européen sur le développement de la maîtrise des médias qui s’est tenu à Graz (Autriche) du 5 au 7 décembre 2007. Les compétences et attitudes citoyennes démocratiques en matière de médias (notamment le nouvel environnement de l’information et de la communication) y ont été débattues, ainsi que les façons de les promouvoir dans le cadre de l’apprentissage formel et informel. Les discussions ont porté sur ces questions essentielles tout en les rapprochant de notions fondamentales telles que la citoyenneté démocratique, les droits de l’homme et le dialogue interculturel.

Point 14 de l’ordre du jour : Questions diverses

Le Groupe procède à un bref échange de vues sur les manières d’améliorer la visibilité et de renforcer l’impact considérable des normes et outils issus des travaux du Groupe, en particulier en diffusant plus systématiquement les informations émanant des États membres sur la mise en œuvre des normes et outils adoptés.

Après discussions, les dates de la prochaine réunion du Groupe ont été changées. La réunion se tiendra du 22 au 24 septembre 2008.

* * *

Annexe I

Liste des participants

MEMBER STATES/ETATS MEMBRES

Albania/Albanie
(Apologised/Excusé)
Mr Taulant Topciu, Desk Officer in the Press and Information Department, Ministry of Foreign Affairs, Tirana, Albania

Armenia/Armenie
M. David Sandukchyan, Head of Legal Department Internews, Yerevan, Armenia

Austria/Autriche
M. Michael Truppe, Legal Advisor, Federal Chancellery, Department for Media Affairs, Coordination Information Society, Vienna, Austria

Bulgaria/Bulgarie
Ms Nelly Stoyanova, Director of Information Society and Information Technologies, State Agency for Information Technology, Sofia, Bulgaria

Finland/ Finlande
Ms Kristina Hautala-Kajos, Counsellor for Cultural Affairs, Ministry of Education and Culture, Science and Culture, Finland

France
(Apologised/Excusé)
Mme Axelle Hovine, Adjointe au chef du bureau du régime juridique, de la presse et de la Société d’Information, Direcction du développement des médias, Service du Premier Ministre, France

Greece/Grèce
Mme Maria Giannakaki, Bureau de Presse et de Communication, Représentation Permanente de la Grèce auprès du Conseil de l’Europe, Strasbourg, France

Ireland/Irlande
Mr Pascal Mooney, Dublin, Ireland

Malta/ Malte
Mr Hubert Theuma, Senior Counsel for the Republic, Office of the Attorney General of the Republic, Valetta, Malta

Republic of Moldova/Moldavie
(Apologised/Excusé)
Mrs Dorina Roman, Head of Mass Media and Public Relations Division, Ministry of Foreign Affairs and European IntegrationRepublic of Moldova

Norway/Norvège
(Apologised/Excusé)
Ms Kari Ann Lang-Ree, Senior Adviser, Ministry of Culture and Church Affairs, Oslo, Norway

Portugal
Mr Rui Assis Ferreira, Member of the Regulator Council of ERC, Entidade Reguladora para a Comunicação, Regulatory Entity for the Media, Lisbon, Portugal

Russian Fedération, Fédération de Russie
(Apologised/Excusé)

Slovak Republic/République de Slovaquie
(Apologised/Excusé)
Mr Pavel Bojnansky, Director General of Directorate for Informatization, Ministry of Finance of the Slovak Republic, Bratislava, Slovak Republic

Switzerland/Suisse
Mr Thomas Schneider, Service des Affaires Internationales, Office fédéral de la communication, Bienne, Suisse

Turkey/Turquie
Mr Nurallah Öztürk, Head of Monitoring and Evaluation Department, Radio and Television Supreme Council, Ankara, Turkey

Mr Nihat Çaylat, Ankara, Turkey

Ukraine
Ms Oksana Prikhogko, Ministry of Foreign Affairs of Ukraine, Kyiv, Ukraine

OBSERVATERS/OBSERVATEURS

Canada
(Apologised/Excusé)

Holy See/Saint-Siège
Dr Michael LUKAS, Bischöfliche Pressestelle, Hildesheim - Allemagne

Japan/Japon
(Apologised/Excusé)

Mexico/Mexique
(Apologised/Excusé)

United States of America/Etats-Unis d’Amérique
(Apologised/Excusé)

Alliance for a Media Literate Europe (AMLA)
(Apologised/Excusé)
Mr Par Lundgren, Project Manager, Alliance for a Media Literate Europe, Karlstad, Sweden

Association of Commercial Television in Europe (ACT)/
Association des Télévisions Commerciales en Europe (ACT)
(Apologised/Excusé)

European Audiovisual Observatory/Observatoire européen de l’audiovisuel
(Apologised/Excusé)

European Broadcasting Union (EBU)
Union européenne de Radio-Télévision (UER)
Mr Heijo Ruijsennars, Conseiller Juridique, Union Européenne de Radio-Télévision, Genève, Suisse

European Consumers’ Organisation (BEUC)/Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC)
(Apologised/Excusé)

European Digital Rights
Mme Meryem MARZOUKI, Présidente, European Digital Rights, Paris, France

European Internet Co-Regulatory Network
(Apologised/Excusé)

European Internet Service Providers’ Association in Europe (Euro-ISPA)/Association Européenne des Fournisseurs de Services Internet (Euro-ISPA) 
Dr Kurt Einzinger, President of European Internet Service Providers’ Association (EuroISPA), Vienna, Austria

European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)/Associtaion Européenne des Editeurs de Journaux (ENPA)
Mr Henrik Munthe, Attorney at law, Oslo, Norway

European Schoolnet
Ms Janice Richardson, Insafe Project Manager, European Schoolnet, Brussels, Belgium

Europol
(Apologised/Excusé)

Inhope Association
(Apologised/Excusé)

International Federation of Journalists/Fédération Internationale des Journalistes
(Apologised/Excusé)

Internet Content Rating Association (ICRA)/Associtaion de Classification du Contenu de l'Internet (ICRA)
(Apologised/Excusé)

Internews International Europe
(Apologised/Excusé)

UNESCO
(Apologised/Excusé)

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

European Commission/Commission Européenne
(Apologised/Excusé)

Parlementary Assembly/Assemblée Parlementaire
(Apologised/Excusé)

Congress of Local and Regional Authorities of Europe/Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe
Mr Dario GHISLETTA, Deputy Mayor, Bellinzona, Switzerland

Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE)/
Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)
(Apologised/Excusé)

INTERVENANTS

Ms Divina Frau-Meigs, Professeur, Sociologue des Médias, Université Paris 3, France

Ms Andrea Millwood-Hargrave, Walton on Thames, United Kingdom

Dr Florian Philapitsch, Kommunikationsbehörde Austria, Vienna, Austria

Mr Patrice Chazerand, Secretary General, Interactive Software Federation of Europe (ISFE), Brussels, Belgium

SECRETARIAT

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs/Chef de la Division Médias et Société de l’Information, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques.

Mr Lee HIBBARD, Administrator, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs/Administrateur, Division Médias et Société de l’Information, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques.

Mr Kasper HOLST, Secretary to MC-S-IS, Administrator, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs/Administrateur, Division Médias et Société de l’Information, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques.

Mr Michael REMMERT, Administrator, Directorate General of Political Affairs – DGAP/Administrateur, Direction Générale des Affaires Politiques - DGAP

Mrs Sabine JULIEN, Assistant, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Right and Legal Affairs/Assistante, Division Médias et Société de l’Information, Direction Générale des Droits de l'Homme et des Affaires Juridiques.

INTERPRETERS/INTERPRETES

Mme Rémy JAIN

M. Jean-Pierre RINGLER

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Annexe II

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

2. Élection du Président et du Vice-Président

3. Décisions du Comité des Ministres en rapport avec les travaux du MC-S-IS

4. Autres informations en rapport avec les travaux du MC-S-IS

5. Thèmes et sujets éventuels pour la 1ère Conférence ministérielle européenne sur les médias et les nouveaux services de communication (Reykjavik, mai 2009) et futur mandat du MC-S-IS

6. Rapport sur des questions et tendances concernant, d’une part la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et les mesures de protection technique (MPT) dans le contexte de l’élaboration de nouveaux services de communication et d’information (comme dans celui de l’Internet) et, d’autre part, le droit fondamental à la liberté d’expression et à la libre circulation de l’information, l’accès à la connaissance et à l’éducation, la promotion de la recherche fondamentale et appliquée, ainsi que la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de la création artistique ; au besoin, formulation des propositions concrètes en vue de la poursuite des actions dans ce domaine (cf. point 18 du Plan d’action de Kiev)

7. Élaboration d’outils pour aider les acteurs clés des milieux étatiques et non étatiques à acquérir une compréhension pratique des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à les respecter dans la société de l’information, notamment pour ce qui est de l’Article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (cf. points 19 et 23 du Plan d’action de Kiev)

8. Examen du respect de la dignité humaine dans les nouveaux services de communication et, au besoin, formulation de propositions concrètes en vue de nouvelles actions destinées à compléter ou à renforcer les normes existantes en la matière (cf. point 27 du Plan d’action de Kiev)

9. Instrument normatif promouvant un niveau paneuropéen cohérent de protection des enfants contre les contenus nocifs dans l’utilisation des technologies et services nouveaux de communication ainsi que de l’Internet, tout en assurant la liberté d’expression et la libre circulation de l’information (cf. points 17, 19 et 23 du Plan d’action de Kiev)

10. Mise à jour du Manuel du Conseil de l'Europe sur la maîtrise de l’Internet

11. Suivi des travaux du Conseil de l'Europe ayant trait à la gouvernance de l’Internet ainsi qu’à la mise en œuvre des lignes d’action du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) relatives aux médias (C9) et aux dimensions éthiques de la société de l’information (C10)

12. Suivi de la Recommandation Rec (2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication (cf. point 23 du Plan d’action de Kiev)

13. Suivi des lignes d’action et du rapport général du Forum paneuropéen sur les droits de l'homme dans la société de l’information : autonomisation des enfants et des jeunes (Erevan, 5 et 6 octobre 2006)

14. Questions diverses


1 See www.wildwebwoods.org

2 See www.coe.int/internet-literacy